Conformément à cette décision, la commission entend autoriser, pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études dont le contribuable assure l’entretien, une déduction sur le revenu de 10’000 francs au lieu des 6’500 admis actuellement. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats veulent quant à eux s’en tenir au droit en vigueur. Pour la majorité de la CER-N, cette augmentation est à comprendre notamment comme une mesure destinée à aider les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants et qui, par conséquent, ne peuvent pas déduire de frais de garde par des tiers. De son côté, la minorité de la commission est d’avis que le projet a comme but de promouvoir, dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, l’activité lucrative des parents; c’est pourquoi, seuls les frais de garde des enfants par des tiers qui sont avérés doivent être déductibles. Le Conseil national examinera cet objet à la session d’automne.
2. Modification de la loi sur l’assurance-chômage: le projet du Conseil fédéral sera soumis tel quel au Conseil national
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national s’est à nouveau penchée sur le projet de modification de la loi sur l’assurance-chômage (19.035), lequel vise notamment à simplifier les dispositions relatives à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Lors de cet examen, elle a clairement rejeté toutes les propositions de modification matérielles du projet et a approuvé le projet du Conseil fédéral par 16 voix contre 8 au vote sur l’ensemble. Différentes minorités souhaitent maintenir les dispositions en vigueur relatives à la fixation de la durée de perception de l’indemnité en cas de RHT et ancrer dans la loi une obligation de publication du bilan et du compte de résultats, une réduction de la taille de la commission de surveillance et une attribution claire des responsabilités en ce qui concerne l’établissement des comptes annuels et du rapport annuel. Le projet sera examiné par le Conseil national à l’automne.
3. La CER-N entame l’examen de l’initiative pour des prix équitables et du contre-projet ad hoc
Après avoir auditionné le comité d’initiative et les milieux intéressés lors de sa dernière séance, la commission a entamé la discussion de fond concernant l’initiative populaire pour des prix équitables et le contre-projet indirect du Conseil fédéral (19.037). Elle est entrée en matière sur le contre-projet indirect par 14 voix contre 6 et 5 abstentions, mais a décidé d’interrompre la discussion par article et de demander à l’administration de lui fournir des informations complémentaires. La commission reprendra l’examen du dossier en octobre.
4. Droits de timbre
En mai 2017 , la commission avait décidé de suspendre l’examen du projet visant à supprimer le droit de timbre d’émission sur le capital propre (projet 2 de l’objet 15.049) ainsi que celui de l’avant-projet relatif à l’abolition du droit de timbre sur les primes d’assurance et le droit de timbre de négociation (projet 2 de l’objet 09.503), ce jusqu’à ce que le Projet fiscal 17 ait été définitivement adopté, le cas échéant en référendum. Lors de l’actuelle séance, la CER-N a discuté de la suite des travaux relative à ces deux projets et a décidé, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, de demander au DFF préalablement un rapport notamment sur les conséquences financières de l’abolition des différents droits de timbre et des autres projets fiscaux en cours et futurs ainsi que sur les priorités du Conseil fédéral. Une fois en possession de ces informations, la CER-N pourra alors décider de la suite à donner au projet 2 du 09. 503. En ce qui le projet du 2 du 15.049, la commission a décidé, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, d’écrire un courrier à la CER-E en lui demandant de traiter et soumettre au Conseil des Etats le projet 1 du 09.503, qui a déjà été approuvé par le Conseil national en mars 2013 et est identique au projet 2 du 15.049. L’examen de ce dernier par la CER-N sera lui suspendu jusqu’à ce que la CER-E, puis le Conseil des Etats auront traité le projet 1 du 09.503.
5. Autres décisions
Par ailleurs, la CER-N a été consultée au sujet des ordonnances d’application de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et de la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) ainsi qu’au sujet des ordonnances d’application de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), et elle a adressé plusieurs recommandations au Conseil fédéral à cet égard.
Par 11 voix contre 7 et 4 abstentions, la commission propose d’adopter la motion Savary (18.4411). Celle-ci charge le Conseil fédéral d’introduire dans la législation la possibilité, pour la Confédération, de collaborer avec des agents de vigilance privés pour la surveillance et la sauvegarde des désignations protégées des produits agricoles contre tout abus et acte de concurrence déloyale. Les ressources que les chimistes cantonaux compétents consacrent actuellement aux contrôles et à la lutte contre les abus sont insuffisantes et devraient donc être renforcées.
Enfin, le conseiller fédéral Guy Parmelin a informé la CER-N de l’état des négociations relatives à l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. La commission continuera de suivre attentivement l’évolution de ce dossier.
La commission a siégé les 19 et 20 août 2019 dans le canton de Fribourg, à Charmey, sous la présidence du conseiller national Jean-François Rime (UDC, FR) et, pour partie, en présence du président de la Confédération, Ueli Maurer, et du conseiller fédéral Guy Parmelin. En marge de cette séance organisée dans le canton d’origine de son président, la commission a également visité l’entreprise Despond SA, à Bulle.