Par 15 voix contre 8, la commission est entrée en matière sur les 19 arrêtés fédéraux proposés par le Conseil fédéral (19.033) qui visent à activer l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec 19 nouveaux pays. La commission a dans ce cadre notamment rejeté, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, une proposition de suspendre l’examen de l’objet afin d’entendre préalablement le Préposé fédéral à la protection des données. Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé les 19 arrêtés. Une minorité proposera de ne pas entrer en matière.
Conformément à l’arrêté fédéral sur le mécanisme de contrôle décidé par le Parlement en décembre 2017 (17.040), la commission par ailleurs a été consultée par le Conseil fédéral avant que les données ne soient transmises à une série d’Etats avec lesquels la Suisse a convenu de l’échange automatique de renseignements. La commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral. Elle a dans ce cadre rejeté par 13 voix contre 7 et une abstention, une proposition visant à recommander au Conseil fédéral de ne pas transmettre les données avec les Etats concernés. Selon les défenseurs de cette proposition, le Conseil fédéral ne démontrerait pas de manière suffisamment fondée dans son rapport que le principe de spécialité est notamment respecté par ces pays. Tout en ayant des questionnements par rapport à certains pays, la majorité a été de l’avis que les garanties présentées dans le rapport étaient suffisantes. Selon la majorité, aucune personne concernée ne s’est par ailleurs opposée jusqu’ici à la transmission des données. La commission transmettra son procès-verbal au Conseil fédéral pour lui faire part des opinions et questionnements exprimés durant la séance.
2. Auditions concernant l’initiative pour des prix équitables
La commission a commencé l’examen de l’initiative populaire pour des prix équitables et du contre-projet indirect (19.037) par des auditions. Outre le comité d’initiative, elle a invité l’Union suisse des arts et métiers, l’Union suisse de l’article de marque (ProMarca), la Commission fédérale de la concurrence, le surveillant des prix ainsi que deux experts à présenter leur position. L’initiative vise à lutter contre l’îlot de cherté suisse en introduisant dans la loi sur les cartels (LCart) des mesures contre les entreprises ayant une position de force sur le marché et en instaurant une interdiction du géoblocage dans les boutiques en ligne. Le contre-projet indirect du Conseil fédéral se limite à une adaptation de la LCart en vue d’éviter des distorsions de la concurrence dans le commerce transfrontalier. L’examen matériel de l’initiative et du contre-projet devrait avoir lieu lors de la prochaine séance, les 19 et 20 août.
3. Discussions sur la gouvernance de l’assurance chômage
Sans opposition, la commission est entrée en matière sur un projet du Conseil fédéral (19.035) visant à modifier la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Les modifications prévues, qui n’ont pratiquement pas été contestées lors de la consultation, doivent permettre de simplifier les règles en matière de réduction de l’horaire de travail et de préparer la LACI à la numérisation de l’AC La commission souhaite profiter de ces discussions pour se pencher de manière approfondie sur des questions de gouvernance en lien avec l’assurance-chômage. Elle a par conséquent demandé à l’administration des informations complémentaires à ce sujet. L’objet figurera à nouveau à l’ordre du jour au mois d’août.
4. Un organe indépendant pour contrôler les analyses d’impact de la réglementation menées par l’administration
Par 15 voix contre 7, la commission a approuvé l’initiative parlementaire 19.402 de son homologue du Conseil des États, qui prône une analyse indépendante de l’impact de la réglementation. Plus précisément, cette initiative vise à ce que la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration prévoie un organe indépendant chargé de contrôler, pour les projets de réglementation de grande portée, l’exactitude et la qualité des analyses d’impact de la réglementation (AIR) menées par l’administration. La commission du Conseil des États est maintenant chargée d’élaborer un projet d’acte dans un délai de deux ans.
5. Non au relèvement des exigences en matière de fonds propres pour les banques d’importance systémique
Par 17 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 18.452 du conseiller national Benoît Genecand, qui vise à imposer aux banques d’importance systémique un minimum de 10 % de fonds propres. La majorité de la commission estime en effet que, ces dernières années, de nombreuses mesures ont été prises et que la réglementation relative aux grandes banques a été étoffée. Les grands établissements bancaires disposent actuellement d’un capital propre nettement plus élevé qu’au moment de la crise financière, en 2008. Selon la majorité, l’adoption de la mesure préconisée par l’auteur de l’initiative mettrait en péril le système mis en place depuis lors ainsi que la compétitivité des banques. À l’inverse, la minorité considère que, en dépit des adaptations effectuées, le système actuel ne permettrait pas de parer à une éventuelle crise, alors que les banques devraient pouvoir surmonter une telle situation sans aide. Elle propose par conséquent de donner suite à l’initiative.
6. Renforcement du Haras national suisse
L’iv. pa 17.461, déposée par le conseiller national Olivier Feller, vise à renforcer le Haras national suisse en mentionnant les tâches de ce dernier dans la loi. La motion 19.3415, adoptée par le Conseil des États, vise le même objectif, mais au niveau de l’ordonnance. Sans opposition, la commission propose à son conseil d’adopter cette motion; parallèlement, elle a suspendu l’examen de l’initiative 17.461 afin de se réserver un moyen d’intervenir dans l’hypothèse où la mise en œuvre de la motion n’irait pas dans le sens souhaité.
La commission a siégé du 4 et 5 juillet 2019 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-François Rime (UDC, FR).