Dans le cadre d’un débat d’entrée en matière des plus intenses, la commission a examiné les avantages que présenterait, selon le Conseil fédéral, l’introduction d’une obligation légale, pour les entreprises, d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires. Afin que l’égalité des salaires entre hommes et femmes devienne réalité, le gouvernement veut contraindre les entreprises comptant au moins 50 employés à effectuer une telle analyse et à la faire vérifier par un organe indépendant. Les entreprises concernées seraient en outre tenues d’informer leurs employés des résultats des analyses.
La majorité de la commission propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet. Elle constate en effet l’échec des mesures volontaires prises ces dernières années et soutenues en partie par la Confédération; elle estime que le projet de loi du Conseil fédéral propose une solution pragmatique et peu contraignante sur le plan administratif pour lutter efficacement contre les discriminations salariales. Une minorité de la commission propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle a relevé que l’efficacité des mesures prises sur une base volontaire avait incontestablement augmenté, malgré la lenteur du processus. Enfin, invoquant des raisons générales relevant de la politique du marché du travail, elle s’oppose à une obligation légale d’effectuer des analyses de l’égalité des salaires.
La commission procèdera à la discussion par article lors de sa prochaine séance.
Prolongation de l’octroi d’aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants: approbation de l’initiative parlementaire 17.497 n déposée par la CSEC du Conseil national.
La Commission a décidé, par 7 voix contre 6, d’approuver l’initiative parlementaire 17.497 n
«Aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d’impulsion de la Confédération», déposée par son homologue du Conseil national (cf.
communiqué de presse de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national [CSEC-N] du 10.11.2017). La commission a pris note des besoins persistants en matière de places d’accueil tant dans le domaine parascolaire que dans celui de l’encadrement extrafamilial préscolaire. Aussi considère-t-elle qu’il serait effectivement judicieux de prolonger le versement des aides financières de la Confédération au-delà du 31 janvier 2019.
La CSEC-N peut donc entamer ses travaux concernant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire.
La commission a siégé le 19 janvier 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ruedi Noser (RL, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.