Lors de sa séance de ce jour, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) s’est penchée sur le projet du Conseil national relatif à la LSAcc, dont l’élément principal est une nouvelle contribution de soutien aux parents, financée par la Confédération. L’objectif est de rendre le recours aux offres d’accueil extrafamilial pour enfants meilleur marché, donc plus attrayant. La commission considère qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour des raisons de politique sociale et de politique du marché du travail, afin d’atténuer le problème de la pénurie de main-d’œuvre. Il y a lieu de continuer à proposer des solutions pour qu’il soit possible de mieux concilier vie familiale et exercice d’une activité lucrative en Suisse.
Une minorité s’est prononcée contre l’entrée en matière, pour des motifs constitutionnels et financiers : elle a souligné que la base constitutionnelle pour cette nouvelle tâche fédérale était insuffisante et que l’article sur la politique familiale avait échoué en votation populaire il y a 10 ans. Selon la minorité, le projet pèse trop lourd sur les finances fédérales, d’autant plus qu’il s’agit ici de tâches cantonales.
Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a ensuite décidé d’examiner de manière approfondie une autre approche visant à alléger la charge des parents. En lieu et place de la contribution de soutien financée par la Confédération, il est prévu d’introduire un nouvel élément dans le système éprouvé des allocations familiales, à savoir une allocation de garde d’enfant. Y auraient droit les parents qui travaillent à un certain taux d’activité et qui ont donc besoin d’un accueil extrafamilial. Cette approche permettrait elle aussi d’atteindre les objectifs en matière de politique sociale et de politique du marché du travail. Contrairement au modèle du Conseil national, les bénéficiaires de l’allocation de garde d’enfant seraient libres d’organiser la garde comme ils l’entendent. En outre, la CSEC-E estime justifié d’impliquer l’économie dans la responsabilité du financement. Elle s’attend également à une simplification sur le plan administratif, car il sera possible de s’appuyer sur un système d’exécution qui a fait ses preuves, tout en respectant la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons.
Pour approfondir ce modèle, la commission a établi plusieurs mandats d’examen. Elle demandera des corapports et organisera une audition lors de sa prochaine séance.
Participation de la Suisse à la réglementation européenne du numérique
À sa séance, la CSEC-E s’est penchée sur l’état actuel de la stratégie numérique de l’UE et sur les résultats de l’analyse du groupe de coordination interdépartemental politique numérique de l’UE (IK-EUDP//GI-PNEU) publiée le 18 avril 2023. Il s’avère que la législation de l’UE dans ce domaine a des répercussions directes sur la Suisse. Une majorité de la commission est d’accord avec les demandes de la motion Bellaiche (21.3676) et souhaite que le Conseil fédéral définisse clairement sa position par rapport à la réglementation européenne du numérique, qu’il répartisse les compétences et fasse de la Suisse un partenaire commercial de l’UE dans le domaine numérique. Récemment, l’UE a adopté deux grands paquets législatifs sur la numérisation : la législation sur les marchés numériques et la législation sur les services numériques. L’UE faisant avancer ses projets de réglementation en matière de numérisation à un rythme élevé, la commission propose à son conseil, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, d’adopter la motion.
Une minorité de la commission se rallie à l’avis du Conseil fédéral, estimant qu’il n’y a actuellement aucune urgence et que le Conseil fédéral a déjà pris les mesures nécessaires.
Examen de deux motions liées à la LMETA
La commission a procédé à l’examen de deux motions liées à la loi sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), qui entrera en vigueur au début de l’année prochaine. Elle est d’avis que les bases juridiques décidées permettent à la Confédération de participer à des projets privés (motion Guggisberg 21.4490) et constituent les fondements nécessaires pour que les autorités doivent obligatoirement proposer sous forme numérique les prestations qu’elles fournissent en exécution du droit fédéral (motion Dobler 22.3122).
Considérant que les questions soulevées dans les motions ont été discutées et réglées lors de l’examen de la LMETA, la commission propose, sans opposition, de rejeter les deux motions.
La commission a siégé le 22 août 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Benedikt Würth (M-E, SG).