Étant donné qu’il ne sera pas possible d’achever l’élaboration d’une nouvelle loi avant l’expiration du dispositif d’encouragement existant, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a déposé une nouvelle initiative parlementaire (« Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l’année 2026 » [23.478]) le 20 novembre 2023, qui vise à prolonger les contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en cours d’élaboration ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Son homologue du Conseil national soutient l’initiative parlementaire, le but étant d’éviter toute discontinuité des mesures d’encouragement de la Confédération.
Allocation de garde : décisions de principe dans la perspective de la consultation
La commission a par ailleurs réglé les questions en suspens s’agissant du modèle d’allocation de garde en se fondant sur la loi sur les allocations familiales. Elle a ainsi pris des décisions de principe concernant les cas d’inactivité professionnelle, les statistiques, les enfants en situation de handicap, les allocations familiales dans le domaine agricole et le cadre financier. La CSEC-E présentera un rapport complémentaire faisant état de ses nouvelles propositions concernant le projet du Conseil national de loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (21.403). Ce rapport servira de base à la consultation relative au modèle d’allocation de garde.
Non entrée en matière concernant la loi sur Movetia
La commission a procédé à l’examen de la loi sur Movetia (23.072), dont l’objectif est de transformer Movetia en établissement autonome de droit public afin de mieux répondre aux exigences du gouvernement d’entreprise de la Confédération. Elle propose, par 9 voix contre 4, de ne pas entrer en matière sur le projet de loi du Conseil fédéral car elle estime que cette transformation n’est pas nécessaire.
La commission relève que Movetia a fait ses preuves depuis sa création en 2017, ce que reconnait le Conseil fédéral dans son message. Elle estime que les changements présentés ne se justifient pas et que la forme actuelle de Movetia est globalement compatible avec les principes directeurs du gouvernement d’entreprise de la Confédération, principes qui n’ont pas force de loi. En outre, la commission relève que la nouvelle forme de Movetia n’assurerait de son point de vue pas une meilleure compatibilité de l’agence avec les directives applicables aux agences nationales dans le cadre des programmes de formation de l’UE.
Lancement d’un programme d'impulsion pour prévenir la violence sur les personnes âgées
La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 21.3715 « Programme d'impulsion pour prévenir la violence sur les personnes âgées » et propose à son conseil de l’adopter, par 5 voix contre 5 et 3 abstentions avec la voix prépondérante de la présidente. Elle estime important que la Confédération soutienne des mesures destinées à lutter spécifiquement pour prévenir la violence sur les personnes âgées et estime que les mesures existantes sont encore insuffisantes.
Une minorité estime au contraire que des mesures de lutte contre la violence sur les personnes âgées existent déjà dans les cantons et que la Confédération soutient déjà suffisamment des mesures plus largement intégrées dans les mesures de lutte contre les violences domestiques.
Permettre aux titulaires d'une maturité professionnelle d'accéder sans examen aux hautes écoles pédagogiques
Le parlement cantonal de Saint-Gall demande à l’Assemblée fédérale d’élaborer les bases légales permettant aux titulaires d'une maturité professionnelle d’être admis sans examen dans une haute école pédagogique (HEP) en vue d'y suivre une formation d'enseignante ou d'enseignant pour les degrés préscolaire et primaire (23.304). Le Conseil des États s’était déjà prononcé sur ce thème lors de la session d’automne, en rejetant la motion 22.4268. La commission a auditionné les représentants du canton et elle a reporté sa décision pour pouvoir baser son appréciation sur les premiers résultats du rapport en réponse au postulat 22.4267 « Admission des titulaires d'une maturité professionnelle à la formation d'enseignant ou enseignante primaire » déjà adopté par le Conseil national.
Mandat de négociation avec l’UE
En présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats s’est fait informer sur les implications principales du projet de mandat de négociation. Les membres de la commission ont eu l’occasion d’avoir des renseignements dans les secteurs de compétence de cette dernière, notamment s’agissant de l’accord dans le secteur des médias, de la sécurité alimentaire, de la numérisation et du secteur spatial.
En particulier, elle a été informée de la tenue de discussions techniques simultanées et pris connaissance des conditions pour que les chercheurs et chercheuses suisses puissent participer au plus vite aux programmes de recherche européens.
La commission a également été informée de la façon dont sera garanti le financement d’une telle participation et elle a réitéré son soutien à la démarche du Conseil fédéral.
La commission a siégé les 22 et 23 janvier 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Mathilde Crevoisier Crelier (S/JU) et en partie en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.