Les députés reçoivent un revenu ainsi que des défraiements, un défraiement pour les longues distances, des prestations en cas de maladie, d’accident et de maternité, une contribution au titre de la prévoyance, des prestations complémentaires en cas d’invalidité ou de décès ainsi que des prestations complémentaires aux allocations familiales cantonales.

Le régime d’indemnisation parlementaire vise à rémunérer le travail et à rembourser les frais. Seuls le défraiement pour les longues distances et le système de prévoyance professionnelle parlementaire reposent sur le principe de l’indemnisation de la perte de gain.

I. Revenu

I.1. Rémunération

La rénumeration des députés consiste, d’une part, en une indemnité annuelle de 26 000 francs au titre de la préparation des travaux parlementaires (art. 2 LMAP) et, d’autre part, en une indemnité de 440 francs pour chaque jour de travail où ils participent à une séance (art. 3, al. 1, LMAP).

Les députés reçoivent une indemnité journalière double pour chaque séance durant laquelle ils président une commission parlementaire, une délégation, une sous-commission ou un groupe de travail (art. 9, al. 1, LMAP). Les députés qui font rapport au conseil sur mandat d’une commission reçoivent une demi-indemnité journalière pour chaque rapport verbal (art. 9, al. 2, LMAP).

I.2. Allocations pour perte de gain

Les députés qui, en raison de l’éloignement de leur domicile, doivent effectuer des trajets particulièrement longs pour se rendre à Berne perçoivent un défraiement, en plus de l’indemnité annuelle et de l’indemnité journalière (art. 6 LMAP). Celui-ci s’élève à 22,50 francs par quart d’heure de voyage entre le domicile et Berne à compter d’une durée de voyage d’une heure et demie (art. 6, al. 3, OMAP). Il se compose pour un tiers d’une indemnité pour perte de gain et pour deux tiers d’une indemnité de débours (art. 6, al. 1, OMAP).

Des cotisations sociales sont prélevées sur le revenu des députés (rémunération et indemnité pour perte de gain). Ce revenu étant considéré comme un « revenu provenant d’une activité dépendante » au sens de la LAVS (cf. art. 7, let. i, RAVS), aussi bien les députés que la Confédération doivent payer des cotisations AVS/AI/APG. La Confédération et les députés sont également tenus de payer des cotisations de l’assurance-chômage (art. 2, al. 1, LACI).

Le revenu des députés est considéré comme un revenu imposable.

II. Défraiements

Les députés perçoivent un montant annuel de 33 000 francs à titre de contribution aux dépenses de personnel et de matériel liées à l’exercice de leur mandat parlementaire (art. 3a LMAP). Les présidents et les vice-présidents perçoivent un supplément de respectivement 44 000 francs et 11 000 francs, réputé couvrir les dépenses et les frais qu’ils assument dans l’exercice de leur mandat (art. 9 OMAP).

Les députés sont en outre défrayés pour les repas, les nuitées et les déplacements liés à leur mandat parlementaire.

Le montant du défraiement pour repas est fixé à 115 francs par jour de séance (art. 3, al. 1, OMAP), celui pour nuitées à 180 francs. Le défraiement pour nuitées est alloué pour chaque nuit séparant deux journées de séance consécutives. Il n’est toutefois pas versé aux députés dont le domicile est situé soit à 30 minutes ou moins en transports publics, soit à moins de 10 kilomètres à vol d’oiseau du lieu de la séance (art. 3, al. 2, OMAP). Pour les activités à l’étranger, le montant du défraiement pour repas et de celui pour nuitées s’élève au total à 395 francs par jour (art. 3, al. 3, OMAP).

Pour leurs déplacements, les députés peuvent choisir entre un abonnement général de première classe et un défraiement forfaitaire d’une somme équivalente au prix de l’abonnement général (art. 4, al. 1, OMAP). En ce qui concerne les manifestations qui ont lieu à l’étranger, la Confédération prend en charge les frais de déplacement effectifs (art. 4, al. 4, OMAP).

Les défraiements ne sont soumis ni à l’obligation de cotiser à l’AVS/AI/APG/AC, ni à l’impôt sur le revenu.

III. Prestations en cas de maladie, de maternité, de paternité ou d’accident

L’assurance-maladie et accidents relève de la responsabilité du député pour son activité parlementaire en Suisse (art. 8, al. 1, LMAP). La Confédération prend en charge les frais causés par la maladie ou l’accident subi durant l’exercice de ses fonctions par un député séjournant à l’étranger, pour autant que ces frais ne soient pas déjà assumés par l’assurance-maladie et accidents du député (art. 8, al. 2, LMAP).

En cas de maladie ou d’accident entraînant l’incapacité de participer aux séances et la perte de l’indemnité journalière, le député perçoit une compensation d’un montant approprié (art. 3, al. 2, LMAP). Toute députée et tout député absent pour cause de congé maternité ou de ​paternité continue de percevoir le montant total de l’indemnité journalière (art. 3, al. 3, LMAP).

Les cotisations AVS/AI/APG/AC sont prélevées sur les compensations d’indemnités journalières ; celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu.

IV. Contribution au titre de la prévoyance

À titre de compensation financière des pertes subies en matière de prévoyance professionnelle par les députés qui renoncent à une partie de leur activité professionnelle au profit de leur mandat parlementaire, ces derniers perçoivent, jusqu’à l’âge de 65 ans, une contribution au titre de la prévoyance (art. 7, al. 1, LMAP). Cette contribution se monte à 14 112 francs, dont un quart est financée par les députés (art. 7, al. 1, OMAP).

La contribution au titre de la prévoyance est versée soit à une institution de prévoyance choisie par le député et reconnue par la LPP (2^e pilier), soit à une institution de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) [art. 7, al. 2, LMAP]. Si elle ne peut pas ou pas entièrement être déposée auprès de l’institution du député, la part correspondante est transférée à une œuvre de prévoyance choisie par le Parlement, auprès d’une institution de prévoyance non enregistrée (art. 7, al. 3, LMAP).

Aucune cotisation AVS/AI/APG/AC n’est prélevée sur les versements effectués dans une institution de prévoyance reconnue par la LPP (2^e pilier), contrairement à ce qui s’applique aux versements en faveur d’institutions de prévoyance individuelle liée (3^e pilier).

Quelles que soient les différentes possibilités et formules de prévoyance privée choisies par les députés, la contribution de la Confédération à la prévoyance privée est un revenu imposable. En revanche, le versement de la contribution à une institution de prévoyance reconnue par la LPP (2^e pilier) ou à une institution de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) constitue une contribution à une forme reconnue de prévoyance et est donc, à ce titre, déductible.

V. Prestations complémentaires aux allocations familiales

Les membres des conseils ont droit à des prestations en complément de celles prévues par les régimes cantonaux d’allocations familiales (art. 6a LMAP ; art. 31, al. 1, LPers). La Confédération accorde aux députés des prestations complétant les allocations familiales cantonales si celles-ci sont inférieures aux montants suivants (art. 51a, al. 1, OPers) :

• 388,55 francs pour le premier enfant donnant droit à des allocations ;
• 250,90 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit à des allocations ;
• 273,30 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit à des allocations, ayant atteint l’âge de 16 ans révolus et suivant une formation.

Les allocations familiales perçues par le député ou l’autre parent au titre d’une autre activité sont prises en considération (art. 51a, al. 2, OPers).

Aucune cotisation AVS/AI/APG/AC n’est prélevée sur les allocations familiales, mais celles-ci sont imposables.

Faits et chiffres