le Conseil national

Berne (ats)

Le Conseil national ne veut pas taxer les 1% des Suisses les plus riches. Il a rejeté jeudi par 123 voix contre 62 l'initiative "99%" des Jeunes socialistes sans lui opposer de contre-projet. La gauche n'est pas parvenue à infléchir la majorité bourgeoise.

Les autres décisions du Conseil national:

ETAT CIVIL: il a approuvé, par 121 voix contre 61 et 13 abstentions, un projet permettant aux personnes transgenres et intersexes de changer plus facilement de sexe. Une simple annonce à l'état civil sera suffisante.

CORONAVIRUS: il a accepté par XX voix contre XXX la clause d'urgence pour la loi Covid-19. Le texte est nécessaire pour que les dispositions prises par le gouvernement pour surmonter la crise de coronavirus ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur. Il vise principalement à prolonger des aides financières jusqu'au 31 décembre 2021. Le Parlement a ajouté un coup de pouce aux indépendants, employeurs et entreprises en grande difficulté.

PROTECTION DES DONNEES: il a finalement accepté d'inclure dans la loi sur la protection des données le principe de profilage à haut risque. Cette pratique sera soumise à des exigences particulières. Les députés, suivis des sénateurs, se sont mis d'accord sur la proposition de la conférence de conciliation. La question du profilage divisait les Chambres depuis trois ans.

PATRIMOINE: il a refusé par 115 voix contre 73 de donner suite à une motion de sa commission de la culture demandant un supplément de 50 millions de francs en faveur du patrimoine culturel bâti. Ce montant aurait dû permettre de réaliser des travaux de restauration aux niveaux local et régional et de procéder à des assainissements énergétiques. Les Chambres ont déjà ajouté 20 millions à l'enveloppe prévue dans le message culture, le National a jugé que les moyens accordés dans ce cadre étaient suffisants.

ASILE: Il a rejeté par 112 voix contre 78 un tour de vis concernant le livret S. Les étrangers obtenant le statut de "personnes à protéger" doivent pouvoir continuer de faire venir plus facilement leur famille en Suisse que les personnes bénéficiant d'une admission provisoire.

CONTRATS: il a enterré par 99 voix contre 82 et 9 abstentions un projet prévoyant d'obliger les entreprises à mieux informer leurs clients en cas de reconduction tacite de contrat. La réforme visait à combattre un problème frappant notamment les personnes abonnées à des programmes antivirus, des centres de fitness ou des revues.

HUILE DE PALME: après le Conseil des Etats, il a rejeté trois initiatives cantonales visant à exclure l'huile de palme des accords avec l'Indonésie et la Malaisie. Il est préférable d'avoir des accords qui fixent des exigences et permettent de les contrôler, a plaidé Laurent Wehrli (PLR/VD) pour la commission. Sans accord, la Suisse n'aurait aucun moyen d'orienter les cultures d'huile de palme vers une production durable.

DROIT DE L'ENFANT: il a soutenu par 137 voix contre 46 une motion du Conseil des Etats demandant la création d'un bureau de médiation pour les droits de l'enfant. L'organe informerait et conseillerait les jeunes de leurs droits. Il pourrait aussi servir d'intermédiaire entre l'enfant et les services de l'Etat, et émettre des recommandations.

CONGE MATERNITE: par 127 voix contre 44 et sept abstentions, il a adopté une motion du Conseil des Etats exigeant que les mères indépendantes soient soutenues financièrement. Elles doivent avoir droit à une allocation d'exploitation. Celle-ci couvre une partie des frais d'exploitation courante pendant qu'elles sont absentes.

CROISIERES: il a tacitement rejeté une motion du Conseil des Etats visant à faciliter le recrutement de main-d'oeuvre étrangère pour les entreprises de croisières fluviales suisses. Le texte ne contribue pas à améliorer les conditions de travail des employés. Au contraire, les employeurs pourraient en profiter pour recruter à bon marché de la main-d'oeuvre d'Etats tiers.

GAZ DE SCHISTE: il a enterré par 102 voix contre 83 à une initiative genevoise sur le gaz de schiste. Ce texte proposait un moratoire de 25 ans sur l'exploration, l'exploitation et l'importation de cette source d’énergie en Suisse.

SANTE: il a adopté un postulat de sa commission de la santé publique, demandant un rapport sur les effets médicamenteux indésirables. Le Conseil fédéral devra notamment étudier les mesures permettant une meilleure sécurité et protection juridique face à ceux-ci. Le texte fait suite au scandale de la dépakine. L'antiépileptique présente un risque élevé de malformations congénitales sur le foetus s'il est pris par une femme enceinte.

ASSURANCE MALADIE: il a soutenu par 149 voix contre 34 une motion de sa commission de la santé publique concernant le dossier électronique du patient. Les médecins et fournisseurs de prestations doivent pouvoir déposer des factures électroniques dans un volet particulier de ce dossier.

NUTRI-SCORE: il a adopté par 94 voix contre 90 et quatre abstentions un postulat de sa commission de la santé publique, demandant un rapport sur le potentiel du Nutri-score. Les systèmes d'étiquetage, comme le Nutri-Score, peuvent aider les consommateurs à choisir des produits, leur permettant de se nourrir de manière saine et équilibrée. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire a prévu d'analyser son efficacité dans tous les cas, a tenté de faire valoir le ministre de la santé Alain Berset, opposé au texte.

DESSERTE POSTALE: Suivant le Conseil des Etats, il a tacitement refusé de donner suite à trois initiatives des cantons de Genève, de Bâle-Ville et de Soleure qui demandent le maintien du service universel de La Poste. Il entend se concentrer sur celle du Jura dont la mise en oeuvre devrait être présentée au début de l'année prochaine. Ce texte prévoit notamment que les citoyens puissent s'opposer à la fermeture d'un office en déposant une demande avec autant de signatures que nécessaire pour une initiative communale.

Conseil des États

Berne (ats)

La culture bénéficiera d'une enveloppe plus importante que prévu. Le Conseil des Etats s'est rallié jeudi au National. Le Parlement a été plus généreux que le gouvernement. Une rallonge de 22,4 millions est prévue pour les années 2021-2024. Le projet prévoit désormais un montant total de 956,9 millions, soit un peu plus que lors de la période précédente.

FORMATION: par 37 voix contre 2, il a libéré 6,154 milliards de francs pour la participation au paquet Horizon pour les années 2021-2027. Avec le projet du gouvernement, tous les scénarios sont couverts: la pleine association, l'association partielle, retardée, ou aucune association, comme cela avait été le cas avec Horizon2020.

CORONAVIRUS: il a unanimement accepté la clause d'urgence pour la loi Covid-19. Le texte est nécessaire pour que les dispositions prises par le gouvernement pour surmonter la crise de coronavirus ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur. Il vise principalement à prolonger des aides financières jusqu'au 31 décembre 2021. Le Parlement a ajouté un coup de pouce aux indépendants, employeurs et entreprises en grande difficulté.

EGALITE: il a soutenu par 27 voix contre 15 une motion d'Eva Herzog (PS/BS) demandant que les statistiques et les études de la Confédération tiennent mieux compte des questions de genres. Cela permettrait au législateur d’identifier avec davantage de précision quel impact a une mesure sur les hommes et les femmes et quelles lacunes pourraient encore être comblées. Selon la motionnaire, les données sont insuffisantes dans plusieurs domaines des assurances sociales.

INITIATIVE DE RECHERCHE: il a tacitement adopté une motion de commission demandant le lancement d'une initiative de recherche et de sélection. Celle-ci doit viser à une réduction des risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires. Elle devra encore développer des solutions pour remplacer leur utilisation et cultiver des variétés plus résistantes.

FORMATION: il a tacitement enterré une motion du National pour que des ressources supplémentaires soient allouées pour réduire les inégalités sociales dans la formation. Dans le message FRI 2021-2024, le Conseil fédéral a déjà introduit l’inégalité sociale, a rappelé le ministre de la formation Guy Parmelin. Il a proposé d’intensifier ses mesures dans le cadre de ses compétences. L'objectif est atteint.

AGROSCOPE: il a accepté sans opposition une motion du National demandant que les gains d'efficacité découlant de la réorganisation d'Agroscope profitent immédiatement à la recherche agronomique. Le Conseil fédéral a argué en vain qu'il fallait affecter les moyens à aux constructions prévues par la réorganisation sans grever davantage le budget fédéral.

AGROSCOPE II: il accepté une motion de Brigitte Häberli (PDC/TG) qui exige la transformation d'Agroscope en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Le conseiller fédéral Guy Parmelin a dit craindre qu'un tel objectif ne suscite de nouvelles inquiétudes auprès du personnel.

AGROSCOPE III: il a en revanche enterré trois autres motions sur le centre agricole. Deux remontaient au temps où les velléités de centralisation du centre de recherche étaient fortement contestées et sont désormais dépassées. La dernière demandait un doublement à 15 millions de francs de l'aide financière à l'Institut de recherche de l'agriculture biologique.

CORONAVIRUS: il a tacitement renvoyé en commission une motion de Maya Graf (Verts/BL) demandant que les indemnités pour réduction du temps de travail couvrent 100% du salaire. La Verte demande une prise en charge totale pour les salaires qui ne dépassent pas 4000 francs. Les ménages à bas revenu se retrouvent en effet rapidement au-dessous du minimum vital lorsque leurs revenus diminuent.

APPROVISIONNEMENT: il a accepté par 28 voix contre 8 une motion de Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) demandant que la dépendance de la Suisse aux chaînes de production et de livraison internationales soit réduite. La sécurité de l'approvisionnement en cas de crise doit être assurée. Par 20 voix contre 19, il a adopté une motion de Thomas Minder (Ind./SH) allant dans le même sens. Le Conseil national doit encore se prononcer.

VITICULTURE: il a transmis à sa commission une motion de Marianne Maret (PDC/VS) demandant d'obliger les importateurs de vins étrangers à commercialiser également des vins suisses. Cette mesure vise à aider le secteur fortement touché par la crise du coronavirus.

TRAVAIL FORCE: il a envoyé en commission une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) visant à interdire l'importation de marchandises produites dans le cadre du travail forcé. Les interdictions d'importation sont des mesures commerciales restrictives radicales qui sont interdites par le droit de l'OMC.

POSTES VACANTS: il a enterré une motion de Beat Rieder (PDC/VS) demandant que les postes saisonniers vacants ne soient plus soumis à l'obligation d'annonce. Le Valaisan voulait faciliter l'engagement des saisonniers. Il ne faut pas vider de sa substance l'obligation d'annonce, élément clé de la mise en oeuvre de l'initiative UDC contre l'immigration de masse, a rappelé Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission.

APPRENTISSAGE: il a enterré par 26 voix contre 14 une motion de Daniel Jositsch demandant la création d'un fonds pour encourager les entreprises touchées par la crise du Covid à former des apprentis et à engager des jeunes terminant un apprentissage. Le Conseil fédéral a rappelé qu'une Task force suivait de près la situation.

APPRENTISSAGE BIS: par 22 voix contre 21, il a adopté un postulat de Daniel Jositsch (PS/ZH) visant à élargir les possibilités de stage professionnel pendant la crise du Covid-19. Les dispositions actuelles autorisent déjà un recours plus marqué à cette mesure. Le Conseil fédéral estime donc qu'encourager davantage la participation à des stages professionnels de l'assurance-chômage n'est pas nécessaire.

CONCURRENCE: il a tacitement envoyé en commission deux motions identiques d'Andrea Caroni (PLR/AI) et de Beat Rieder (PDC/VS) demandant que les entreprises publiques ne puissent plus faire concurrence au secteur privé. De l'avis des motionnaires, les entreprises privées se retrouvent souvent en concurrence avec celles qui appartiennent à l'Etat ou qui sont titulaires d'une concession monopolistique délivrée par l'Etat. Les distorsions de concurrence qui en résultent pénalisent les entreprises privées.

HAUTES ECOLES: il a tacitement transmis à sa commission compétente une motion d'Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU) visant une participation accrue des étudiants des hautes écoles. Les bases légales en vigueur garantissent déjà aux étudiants des droits de participation très étendus, dont celui de faire des propositions. Toutes les hautes écoles suisses ont mis en place des structures permettant la participation des personnes relevant de leur institution.

RESERVES : il a adopté par 27 voix contre 9 un postulat de Ruedi Noser (PLR/ZH) demandant d’examiner la pertinence d’un retour à la constitution de réserves de crise exonérées d'impôt au sein des entreprises. Les réserves de crise versées sur un compte bloqué auprès de la Confédération ont été supprimées en 2007 dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises II. Pour le gouvernement, ce n'est pas un instrument approprié pour renforcer la capacité de résistance des entreprises suisses.

IMPOSITION DES COUPLES: il n'a pas donné suite par 22 voix contre 18 une initiative cantonale argovienne proposant une solution à la pénalisation des couples mariés sur le plan fiscal. La gauche et le PLR ont fait bloc contre: le texte ferme la porte à l'imposition individuelle. Le Conseil fédéral doit présenter d'ici la fin de l'année un projet.

ASSURANCE-CHOMAGE: par 24 voix contre 13, il a soutenu une motion de Damian Müller (PLR/LU) demandant plus de transparence dans les relations entre les caisses d'assurance-chômage et le Secrétariat d'Etat à l'économie. Le texte passe au National.
AGRICULTURE: il a soutenu par 27 voix contre 9, une motion de Peter Hegglin demandant de poursuivre le soutien aux techniques d'épandage diminuant les émissions. La contribution apportée par ces pendillards en vue de réduire les émissions d'ammoniac est incontestée. Le National devra se prononcer.

RECHERCHE: il a tacitement accepté un postulat de Martin Schmid (PLR/GR) demandant d'examiner comment renforcer le positionnement de la Suisse en tant que pôle de biotechnologie et de production pharmaceutique. En 2018, ce secteur représentait 5,4% de la croissance économique de la Suisse, seul pays dans lequel il jouait un rôle aussi notable pour l'économie nationale.

E-VOTING: il a tacitement rejeté deux initiatives parlementaires demandant la suspension des travaux sur le vote électronique jusqu'à ce que les problèmes de sécurité soient résolus. Il n'a pas non plus donné suite à une initiative du canton de Genève visant à développer un système de vote électronique en open source entièrement contrôlé par les collectivités publiques.

PETITIONS: il n'a tacitement pas donné suite à deux pétitions. La première, déposée par la session des jeunes de 2018, vise la création d’un fonds pour soutenir les projets développés en matière d’automatisation dans le domaine des transports publics communaux et régionaux. La deuxième demandait l’arrêt de l’extension du réseau 5G en Suisse, des prescriptions plus strictes applicables aux réseaux de téléphonie mobile et WLAN, une meilleure information de la population et l’édiction de normes internationales en matière de droit et de sécurité par des experts indépendants.

L'Assemblée fédérale et le Conseil national

Berne (ats)

Yves Donzallaz poursuivra comme juge ordinaire au Tribunal fédéral (TF). L'Assemblée fédérale a réélu mercredi le Valaisan avec les 36 autres juges qui se représentaient, sans tenir compte du préavis négatif de son parti, l'UDC. Les élus fédéraux ont par ailleurs élu Christoph Hurni au poste de juge ordinaire du TF pour remplacer Ulrich Meyer, actuel président du TF, qui part à la retraite. S'ajoute encore l'élection de six nouveaux juges suppléants.

Les autres décisions de l'Assemblée générale:

SURVEILLANCE DU MPC: elle a élu Marc Thommen, par 235 voix, membre de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Il remplace Rolf Grädel qui avait annoncé son départ au plus fort des pressions exercées sur le procureur de la Confédération Michael Lauber.

AFFAIRE LAUBER: elle a élu Stefan Keller par 220 voix sur 223 bulletins valables procureur général extraordinaire de la Confédération. Le président du Tribunal cantonal d'Obwald pourra enquêter sur les plaintes pénales contre Michael Lauber.

RECOURS EN GRACE: elle a refusé tacitement le recours en grâce requis par un citoyen tchèque déclaré coupable d'escroquerie et de blanchiment d'argent qualifié répété. Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone l'avait condamné à une peine de 36 mois de prison.

Le Conseil national a décidé:

ARMEE: il a approuvé, sans modification, l'ensemble des dépenses de l'armée. Seule la gauche s'y est opposée estimant que l'armée devait répondre aux menaces réelles. Une enveloppe de 21,2 milliards est prévue pour les années 2021-2024. Pour 2020, le Parlement a libéré 2,7 milliards.

SECURITE DE L'INFORMATION: il n'a pas cédé quant à l'utilisation du numéro AVS par les autorités et les organisations concernées par la loi sur la sécurité de l'information qui doivent identifier des personnes. Il a toutefois éliminé une autre divergence. Le dossier repasse au Conseil des Etats.

CORONAVIRUS: il a accepté par 186 voix contre 10 la proposition de la conférence de conciliation sur la loi Covid-19. Le Parlement s'est montré plus généreux que le gouvernement. Il a notamment ajouté une aide pour les indépendants, les employeurs et les entreprises en grande difficulté.

CORONAVIRUS: après le Conseil des Etats, il a accepté par 146 contre 53 voix la clause d'urgence pour autoriser l'institution supplétive LPP à ouvrir un compte sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale. La fondation, chargée de gérer les avoirs de libre passage des actifs qui quittent un emploi, est en position délicate en raison des pertes boursières résultant de la pandémie de coronavirus.

CULTURE: il a maintenu mercredi plusieurs divergences avec le Conseil des Etats sur l'enveloppe pour la culture. Ni le coup de pouce aux échanges linguistiques, ni le soutien à la Fondation suisse pour la photographie n'ont trouvé grâce à ses yeux.

CANNABIS: il a bouclé la modification de la loi sur les stupéfiants, en se ralliant par 124 voix contre 73 au Conseil des Etats sur la question de l'origine du produit. Le cannabis distribué ne devra pas être obligatoirement d'origine indigène, ni biologique.

CLIMAT: il a accepté par 133 voix contre 55 la proposition de la conférence de conciliation pour la nouvelle loi sur le CO2. La grande réforme butait notamment encore sur le montant de la redevance perçue sur les vols en jet privé pour compenser leurs émissions de gaz à effet de serre.

CONGE D'ADOPTION: il a accepté par 123 voix contre 70 un projet visant à faire bénéficier les couples qui adoptent un enfant de moins de quatre ans d'un congé de deux semaines. Le congé sera financé par les allocations pour perte de gain (APG). La gauche et le PVL auraient souhaité quatorze semaines de congé. L'UDC et le PLR se sont opposés à tout congé.

MATERIEL DE SOINS: il a soutenu à l'unanimité un projet d'uniformisation du remboursement du matériel de soins. Les assureurs maladie devront rembourser les gants, masques ou autres thermomètres médicaux prescrits par un médecin quel que soit l'utilisateur.

ASSURANCE-MALADIE: il a tacitement adopté une motion de commission visant à régler la question de l'admission des psychologues pratiquant la psychothérapie. La situation actuelle s'agissant de la fourniture de prestations psychothérapeutiques n'est pas optimale. Le passage à un modèle de prescription pourrait contribuer à l'améliorer. Ce changement ne doit pas entraîner de hausse massive du volume des prestations et, partant, d'augmentation sensible des primes.

ASSURANCE MALADIE: il a approuvé mercredi, par 161 voix contre 27, un projet visant à limiter la collecte de données d'assurés. L'Office fédéral de la santé publique doit pouvoir continuer de collecter des données d’assurés auprès des assurances maladie pour mieux maîtriser les coûts de la santé. Mais dans des limites respectant la protection de la personnalité.

VACCINS: il a tacitement transmis un postulat de commission chargeant le Conseil fédéral de simplifier l'autorisation de médicaments et de vaccins autorisés dans un autre pays disposant d'un système d'autorisation équivalent, annoncent vendredi les services du Parlement. Cela contribuera à la sécurité de l'approvisionnement, mais aussi à garantir des prix plus attrayants sur le marché.

MEDECINE PEDIATRIQUE I: il a transmis une motion du Conseil des Etats pour obliger les médecins à la saisie informatique des ordonnances de médicaments pour enfants. L'objectif est d'améliorer la sécurité des médicaments.

MEDECINE PEDIATRIQUE II: il a accepté par 193 voix sans opposition une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral de créer la base légale qui permette de tenir compte de manière adéquate des spécificités de la médecine pédiatrique dans les tarifs de l'assurance sociale. Le temps nécessaire au traitement des enfants et des adolescents est beaucoup plus long que pour les adultes. Les tarifs de l'assurance sociale doivent en tenir compte.

Conseil des États

Berne (ats)

La Suisse pourra tenir ses engagements climatiques. Les Chambres fédérales ont finalisé mercredi la nouvelle loi sur le CO2 qui introduit plusieurs taxes et mesures pour réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre. Le peuple devrait avoir le dernier mot.

CORONAVIRUS: après le National, il a accepté à l'unanimité la proposition de la conférence de conciliation sur la loi Covid-19. Le Parlement s'est montré plus généreux que le gouvernement. Il a notamment ajouté une aide pour les indépendants, les employeurs et les entreprises en grande difficulté.

TERRORISME: Il a mis sous toit l'arsenal de la Confédération en matière de lutte contre la menace terroriste et le crime organisé. Le projet porte sur des mesures policières préventives et une amélioration de la coopération internationale.

PROTECTION DES DONNÉES: il a maintenu une divergence avec le Conseil national concernant la loi sur la protection des données. Il tient à faire figurer dans la loi la notion de profilage à haut risque. Une conférence de conciliation tentera jeudi de mettre les Chambres d'accord.

ASILE: il a accepté par 34 voix contre 7 une motion du National demandant au Conseil fédéral de s'engager pour améliorer la situation des réfugiés en Grèce. Selon le texte, le gouvernement doit aussi s'investir en faveur d'une réforme des accords de Dublin, afin qu'une répartition plus juste et plus équilibrée des réfugiés soit opérée.

MARCHÉ DU TRAVAIL: il a rejeté par 29 voix contre 7 une motion de Thomas Minder (Ind./SH) demandant d'interdire le recrutement de personnel étranger tant que le taux de chômage en Suisse reste supérieur à 3%. Le projet prévoyait que seul le personnel disposant déjà d'un permis de travail puisse être engagé.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: il a renvoyé à sa commission compétente une motion de Maya Graf (Verts/BL) demandant au Conseil fédéral d'adapter la loi sur les brevets afin d'améliorer la transparence en matière de droits de propriété intellectuelle et de faciliter l'obtention de nouvelles variétés par hybridation subséquente. Il a tacitement approuvé une motion d'ordre de Ruedi Noser (PLR/ZH).

CORONAVIRUS: Il a renvoyé à sa commission compétente une motion d'Erich Ettlin (PDC/OW) demandant au Conseil fédéral de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 la dérogation à l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement s'il existe une perspective de mettre fin au surendettement avant cette date. Il a tacitement approuvé une motion d'ordre de Ruedi Noser (PLR/ZH).

ASILE: il a accepté par 34 voix contre 7 une motion du National demandant au Conseil fédéral de s'engager pour améliorer la situation des réfugiés en Grèce. Selon le texte, le gouvernement doit aussi s'investir en faveur d'une réforme des accords de Dublin, afin qu'une répartition plus juste et plus équilibrée des réfugiés soit opérée.

CODE PENAL : il a renvoyé à sa commission une motion de Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) demandant que le Code pénal soit expurgé de la notion de crime "passionnel". Selon elle, cet adjectif donne une fausse interprétation de cet article dans le grand public.

DROIT SUISSE: il a tacitement accepté un postulat de sa commission demandant comment introduire la culture juste ou la culture positive de l'erreur comme principe général dans le droit suisse. Ce concept s'appliquerait à l'aviation, à la santé et à d'autres domaines relevant de la haute sécurité.

ILOT DE CHERTE:il a accepté par 29 voix contre 14 l'entrée en matière sur un projet du Conseil fédéral visant à supprimer les droits de douane sur certains produits industriels. Seul le PS et quelques PDC ont voté contre. Selon eux, les pertes de 560 millions de francs par année qui en résultent tombent au plus mauvais moment.

Conseil national

Berne (ats)

Les auteurs de testament devraient avoir les mains plus libres. Le Conseil national a adopté mardi par 140 voix contre 48 le projet de révision du droit des successions du Conseil fédéral. Comme les sénateurs, il refuse toutefois la créance d'assistance.

TERRORISME: il a maintenu deux divergences concernant les mesures pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Les organisations humanitaires, à l'instar du CICR, devraient pouvoir travailler dans des zones contrôlées par des groupes terroristes sans risquer d'être punies. Concernant l'entraide internationale. Le National ne veut pas limiter la transmission anticipée de preuve d’informations et de preuves à des enquêteurs étrangers, notamment pour prévenir un danger grave et imminent.

TERRORISME: il a soutenu, par 164 voix contre 27, un projet de réglementation des précurseurs d'explosifs. L'accès aux substances chimiques pouvant être utilisées dans des explosifs sera à l'avenir plus difficile.

JUSTICE: il a adopté par 142 voix contre 51 un projet du gouvernement pour que la Suisse puisse fournir l'entraide judiciaire à toutes les institutions pénales internationales. Seule l'UDC s'y est opposée. La réforme doit éviter que la Suisse ne puisse pas collaborer avec des institutions pénales internationales, a expliqué Nicolas Walder (Verts/GE) au nom de la commission.

PRODUITS DEFECTUEUX: il a enterré par 90 voix contre 87 et 3 abstentions une motion de Nadine Masshardt (PS/BE) demandant que les acheteurs de produits défectueux ne doivent plus devoir prouver que le défaut n'est pas de leur fait. Tous les pays membres de l'UE ont transposé dans leur droit national le principe du renversement de la charge de la preuve en faveur du consommateur, a rappelé en vain la conseillère fédérale Karin Keller-Suter.

Conseil des États

Berne (ats)

Le montant des fonds alloués à la formation et à la recherche pour la période 2021-2024 n'est pas encore connu avec précision. Malgré une légère hausse, le Conseil des Etats ne s'est pas montré mardi aussi généreux que le National.

CORONAVIRUS: Il a accepté à l'unanimité la clause d'urgence pour autoriser l'institution supplétive LPP d'ouvrir un compte sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale. La fondation, chargée de gérer les avoirs de libre passage des actifs qui quittent un emploi, est en position délicate en raison des pertes boursières résultant de la pandémie de coronavirus. Le National doit encore se prononcer.

ASSURANCE CHÔMAGE: après le National, il a accepté à l'unanimité la clause d’urgence pour l’adaptation de la loi sur l’assurance-chômage. Cette modification ouvre la voie au financement additionnel extraordinaire de 14,2 milliards de francs en 2020, sans que les cotisations salariales soient augmentées.

ECOLES POLYTECHNIQUES: il a adopté à l'unanimité le projet sur le pilotage des Ecoles polytechniques fédérales (EPF). Les institutions des EPF devront répondre aux principes de gouvernance d'entreprise. Les sénateurs divergent encore du National sur trois points, dont le droit de recours.

TRANSPARENCE: il a enterré par 19 voix contre 18 une motion de sa commission demandant que les hauts fonctionnaires déclarent dans un registre public leurs activités annexes et charges publiques qu'ils exercent en dehors de leur travail à la Confédération. Cette mesure aurait été appliquée aux cadres de la Confédération à partir de la classe de salaire 30, soit 800 personnes.

INFORMATIQUE FÉDÉRALE: Il a approuvé par 32 voix et une abstention un crédit de 560 millions de francs pour le renouvellement de l'environnement informatique de la Confédération. Le Conseil fédéral avait accepté les conditions posées par le National en juin.

DOUBLE IMPOSITION: suivant le Conseil national, il a approuvé par 24 voix contre 2 et 10 abstentions le projet de convention de double imposition entre la Suisse et l'Arabie saoudite. Pour Ueli Maurer, cet accord crée de la sécurité juridique et de la clarté pour les entreprises.

CRISES: il a tacitement accepté une motion de Benedikt Würth (PDC/SG) demandant des garanties pour que les entreprises publiques disposent de chaînes d'approvisionnement sûres et fiables, y compris par temps de crise. Il s'agirait d'un critère supplémentaire à apporter pour les adjudications. Le National doit encore se prononcer.

GASPILLAGE ALIMENTAIRE: il a accepté par 19 voix contre 17 et deux abstentions une motion de Peter Hegglin (PDC/ZG), afin que les commerçants qui remettent des denrées alimentaires à des organisations caritatives au lieu de les jeter bénéficient d'avantages fiscaux. La loi sur l'impôt fédéral direct serait modifiée en conséquence.

CONTROLE PARLEMENTAIRE: par 25 voix contre 12, il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire du National pour renforcer la haute surveillance parlementaire. Le texte demande que les commissions de gestion puissent exercer leur surveillance de manière plus efficace, plus rapide, plus efficiente et collaborent mieux avec les autres organes de surveillance de la Confédération. Le texte retourne au Conseil national.

CORONAVIRUS: il a renvoyé à sa commission des finances une motion de Charles Julliard (PDC/JU) demandant que la Confédération dispose de plus de temps pour équilibrer les comptes des dépenses extraordinaires décidées dans le cadre de la crise du coronavirus. Il a tacitement accepté une motion d'ordre d'Oliver Français (PLR(VD) en ce sens. Le Conseil fédéral doit bientôt livrer des chiffres pour la suite.

CORONAVIRUS: il a également transmis à sa commission compétente une motion de Beat Rieder (PDC/VS) demandant la création d'un fonds souverain pour aider les entreprises menacées dans leur existence par la crise du coronavirus. Ce fonds devrait servir soit à prendre des participations dans des PME soit à leur fournir des prêts.

CORONAVIRUS: il a rejeté une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) demandant au Conseil fédéral de préparer un plan global pour rééquilibrer le budget de la Confédération après la crise du coronavirus. Le gouvernement aurait dû indiquer comment il veut réduire dans les 6 à 8 ans à venir le déficit estimé de 40 milliards de francs du fonds de compensation, pour couvrir le manque à gagner fiscal estimé de 5 milliards de francs par an et pour stabiliser l'AVS et le 2e pilier.

CORONAVIRUS: il a rejeté par 30 voix contre 6 une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) pour que les entreprises, touchées par la crise du Covid-19, puissent constituer des provisions de réserves déductibles de l'impôt fédéral direct. Cette mesure aurait permis de réduire leur facture fiscale et de disposer de liquidités supplémentaires. Une perte fiscale que le Conseil fédéral voyait d'un mauvais oeil.

TRIBUNAUX FÉDÉRAUX: à l'instar du Conseil national, il a tacitement approuvé le rapport de gestion 2019 du Tribunal fédéral. L'an dernier, les juges de Mon-Repos ont traité 7937 cas, ce qui correspond pratiquement au record de l'année précédente (8041). Bien que moins de jugements ont été rendus, le nombre de cas pendants (2710) a pu être réduit.

Conseil national

Berne (ats)

Les compagnies de chemins de fer devraient disposer d'une enveloppe de 14,4 milliards de francs pour entretenir et moderniser leurs infrastructures de 2021 à 2024. Le Conseil national a donné lundi son aval, par 184 voix contre 7, à ce financement qui dépasse de 1,2 milliard le montant attribué pour les quatre années précédentes. Il a aussi accepté un crédit de 300 millions en faveur du ferroutage.

TRANSPORTS PUBLICS: après le Conseil des Etats, il a accepté par 157 contre 41 la clause d'urgence pour le soutien aux entreprises de transports publics mises à mal par la crise du Covid-19. Le Parlement a débloqué une enveloppe de 700 millions et étendu l'aide au trafic local et touristique et au ferroutage.

ASSURANCE CHÔMAGE : il a accepté à la quasi-unanimité la clause d’urgence pour l’adaptation de la loi sur l’assurance-chômage. Cette modification ouvre la voie au financement additionnel extraordinaire de 14,2 milliards de francs en 2020, sans que les cotisations salariales soient augmentées.

FMI: il a soutenu, par 142 voix contre 54, une garantie fédérale de 800 millions de francs pour un prêt au Fonds monétaire international (FMI). Les risques financiers sont minimes, a plaidé Denis de la Reussille (POP/NE) pour la commission.

PROTECTION DES DONNEES: il a approuvé sans opposition un projet de loi permettant au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de traiter les données sur la santé, les sanctions pénales ou administratives et des mesures d'aide sociale concernant des Suisses à l'étranger. Ces données serviront au DFAE pour des questions de protection consulaire. Le Conseil des Etats doit se prononcer.

PROGRAMME DE LEGISLATURE: il a adopté les positions de la conférence de conciliation concernant le programme de législature 2019-2023. Par 115 voix contre 81, il s'est notamment montré favorable à l'introduction de l'imposition individuelle. L'objectif est de réduire les inégalités entre mariés et concubins.

AVIATION: il a adopté à l'unanimité un protocole international qui permet de punir désormais les infractions des passagers indisciplinés à bord des avions. Les incidents causés par des passagers perturbateurs ont fortement augmenté ces dernières années. En 2010, 375 cas ont été dénoncés à l’Office fédéral de l'aviation. En 2019, ce chiffre est passé à près de 1200.

IMPOTS: il a adopté par 148 voix contre 45 un projet visant à promouvoir la numérisation dans le domaine de la fiscalité. Les Suisses devraient pouvoir se dispenser de signer une déclaration d'impôts électronique et les entreprises présenter davantage de documents fiscaux par voie électronique. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

AIDE AU DEVELOPPEMENT: il a éliminé la dernière divergence concernant l'aide au développement. Les contributions annuelles ne devront pas être basées sur la situation économique de la Confédération. Le montant total se montera à 11,25 milliards de francs pour les années 2021 à 2024.

GENEVE INTERNATIONALE: il a accepté par 152 voix contre 7 un prêt de 95,6 millions de francs pour la reconstruction du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT) à Genève. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

TRAITES INTERNATIONAUX: il a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2019. L'an dernier, 585 accords ont été conclus et 253 ont nécessité des modifications.

ZOONOSE: il a tacitement accepté un postulat de commission chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport sur les mesures permettant d'enrayer la propagation des zoonoses. Il devra également proposer des mesures de lutte contre les causes de ces maladies infectieuses, telles la tuberculose, la rage, le Zika ou encore la Covid-19, qui se transmettent de l'animal à l'homme et inversément.

DROITS DE L'HOMME : il a enterré par 90 voix contre 89 et une abstention une motion de sa commission de politique extérieure demandant que la Suisse poursuive sa contribution à la promotion des droits de l’homme dans certains pays d’Amérique centrale et des Caraïbes. La majorité a suivi le Conseil fédéral selon lequel la Confédération poursuit son engagement en Amérique latine par le biais des institutions multilatérales ou au travers des ONG soutenues par la Suisse et actives dans la région.

ROUTE: il n'a pas donné suite par 135 voix contre 52 à une initiative de Walter Wobmann (UDC/SO) demandant de renoncer à toute nouvelle redevance sur les carburants ou nouvelle stratégie, comme la tarification de la mobilité, tant que les embouteillages ne passent pas au dessous de la barre des 12'000 heures. L'idée pourrait se traduire par une diminution des moyens dans le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA).

ACCUEIL EXTRAFAMILIAL: il a rejeté par 105 voix contre 81 une initiative parlementaire de Cédric Wermuth (PS/AG) visant à assurer une offre minimale en matière d'accueil extrafamilial. Les députés s'opposent à ce que la Confédération fixe des normes de qualité pour les lieux d’accueil et les crèches. Ce serait empiéter sur l'autonomie cantonale.

Conseil des États

Berne (ats)

La loi Covid-19 n'est pas encore bouclée. Le Conseil des Etats a maintenu lundi des divergences avec le National, notamment sur les conditions des aides pour les cas de rigueur. Une conférence de conciliation devra trancher.

CORONAVIRUS: il a tacitement enterré une motion du National demandant une prise en charge uniforme des coûts sanitaires. La situation est difficile mais il est bien trop tôt pour évaluer l'impact financier des mesures liées au nouveau coronavirus sur les fournisseurs de prestations, a critiqué le ministre de la santé Alain Berset.

CORONAVIRUS: il a accepté par 28 voix contre 10 un postulat de Marianne Maret (PDC/VS) demandant au Conseil fédéral d'examiner une possible extension, en cas d'éventuelle deuxième vague de Covid-19 ou de future pandémie, le droit à l'allocation pour perte de gain (APG) aux parents et proches aidants des adultes en situation de handicap. Pour l'heure, ces allocations ne sont autorisées que jusqu'à 18 ans, voire 20 ans pour les jeunes fréquentant une école spécialisée ou une institution. Mme Maret y voit une injustice.

CORONAVIRUS: il a rejeté par 25 voix contre 16 une motion demandant que les crèches publiques ne soient pas exclues des aides publiques pour faire face au coronavirus. Il est difficile de prolonger une loi prise sous le droit d'urgence alors qu'on en est sorti, a avancé le conseiller fédéral Alain Berset. Le but était d'éviter la faillite des structures et la perte des places d'accueil. Dans ce cadre, les institutions publiques ne sont généralement pas menacées dans leur survivance, a-t-il rappelé.

CORONAVIRUS: Il a tacitement donné suite à une motion d'Erich Ettlin (PDC/OW) demandant au Conseil fédéral de tirer les leçons de la pandémie pour le système de santé. Il s'agit notamment d'analyser ses conséquences sur le recours aux soins d'urgence des hôpitaux et des cabinets médicaux. Le texte demande aussi d'imposer d'urgence le passage au numérique dans le domaine de la santé, en particulier l'échange électronique de données et le dossier électronique du patient. Il faudra encore veiller à ce que les coûts indirects de la pandémie, tels que les pertes de revenu des hôpitaux, ne soient pas répercutées sur les primes d'assurance maladie.

BIENS CULTURELS: Il a tacitement renvoyé en commission une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant de mettre en place une procédure fédérale pour que les musées de Suisse participent à la restitution des biens culturels enlevés à l'époque coloniale. Cette décision doit permettre de discuter sereinement de la question et de chercher des solutions nuancées, a plaidé Johanna Gapany (PLR/FR).

ACCUEIL EXTRASCOLAIRE: il a rejeté par 14 voix contre 23 un postulat de Céline Vara (Verts/NE) en faveur de l'école à journée continue. Le texte demandait au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'instaurer un programme d'impulsion pour encourager les cantons et les communes à concrétiser ce type d'accueil des enfants. Pour le gouvernement, les mesures d'encouragement en cours vont dans le sens de l'objectif poursuivi et sont suffisantes.

RADIOGRAPHIES: il a rejeté par 20 voix contre 11 un postulat de Damian Müller (PLR/LU) visant à instaurer des contrôles externes de la qualité des examens radiologiques réalisés dans les cabinets médicaux. Actuellement, ce domaine fait l'objet d'une autoévaluation. Pour M. Müller, la qualité des radiographies est insuffisante. Le Conseil fédéral estime que les mesures appropriées ont déjà été prises.

SANTE: il a tacitement transmis à sa commission une motion de Damian Müller (PLR/LU) demandant que les médecins puissent délivrer les prescriptions médicales sous forme électronique. De l'avis du motionnaire, ce texte doit profiter aux patients

SANTE BIS: il a tacitement transmis à sa commission une motion de Damian Müller (PLR/LU) visant à ce que les dispositifs médicaux soumis à un régime normatif non européens puissent être importés en Suisse. La Suisse est tributaire des voisins pour l'évaluation et l'autorisation de mise sur le marché de ces produits.

PESTICIDES: Il a rejeté par 22 voix contre 21 un postulat d'Adèle Thorens (Verts/VD) concernant l'état de la pollution au chlorothalonil en Suisse. Malgré l'interdiction de ce pesticide au 1er janvier 2020, la moitié des cantons ont des eaux qui contiennent des résidus de ce pesticide et qui dépassent les normes, a plaidé la Vaudoise. Le Conseil fédéral estime que les questions soulevées ont déjà reçu une réponse ou sont en cours de traitement.

RETRAITE: il a tacitement envoyé en commission une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) demandant de relever l'âge de la retraite à 67 ans et de donner deux semaines de vacances supplémentaires à tous. Le Conseil des Etats ne veut pas se précipiter alors que le Conseil fédéral a transmis un projet de stabilisation de l'AVS au Parlement.

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE: il a transmis à sa commission compétente une motion de Damian Müller (PLR/LU) demandant que la Confédération verse 500 millions au fonds de garantie LPP afin de maintenir le niveau des rentes à long terme. Pour le Lucernois, le produit des intérêts négatifs prélevés sur les avoirs des caisses de pension appartiennent aux cotisants et doivent être réinjectées dans le système de la prévoyance professionnelle.

SANTE: il a enterré par 26 voix contre 5 un postulat de Damian Müller (PLR/LU) demandant un rapport sur l'encéphalomyélite mylagique. Les personnes atteintes sont souvent épuisées physiquement et mentalement et limitées dans leurs activités. On ne guérit pas de cette affection et il n'existe pas de médicament dûment autorisé. Le Conseil fédéral reconnaît le problème, mais estime qu'il incombe aux organisations médicales concernées de réunir et d'évaluer la recherche internationale.

Conseil national

Berne (ats)

L'initiative "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique" pourrait être présentée au peuple sans contre-projet. Le National a balayé jeudi le texte par 168 voix contre 18. Le Conseil des Etats doit de nouveau se prononcer.

PROTECTION DES DONNEES: il a maintenu deux divergences dans la révision de la loi sur la protection des données. Par 98 voix contre 88, il refuse que le profilage à haut risque soit soumis à des exigences particulières. La gauche, le PVL et le Conseil fédéral militent pourtant pour une réglementation. Le Conseil des Etats reprendra le dossier la semaine prochaine.

SCHENGEN: il a rejeté par 79 voix contre 74 et 38 abstentions un projet d'amélioration du système d'information Schengen. Le système d'information Schengen (SIS) est un système électronique de recherches de personnes disparues et d’objets perdus ou volés indispensable pour le travail des polices. La gauche et l'UDC ont critiqué les modifications qu'implique la reprise du développement du SIS dans le droit suisse.

SCHENGEN: il a accepté par 108 voix contre 23 et 49 abstentions un projet visant à introduire un nouveau système d'autorisation de voyage. Le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (European Travel Information and Authorisation System, ETIAS), est le pendant européen de l'ESTA américain. Il vise à renforcer la sécurité aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

CORONAVIRUS: il a maintenu plusieurs divergences avec le Conseil des Etats sur la loi Covid-19. Les deux Chambres ne sont notamment pas d'accord sur les conditions des aides pour les cas de rigueur. Le National souhaite une définition plus large, afin d'inclure également les jeunes entreprises ne disposant pas encore de moyenne pluriannuelle pour leur chiffre d'affaires.

TRIBUNAUX FÉDÉRAUX: Il a tacitement approuvé le rapport de gestion 2019 du Tribunal fédéral. L'an dernier, les juges de Mon-Repos ont traité 7937 cas, ce qui correspond pratiquement au record de l'année précédente (8041). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

CONSTITUTIONS CANTONALES: il a tacitement accordé la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Genève (trafic aérien et produits phytosanitaires), de Glaris (droits politiques et finances) et de Thurgovie (principe de la transparence). Les nouvelles normes sont conformes au droit fédéral, avait indiqué le gouvernement dans son message.

ACCORDS: il a pris acte de six rapports d'activité 2019 de délégations parlementaires suisses auprès d'organisations internationales (AELE/Parlement européen, OSCE, Conseil de l'Europe, Union parlementaire, Assemblée parlementaire de la Francophonie et Assemblée parlementaire de l'OTAN). S'y ajoutent un autre des délégations non permanentes instituées par les commissions de politique extérieure sur la 50e législature et un deuxième des délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des Etats limitrophes également sur la 50e législature.

Conseil des États

Berne (ats)

La nouvelle loi sur le CO2 est à bout touchant, mais la taxation de l'aviation d'affaires reste disputée. Le Conseil des Etats a néanmoins fait un pas vers le National jeudi sur le montant de la redevance perçue sur les vols privés pour compenser leurs émissions en gaz à effet de serre. Plusieurs autres divergences demeurent.

PROGRAMME DE LEGISLATURE: il a concrétisé le programme de législature avec des précisions concernant le développement durable, l'égalité des sexes ou les relations avec l'Europe. Le Conseil des Etats a revu plusieurs de ses exigences. Il a toutefois rejeté par 27 voix contre 12 la proposition du National de mettre en consultation un projet sur la sécurité financière à long terme de l'AVS.

ENERGIE: il a soutenu à l'unanimité une motion de Daniel Fässler (PDC/AI) demandant un soutien pour les installations de biomasse. Ces installations sont importantes pour la réalisation des objectifs de la politique climatique et de la stratégie énergétique 2050, mais elles affichent des frais d'exploitation relativement élevés, a souligné l'Appenzellois.

MOTIONS ET POSTULATS: il a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les motions et postulats des conseils législatifs en 2019. Tacitement, il n'a pas classé une motion visant à créer un centre de compétence fédéral pour la cybersécurité. Il a également refusé tacitement de classer une motion du National visant à éviter les récoltes de données en parallèle par les administrations. Finalement, il a également tacitement refusé le classement de deux motions identiques qui visent à introduire des mesures aptes à garantir la surveillance de l'adjudication de mandats par la Confédération.

DROITS POLITIQUES: par 32 voix contre 3 il a adopté une motion de Beat Rieder (PDC/VS) qui vise à préserver les droits politiques même en temps de crise. C'est un point important de la législature. Mais, la compétence de fixer les objets de votation et leur date revient au Conseil fédéral, a argué le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr. En vain. Le Conseil national devra se prononcer.

DROITS POLITIQUES: il a renvoyé en commission une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) visant à "une mise en oeuvre effective des droits politiques par voie électronique". Le Genevois demande notamment au gouvernement de donner un nouvel élan au vote électronique. Les sénateurs ont tacitement approuvé une motion d'ordre de Charles Juillard (PDC/JU), qui juge nécessaire de développer "un projet susceptible de trouver les meilleures solutions" sur ce sujet "émotionnel".

CORONAVIRUS: il a transmis par 18 voix contre 17 un postulat de Mathias Michel (PLR/ZG) chargeant le Conseil fédéral de créer un réseau scientifique pour les situations de crise comme la pandémie de Covid-19. Un réseau scientifique ou un centre de compétences doit être disponible de façon préventive pour pouvoir l'activer immédiatement en cas de nécessité, estime le Zougois. Le Conseil fédéral soutient les objectifs du postulat, mais il préfère attendre le rapport d'évaluation de gestion des crises.

CORONAVIRUS: Il a refusé par 22 voix contre 15 de donner suite à une motion de Hans Wicki (PLR/NW) demandant la création d'un organe ad hoc chargé d'examiner les décisions prises par le Conseil fédéral en période de crise. Pour le chancelier de la Confédération Walter Turnherr, le gouvernement devrait plutôt essayer de mieux intégrer les commissions du parlement, notamment par la voie numérique si les Chambres ne peuvent pas siéger.

CORONAVIRUS: il a enterré par 25 voix contre 10 un postulat de Thierry Burkart (PLR/AG) demandant la création d'un état-major permanent pour faire face aux crises. Le Conseil fédéral préfère attendre le rapport d'évaluation de gestion des crises.

ENQUETES ADMINISTRATIVES: il a tacitement transmis une motion du National exigeant la création d'un ou de plusieurs services chargés de conseiller mandants et mandataires d'enquêtes administratives. Le Conseil fédéral s'est déjà dit prêt à agir.

TERRITOIRE: il a tacitement transmis un postulat de Thierry Burkhart (PLR/AG) demandant un rapport sur les conséquences concrètes de la Stratégie Sol suisse du Conseil fédéral sur l'économie, le social et la société. Cette stratégie, qui souhaite que plus aucun sol ne soit perdu d'ici 2050, aurait un impact "énorme", selon M. Burkart. Il faudra tenir compte de toutes les dimensions du problème lors de l'élaboration des mesures visant à mettre en oeuvre cette stratégie.

EAU POTABLE: il a tacitement adopté une motion de Roberto Zanetti (PS/SO) demandant une meilleure protection de la nappe phréatique et de l'eau potable. Les cantons devront définir des aires d'alimentation pour toutes les zones de captage d'importance régionale. 40% des frais imputables seront à la charge de la Confédération.

CONVOYEURS: il a enterré par 21 voix contre 13 un postulat d'Adèle Thorens (Verts/VD) visant à mettre en place des dispositions de protection des transporteurs de fonds telles que les connaissent le canton de Vaud. Le Conseil des Etats a déjà rejeté plusieurs textes en ce sens. Il n'est pas opportun pour le moment d'aller à contre-courant de l'opposition persistante du Conseil des Etats en soumettant à la discussion une réglementation fédérale sur les transports de fonds.

ENVIRONNEMENT: il a tacitement renvoyé en commission une motion d'Adèle Thorens (Verts/VD) sur l'économie circulaire. Ce texte demande au Conseil fédéral de promouvoir l'économie circulaire à travers des "contrats verts pour l'innovation" (Inovation green deals). La commission compétente en discutera en lien avec un postulat de Ruedi Noser (PLR/ZH) sur l'économie circulaire.

FORÊTS: il a adopté par 29 voix contre 4 une motion de Daniel Fässler (PDC/AI) visant à un meilleur entretien des forêts. L'Appenzellois demande à la Confédération d'encourager et de financer des mesures ciblées permettant aux propriétaires de forêts de maintenir une forêt saine, stable et adaptée au climat.

FORÊTS BIS: il a tacitement transmis un postulat de Céline Vara (Verts/NE) demandant un rapport sur le développement de la biodiversité des forêts. Il importe d'accompagner l'évolution de la forêt et d'assurer au mieux sa capacité à faire face à ces importants changements, estime la Neuchâteloise.

Conseil national

Berne (ats)

La recherche et la formation devraient recevoir plus de 28,1 milliards pour les années 2021-2024. Le National a achevé mercredi l'examen du projet. Il s'est montré plus généreux que le gouvernement et le Conseil des Etats.

VIGNETTE: il a adopté par 142 voix contre 47 l’introduction de la vignette autoroutière électronique dès 2022. Ce système coexistera avec le classique autocollant à placer sur le pare-brise. Le National a cependant apporté deux changements que le Conseil des Etats devra réexaminer.

FORMATION PROFESSIONNELLE: il a accepté sans opposition la loi sur la Haute école en formation professionnelle (HEFP) légèrement remaniée par le Conseil des Etats. L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle devient une Haute école pédagogique (HEP) et fonctionnera comme un institut autonome.

FORMATION: il a unanimement soutenu un projet qui vise à élargir les possibilités d'échanges d'étudiants à l'international. Le soutien aux échanges étudiants ne doit plus être ciblé uniquement sur le programme européen Erasmus.

SUISSE-ROYAUME-UNI: par 122 voix contre 69, il a soutenu une motion de Damian Cottier (PLR/NE) visant à passer à une stratégie "build the bridge" pour faire suite à la stratégie "mind the gap". La Suisse doit développer plus intensément ses relations avec le Royaume-Uni suite au Brexit.

COMMERCE: par 110 voix contre 81 il a enterré une motion de Daniel Fässler (PDC/AI) reprise par Thomas Rechsteiner (PDC/AI) visant à libérer les autorités du registre du commerce du paiement d'émoluments pour les publications officielles. La fixation du montant des émoluments en la matière est du ressort du Conseil fédéral, a rappelé le ministre de l'économie Guy Parmelin.

SWISS SKILLS: il a rejeté par 104 voix contre 63 un postulat de Nicolo Paganini (PDC/SG) demandant qu'une autre région que Berne puisse accueillir les championnats des métiers Swiss Skills. Selon lui, il est approprié que l'organisation ne revienne pas toujours à la même ville. Il revient à la fondation SwissSkills de déterminer elle-même les emplacements et le rythme des championnats suisses des métiers, a rappelé le conseiller fédéral Guy Parmelin.

IMMOBILIER: par 124 voix contre 68, il a enterré une motion de Fabian Molina (PS/ZH) afin que les biens immeubles qui ne sont pas utilisés depuis plus d'un an puissent l'être à titre transitoire par des tiers. Cela doit permettre de faire face à la pénurie de logements. Le droit suisse accorde une grande valeur à la propriété privée, a rappelé le conseiller fédéral Guy Parmelin. De plus, il existe des instruments destinés à assurer des situations de logement à long terme.

CONCURRENCE: il a adopté par 133 voix contre 56 une motion de Gerhard Pfister (PDC/ZG) afin que la loi sur les cartels soit appliquée de manière effective dans le secteur automobile. Selon le Zougois, la protection juridique dont devraient bénéficier les acquéreurs d'automobiles est sapée. Une ordonnance régissant les aspects relevant du droit des cartels pour les véhicules automobiles n'apporterait rien dans la situation actuelle, estime le gouvernement. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

BANQUES MONDIALES: il a soutenu les augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. La Suisse devrait injecter 297 millions de francs. Il a cependant ajouté plusieurs conditions que le Conseil des Etats devra trancher.

CHOMEURS AGES: il a rejeté par 158 voix contre 31 une motion de Jean-Paul Gschwind (PDC/JU) visant à soutenir les chômeurs âgés. Selon lui, l'assurance-chômage devrait prendre en charge tout ou partie de la cotisation vieillesse de ces chômeurs de 55 à 65 ans. Selon lui, ces personnes sont pénalisées par les taux de cotisation LPP qui s'appliquent à eux. Pour le ministre de l'économie Guy Parmelin, la mesure proposée n'est pas efficace. De plus, cette démarche pourrait inciter à licencier les employés seniors de manière provisoire afin que le versement des cotisations LPP soit à la charge de l'assurance-chômage.

ALZHEIMER: il a donné suite par 130 voix contre 51 à une motion de Christoph Eymann (PLR/BS) demandant le lancement d'un programme national de recherche pour étudier la maladie d'Alzheimer. Cela répond à un grand enjeu sociétal, de santé publique et économique, a reconnu le ministre de l'économie Guy Parmelin tout en jugeant que le lancement d'un tel programme n'est pas nécessaire. Divers projets de recherche sont en cours, en Suisse comme au niveau international, a-t-il rappelé en vain.

AGRICULTURE: il a donné suite par 97 voix contre 92 une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) reprise par Beat Jans (PS/BS) demandant au Conseil fédéral de favoriser l'extension et la consolidation de l'agriculture contractuelle liant les consommateurs aux producteurs locaux. Le gouvernement ne jugeait ni nécessaire ni opportun de promouvoir unilatéralement ce type de production, alors qu'il existe nombre d'autres modèles visant les mêmes objectifs.

EXPORTATIONS D'ARMES: il a rejeté par 107 voix contre 86 une motion de Pierre-Alain Fridez (PS/JU) exigeant plus de transparence sur les exportations d'armes réalisées par la Suisse. Le Conseil fédéral estime que le souhait de transparence est déjà satisfait. Si nécessaire, les mesures peuvent être étendues sans devoir réviser la loi.

FISCALITÉ: Il a refusé par 124 voix contre 69 de donner suite à une initiative parlementaire de Samuel Bendahan (PS/VD) demandant qu'un taux d'imposition de 70% soit appliqué pour la part du revenu imposable dépassant 10 millions de francs. Pour le Vaudois, une telle taxe permettrait de corriger la croissance des inégalités. La majorité a toutefois estimé que la Suisse doit rester un pôle d'implantation attractif.

VALEUR LOCATIVE: Il a enterré par 98 voix contre 79 deux initiatives cantonales de Genève et Bâle-Ville visant à abolir le système actuel d'imposition de la valeur locative. La commission compétente du Conseil des Etats est déjà en train d'élaborer une initiative visant les mêmes objectifs, a fait valoir Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission.

AGRICULTURE: Il a accepté par 142 voix contre 44 une motion d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) en faveur des exploitations bovines à trois niveaux (plaine, pâturage de printemps, pâturage d'estivage). Le Bernois demande d'adapter les paiements selon le Système de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST). Rappelant que les pâturages de printemps sont occupés quatre à cinq semaines par année, il juge opportun de permettre une participation au programme par rapport au temps durant lequel les animaux sont gardés selon les exigences du SST. Le ministre de l'agriculture Guy Parmelin a souligné en vain que des versements différenciés compliqueraient le système et saperaient sa crédibilité.

MEDECINE PEDIATRIQUE: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion demandant que les spécificités de la médecine pédiatrique soient mieux prises en compte dans les structures tarifaires appliquées aux hôpitaux pour enfants. Les jeunes enfants nécessitent souvent beaucoup plus de temps pour être traités, ce qui doit se refléter dans les rémunérations de coûts.

ASSURANCE MALADIE: il a donné suite, par 96 voix contre 79 à une initative cantonale st-galloise visant à interdire les commissions versées aux courtiers dans le domaine de l'assurance maladie de base. Les caisses maladie versent parfois des commissions excessives aux courtiers qui leur apportent de nouveaux clients. Pour mettre fin à cette situation, il est temps que le Conseil fédéral intervienne, ont estimé les députés.

ASSURANCE MALADIE: il a refusé de donner suite par 139 voix contre 55 à une initiative UDC pour que les assureurs transmette aux cantons la gestion de l'acte de défaut de biens. La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a élaboré un projet de loi actuellement en consultation visant à donner davantage de latitude aux cantons pour le recouvrement des primes maladie impayées.

GAFA: Il a refusé par 116 voix contre 70 de donner suite à une initiative de Samuel Bendahan (PS/VD) demandant d'instaurer une taxation du chiffre d'affaires réalisé en Suisse. La Constitution helvétique prévoit de taxer le bénéfice et non le chiffre d'affaires, a justifié Fabio Regazzi (PDC/TI) au nom de la commission.

EGALITE: Il a refusé de donner suite à deux initiatives parlementaires qui voulaient obliger les partis ou inciter les groupes parlementaires à présenter des listes électorales comptant autant de femmes que d'hommes. Pour la majorité, c'est aux partis de veiller à l'équilibre sur les listes.

HARCELEMENT SEXUEL: par 102 voix contre 90 il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Flavia Wasserfallen (PS/BE) demandant que les victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail touchent des indemnités plus importantes. Le texte visait à porter l'indemnité à douze mois de salaire.

VIE FAMILIALE: par 117 voix contre 71, il n’a pas donné suite à une initiative de Nadine Masshardt (PS/BE) visant à établir un droit au temps partiel pour les jeunes pères après la naissance ou l'adoption de leur enfant. La socialiste proposait que les parents puissent réduire de 20% leur taux d’occupation dans l'année qui suit la naissance ou l'adoption d'un enfant. Cette mesure devait permettre de mieux concilier vie professionnelle et familiale.

Conseil des États

Berne (ats)

Les indépendants et les employeurs seront aussi soutenus. Le Conseil des Etats a tacitement accepté mercredi cet ajout du National à la loi Covid-19. Il a toutefois maintenu quelques différences. 

CULTURE: il a accepté l'enveloppe destinée à la culture pour les années 2021 à 2024. Il a accepté à l'instar du National une rallonge de 20 millions de francs pour la culture du bâti. Il a aussi ajouté près de 10 millions, en faveur notamment des échanges linguistiques. Le paquet qu'ils ont ficelé prévoit désormais un montant total de 966,5 millions. Le Conseil fédéral prévoyait 934,5 millions.

Conseil national

Berne (ats)

Les indépendants et les employeurs doivent aussi être soutenus. Le National a maintenu lundi cette disposition dans la loi Covid-19, ainsi que de nombreuses autres divergences avec le Conseil des Etats.

SOINS INFIRMIERS: il a maintenu deux divergences dans le contre-projet à l'initiative sur les soins infirmiers. Par 115 voix contre 76, il estime que les cantons doivent verser une contribution aux infirmiers en formation pour les aider à subvenir à leurs besoins et les aider à poursuivre leurs études. Par 114 voix contre 79, il veut que certains soins puissent être directement facturés à l'assurance-maladie. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

CORONAVIRUS: il a approuvé à l'unanimité un projet du Conseil fédéral en faveur de l'institution supplétive LPP. La fondation chargée de gérer les avoirs de libre passage des actifs qui quittent un emploi devrait pouvoir ouvrir un compte sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale.

SANTE: il a accepté par 108 voix contre 74 un postulat de Marianne Streiff (PEV/BE) visant à augmenter les compétences des infirmiers disposant d'une formation spécialisée. Ceux-ci devraient pouvoir prendre en charge certains soins afin de décharger les médecins. Le Conseil fédéral est prêt à examiner la demande et à voir comment intégrer les prestations des infirmiers en pratique avancée à l'assurance de base.

NAISSANCES DIFFICILES: il a adopté par 148 voix contre 39 un projet permettant aux mères, dont l'enfant est hospitalisé durant au moins deux semaines après l'accouchement, de bénéficier plus longtemps d'allocations de maternité. Il a apporté deux modifications par rapport au Conseil des Etats.

CORONAVIRUS: il a accepté par 117 voix contre 67 une motion de sa commission pour soutenir financièrement les crèches publiques qui doivent faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Le Conseil des Etats doit se prononcer sur un texte similaire de sa propre commission. Cette mesure est prévue surtout pour les structures en Suisse romande.

ASSURANCE MALADIE: Il a approuvé par 137 voix contre 45 une motion d'Angelo Barrile (PS/ZH) demandant que les enfants puissent être soignés même si leurs parents ne paient pas leurs primes d'assurance maladie. Des traitements médicaux ou des vaccinations ont déjà été refusés à des enfants dont les parents figurent sur les "listes noires" de certains cantons.

ASSURANCE MALADIE BIS: il a adopté mardi par 187 voix contre 1 une motion de Lorenz Hess (PBD/BE) pour que les médecins et autres fournisseurs de prestations qui refusent d'envoyer une copie de leur facture au patient dans le système du tiers payant soient sanctionnés. Ce système permettrait notamment de sensibiliser la population aux coûts élevés du système de santé.

TARIFS MEDICAUX: il a adopté par 141 voix contre 46 une motion Christian Lohr (PDC/TG) pour que les prix des analyses de laboratoires diminuent en Suisse. Les prix pratiqués par les laboratoires suisses sont beaucoup plus élevés que dans les pays limitrophes, a fait valoir le motionnaire. Ils sont jusqu'à trois fois plus coûteux selon les prestations.

DIGITALISATION: il a adopté par 121 voix contre 69 une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) visant à clarifier le cadre juridique pour les nouveaux modèles de business nés de la digitalisation. Les parties doivent pouvoir choisir le contrat applicable à leurs rapports juridiques, à savoir un contrat de travail, un mandat ou toute autre forme. La sécurité juridique sera ainsi renforcée.

Conseil des États

Berne (ats)

L'aide au développement recevra 11,25 milliards de francs pour 2021 à 2024. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé mardi le budget demandé par le gouvernement. Seuls quelques UDC s'y sont opposés.

SECURITE DE L'INFORMATION: par 31 voix contre 10, il veut maintenir l'utilisation du numéro AVS dans la loi sur la sécurité de l'information. Les autorités et les organisations concernées par cette loi devraient pouvoir utiliser ce numéro pour identifier des personnes. La balle retourne dans le camp du National.

CORONAVIRUS: il a accepté à l'unanimité la clause d'urgence pour la loi sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19. Une enveloppe de 700 millions est prévue. Le trafic local et touristique, ainsi que le ferroutage, en profiteront également.

TERRORISTES: il a tacitement prolongé d'un an le délai de traitement d'une motion de l'ancien conseiller aux Etats Dick Marty (PLR/TI) qui demande que la Suisse n'applique pas au-delà de trois ans des sanctions de l'ONU contre des personnes soupçonnées de terrorisme et qui n'auraient toujours pas été jugées. Il entend ainsi soutenir les efforts entrepris par la diplomatie helvétique en ce sens.

ENERGIE: Il a soutenu à l'unanimité le nouveau programme de promotion de la recherche élaboré par le Conseil fédéral et doté de 136,4 millions de francs. Baptisé SWEET (Swiss Energy Research for the Energy Transition), ce programme doit permettre de promouvoir les innovations nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 et réaliser les objectifs climatiques de la Suisse

CLIMAT: Il a tacitement soutenu une motion de Damian Müller (PLR/LU) demandant que les importateurs de petites marques automobiles ou de marques de niche répondent aux mêmes exigences en matière de réduction des émissions de CO2 que les grandes marques. Pour le Lucernois, les différences actuelles sont choquantes.

LIBRE-ECHANGE: par 22 voix contre 14, il a renvoyé à sa commission de politique extérieure une motion de Marco Chiesa (UDC/TI) demandant au Conseil fédéral d'analyser les conséquences pour la Suisse de la marginalisation progressive de l'UE dans un monde devenu multipolaire et dominé par un duopole conflictuel Chine-USA. Le gouvernement prévoit déjà plusieurs rapports sur le sujet.

TRANSPORTS PUBLICS: il a accepté à l'unanimité de proroger de dix ans jusqu'à fin 2030 le crédit-cadre de cautionnement de 11 milliards de francs pour les transports publics. Ceux-ci doivent continuer d'obtenir des crédits avantageux.

TELEPHONIE MOBILE: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) demandant d'augmenter les ressources destinées à la recherche sur les conséquences sanitaires de la téléphonie mobile. Il y a encore beaucoup d'incertitudes autour de la 5G dans la population.

ROUTES: il a tacitement renvoyé en commission une motion du National imposant d'adapter systématiquement le calcul des coûts des mesures contre le bruit routier au prix du marché. La commission doit réétudier le texte à la lumière d'un jugement du tribunal fédéral. Les modèles de calcul utilisés depuis 2006 sont dépassés et ne correspondent pas à la réalité, selon le motionnaire Franz Grüter (UDC/LU).

RAIL: il a tacitement accepté une motion de Josef Dittli (PLR/UR) demandant d'étudier l'automatisation du dernier kilomètre pour renforcer l'efficacité du transport ferroviaire de marchandises. Une telle innovation permettrait de transporter plus efficacement les marchandises. Le National doit encore se prononcer.

RAIL II: il a tacitement accepté une deuxième motion de Josef Dittli (PLR/UR) demandant au Conseil fédéral d'élaborer un plan d'action pour renforcer des solutions logistiques multimodales dans le transport ferroviaire. Ce mode de transport génère peu d'émissions de CO2. Le National doit encore se prononcer.

CONSEIL FEDERAL: il a tacitement approuvé le rapport de gestion 2019 du Conseil fédéral. Des projets importants ont été adoptés, comme celui sur la promotion économique 2020 à 2023, celui sur la réforme AVS 21 ou celui sur la cyberadministration. Les effets de la pandémie du Covid cette année ont également été évoqués.

CENTRALES HYDRAULIQUES: il a tacitement transmis à sa commission compétente une motion de Beat Rieder (PDC/VS) demandant des incitations efficaces pour faciliter le renouvellement des concessions des installations hydrauliques. Le motionnaire veut ainsi promouvoir les investissements dans les centrales existantes.

TRAFIC RHENAN: il a accepté une motion de Eva Herzog (PS/BS) pour promouvoir le transport de marchandises sur le Rhin et permettre à la navigation sur le Rhin de continuer à jouer un rôle important pour les importations et les exportations. La Confédération devrait soutenir financièrement les investissements nécessaires pour maintenir les capacités du transport de marchandises sur le fleuve. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

VALLEE DU RHIN: il enterré par 24 voix contre 12 un postulat de Hans-Jörg Knecht (UDC/AG) demandant des solutions pour l'aménagement ferroviaire du tronçon Winterthour-Koblenz-Bâle destiné au transport de personnes. Ce projet ne fait pas partie des aménagements planifiés par la Confédération à l'horizon 2035 et aurait dû répondre aux besoins en mobilité dans la vallée du Rhin.

ENVIRONNEMENT: il a rejeté par 22 voix contre 13 un postulat de Maya Graf (Verts/BL) demandant un rapport sur la gestion intégrée eaux en Suisse. Un rapport, qui répondra également aux questions soulevées par le postulat, est actuellement en cours d'élaboration, a noté la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Les exigences du texte sont donc satisfaites.

Conseil national

Berne (ats)

Le programme de législature du Conseil fédéral pour les années pourrait être amélioré. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a adapté lundi l'orientation politique du gouvernement pour les années 2019 à 2023, en insistant entre autres sur le développement durable, l'égalité et la souplesse financière.

CONSEIL FEDERAL: il a pris acte du rapport de gestion 2019 du Conseil fédéral. Le gouvernement a atteint ses objectifs et plusieurs messages importants ont pu être transmis au Parlement. La présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga a notamment cité les mesures pour réduire les coûts de la santé, la politique agricole, la réforme de l'AVS et les mesures contre le terrorisme. La crise du coronavirus aura la part belle cette année.

MOTIONS ET POSTULATS: il a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les motions et postulats des conseils législatifs en 2019. Par 98 voix contre 87, il n'a pas classé une motion visant à renforcer le marché indépendant de l'audiovisuel suisse dans le cadre de la loi sur la radio-tv. L'objet va au Conseil des Etats. Par 121 voix contre 64, il a classé une motion demandant la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient. Il a en outre tacitement refusé de classer une dizaine d'autres motions et postulats aux thèmes les plus divers.

TÉLÉPHONIE MOBILE: il enterré par 102 voix contre 75 une motion de sa commission demandant d'accélérer la recherche sur les effets sanitaires de la téléphonie mobile. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a souligné que ce texte était impraticable en raison des régles relatives aux adjudications notamment.

Conseil des États

Berne (ats)

L'utilisation des pesticides devrait être soumise à des normes plus contraignantes. Le Conseil des Etats a approuvé lundi, par 36 voix contre 3, un projet pour réduire les risques et mieux protéger les nappes phréatiques. Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50% d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025. Les pertes d’azote et de phosphore devront également diminuer.

PESTICIDES: il recommande de rejeter l'initiative populaire "pour une Suisse sans pesticides de synthèse" et celle "pour une eau potable propre et une alimentation saine". Ces deux textes vont trop loin à ses yeux. La décision au sujet du texte sur les pesticides de synthèse est tombée par 28 voix contre 9. Celle concernant l'eau potable par 29 voix contre 8.

ASSURANCE CHÔMAGE: il a adopté à l'unanimité la base légale pour permettre un financement additionnel extraordinaire de l'assurance-chômage. Cela permet d’éviter une ponction sur les salaires en vertu du mécanisme du frein à l'endettement. Le Parlement a déjà débloqué un crédit additionnel d'au plus 14,2 milliards lors de sa session d'été.

Conseil national

Berne (ats)

L'aide aux médias prend du retard. Le Conseil national a refusé par 109 voix contre 84 de séparer le paquet de mesures. Les médias électroniques doivent aussi être soutenus. Les députés ont renvoyé le projet en commission lui demandant de l'examiner dans son intégralité, tel qu'adopté par le Conseil des Etats.

CLIMAT: il a maintenu quelques divergences dans la révision de la loi sur le CO2. L'aviation d'affaires devrait elle aussi compenser ses émissions de CO2. Par 120 voix contre 72, le Conseil national a décidé de lui imposer une redevance entre 500 et 5000 francs, selon la taille de l'avion et la distance. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

CORONAVIRUS: Il a approuvé par 151 voix contre 42 une enveloppe de 700 millions de francs pour aider les entreprises de transports publics à faire face aux pertes liées au Covid-19. Suivant le Conseil des Etats, il a étendu l'aide au trafic local et touristique et au ferroutage.

REDEVANCE RADIO-TV: il a soutenu sans opposition le projet du Conseil fédéral de verser une indemnité de 50 francs par ménage en remboursement à la TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV. Les entreprises pourront également bénéficier d'un remboursement.

INTERNET: il a adopté par 176 voix contre 2 une motion de sa commission des télécommunications demandant que la vitesse minimale de connexion à Internet passe à 80 Mbit/s. Les régions rurales et les agglomérations ont souffert de la lenteur de leur connexion durant le semi-confinement. Le texte vise à ce que toutes les régions du pays bénéficient des mêmes conditions minimales. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

LOI COVID-19: par 100 voix contre 89, il a adopté une motion d'ordre de Thomas Aeschi (UDC/ZG) pour que la loi Covid-19 soit défendue par le Conseil fédéral plutôt que par le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr.

AEROMODELISME: contre l'avis du Conseil fédéral, il a soutenu par 93 voix contre 79 une motion de sa commission des transports demandant que les aéromodélistes ne soient pas être soumis aux mêmes règles que les pilotes de drones. Les prescriptions obligatoirement applicables et très compliquées de l'UE sont de nature purement administrative et ne renforcent en rien la sécurité.

NUISANCES SONORES: il a tacitement accepté de classer la motion de sa commission, visant à améliorer la situation juridique des propriétaires fonciers exposés à un bruit excessif. Vu les réticences déjà exprimées par les cantons et les commissions parlementaires compétentes sur une possible modification du système, il est peu probable qu'une telle proposition recueille le soutien politique nécessaire.

MICROPLASTIQUES: il a adopté par 117 voix contre 56 un postulat d'Ursula Schneider Schüttel (PS/FR) visant à réduire le volume des résidus d'abrasion des pneus qui se trouvent sur les banquettes des routes et dans les eaux. Ces résidus sont la plus grande source de microplastiques dans l'environnement. Ces 30 dernières années, l’abrasion des pneus de voitures et de camions a entraîné la dispersion de près de 200'000 tonnes de particules de caoutchouc dans notre environnement, a-t-elle souligné, citant une étude de l'Empa. Le Conseil fédéral s'est déjà dit disposé à élaborer ce rapport après l'achèvement des différents travaux en cours au niveau national et international.

ENERGIES RENOUVELABLES: par 126 voix contre 52, il a accepté un postulat de Nadine Masshardt (PS/BE) demandant d'étudier le potentiel de création d'emplois que représentent la promotion des énergies renouvelable et l'efficacité énergétique. Ce secteur a plus de potentiel que les énergies fossiles.

SERVICE PUBLIC: il a transmis par 103 voix contre 72 un postulat de Marti Min Li (PS/ZH) demandant de renforcer et d'étendre le service public numérique. La Confédération doit soutenir les innovations et la numérisation en faveur de la population.

CLIMAT: il n'a pas donné suite par 99 voix contre 85 à deux initiatives parlementaires d'Irène Kälin (Verts/AG) voulant soumettre les futures lois fédérales à un bilan carbone. Celles qui afficheraient un bilan négatif devraient être adoptées à la majorité absolue des membres de chaque conseil. Pour la majorité de droite, ces demandes sont difficilement applicables et freineraient l'adoption des lois.

ENVIRONNEMENT: par 99 voix contre 85, il n’a pas donné suite à une initiative de Michael Töngi (Verts/LU) demandant que les employés de la Confédération voyagent en train pour des trajets de moins de huit heures. Une réglementation entrée en vigueur le 1er juillet dernier oblige déjà les fonctionnaires à renoncer à l’avion pour le rail dès que le voyage est inférieur à une durée de six heures. La majorité veut d’abord évaluer les effets de cette mesure avant d’aller plus loin.

VIE FAMILIALE: il a refusé par 98 voix contre 77 de donner suite à une initiative de Mathias Reynard (PS/VS) demandant de prolonger plus longtemps les jeunes mères contre le licenciement. Le Valaisan aurait voulu étendre de 16 à 32 semaines la protection contre le licenciement.

DROITS POLITIQUES: par 98 voix contre 85 il a donné suite à une initiative la conseillère nationale Sibel Arslan (Verts/BS) demandant un abaissement du droit de vote à 16 ans au niveau fédéral. La Bâloise estime que les jeunes de 16 ans sont très intéressés par la politique et ont envie de participer. Ils bénéficient de l'éducation politique nécessaire.

TRANSPARENCE: Il a refusé jeudi par 107 voix contre 73 de donner suite à une initiative parlementaire de Nadine Masshardt (PS/BE) exigeant plus de transparence sur les voyages à l'étranger des parlementaires. Le texte demandait de déclarer les voyages effectués à l'invitation d'autorités et de groupes d'intérêts suisses, étrangers ou internationaux dans un registre public. Ils doivent déjà le faire pour les voyages qu'ils effectuent à l'étranger aux frais de l'Assemblée fédérale.

TRAVAILLEURS DETACHES: il a refusé par 113 voix contre 71 de donner suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant une modification de la loi sur les travailleurs détachés. La responsabilité solidaire ne doit pas être étendue aux entreprises du secteur tertiaire.

ASSURANCE ACCIDENTS: Il a refusé par 104 contre 78 de donner suite à une initiative de Diana Gutjahr (UDC/TG) demandant la fin du monopole partiel de la Caisse d'assurance en cas d'accidents (Suva).

Conseil des États

Berne (ats)

Les ligues sportives professionnelles devraient bénéficier de prêts directs. Et les entreprises du secteur de l'événementiel être mieux soutenues. Le Conseil des Etats a accepté jeudi ces ajouts du National à la loi Covid-19. Il y a toutefois apporté des précisions.

BUDGET: Après le National, il a donné son feu vert aux 770 millions de francs de plus demandés par le Conseil fédéral pour faire face à la crise du Covid-19. Le supplément au budget a été adopté à l'unanimité.

BLANCHIMENT: il adopté par 21 voix contre 12 et 6 abstentions la révision de loi visant à renforcer l'intégrité de la place financière suisse. Les avocats ne seront toutefois pas soumis à la loi pour des activités de gestion ou d'administration de sociétés ou de trusts. Le dossier repasse au Conseil national.

BLOCKCHAIN: il a unanimement soutenu la révision de loi sur la technologie des registres distribués (TRD), telle que la blockchain. Il s'est rangé aux amendements apportés par le National. Le projet vise à supprimer les obstacles et limiter les risques d'abus.

BLOCKCHAIN II: il tacitement enterré la motion de Giovanni Merlini (PLR/TI), demandant une adaptation des autorités judiciaires et administratives pour les valeurs exprimées en monnaies virtuelles. Les préoccupations du motionnaire sont comblées par le projet du Conseil fédéral adopté par les Chambres.

FMI: après le National, il a adopté le projet prévoyant que la Suisse augmente de 7 à 15 milliards de francs sa participation aux nouveaux accords d'emprunts du Fonds monétaire international (FMI). Les membres du FMI s'étaient prononcés en 2019 pour un doublement des ressources des nouveaux accords d'emprunt. Ces dernières doivent passer de 250 à 500 milliards de francs.

BÂTIMENTS FEDERAUX: il a approuvé sans opposition une enveloppe de 458,2 millions de francs pour les bâtiments de la Confédération. Un montant de 153,2 millions est destiné au nouveau bâtiment d'Agroscope à Posieux (FR). Le National doit encore se prononcer.

Conseil national

Berne (ats)

Les entreprises des secteurs de l'événementiel et de la culture, ainsi que les ligues sportives, seront mieux soutenues. Le National a modifié mercredi la loi Covid-19 en ce sens. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 144 voix contre 35 et 16 abstentions.

SUPPLÉMENT AU BUDGET: il a approuvé par 141 voix contre 52 tous les crédits demandés dans le deuxième supplément au budget. Une enveloppe de 770 millions de francs supplémentaires est nécessaire pour faire face au coronavirus. Seule l'UDC a contesté ces nouveaux crédits. Le Conseil des Etats se prononce jeudi.

ORDRE DU JOUR: il a accepté par 95 voix contre 84 et huit abstentions une motion d'ordre de Beat Walti (PLR/ZH) demandant de repousser à la session extraordinaire d'octobre le traitement de deux initiatives cantonales de SG et TG sur le tourisme d'achat. Cela permet de regrouper ces deux objets avec une motion de la commission des finances qui traite de la même thématique.

Conseil des États

Berne (ats)

Les coûts de la santé doivent être freinés. Le Conseil des Etats a adopté mercredi par 31 voix et 12 abstentions un projet visant à réduire la facture de l'assurance-maladie obligatoire. Il s'est toutefois opposé aux forfaits dans l'ambulatoire et a retouché la mesure concernant les projets pilotes.

CORONAVIRUS: il a renoncé à demander une prolongation des aides pour les indépendants touchés par la crise du coronavirus. Le Conseil fédéral a déjà fait le nécessaire, ont estimé les sénateurs lors d'une session extraordinaire. Toutes les motions traitées ont été rejetées.

CORONAVIRUS BIS: il a approuvé à l'unanimité un projet du Conseil fédéral en faveur de l'institution supplétive LPP. La fondation chargée de gérer les avoirs de libre passage des actifs qui quittent un emploi devrait pouvoir ouvrir un compte sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale.

CANNABIS: par 31 voix contre 7, il a donné le feu vert à des essais de distribution de cannabis récréatif en Suisse. Mais contrairement au Conseil national, il ne veut pas que la loi précise que le produit remis soit exclusivement d'origine indigène et biologique. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

EGALITE DES CHANCES: il a rejeté par 24 voix contre 18 un projet du National permettant à la Confédération de soutenir les cantons dans l'accueil de la petite enfance. Il a également refusé par 25 voix contre 16 un crédit de 8,45 millions de francs sur dix ans. Ce projet aurait permis à Berne d'octroyer au plus 100'000 francs par an par canton durant trois ans.

Conseil national

Berne (ats)

Les indépendants directement ou indirectement touchés par la crise du coronavirus devraient toucher plus longtemps des indemnités pour pertes de gain. Le Conseil national a soutenu lors de sa session extraordinaire, par 147 voix contre 35, une motion de l'UDC.

FORMATION ET RECHERCHE: il a ajouté un premier paquet de 41,4 millions de francs pour le financement de la recherche et de la formation. L'enveloppe totale dépasse les 28 milliards pour la période 2021-2024. Le Conseil des Etats avait déjà gonflé l'enveloppe de 188 millions de francs par rapport à ce qu'avait prévu le Conseil fédéral. Le débat se poursuivra mercredi prochain.

Conseil des États

Berne (ats)

Les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel devraient obligatoirement être soumis au référendum. Le Conseil des Etats s'est prononcé mardi, par 27 voix contre 12, pour une inscription en ce sens dans la Constitution. Le dossier passe au National.

TERRORISME: il a maintenu deux divergences lors de l'examen des nouvelles mesures antiterroristes de la Confédération. Les organisations humanitaires devraient être explicitement exclues de toute poursuite lorsqu'elles sont engagées dans des zones contrôlées par des groupes terroristes. Le Conseil des Etats a adapté la proposition du Conseil national. Une divergence subsiste aussi concernant l'entraide internationale.

DROIT PENAL: Après le National, il a adopté à l'unanimité et sans grande discussion un projet visant à permettre une détention pour motifs de sûreté. Des délinquants dangereux ne pourront plus être libérés ou laissés en liberté en raison d'une lacune législative.

DROIT PENAL BIS: il n'a pas donné suite à une initiative du canton du Tessin, par 29 voix contre 6, qui voulait que les peines contre des infractions touchant à l'intégrité sexuelle soient durcies dans le cadre du code pénal. Un tel projet est déjà en cours d'élaboration auprès de la commission compétente.

CRIMINELS: il a enterré par 30 voix contre 5 une motion du National visant à incarcérer, condamner et, dans le cas des étrangers, à expulser vers leur pays d'origine ou vers un pays tiers les personnes impliquées dans des préparatifs ou l'exécution d'actes terroristes. L'UDC, à l'origine de la motion, estimait que le droit actuel ne suffit pas à contrôler les individus mettant l'Etat en péril.

BREXIT: Après le Conseil national et sans opposition, il a accepté à son tour l'accord entre Berne et Londres qui veut éviter que le Brexit n'affecte les droits acquis par les ressortissants suisses et britanniques. Quelque 34'500 ressortissants suisses vivent au Royaume-Uni et la Suisse recense 43'000 Britanniques. L'accord leur bénéficiera en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE.

PRODUITS DU TERROIR: Sans opposition, il a soutenu l'adhésion de la Suisse à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne. Ce texte permet de mieux protéger les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue à l'étranger. Le National doit se prononcer.

INSTITUT DU FEDERALISME: il a soutenu, par 24 voix contre 15, une motion du National exigeant un financement fédéral pour l'Institut du fédéralisme. La droite a tenté de s'opposer, refusant de créer un précédent et d'instaurer une inégalité entre les universités, les hautes écoles et leurs instituts de recherche.

CONSTITUTIONS CANTONALES: il a tacitement accordé la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Genève (trafic aérien et produits phytosanitaires), de Glaris (droits politiques et finances) et de Thurgovie (principe de la transparence). Le National doit encore se prononcer.

ORGANISATIONS INTERNATIONALES: il a pris connaissance de toute une série de rapports de délégations parlementaires actives au sein d'organisations internationales, à savoir l'AELE/Parlement européen, l'Association parlementaire de l'OSCE, le Conseil de l'Europe, l'Union interparlementaire, la Francophonie et l'OTAN. Il a aussi pris connaissance des rapports des délégations non permanentes instituées par les commissions de politique extérieure et des délégations permanentes chargées des relations avec les Parlements des Etats limitrophes.

ASILE: A l'instar du National, il a tacitement décidé de classer une initiative cantonale de St-Gall exigeant plusieurs tours de vis en matière d'intégration. Ses objectifs ont déjà été atteints dans l'intervalle.

Conseil national

Berne (ats)
La culture devrait bénéficier d'une enveloppe plus importante que prévu. Le National a voté lundi une rallonge de 22,4 millions de francs en faveur du secteur pour les années 2021-2024. Il a en revanche revu à la baisse le soutien à la création cinématographique.

ASSURANCE-CHÔMAGE: il a accepté à l'unanimité la base légale pour le financement additionnel extraordinaire de 14,2 milliards de francs destinés à l'assurance-chômage fortement mise à contribution avec la crise du Covid. L'adaptation de la loi permet d’éviter une augmentation des cotisations salariales. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ASSURANCE-CHÔMAGE II: il a accepté par 100 voix contre 77 une motion demandant d'inscrire dans la loi l'octroi du chômage partiel aux personnes travaillant dans l'entreprise de leur conjoint. La gauche, le PDC et les Verts libéraux se sont alliés pour pérenniser cette mesure introduite dans le cadre du droit d'urgence lié au Covid-19.

ASSURANCE-MALADIE : à l‘instar du Conseil des Etats, le National n’a tacitement pas donné suite à une initiative cantonale du Jura voulant obliger les assurés mauvais payeurs à s'affilier à une caisse maladie choisie par le canton, si possible l’assureur proposant la prime la meilleur marché. Cette solution pénaliserait les petites caisses.

CULTURE: il a approuvé, par 134 voix contre 58, une motion pour la mobilité et les échanges linguistiques des apprentis. Le texte passe au Conseil des Etats.

CONCURRENCE: il a donné suite par 116 voix contre 65 à une initiative PLR demandant que les entreprises détenues majoritairement par la Confédération, les cantons ou les communes ne puissent plus profiter de leur avantage pour fausser la concurrence sur le marché privé. Les cantons et communes devaient rendre chaque année publique leur stratégie de propriétaire à la commission de la concurrence.

IMPOT FEDERAL DIRECT: par 108 voix contre 83, il a donné suite à une initiative de sa commission des finances pour renforcer les contrôles en matière de perception de l’impôt fédéral direct. Les cantons doivent prélever l’IFD de manière aussi uniforme que possible.

ENERGIES RENOUVELABLES: il a tacitement donné suite à une initiative de sa commission pour que les grandes installations photovoltaïques sans consommation propre soient davantage encouragées. Le texte vise à augmenter la rétribution unique prévue pour les installations photovoltaïques de grande taille sans consommation propre.

TRANSPARENCE: il a refusé par 113 voix contre 67 une initiative de Mathias Reynard demandant une transparence accrue en matière de revenu des parlementaires. La majorité a fait valoir qu'une telle obligation est incompatible avec un parlement de milice.

MARCHES FINANCIERS : par 141 voix contre 50, il a renoncé à donner suite à une initiative de l’ancienne conseillère nationale Roberta Pantani (Lega/TI) demandant que la FINMA soit tenue de prendre des décisions qui ne pénalisent pas la place financière suisse du point de vue de la concurrence. Le Conseil fédéral a déjà adopté une ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés qui règle les tâches de la FINMA. Le texte, entré en vigueur le 1er février dernier, atteint les objectifs demandés.

Conseil des États

Berne (ats)
Les entreprises de transports publics, touchées de plein fouet par le Covid-19, devraient recevoir un coup de pouce pour compenser leurs pertes financières. Le Conseil des Etats a unanimement soutenu une enveloppe de 700 millions de francs. Il a tenu à soutenir également le trafic local, touristique et le ferroutage.

CLIMAT: il a suivi dans les grandes lignes les décisions du Conseil national concernant la loi sur le CO2, tout précisant certains points. Trois quarts des réductions d'émissions de gaz à effet de serre devront être réalisées en Suisse. La révision de la loi sur le CO2 doit permettre à la Suisse de concrétiser ses engagements contre le réchauffement climatique dans le cadre de l'Accord de Paris. Le dossier retourne au Conseil national.

AVIONS I: il a enterré une motion du conseiller national Jürg Grossen (PVL/BE) pour l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion. Cette proposition a déjà été intégrée dans la révision de la loi sur le CO2, a estimé le Conseil des Etats. Le projet veut coordonner la taxe avec des instruments internationaux ayant le même objectif. Il prévoit aussi une taxe incitative sur les vols privés et les vols d’affaires. Les objectifs de la motion sont donc satisfaits.

AVIONS II: il a enterré une motion du conseiller national Jacques Bourgeois (PLR/FR) visant à garantir la transparence sur les émissions en CO2 lors de l'achat de billets d'avion et à avertir les voyageurs sur les émissions générées par leur vol. Les sénateurs ont estimé que le but de la motion pouvait être considéré comme étant atteint dans le cadre de l'actuelle révision de la loi sur le CO2.

AVIONS III: il n'a pas donné suite à une initiative cantonale de Genève ainsi qu'une initiative cantonale de St-Gall pour l'introduction d'une taxe incitative sur les billets d'avion afin d'agir contre les émissions de gaz à effet de serre. Cette taxe fait déjà partie de la révision de la loi sur le CO2. Le National doit encore se prononcer sur ces deux objets.