Le Conseil national en bref

Berne (ats)            

Les franchises de l'assurance maladie n'augmenteront pas régulièrement. La majorité de l'UDC et la gauche se sont alliées vendredi pour enterrer en votations finales la révision de la loi au National par 101 voix contre 63 et 28 abstentions.

Les autres décisions:

ENVIRONNEMENT: il a accepté par 130 voix contre 65 de libérer un crédit-cadre pour financer des projets internationaux de protection de l'environnement. L'enveloppe de 147,83 millions de francs vaut pour la période 2019 à 2022.

PROGRAMME DE LEGISLATURE: il a classé par 113 voix contre 77 trois initiatives parlementaires sur le programme de la législature. Deux visaient à ce que l'Assemblée se borne à prendre acte du programme et qu'elle ne puisse plus confier au Conseil fédéral des mandats visant à le modifier. La troisième demandait que les projets en cours de traitement à l’Assemblée fédérale soient également mentionnés. Le National considère qu’il n’est pas nécessaire de faire du zèle législatif en entamant une énième discussion sur la procédure applicable au programme de la législature. Le PLR, le PS et le PBD auraient souhaité renvoyer ces projets en commission.

CONTRATS: par 102 voix contre 90, il a prolongé de deux ans le délai pour l'examen d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller Mauro Poggia (MCG/GE) voulant introduire une obligation d'information des clients lors de la reconduction tacite de contrats. L'obligation d’information proposée est un moyen raisonnable de protéger les consommateurs des engagements contractuels imposés pour une longue durée.

CONGE D'ADOPTION: il a décidé de laisser une chance au projet visant à faire bénéficier les couples qui adoptent un enfant d'un congé de deux semaines. Par 102 voix contre 90, il a refusé de le classer. L'intérêt de l'enfant doit primer, a souligné Benjamin Roduit (PDC/VS). Il est essentiel pour l’enfant d’évoluer dans un climat de confiance et de pouvoir nouer des liens avec ses parents adoptifs. Ce lien émotionnel doit d’abord pouvoir être créé, puis pérennisé.

CASIER JUDICIAIRE: il a tacitement prolongé jusqu'à la session de printemps 2021 le délai pour deux initiatives cantonales tessinoises. Elles visent à obliger les citoyens de l'Union européenne qui veulent s'établir en Suisse et les travailleurs détachés à fournir un extrait de leur casier judiciaire. Le National veut attendre le rapport du Conseil fédéral sur un postulat concernant l'échange international d’avis de condamnation.

GARANTIE FEDERALE: il a tacitement accordé la garantie fédérale aux nouveautés constitutionnelles de six cantons. Il s'agit de Fribourg (transparence du financement politique), de Schwyz (transparence du financement de la vie politique), Zoug (adaptation du droit de vote au nouveau droit de la protection de l'adulte), Bâle-Ville (suppression du quorum lors d'élections au Grand Conseil et droit au logement et la protection du logement), Bâle-Campagne (règles d'incompatibilité applicables aux membres du Conseil d'Etat) et Appenzell Rhodes-Intérieures (délai de dépôt des initiatives).

MULTINATIONALES: il a tacitement prolongé jusqu'au 10 avril 2020 le délai de traitement de l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement". Le texte veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger.

SOUS-LOCATIONS: il a tacitement prolongé de deux ans le délai de traitement de l'initiative d'Hans Egloff (UDC/ZH) qui veut obliger les locataires souhaitant sous-louer à soumettre une demande écrite aux bailleurs. Le texte vise les locataires qui sous-louent leur appartement plus cher et empochent la différence.

INTERNET RAPIDE: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour mettre en oeuvre l'initiative du canton du Tessin exigeant que l'ensemble du territoire suisse bénéficie de services à bande ultralarge. La mise en place d'un tel réseau est une mesure importante pour encourager le développement économique des régions périphériques et les rendre plus attractives aux yeux des investisseurs, souligne le texte.

TRANSPARENCE: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour la mise en oeuvre de l'initiative d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) visant à modifier la loi sur la transparence, afin que l'accès aux documents officiels soit gratuit. Des exceptions demeureraient toutefois possibles, lorsque le coût pour l'administration est sans commune mesure avec l'intérêt public qu'il représente.

GARDES-FRONTIÈRES: il a tacitement prolongé jusqu'à la session d'automne 2020 le délai de traitement de l'initiative du canton de Bâle-Campagne, demandant une augmentation des effectifs des gardes-frontières. Le texte entend faire face à "l'augmentation alarmante" de la criminalité transfrontalière.

PROTECTION DES ANIMAUX: il a rejeté quatre pétitions concernant la protection des animaux. Deux réclamaient l'interdiction de l'importation en Suisse de fourrure d'animaux ayant subi de mauvais traitements; elles ont été repoussées par 129 voix contre 66. Celle qui vise la fin des importations et des transits par la Suisse de trophées de chasse a été rejetée par 119 voix contre 71. Les députés ont aussi tacitement rejeté une pétition pour protéger les poussins.

IMPOSITION: il a tacitement adopté une motion visant à réduire l'imposition des produits d'hygiène corporelle féminine. Tampons, serviettes hygiéniques et protège-slips devraient être frappés d'un taux de TVA de 2,5% et non plus de 7,7%. Le Conseil des Etats doit doit encore se prononcer.

PRIMES MALADIE: il a tacitement adopté une motion de Heinz Brand (UDC/GR) exigeant que les parents restent débiteurs des primes de leurs enfants si ces derniers sont à charge. Le but est que les jeunes adultes ne glissent pas dans la spirale de l'endettement en raison de primes maladie impayées. Le Conseil fédéral est d'accord. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

PETITIONS: il a rejeté trois pétitions. La première vise à ce que des mesures concrètes soient prises afin que la population soit efficacement protégée contre l’exposition permanente aux rayonnements de la téléphonie mobile (tacite). La deuxième demande que la suppression de personnel chez Swisscom cesse immédiatement (tacite). Et la dernière concernait le sauvetage des migrants en Méditerranée, elle a été rejetée par 139 voix contre 57.

DEPART: il a pris congé de Rebecca Ruiz (PS/VD). La Lausannoise a été élue tacitement mardi au Conseil d'Etat vaudois après le désistement du candidat UDC Pascal Dessauges.