Le Conseil national en bref
Berne (ats)
Les patients seront mieux protégés contre les prothèses et les implants défectueux. Le Parlement a finalisé jeudi son projet visant à renforcer les contrôles sur les dispositifs médicaux. Le National a renoncé à exiger une déclaration des liens d'intérêts.
Les autres décisions:
ROUTES NATIONALES: il a débloqué par 131 voix contre 57 un crédit de 5,651 milliards pour les prochains aménagements de l'infrastructure routière nationale. Plus conséquente que prévu, l'enveloppe n'englobe toutefois pas les trois projets controversés ajoutés à la liste des travaux la semaine passée.
POLITIQUE EXTERIEURE: après le Conseil des Etats, il a pris acte du rapport de politique extérieure 2018. L'année a été marquée par les négociations d'un accord institutionnel avec l'Union européenne et une réorientation de la politique de développement. Si l'accord-cadre avec l'UE est actuellement en consultation, une concentration géographique des activités de coopération internationale a été lancée.
POLITIQUE ECONOMIQUE EXTERIEURE: après le Conseil des Etats, il a pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2018. En pleine montée du protectionnisme et d'attaques entre puissances commerciales, la Suisse s'est engagée pour un ordre commercial multilatéral fort. Le National a aussi approuvé trois arrêtés sur la reconnaissance des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance avec la Géorgie et la Russie, ainsi que les mesures tarifaires prises en 2018.
SCHENGEN/DUBLIN: il a pris acte d'un rapport qu'il avait demandé au Conseil fédéral sur les conséquences économiques de l'association à l'accord de Schengen sur la coopération policière et à l'accord de Dublin sur l'asile. Selon ses auteurs, non seulement ces accords ont permis d'épargner quelque 220 millions de francs par an depuis 2012, mais leur abandon pourrait coûter plus de 10 milliards par an. Seule l'UDC a critiqué le bilan, jugeant ses estimations exagérées.
RESERVES DE CRISES: après le Conseil des Etats, il a accepté à l'unanimité un crédit d'engagement de 540 millions de francs pour garantir le stockage de biens vitaux jusqu'à la fin 2024. Les réserves sont détenues et financées par le secteur privé.
HUILE DE PALME: refusant de soumettre l'huile de palme à des mesures plus strictes, il s'est contenté de transmettre tacitement au Conseil fédéral une motion allant dans le sens de l'accord de libre-échange signé avec l'Indonésie. Il a également balayé deux textes plus exigeants.
SALAIRES MINIMAUX: il a transmis par 97 contre 87 une motion du Conseil des Etats visant à optimiser les mesures d'accompagnement à la libre circulation. Les salaires minimaux prévus par les lois cantonales devraient pouvoir s'appliquer aux travailleurs détachés. Le Conseil fédéral s'opposé en vain au texte, arguant qu'il n'était pas compétent pour agir dans ce sens.
POSTES VACANTS: il a tacitement enterré une motion du Conseil des Etats concernant les obligations des employeurs en matière de communication de postes vacants. Le texte exigeait que la Confédération subventionne les cantons qui doivent contrôler le respect des exigences fixées par le Parlement pour appliquer l'initiative contre l'immigration de masse. Le gouvernement vient de proposer un projet en ce sens aux Chambres fédérales.
AGROSCOPE: par 164 voix contre 11, il a transmis au gouvernement une motion du Conseil des Etats visant à modifier la loi sur l'agriculture afin d'y garantir que l'institut de recherche Agroscope aura bien des stations réparties entre les différentes régions du pays. Le Conseil fédéral s'est opposé en vain à un texte qu'il estimait superflu puisqu'il a renoncé à son projet de centralisation.
AGROSCOPE BIS: il a tacitement modifié une motion du Conseil des Etats exigeant la transformation d'Agroscope en établissement autonome de droit public. Si les sénateurs acceptent le texte amendé, le Conseil fédéral devra simplement examiner le scénario d'une telle transformation et en évaluer les conséquences en termes de coûts. Le gouvernement a soutenu la modification.
LAIT A FROMAGE: par 117 voix contre 38, il a adopté une motion de sa commission de l'économie visant à échelonner le supplément pour le lait transformé en fromage en fonction de la teneur en graisse du fromage. Le supplément ne devra par ailleurs pas être versé aux transformateurs qui se livrent à des pratiques de dumping en payant aux producteurs un prix inférieur aux minima.
PROTECTION DES ANIMAUX: il a tacitement soutenu une motion de sa commission de la science pour interdire le broyage des poussins vivants. Le Conseil fédéral y était également favorable.
FORMATION: il a adopté par 119 voix contre 63 un postulat de Christian Wasserfallen (PLR/BE) pour renforcer la stratégie nationale en matière d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière. Le Conseil fédéral est chargé de voir s'il est possible d'encourager les cantons en ce sens et quelles mesures la Confédération peut prendre.
LANGUES: il a accepté par 119 voix contre 64 une motion de Christoph Eymann (PLR/BS) visant à faciliter l'intégration de ces jeunes. Un soutien linguistique précoce devrait être proposé aux enfants d'origine étrangère avant leur entrée à l'école enfantine dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral doit encore se prononcer.
ACCES AU MARCHE: par 128 voix contre 56, il a transmis au Conseil fédéral un postulat de Marco Chiesa (UDC/TI) lui demandant de présenter un rapport sur les conditions d'accès au marché des pays limitrophes de la Suisse. Le rapport devra tenir compte du respect des accords bilatéraux et de la réciprocité entre Etats, en ce qui concerne tant la participation à des mises au concours internationales que la procédure de notification pour une activité lucrative de courte durée.
IMMOBILIER: il a rejeté par 132 voix contre 53 une motion de Jacqueline Badran (PS/ZH) visant à plafonner les dividendes dans les sociétés coopératives mettant à disposition des logements à loyers modérés. L'auteure estimait que le système actuel ne tient pas compte des fluctuations des taux d'intérêts et ouvre la porte aux abus.
LIBRE-ECHANGE: il a enterré par 120 voix contre 62 une motion socialiste concernant les accords de libre-échange au sein de l'AELE. Le groupe exigeait que les futurs accords contiennent des garanties concrètes concernant la protection des travailleurs, de durabilité sociale et environnementale et de droits humains.
AGRICULTURE: il a accepté par 100 voix contre 81 une motion de Hansjörg Knecht (UDC/AG) visant à empêcher les sanctions disproportionnées pour les agriculteurs. Ceux-ci ne devraient pas être privés de la totalité des paiements directs en cas d'erreur ou de manquement de faible importance.
TRAVAILLEURS DETACHES: il a accepté par 142 voix contre 37 une motion de l'ancien conseiller Yannick Buttet (PDC/VS) demandant une étude sur l'application de la directive sur les travailleurs détachés. La pratique de la Suisse devrait y être comparée avec celle de l'UE. Un rapport sur le sujet devrait être publié en juin, a objecté en vain le ministre de l'économie Guy Parmelin. La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.
le Conseil des Etats en bref
Berne (ats)
Les Kosovars retournés au pays devraient à nouveau recevoir leur rente AVS ou AI. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi une nouvelle convention signée avec Pristina, seul Peter Föhn (UDC/SZ) s'y est opposé. Le texte sera soumis au référendum facultatif. Le Conseil national doit encore se prononcer.
Les décisions du Conseil des Etats:
ASSURANCE MALADIE: il a tacitement enterré une motion de Heinz Brand (UDC/GR) visant à introduire un mécanisme contraignant de maîtrise des coûts dans les conventions tarifaires. Cet objectif est déjà pris en compte dans le cadre du premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de l'assurance maladie.
SANTE: il a tacitement transmis un postulat demandant au Conseil fédéral de développer une stratégie en matière de données. Celle-ci devra améliorer la transparence du système dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins et identifier des mesures à même de maîtriser les coûts.
DESIGNATIONS PROTEGEES: contre l'avis du Conseil fédéral, il a accepté par 20 voix contre 12 une motion de Géraldine Savary (PS/VD) demandant que les organisations de producteurs puissent collaborer à la détection des fraudes sur les produits agricoles indiquant une désignation protégée.
PATRIMOINE: il a transmis tacitement au Conseil fédéral une motion demandant la définition de critères contraignants pour les sites construits d'importance nationale à protéger.
PETITIONS: il a pris acte, sans y donner suite, de trois pétitions. La première, issue de la session de jeunes, demandait la création d'un label qui atteste les bonnes pratiques en matière d’intégration de personnes avec un handicap sur le lieu de travail. La deuxième concernait le transfert de l'ambassade suisse de Tel Aviv à Jérusalem. Et la troisième visait à protéger les droits fondamentaux des Tibétaines et Tibétains, également en Suisse.