Le Conseil national en bref

(ats) Le compromis sur le premier supplément au budget 2017, proposé aux deux conseils par la conférence de conciliation, n'a pas été accepté par le National. C'est donc la version la moins onéreuse, celle de la Chambre du peuple, qui est adoptée: les 10 millions pour le programme informatique Fiscal-IT et les 701'000 francs pour le MPC sont biffés.

Les autres décisions du Conseil national:

Armee: il a soutenu par 110 voix contre 66 une motion de la commission de sécurité de politique durcissant le passage du service militaire au service civil. Le nombre de jours de service pouvant être déduits serait réduit de moitié. Il s'agit d'enrayer l'attrait du service civil aux dépens de l'armée, selon la majorité. Le dossier passe aux Etats.

Armee Bis: il a soutenu par 103 voix contre 69 une motion de sa commission de politique de sécurité demandant que le public puisse identifier clairement les civilistes. Ils devraient porter un uniforme, un brassard ou un badge. La Chambre des cantons devra se prononcer.

Marches Financiers: il a mis sous toit une loi instituant un numéro d'identification international pour les entreprises actives dans le secteur financier. Elles seront ainsi mieux surveillées.

Chomage Partiel: Après le Conseil des Etats en mars, il a adopté sans opposition une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) demandant qu'en cas de chômage partiel, le travailleur ne soit plus obligé de chercher un emploi provisoire. Cette disposition est de toute façon inappliquée et entraîne une grosse charge administrative pour les entreprises, a souligné la majorité.

Qualite Du Paysage: il a approuvé par 93 voix contre 89 une motion de Hansjörg Knecht (UDC/AG) chargeant le gouvernement de modifier la loi sur l'agriculture pour que les moyens attribués aux projets de qualité du paysage profitent seulement à l'agriculture productrice. Le texte doit encore passer devant les Etats.

Assermentation: il a accueilli les députés Thomas Egger (Parti chrétien-social du Haut-Valais, groupe PDC) et Samuel Bendahan (PS) après leur prestation de serment. Le premier remplace Roberto Schmidt, élu au Conseil d'Etat valaisan, le second prend le fauteuil de Cesla Amarelle qui entre au gouvernement vaudois.

Formation: il a enterré par 125 voix contre 62 une motion de Marina Carobbio (PS/TI) visant à favoriser l'accès à la formation pour les travailleurs à temps partiel. La règle actuelle pénaliserait les femmes. Il revient aux partenaires sociaux d'agir dans le domaine, si besoin. Il ne faut pas concurrencer l'apprentissage, a dit le ministre Johann Schneider-Ammann.

Travail: il a rejeté par 122 voix contre 65 une motion d'Ada Marra (PS/VD) demandant un système de réapprentissage et de formation de base pour les chômeurs de longue durée. Les projets en cours visant les travailleurs âgés sont suffisants, estime le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

Familles Pauvres: il a rejeté par 132 voix contre 54 une motion d'Yvonne Feri (PS/AG) demandant à la Confédération de verser une allocation supplémentaire aux familles les plus nécessiteuses. Il en coûterait 300 à 600 millions de francs par année, selon le ministre de l'intérieur Alain Berset. Et cela remettrait en cause la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

Stages Decouverte: il a accepté par 112 voix contre 73 un postulat de Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH) demandant au gouvernement de présenter un rapport sur les offres de stage "découverte" MINT (mathématique, informatique, sciences naturelles et technique), et de suggérer des pistes pour en augmenter le nombre.

Personnes Agees: il a adopté par 96 voix contre 92 un postulat d'Ida Glanzmann-Hunkeler (PDC/LU) chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport exhaustif sur la violence contre les personnes âgées et de prendre les mesures appropriées.

Loyers: il a enterré la création d'un calculateur électronique de loyer "neutre" sur le site Internet de l'Office fédéral du logement, demandé par une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE). Les offres en la matière suffisent, selon le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann. Il a été suivi par 138 députés contre 52.

Integration: il a rejeté par 103 voix contre 83 une motion socialiste demandant au Conseil fédéral d'identifier les types de diplômes et d'expériences des titulaires d'un permis B (réfugié) ou d'un livret F (admission provisoire) en vue d'une validation formelle. Le gouvernement considère qu'un cadre national de certification spécifique aux réfugiés et aux personnes admises à titre provisoire ne conduirait pas au but recherché, a expliqué le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.

Logements A Loyer Modere: il a enterré par 133 voix contre 52 une motion de Thomas Hardegger (PS/ZH) demandant d'accorder aux communes un droit de préemption afin d'encourager la construction de logements à loyer modéré. Les faiblesses de cet instrument sont avérées, a rétorqué le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.

Droits Des Locataires: il a enterré une motion d'Ursula Schneider Schüttel (PS/FR) par 135 voix contre 53 demandant de mieux protéger les locataires vulnérables (personnes âgées et familles) contre les congés signifiés. La loi prévoit déjà une certaine protection, telle que la possibilité de demander à l'autorité de conciliation d'examiner le caractère abusif ou non d'un congé, a répondu le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.

Education: il a enterré par 99 voix contre 78 une motion de sa commission de l'éducation demandant au Conseil fédéral de promouvoir l'enseignement de l'informatique dans les écoles afin de mieux armer les élèves face aux dérives dans ce domaine. L'importance de l'informatique est reconnue et une stratégie en ce sens, en collaboration avec les cantons, est déjà en cours, a dit le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann.

Medecine Humaine: il a accepté par 134 voix contre 40 une motion de Ruth Humbel (PDC/AG) demandant que l'actuel examen du numerus clausus soit remplacé par un stage pour l'admission aux études en médecine humaine. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le but est d'offrir davantage de places d'études et d'améliorer les tests d'admission, pas assez axés sur la pratique.

Monde Du Travail: il a accepté par 127 voix contre 60 un postulat de Verena Herzog (UDC/TG) chargeant le Conseil fédéral d'examiner comment moderniser le droit du travail. Le but est de renforcer la compétitivité des entreprises du secteur des services. Le droit n'est plus au goût du jour: il ne tient pas compte de l'évolution du monde du travail et de la technologie, a plaidé l'élue.

Peage Urbain: il a enterré par 130 voix contre 43 une initiative cantonale genevoise qui demandait de bénéficier d'une autorisation spéciale pour expérimenter un péage urbain. Genève pourra participer au projet pilote prévu par le Conseil fédéral et il n'est par conséquent pas nécessaire de prendre d'autres mesures en faveur d'un seul canton, a estimé la majorité.

Routes Nationales: il a enterré par 115 voix contre 57 et 9 abstentions une initiative cantonale du Tessin visant à intégrer au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) 400 kilomètres de routes cantonales supplémentaires et à faire en sorte que le raccordement A2/A13 soit un projet prioritaire du fonds.

Droit: il a rejeté par 122 voix contre 63 une initiative parlementaire de l'UDC visant à modifier la Constitution afin d'interdire à la Suisse de conclure tout accord international contraire à son indépendance, à sa souveraineté ou à sa neutralité. La Constitution garantissant déjà l'indépendance et la souveraineté de la Suisse, l'initiative est superfétatoire.

Lpp: il a soutenu par 98 voix contre 80 une motion de Thomas Weibel (PVL/BE) demandant de donner une nouvelle impulsion pour investir dans les infrastructures énergétiques, de transport et de santé en en fiasant une catégorie à part. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Lutte Contre Les Crues: Après le Conseil des Etats, il a rejeté tacitement une initiative du canton de Berne demandant que la Confédération soutienne davantage les efforts des cantons qui s'arment contre les crues. Le projet est enterré. Les finances fédérales ne permettent pas d'augmenter sa participation à ces mesures de protection.

Primes Maladie: il a refusé par 126 voix contre 55 une initiative de Barbara Gysi (PS/SG) pour que l'indice suisse des prix à la consommation prenne en compte les coûts induits par les primes d'assurance-maladie. Nombre de Suisses ressentent la hausse croissante des primes comme un facteur important de l'inflation, cette lacune doit donc être comblée, a argué en vain l'élue.

Suisse - Royaume-Uni: il a rejeté par 136 voix contre 46 une initiative de Walter Müller (PLR/SG) plaidant pour la création d'une délégation parlementaire permanente au Royaume-Uni. Le but est d'intensifier les relations parlementaires avec le Royaume-Uni en raison des relations bilatérales et des accords à renégocier suite au Brexit. Cela irait à l'encontre de l'ordre juridique parlementaire, a rétorqué Carlo Sommaruga (PS/GE), au nom de la majorité.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) La viande halal importée devrait être systématiquement signalée comme telle dans les magasins et restaurants. Les prix devraient en outre être revus à la hausse. Le Conseil des Etats a donné suite jeudi par 22 voix contre 9 une initiative parlementaire de Yannick Buttet (PDC/VS).

Les autres décisions:

RAIL: il a tacitement refusé de renvoyer à la loi sur l'organisation de l'infrastructure fédérale ferroviaire au Conseil fédéral. Le National l'avait exigé en demandant des corrections sur quatre points. Le gouvernement devait notamment transformer CFF Cargo en une entreprise autonome. Le Conseil des Etats estime cette demande prématurée. Il veut attendre une étude sur les possibilités de développement de CFF Cargo qu'il devrait recevoir cet automne.

RAIL BIS: il a tacitement adopté un postulat de Josef Dittli (PLR/UR) sur le réseau ferroviaire. Le gouvernement devra présenter un plan directeur et une vision à long terme du réseau qui tiennent compte de la capacité, de la vitesse ainsi que des projets en cours. Il compte le faire lorsque le Parlement se sera prononcé sur l'étape d'aménagement 2030-2035.

RAIL TER: par 28 voix contre 12, il a accepté un postulat de sa commission des transports exigeant une étude sur les possibilités de préfinancement des projets à réaliser dans le programme de développement stratégique (PRODES) du rail. Le Conseil fédéral s'y est opposé car le mandat des sénateurs exige une enveloppe de 12 milliards de francs pour l'étape d'aménagement 2030-2035. L'exécutif ne veut pas laisser tomber sa variante à 7 milliards.

RAIL QUATER: emboîtant le pas au Conseil national, il a tacitement classé un vieux projet de réforme des chemins de fer réglant de nombreux détails techniques et prévoyant de répartir le réseau en un réseau de base et un réseau complémentaire. Une grande partie des objectifs ont été atteints via d'autres textes légaux et l'objectif de répartition du réseau n'est plus d'actualité.

HOOLIGANISME: emboîtant le pas au National, il a tacitement enterré un projet pour légiférer sur le transport de supporters sportifs. Une discussion de fond a eu lieu et des mesures ont pu être prises, ont estimé les sénateurs.

POSTE: il a adopté à quatre contre un deux motions du National demandant au Conseil fédéral de revoir les critères définissant la distribution du courrier dans les régions reculées. La ministre de la communication Doris Leuthard a dénoncé une mode du "Poste bashing".

CLAPIERS: il a donné tacitement son aval aux modifications apportées par le National à sa motion visant à faciliter la détention de lapins et de poules à titre de loisir. Clapiers et poulaillers pourront être transformés hors zone à bâtir.

PET: il adopté par 22 voix contre 12 un postulat de Robert Cramer (Verts/GE) demandant un rapport sur les mesures à prendre pour préserver la qualité de la filière suisse du PET. Il s'agirait de réagir aux collectes mixtes de matières plastiques, qui ne sont pas la panacée en matière de recyclage.

CO2: il a adopté par 33 voix contre 2 un postulat de Konrad Graber (PDC/LU) demandant que le raccordement à un réseau de chaleur à distance puisse à nouveau être pris en compte en tant que mesure de réduction des émissions de CO2. Les entreprises pourraient alors prétendre à une exemption de la taxe.

HÔTELLERIE: il a précisé la révision de loi prolongeant de dix ans le taux préférentiel de TVA pour l'hôtellerie. Dès 2018, celui-ci se composera d'un taux de base de 3,6% plus 0,1 point pour le financement du rail et 0,1 point pour l'AVS. Ce dernier supplément est lié à la réforme de la prévoyance vieillesse, en votation le 24 septembre.

PETITIONS: il n'a tacitement pas donné suite à quatre pétitions. Issue de la session des jeunes, l'une voulait transférer les fonds dévolus à la recherche sur la fission nucléaire au développement d'énergies renouvelables. Une autre exige une taxe sur le courant sale. La troisième visait la réintroduction des examens d'entrée aux écoles polytechniques. La dernière exige que la Suisse s'engage au sujet des droits de l'homme en Turquie, ce que le Conseil fédéral fait déjà.

Le Conseil national en bref

(ats) Les problèmes que rencontrent les agriculteurs en cas de ventes de terrains ne déboucheront pas sur une exonération fiscale globale. Le National a décidé mercredi par 112 voix contre 63 de jeter l'éponge. Les partisans du projet comptent sur d'autres mesures.

Les autres décisions du Conseil national:

FIDUCIAIRES: il a approuvé par 175 voix sans opposition une révision de loi qui exempte les fiduciaires statiques italiennes du droit de timbre de négociation. Pertes escomptées pour la Confédération: 10 millions de francs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

BUDGET 2017: il a biffé pour la troisième fois deux enveloppes prévues dans 1er supplément au budget 2017, que le Conseil des Etats souhaite maintenir: le crédit d'engagement de 10 millions pour le programme Fiscal-IT par 98 voix contre 92, et la rallonge de 701'000 francs en faveur du Ministère public de la Confédération par 113 voix contre 73. Le dossier sera discuté en conférence de conciliation.

AIDE AU DEVELOPPEMENT: par 94 voix contre 93 et 4 abstentions, il a rejeté une motion de Markus Hausammann (UDC/TG) qui demandait que la Suisse continue d'acheter au prix fort du lait en poudre aux agriculteurs pour le distribuer dans les pays en développement. Avec les mêmes moyens (13 millions de francs), on aidera un million de personnes mourant de faim de plus, a fait valoir le conseiller fédéral Didier Burkhalter, soulignant que le but de la mesure n'était pas de soutenir l'agriculture.

FMI: Suivant le Conseil des Etats, il a accepté par 118 voix contre 60 de libérer quelque 800 millions de francs afin que la Suisse continue d'aider le Fonds monétaire international (FMI) à soutenir les pays les plus pauvres. Cette somme doit servir de garantie au prêt accordé par la Banque nationale (BNS) au FMI. Seule l'UDC s'est opposée au projet.

SUISSE-RUSSIE: il a rejeté par 152 voix contre 20 une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) demandant au gouvernement de renouveler et d'intensifier les relations avec la Russie pour garantir la paix en Europe. Les relations avec Moscou sont solides, malgré la situation géopolitique difficile, a fait valoir le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter. Le dialogue est régulier et la collaboration est bonne.

BONS OFFICES: par 108 voix contre 70, il a accepté un postulat de Claude Béglé (PDC/VD) demandant au Conseil fédéral de préparer un rapport sur l'engagement du Département des affaires étrangères en matière de bons offices, de facilitation et de médiation. La synthèse des démarches menées doit permettre de mieux compendre ces activités.

UNITAID: il a refusé par 129 voix contre 61 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) qui voulait que le Conseil fédéral explore la piste d'une adhésion suisse à l'organisation Unitaid. La Suisse est déjà très engagée dans la lutte contre le sida, le paludisme ou la tuberculose. Compte tenu des finances fédérales, le Conseil fédéral s'est opposé à l'ouverture d'une ligne de crédit supplémentaire.

ASILE: il a accepté par 143 voix contre 13 une motion du groupe UDC exigeant que le Conseil fédéral ouvre immédiatement une ambassade en Erythrée. Ce serait jouer une carte trop tôt, a objecté en vain le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ASILE BIS: il a enterré par 98 voix contre 91 une motion de Thomas Burgherr (UDC/AG) qui exigeait que le Conseil fédéral s'efforce de conclure un accord de réadmission avec l'Erythrée. Aucun Etat n'a réussi à avoir un tel accord avec l'Erythrée, a rappelé Didier Burkhalter en plaidant avec succès pour la politique des petits pas.

ASILE TER: il a rejeté à deux contre un une motion du groupe écologiste visant à accroître l'effort concret de solidarité de la Suisse face à la crise syrienne. Pas question d'exiger une hausse de l'aide humanitaire sur place, l'accueil en Suisse d'un contingent plus élevé de réfugiés syriens particulièrement vulnérables ou encore des bases légales permettant à des organisations privées d'accueillir des contingents supplémentaires de réfugiés reconnus par le HCR.

HAUTES ECOLES: il a enterré par 121 voix contre 50 une initiative parlementaire de Christoph Eymann (PLD/BS) qui demandait que les gouvernements des collectivités responsables d'une haute école qui sont déterminantes soient représentés dans le Conseil des hautes écoles. Les dispositions actuelles sont satisfaisantes, selon la majorité.

FINANCES FEDERALES: il a adopté par 107 voix contre 63 une motion de sa commission des finances pour que la Confédération comprime de 5 à 10% les dépenses que la loi l'oblige à faire. Une plus grande marge de manoeuvre dans la politique budgétaire est nécessaire, ont argumenté la majorité et le ministre des finances Ueli Mauer. Le dossier passe au Conseil des Etats.

FISCALITE DES ENTREPRISES: il a accepté par 122 voix contre 48 une motion de sa commission de l'économie pour que les start-up bénéficient d'un traitement de faveur en matière fiscale. Le Conseil fédéral était contre, estimant que le niveau de la charge fiscale est attrayant par rapport à d'autres pays. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

SUCCESSIONS: il a enterré par 93 voix contre 92 et 3 abstentions une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour que la Suisse négocie une nouvelle convention contre les doubles impositions en matière de successions avec la France. On ne peut espérer un meilleur résultat que celui auquel avait abouti la convention révisée par Berne et Paris, que le Parlement avait refusée, a rétorqué le ministre des finances Ueli Maurer.

DOUANES: il a balayé par 118 voix contre 64 une motion de Roger Golay (UDC/GE) demandant au gouvernement de cesser provisoirement la vente des douanes et de leurs annexes, au cas où la Suisse devait renforcer le contrôle aux frontières en raison d'un afflux considérable de migrants. La plupart des bâtiments en question n'ont aucune influence sur la surveillance, selon le ministre des finances Ueli Maurer.

PANAMA PAPERS: il a largement enterré trois interventions du groupe des Verts demandant de serrer la vis aux sociétés écrans et cabinets d'avocats oeuvrant dans des paradis fiscaux. La Suisse en fait déjà assez dans le cadre des travaux de l'OCDE et du G20, a fait valoir le ministre des finances Ueli Maurer.

DOUANES: il a accepté tacitement un crédit de 393 millions de francs destinés à un vaste programme de numérisation de l'Administration fédérale des douanes. Les Suisses pourront ainsi à l'avenir déclarer leurs marchandises à la douane via leur smartphone.

ACCORD DE READMISSION: il a refusé par 118 voix contre 60 une initiative de Céline Amaudruz (UDC/GE) demandant de conclure un accord de réadmission avec les pays qui n'obligent pas leurs ressortissants à avoir un visa pour entrer en Suisse. La Confédération doit respecter ses engagements internationaux. Or, l'adoption du texte entraînerait le non-respect des accords de Schengen, a contré la majorité.

SERVICE UNIVERSEL: il a rejeté par 100 voix contre 75 une initiative de Marina Carobbio (PS/TI) demandant de prévoir une base légale pour que tous les Suisses, en ville comme à la montagne, aient accès aux transports publics, aux services postaux ou à internet à prix équitable. Ce que demande l'élue n'est pas faisable financièrement, ni pratiquement, en raison de la complexité du service universel helvétique. Il est préférable de procéder à des améliorations dans certains secteurs.

l'assemblée fédérale et Le Conseil des Etats en bref

(ats) L'accès des biens, services et investissements suisses au marché géorgien devrait être facilité. Le Conseil des Etats a donné son feu vert à un accord de libre-échange entre les pays de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et la Géorgie. Mais il ne veut pas pour l'instant biffer la possibilité de lancer un référendum contre d'autres accords du même genre.

Les autres décisions des Etats:

AIDE AU DEVELOPPEMENT: il a accepté tacitement que le prêt de la Confédération au fonds SIFEM destiné aux pays émergents soit converti en capital-actions dans le cadre du budget 2018. Le National devra encore se prononcer.

AGRICULTURE: il a tacitement adopté une version modifiée d'une motion d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) qui demande de ne pas pénaliser les paysans qui se dotent d'étables moins respectueuses pour le bétail. Le texte repart au National. Cette forme d'élevage a tendance à être désavantagée par rapport aux étables en stabulation libre, la construction de celles-ci étant récompensée par des contributions.

DONNEES BIOMETRIQUES: il s'est rallié sans opposition au National sur la dernière divergence concernant le nouveau système de saisie des données biométriques dès 2020. Il s'agissait de la priorité aux entreprises suisses. Les Chambres avaient déjà avalisé un crédit de 33 millions de francs. L'actuelle plateforme est en service depuis 2010 et doit être renouvelée après dix ans.

L'Assemblée fédérale réunie:

JUSTICE: elle a élu Mark Schweizer président du Tribunal fédéral des brevets (TFB). L'Assemblée a en outre choisi sept juges qui siégeront au Tribunal fédéral.

Le Conseil national en bref

(ats) Les conducteurs âgés devraient échapper pendant cinq ans de plus à l'examen médical obligatoire. Le National a soutenu mardi par 134 voix contre 48 un projet du Parlement visant à relever l'âge minimal à 75 ans. Le Conseil fédéral veut des mesures d'accompagnement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

RAPPORTS DE GESTION: après le Conseil des Etats, il a tacitement adopté les rapports de gestion 2016 du Tribunal fédéral, du Conseil fédéral et de la haute surveillance sur la construction des nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NFLA).

POINTS DE VENTE CFF: il a accepté par 93 voix contre 79 une motion de sa commission des transports demandant au Conseil fédéral de faire pression sur les CFF pour bloquer la fermeture des 52 guichets gérés par des tiers jusqu'en 2020. Ce délai est beaucoup trop court, a argumenté Manfred Bühler (UDC/BE), au nom de la commission. Une suspension permettrait de trouver des solutions de rechange.

VENTE D'ALCOOL: il a soutenu par 115 voix contre 62 et 3 abstentions une motion de sa commission des transports visant à modifier la loi pour autoriser la vente de boissons alcoolisées par les restaurants et magasins sur les aires d'autoroute. Il s'agit d'éliminer les inégalités entre aires d'autoroutes et stations-service. Le texte passera devant le Conseil des Etats.

REDEVANCE RADIO-TV: il a approuvé par 126 voix contre 32 et 7 abstentions une motion de sa commission des télécommunications demandant de créer les bases légales pour autoriser un remboursement de la TVA perçue sur la redevance radio-tv avec effet rétroactif sur cinq ans. La motion passera devant le Conseil des Etats.

TAXE SUR LE CO2: il a suivi le Conseil des Etats en approuvant tacitement une motion modifiée par ce dernier pour que toutes les entreprises des secteurs soumis à la taxe sur le CO2 ne puissent pas échapper à son paiement. Toutes les entreprises concernées pourront ainsi se faire exempter après 2020, à condition que le principe de la proportionnalité soit respecté. Le PLR, à l'origine du texte, veut réduire la charge bureaucratique des entreprises.

CONSTRUCTIONS: il a rejeté par 111 voix contre 71 un postulat de Kathrin Bertschy (PVL/BE) chargeant le Conseil fédéral d'étudier la valorisation d'une réutilisation des matériaux de construction par rapport au recyclage. Les quantités de ces éléments de construction sont trop petites pour qu'une réutilisation soit économiquement intéressante, selon la conseillère fédérale Doris Leuthard.

SERVICE PUBLIC: il a rejeté par 119 voix contre 49 un postulat de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) demandant au Conseil fédéral d'examiner comment sont réglées les principales questions juridiques et organisationnelles dans les divers secteurs du service public. Une réglementation uniforme n'est pas réalisable ni adéquate, a rétorqué la ministre des transports Doris Leuthard.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: il a soutenu par 94 voix contre 90 une motion de Pierre-André Page (UDC/FR) visant à densifier les constructions situées en campagne. Pour le motionnaire, il ne faut pas restreindre les agrandissements de bâtiments déjà existants. Le Conseil fédéral s'y est opposé: cette modification nuirait à la conservation du paysage. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer.

ESPECES EXOTIQUES: il a accepté par 117 voix contre 60 une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) qui veut interdire la commercialisation en Suisse de certaines plantes exotiques envahissantes. Le Conseil fédéral prépare déjà une stratégie nationale en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore donner son avis.

MICROPLASTIQUES: il a enterré par 119 voix contre 62 une motion de Balthasar Glättli (Verts/ZH) qui voulait interdire les microparticules de plastique dans les cosmétiques. Le Conseil fédéral préfère miser sur le dialogue avec l'industrie. Si aucun progrès n'est fait, il réfléchira à une éventuelle réforme.

RADIOACTIVITE: il a refusé par 125 voix contre 60 une motion de Martina Munz (PS/SH) qui voulait intégrer l'évaluation de l'impact des substances radioactives et des rayons ionisants sur l'environnement dans l'ordonnance idoine, et non plus dans celle sur l'énergie nucléaire. Pour le Conseil fédéral, ce changement n'apporterait aucune amélioration.

DECHETS RADIOACTIFS: il a rejeté par 134 voix contre 49 un postulat des Vert'libéraux demandant au Conseil fédéral de prévoir un plan B pour la gestion sur le long terme des déchets radioactifs. Le Conseil fédéral a assuré qu'il est aussi possible de contrôler des déchets déposés sous terre.

INITIATIVES POPULAIRES: il a balayé par 172 voix contre 8 une initiative parlementaire du groupe PBD demandant de relever le nombre de signatures nécessaire pour faire aboutir une initiative (actuellement 100'000) ou un référendum (50'000). Ces dernières années, le nombre d'objets soumis à votation a augmenté de manière flagrante, a argumenté en vain Martin Landolt (PBD/GL).

CAMPAGNES DE VOTATION: il a refusé par 111 voix contre 65 une initiative de Gregor Rutz (UDC/ZH) pour que le Conseil fédéral renonce aux vidéos explicatives et autres supports pour informer les citoyens lors de campagnes de votations. Le gouvernement doit se limiter au strict minimum. Les vidéos représentent un outil d'information pertinent, notamment pour les jeunes qui s'informent principalement sur internet, a déclaré Isabelle Moret (PLR/VD), au nom de la commission.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Les emballages de médicaments devraient être munis de dispositifs permettant de vérifier leur authenticité. Des investigations secrètes doivent en outre être menées pour détecter les faux produits thérapeutiques. Le Conseil des Etats a donné son aval mardi par 41 voix sans opposition au projet de lutte contre la contrefaçon. Le National doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

EMS: il a lancé une nouvelle proposition de compromis concernant la participation finale de l'assuré dans le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge. Le National doit encore se prononcer.

EMS BIS: il a enterré une motion du National demandant de modifier la loi pour que les EMS puissent facturer eux-mêmes leurs prestations médicales annexes (soins, médicaments, appareils médicaux, laboratoires). Un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 juillet 2015 reconnaît déjà aux EMS le droit de facturer eux-mêmes à la charge de l'assurance maladie de base les prestations annexes fournies sous forme ambulatoire dans leurs locaux.

ALIMENTATION: après le National, il a transmis tacitement une motion de Claudia Friedl (PS/SG) autorisant à nourrir les poissons avec des insectes. Le but est de réduire la surpêche. L'autorisation pourrait aussi être étendue aux volailles et porcs.

FONDATIONS: par 31 voix contre 8, il a refusé d'entrer en matière sur un projet visant à externaliser l'Autorité fédérale de surveillance des fondations et de la transformer en établissement de droit public. Le Conseil fédéral avait lancé l'idée dans le programme d'économies 2017-2019 et comptait à ce titre pouvoir libérer 650'000 francs. Cette décision ne devrait pas être prise dans ce cadre, a estimé la majorité.

MARCHES FINANCIERS: après le National, il a accepté à l'unanimité un projet du gouvernement visant l'introduction en Suisse d'un numéro d'identification international pour une meilleure surveillance des entreprises actives dans le secteur financier. Reste une divergence sur les coûts. Le dossier repart à la Chambre du peuple.

AIDE AU DEVELOPPEMENT: il a accepté en la reformulant une motion de Christian Imark (UDC/SO) visant à encadrer davantage le soutien de la Confédération aux ONG. Il faut éviter tout financement indirect d'organisations accusées d'antisémitisme ou de racisme. Les sénateurs ont toutefois biffé la référence au Proche-Orient et au boycott d'Israël présent dans la première mouture. Le ministre Didier Burkhalter a annoncé aussi des mesures. Le dossier repart au Conseil national.

NUMERISATION: il transmis tacitement au Conseil fédéral une motion du National demandant que les entreprises n'aient pas à fournir deux fois les mêmes données à des autorités différentes. L'administration publique devrait tirer avantage des possibilités qu'offre la numérisation. Des objectifs en ce sens ont déjà été fixés dans les stratégie "Suisse numérique" et de cyberadministration. Mais la mise en oeuvre prendra du temps, a précisé le conseiller fédéral Alain Berset.

Le Conseil national en bref

(ats) Un nouveau modèle salarial devrait s'appliquer aux juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets et du Tribunal administratif fédéral. But de l'opération: gommer un problème d'inégalité. Le National a adopté lundi un projet en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

Asile: il a soutenu par 113 voix contre 63 une motion visant à améliorer le statut en Suisse des réfugiés fuyant la guerre. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Il a par ailleurs chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'intégration sur le marché du travail des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Dans ce postulat, il proposera des pistes pour inciter notamment les cantons à renforcer l'insertion de ces étrangers.

Donnees Biometriques: il a maintenu par 98 voix contre 66 une divergence dans le crédit prévu pour renouveler le système de saisie des données biométriques utilisées pour les documents d'identité. Il a tenu à préciser que "dans la mesure du possible", les offres devaient être adressées en priorité à des entreprises suisses et que celles-ci devaient être favorisées dans les critères d'adjudication de marchés.

Constitutions: suivant le Conseil des Etats, il a donné la garantie fédérale aux modifications des constitutions des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, du Tessin, de Genève et du Jura. Genève stipule désormais que la révision des comptes de l'Etat est assurée par la Cour des comptes et prévoit la réalisation d'une traversée du lac. Le Jura a revu le droit d'initiative populaire et de référendum facultatif des communes. Cinq communes au lieu de huit suffiront pour proposer une initiative.

Vote Electronique: il a accepté par 87 voix contre 73 un postulat de Marcel Dobler (PLR/SG) demandant au Conseil fédéral d'établir les avantages et désavantages d'une procédure de vote entièrement en ligne. Les menaces cybercriminelles sont réelles et doivent être prises au sérieux, a argué en vain Franz Grüter (UDC/LU).

Paperasserie: il a accepté par 162 voix contre 12 un postulat de Markus Hausammann (UDC/TG) demandant au Conseil fédéral d'examiner comment simplifier les procédures de consultation et gagner en efficacité. A l'heure actuelle, le processus engendre une importante charge administrative pour les destinataires, notamment les faîtières.

Motions Et Postulats: il a décidé de classer une motion en faveur d'un plan d'action national pour la santé des abeilles par 103 voix contre 56 et une pour la création de classes bilingues par 84 voix contre 66. Il a tacitement classé 5 motions liées à la loi sur les étrangers. Il a en revanche refusé par 84 voix contre 78 de classer une motion sur des mesures de protection des abeilles. Il a tacitement décidé de ne pas classer des postulats sur les soins et sur les programmes de la SSR ainsi qu'une motion sur un accord de libre-échange dans l'agroalimentaire.

Refugies: il a rejeté par 100 voix contre 87 une motion de Susanne Leutenegger (PS/BL) demandant au gouvernement de promouvoir l'apprentissage d'une langue nationale par les réfugiés en soutenant les efforts des cantons et communes dans l'enseignement. La Confédération répond déjà à cette problématique par ses contributions forfaitaires et des projets d'intégration, a fait valoir la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Divorce: il a rejeté par 118 voix contre 67 un postulat de Sebastian Frehner (UDC/BS) demandant au gouvernement d'examiner si les règles sur l'obligation d'entretien sont conformes aux principes constitutionnels comme celui de l'égalité entre hommes et femmes. La loi prévoit que les époux divorcés assument les conséquences de la répartition des tâches qui prévalait pendant le mariage, a rappelé la responsable de la justice Simonetta Sommaruga. Ils sont concernés non en tant qu'homme et femme, mais comme conjoint soumis à une obligation et conjoint ayant droit à une contribution.

Naturalisations: il a rejeté par 110 voix contre 63 et 16 abstentions une motion de Erich Hess (UDC/BE) qui demandait au gouvernement de proposer une modification de la loi sur la nationalité obligeant les personnes nouvellement naturalisées à renoncer à leur nationalité précédente. Autorisée depuis 1992, la double nationalité n'a posé aucun problème majeur, selon la responsable de la justice Simonetta Sommaruga.

Integration: il a refusé par 124 voix contre 61 une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant au Conseil fédéral de réviser la loi afin de préciser et rendre contraignantes les conventions d'intégration pour les étrangers. La loi, révisée en décembre 2016, offre suffisamment de possibilités pour sanctionner ceux qui enfreindraient des critères d'intégration, a souligné la responsable de la justice Simonetta Sommaruga.

Casier Judiciaire: il a tacitement chargé le gouvernement d'étudier une adhésion de la Suisse au programme European Criminal Records Information System. Celui-ci permet aux Etats membres de l'UE d'échanger leurs informations relatives aux poursuites pénales, sans exiger à chaque fois un extrait de casier judiciaire. Il s'agit d'un instrument efficace qui évite de compliquer les relations de la Suisse avec l'UE, selon la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

Securite: il a refusé par 127 voix contre 55 une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant de mettre sur pied un plan Vigipirate pour mieux coordonner l'action des acteurs fédéraux et cantonaux de la sécurité. Le dispositif actuel, notamment la task force TETRA, est suffisant et a démontré qu'il permettait de décider et d'agir rapidement, a contré la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

Immunite Parlementaire: il a rejeté par 111 voix contre 66 une motion de Marco Romano (PDC/TI) demandant que les cantons puissent garantir l'immunité parlementaire aux élus des législatifs communaux. Le droit fédéral limite très fortement les exceptions en matière de poursuite pénale et l'immunité en est une, a expliqué la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Pas de nouvelles taxes sur les combustibles, les carburants et l'électricité à l'horizon. Après le National, le Conseil des Etats a rejeté sans surprise le système incitatif de taxation climatique et énergétique, deuxième étape de la stratégie énergétique 2050. La réforme fiscale écologique proposée par le gouvernement est ainsi enterrée.

Les autres décisions.

Budget 2017: il a maintenu tacitement deux rallonges dans le premier supplément au budget 2017: le crédit d'engagement de 10 millions de francs pour le programme informatique Fiscal-IT et l'enveloppe de 701'000 francs en faveur du Ministère public de la Confédération. Le dossier retourne au Conseil national. En cas de refus, il passera en conférence de conciliation.

Loi Sur Le Territoire: il a rejeté tacitement une initiative du canton de St-Gall qui voulait permettre aux cantons de déléguer aux communes la compétence d'autoriser hors zones à bâtir des constructions "peu importantes" conformes à l'affectation de la zone. Le dossier passera devant le Conseil national.

Rapports De Delegations: il a pris acte des rapports des délégations parlementaires auprès du Parlement européen, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, du Conseil de l'Europe, de l'Union interparlementaire, de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et de celle de l'OTAN.

Qualite Des Eaux: il a enterré tacitement une initiative parlementaire de Guy Parmelin (UDC/VD) visant à donner plus de marge de manoeuvre aux cantons dans le domaine de la protection des eaux. La nouvelle législation a pris ses demandes en compte.

Code Penal: il a prolongé tacitement de deux ans (jusqu'à la session d'été 2019) le délai de mise en oeuvre d'une initiative cantonale tessinoise demandant que soient réexaminées les sanctions prévues par le code pénal pour violence ou menace contre les autorités et empêchement d'accomplir un acte officiel.

Code Penal Bis: il a prolongé tacitement de deux ans le délai de mise en oeuvre d'une initiative du canton de Genève demandant d'élargir la notion juridique du viol aux victimes de sexe masculin et à d'autres formes de pénétrations sexuelles forcées que l'acte sexuel proprement dit.

Le Conseil national en bref

(ats) La question d'une votation sur les nouveaux jets de combat reste ouverte. Le National n'a finalement pas tranché à ce stade. En attendant, il a prolongé jeudi l'utilisation des FA-18 jusqu'en 2030. Les avions ne devraient pas retrouver une capacité d'attaque au sol.

Les autres décisions:

SWISSCOY: après les Etats, il a accepté par 100 voix contre 76 de prolonger l'engagement de la Swisscoy jusqu'à fin 2020. Le contingent de l'armée suisse au Kosovo sera toutefois réduit progressivement. La situation est encore trop instable pour mettre un terme à la mission des soldats helvétiques au sein de la KFOR, force multinationale de promotion de la paix mise en oeuvre par l'OTAN.

BUDGET 2017: il a refusé par 91 voix contre 88 le crédit d'engagement de 10 millions pour le programme informatique Fiscal-IT, et par 103 voix contre 72 l'enveloppe de 701'000 francs destinée au Ministère public de la Confédération. Le premier supplément au budget 2017 se heurtant encore à deux divergences, le dossier retourne aux Etats.

ARMEE: il a refusé par 122 voix contre 50 un postulat de Beat Flach (PVL/AG) chargeant le Conseil fédéral d'examiner l'introduction en Suisse du "modèle norvégien", selon lequel hommes et femmes accomplissent leur service dans l'armée ou la protection civile. Le gouvernement entend mener un débat, a assuré le ministre de la défense Guy Parmelin, mais il veut auparavant disposer d'une vue d'ensemble claire et recueillir l'avis des partis, des organisations et de la population avant de prévoir un rapport.

SPORTIFS D'ELITE: par 94 voix contre 69 et 8 abstentions, il a rejeté un postulat de Géraldine Marchand-Balet (PDC/VS) demandant au gouvernement d'envisager un soutien financier aux entreprises formatrices qui engagent des sportifs d'élite en formation professionnelle initiale. La combinaison sport et formation professionnelle est assez attrayante pour les entreprises et les athlètes, a fait valoir le ministre des sports Guy Parmelin. Nul besoin de soutenir davantage les entreprises formatrices.

PANAMA PAPERS: il a refusé par 130 voix contre 49 une initiative parlementaire de Carlo Sommargua (PS/GE) visant à interdire sur sol helvétique les sociétés offshore qui profitent d'avantages fiscaux. La Suisse a déjà suffisamment agi en reprenant les normes internationales concernant le blanchiment d'argent. Celles-ci permettent de lutter contre les pratiques visées.

SURREGLEMENTATION: il a décidé par 87 voix contre 85 et 9 abstentions de donner suite à une initiative parlementaire de Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH) pour lutter contre la surréglementation. Un texte normatif devrait être abrogé pour chaque nouveau texte adopté. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) La pratique actuelle en matière de renvois de personnes déboutées, délinquants ou radicalisés notamment, doit être revue. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi tacitement un postulat en ce sens de Damian Müller (PLR/LU). Le Conseil fédéral devra rédiger un rapport sur la question.

Les autres décisions.

AIDE SOCIALE: il a tacitement adopté un postulat de sa commission des institutions politiques chargeant le Conseil fédéral d'explorer les possibilités offertes par la législation pour restreindre le droit des citoyens extra-européens à l'aide sociale. Il a également tacitement enterré une motion du National exigeant que cette population patiente 3 à 5 ans après son arrivée avant de pouvoir toucher l'aide sociale. Cela aurait empiété sur les compétences des cantons.

VOTE ELECTRONIQUE: il a tacitement enterré une motion du National concernant le vote électronique qui exigeait que seuls les systèmes dont le code source est publié soient admis. Le Conseil fédéral a décidé en avril de franchir les étapes menant à une généralisation du vote électronique. Il a déjà prévu de prescrire la publication des codes sources. Le texte était ainsi devenu superflu.

MOTIONS ET POSTULAT: il a pris acte d'un rapport sur les postulats et motions des conseils législatifs en 2016 et accepté ainsi tacitement de classer toutes les interventions comme le recommandait le Conseil fédéral.

IMMIGRATION: il a enterré par 20 voix contre 13 et 7 abstentions une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) demandant d'instaurer un visa spécial pour les fondateurs de start-ups en Suisse. Ce n'est pas le moment de créer une nouvelle catégorie d'immigrants, la Suisse cherche plutôt à réduire l'immigration, a rappelé la ministre Simonetta Sommaruga.

Le Conseil national en bref

(ats) La population devrait être mieux protégée contre les rayons laser. Non seulement les pointeurs laser très dangereux pourront être interdits en Suisse, mais la nouvelle loi adoptée par le Parlement serre aussi la bride aux exploitants d'institut de beauté.

Les autres décisions:

EMS: il a lancé un compromis dans la question du financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge. Le canton de domicile devrait prendre en charge ces frais selon les règles du canton où se situe l'EMS, si aucune convention cantonale n'en dispose autrement.

ASSURANCES SOCIALES: il a mis sous toit la réforme créant un nouvel établissement de droit public, baptisé compenswiss, pour administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des allocations pour perte de gain (APG). Cette loi qui doit clarifier la situation juridique des fonds et pallier leurs difficultés de représentation.

SOURDS: par 118 voix contre 52, il a soutenu une motion du Conseil des Etats en faveur d'une égalité de traitement des rentiers mal entendants, mais l'a corrigée. Les rentiers AVS ayant besoin d'un appareil auditif devraient être remboursés pour les deux oreilles comme les rentiers de l'AI, mais seulement à hauteur de 75% du forfait de l'AI. Le texte retourne à la Chambre des cantons.

CONGE-MATERNITE: il a transmis par 113 voix contre 67 une motion du Conseil des Etats en faveur d'une prolongation du congé-maternité. Une mère dont le nouveau-né doit rester plus de trois semaines à l'hôpital devrait pouvoir ajourner son congé et bénéficier dans l'intervalle de revenus garantis par le régime des allocations pour perte de gain. Seule l'UDC s'y est opposée.

FOIE GRAS: il a accepté par 97 voix contre 77 une motion de Matthias Aebischer (PS/BE) pour interdire l'importation de produits d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Si le Conseil des Etats donne son aval, les Suisses pourraient devoir se priver de foie de gras et de cuisses de grenouille. Le Conseil fédéral a appelé en vain au rejet du texte, estimant qu'il risquait d'être impossible à réaliser et que c'était au consommateur de prendre ses responsabilités.

CHASSE: par 118 voix contre 72, il a rejeté une motion de Maya Graf (Verts/BL) visant à ce que les trophées de chasse soient interdits à l'importation. Le Conseil fédéral compte sur les mécanismes internationaux pour protéger les animaux menacés.

LANGUES: par 106 voix contre 78, il a rejeté un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) visant à obliger toutes les organisations subventionnées par la Confédération ou agissant à son compte de communiquer avec les particuliers dans la langue de ces derniers. Une communication plurilingue ne peut être exigée que si une organisation est active à l'échelle nationale et entretient un nombre significatif de contacts avec les citoyens.

EGALITE: il a rejeté par 130 voix contre 60 une motion d'Yvonne Feri (PS/AG) demandant de lancer un programme national pour assurer l'égalité homme-femme. Des mesures seront toutefois prises, a assuré le Conseil fédéral.

CONGE PARENTAL: il a rejeté trois postulats de Rosmarie Quadranti (PBD/ZH), Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH) et Kathrin Bertschy (PVL/BE) qui réclamaient une analyse coûts/bénéfice des principaux modèles de congé parental ou paternité en discussion. Il a aussi repoussé une motion écologiste qui demandait une enquête sur le sujet.

INTEGRATION: il a enterré par 122 voix contre 62 une motion du Conseil des Etats qui voulait obliger la Confédération à collecter et à évaluer des données sur l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. La coordination dans le domaine de l'intégration relève des cantons, a estimé la majorité bourgeoise. Le Conseil fédéral a également combattu un texte estimé superflu.

GASPILLAGE ALIMENTAIRE: il a accepté par 161 voix contre 14 et 10 abstentions une motion de sa commission de la science demandant d'assouplir la régulation afin de réduire le gaspillage dans l'industrie agro-alimentaire. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

PRÉVOYANCE VIEILLESSE: il a rejeté par 138 voix contre 53 une motion de Magret Kiener Nellen (PS/BE) demandant au gouvernement de garantir dans la loi les avoirs du deuxième pilier, pas seulement en cas d'insolvabilité de la caisse de pension, mais aussi en cas d'abus de confiance. Le Fonds de garantie LPP devrait alors couvrir des pertes causées par des décisions privées échappant au système de surveillance et de contrôle du 2e pilier, a averti le ministre des assurances sociales Alain Berset, ce qui n'est pas souhaitable.

CHÔMAGE: il a refusé par 114 voix contre 71 et 7 abstentions un postulat de Silvia Schenker (PS/BS) demandant au Conseil fédéral d'envisager une réglementation fédérale en faveur des chômeurs de longue durée, et notamment une rente transitoire pour les chômeurs qui sont à quelques mois de la retraite. Pour le ministre des assurances sociales Alain Berset, il n'y pas lieu de prendre des mesures supplémentaires, car les conditions pour créer une nouvelle prestation fédérale ne sont pas réunies.

ECONOMIES: il a rejeté par 97 voix contre 77 une motion du groupe UDC qui voulait diviser de moitié environ le budget de l'Office fédéral de la statistique (OFS), afin de le ramener à son niveau du début des années 2000. Cela devait obliger l'OFS à supprimer une part importante des statistiques et alléger ainsi la charge statistique sur les PME. L'office ne serait plus en mesure de remplir sa tâche, a fait valoir le Conseil fédéral avec succès.

ECONOMIES BIS: par 100 voix contre 90, il a enterré une motion de Sebastian Frehner (UDC/BS) qui voulait réduire de moitié le budget et le personnel de l'Office fédéral de la santé publique dans le domaine de la prévention. La prévention et la promotion de la santé contribuent à enrayer l'augmentation des coûts de la santé, les investissements correspondants ont un retour sur investissement très élevé, a rappelé le ministre de la santé Alain Berset.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) La Suisse doit s'engager à appliquer l'accord de Paris sur le climat. Après le National en mars, la Chambre des cantons a autorisé mercredi le Conseil fédéral à ratifier le traité par 39 voix contre 3, issues de l'UDC.

Les autres décisions:

GENIE GENETIQUE: il a mis sous toit la loi sur le génie génétique. Il s'est rallié au National par 21 voix contre 20 et 1 abstention en maintenant l'interdiction de la dissémination d'OGM résistants aux antibiotiques à des fins scientifiques. Le danger pour l'environnement est trop élevé et les craintes des consommateurs doivent être prises en compte, selon la majorité.

Garder la pratique actuelle ne remettra pas en cause la recherche, a dit Géraldine Savary (PS/VD). On pourra toujours faire des expériences avec des OGM résistants aux antibiotiques, mais seulement en laboratoire. Sur cette question, il faut prendre en compte la sensibilité et les craintes des consommateurs et des paysans.

AVIATION: il a tacitement éliminé la dernière divergence de la révision sur l'aviation en acceptant le compromis du National concernant l'usage de l'anglais. Des exceptions pour les langues nationales pourront être prévues. La révision permet de punir une personne qui entre armée dans un avion.

RAPPORTS DE GESTION: il a tacitement adopté les rapports de gestion 2016 du Tribunal fédéral, du Conseil fédéral et de la haute surveillance sur la construction des nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NFLA). Le Conseil national doit encore se prononcer.

Le Conseil national en bref

(ats) Il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour que les élus fédéraux puissent mieux concilier leur mandat avec leur vie privée. Le National a rejeté mardi par 122 voix contre 65 un postulat de Cédric Wermuth (PS/AG) demandant d'examiner les possibilités pour améliorer la situation.

Les autres décisions:

RAPPORT DE GESTION: il a décidé à l'unanimité de revenir à l'ancienne pratique pour la présentation du rapport de gestion du Conseil fédéral. Le rapport ne sera plus présenté par chaque ministre par département, mais uniquement par le ou la présent(e) de la Confédération.

RAPPORTS DE DELEGATION: il a pris acte du rapport des délégations parlementaires auprès du Conseil de l'Europe, du Parlement européen, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, de l'Union interparlementaire, de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et de celle de l'OTAN.

MEDIAS: il a rejeté par 134 voix contre 51 une initiative parlementaire socialiste réclamant une aide publique pour soutenir les médias en ligne. Ce n'est pas cohérent qu'aider les médias en ligne et pas la presse papier, selon la majorité. Le Conseil fédéral envisage pourtant une telle mesure.

DROIT DE VOTE: il a enterré par 166 voix contre 13 une initiative parlementaire de Lorenz Hess (PBD/BE) qui voulait rendre la participation aux élections et aux votations fédérales obligatoires jusqu'à la retraite, suivant le modèle du canton de Schaffhouse. Il a estimé que la participation est un droit et non un devoir.

PARLEMENT: il a rejeté deux initiatives parlementaires du Bernois Hans Grunder (PBD), par 128 voix contre 59 et 144 contre 31: les parlementaires continueront ainsi d'être élus tous les quatre ans, et le nombre des mandats ne sera pas limité.

IMPOTS: il a rejeté par 137 voix contre 40 une initiative parlementaire visant à flexibiliser l'imposition des parents séparés qui exercent une garde partagée. Le texte de Philippe Nantermod (PLR/VS) demandait que la déduction pour enfants mineurs soit répartie par moitié entre chaque parent, même si des pensions alimentaires sont déjà déduites.

JUSTICE: il a rejeté par 111 voix contre 74 une initiative parlementaire UDC voulant que les juges fédéraux prêtent serment devant l'Assemblée fédérale, à l'instar des conseillers fédéraux et des députés.

START-UP: il a balayé par 116 voix contre 59 une initiative parlementaire de Jacqueline Badran (PS/ZH) demandant de modifier la loi pour réduire les impôts sur les participations remises par une start-up à un collaborateur.

PUBLICITE POUR LA VIANDE: il a refusé par 115 voix contre 60 une initiative parlementaire de Beat Jans (PS/BS) visant à supprimer les subventions fédérales à la publicité pour la viande. Ne plus soutenir la publicité pourrait favoriser indirectement la vente et la consommation de viande étrangère, ont martelé les opposants.

DELITS SEXUELS: il a renoncé par 101 voix contre 84 à soutenir une initiative parlementaire de Céline Amaudruz (UDC/GE) pour que les délinquants qui ont commis des actes d'ordre sexuel sur des personnes préalablement droguées ou endormies soient plus facilement internés à vie.

STUPEFIANTS: il a refusé par 116 voix contre 69 une initiative parlementaire de Verena Herzog (UDC/TG) demandant d'exclure d'emblée les projets de recherche sur le cannabis ne relevant pas des sciences de la nature ou de la médecine clinique. L'utilité des études en sciences sociales et économiques sur la vente régulée de cannabis est avérée.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Il ne faut pas banaliser la soustraction fiscale. Le Conseil des Etats recommande un "non" à l'initiative populaire de la droite visant à maintenir le secret bancaire pour les clients en Suisse. Il ne veut pas non plus d'un contre-projet, contrairement au National. Le dossier repart à la Chambre du peuple.

Les autres décisions:

TRANSPARENCE FISCALE: il a mis sous toit la nouvelle législation visant à ce que les grandes multinationales basées en Suisse se montrent davantage transparentes en matière fiscale dès 2018. Il s'est rallié tacitement aux dernières divergences avec le National.

BUDGET: il a campé sur ses positions en refusant deux coupes exigées par le National dans le 1er supplément au budget 2017. Les Chambres fédérales butent sur les rallonges à accorder pour l'informatique et le Ministère public de la Confédération (MPC).

AIDE MONETAIRE: après le National, il a adopté par 42 voix contre 2 une révision de la loi sur l'aide monétaire. La Suisse doit continuer de participer de manière fiable à la stabilisation du système monétaire et financier international.

SALAIRES FEDERAUX: il a enterré par 21 voix contre 18 et 3 abstentions une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) demandant une nouvelle étude indépendante comparant les salaires de l'administration avec ceux du privé. Des comparaisons entre salaires sont régulièrement effectuées, a fait valoir le ministre des finances Ueli Maurer.

TOURISME D'ACHATS: il a transmis à sa commission de l'économie une motion de de Werner Hösli (UDC/GL) demandant que la franchise d'achats importés de l'étranger sans payer de TVA soit abaissée de 300 à 50 francs. La commission doit se pencher sur l'efficacité de la mesure pour lutter contre le tourisme d'achat et sur d'éventuelles variantes.

Le Conseil national en bref

(ats) Les personnes relevant de l'asile ne devraient plus pouvoir voyager hors de Suisse. Contre l'avis du Conseil fédéral, le National a nettement soutenu jeudi deux motions du PLR et de l'UDC visant une interdiction générale de déplacements.

Les autres décisions:

ASILE BIS: il a accepté par 128 voix contre 62 une motion de Gerhard Pfister (PDC/ZG) exigeant une interdiction "en règle générale" des voyages dans le pays d'origine pour les personnes admises à titre provisoire en Suisse. Les exigences du texte sont déjà satisfaites, a objecté en vain la conseillère fédérale Mme Sommaruga. Le Conseil des Etats doit encore se pencher sur le texte.

ASILE TER: il a accepté par 115 voix contre 71 une motion d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) chargeant le Conseil fédéral de négocier avec l'Erythrée pour garantir à ses concitoyens un retour sans risque de persécution. La situation s'est améliorée, selon la motionnaire. Le gouvernement négocie déjà, et la situation n'a au contraire pas changé, a plaidé en vain la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. La Chambre des cantons se prononcera.

SSR: il a donné suite à une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) qui entend interdire à la SSR de poursuivre des activités hors concesssion. Il faut éviter toute distorsion de la concurrence, selon l'auteur. Il a été suivi par 99 voix contre 78. Le dossier passe au Conseil des Etats.

RADIO-TV: il a enterré par 94 voix contre 83 une initiative parlementaire de Thomas Matter (UDC/ZH) qui voulait autoriser la publicité politique et religieuse sur les ondes privées. Il faut éviter tout matraquage de propagande politique, selon la majorité.

DISCRIMINATIONS LGBT: par 116 voix contre 73, il a accepté un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) concernant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Le Conseil fédéral devra examiner la possibilité de collecter des données sur les discriminations dans le domaine LGBT et sur les discriminations multiples.

FINANCEMENT DES PARTIS: il a réitéré son opposition et rejeté deux motions du groupe des Verts demandant la publication des dons d'un certain montant versés aux partis ou lors de campagnes politiques. Dans les deux cas, le PDC, le PLR et l'UDC l'ont emporté.

DROIT DE L'ENFANT: il a rejeté par 96 voix contre 93 un postulat de Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH) qui chargeait le Conseil fédéral d'examiner des mesures pour faciliter le lien de l'enfant avec des adultes proches (marraine, professeur) et stables en cas de divorce. Le droit actuel garantit déjà ce contact, a rétorqué le gouvernement.

DROIT DE L'ENFANT BIS: par 96 voix contre 89, il a soutenu une motion de Viola Amherd (PDC/VS) qui souhaite créer un registre national électronique pour recenser les conventions parentales. Cette option avait été écartée lors de la dernière révision du code civil.

JUSTICE: Par 122 voix contre 65, il a rejeté une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant à ce que l'évasion de prison constitue une infraction punie en soi. La ministre de justice et police Simonetta Sommaruga a argumenté qu'il existe au contraire de nombreuses mesures pour punir ce genre de délit.

NORME ANTIRACISTE: il a refusé un postulat de Lukas Reimann (UDC/SG) en faveur d'une révision de la norme antiraciste par 126 voix contre 62. L'UDC aurait voulu un réexamen des dispositions sur la négation d'un génocide, ou encore une réécriture de la norme afin que la haine et la discrimination des Suisses puissent être sanctionnées.

TRIBUNAL FEDERAL: il a rejeté par 154 voix contre 30 un postulat de Karl Vogler (PDC/OW) pour que le Tribunal fédéral renforce ses compétences en matière de droit fiscal, notamment en créant une nouvelle cour dédiée à ces affaires. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de décider à la place de l'instance, qui est indépendante.

ACTES DE VIOLENCE: il a rejeté par 121 voix contre 65 une demande d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) pour que les auteurs d'actes de violence ayant consommé de l'alcool ou de la drogue ne voient pas leur responsabilité restreinte et leur peine atténuée. Il y a assez de dispositions visant à ce que les délinquants en question soient punis de manière adéquate, a rétorqué la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

INFRACTIONS: par 102 voix contre 74, il a refusé une motion d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) qui souhaitait inscrire dans le code pénal l'obligation de prélever un échantillon et d'établir un profil ADN lors d'infractions graves dans tous les cantons. L'établissement de profils ADN serait contraire au principe de proportionnalité et la diversité des pratiques cantonales ne pose pas de problème, a contré la ministre Simonetta Sommaruga.

SECRET MEDICAL: il a rejeté par 122 voix contre 64 une motion demandant que les proches puissent consulter le dossier médical d'un patient après son décès, entre autres pour vérifier s'il n'y a pas eu d'erreur médicale. L'accès automatique au dossier par les proches rend la demande problématique, il n'y a pas de pesée d'intérêt, a argumenté la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

Le Conseil national en bref

(ats) Les grandes multinationales basées en Suisse devraient se montrer davantage transparentes en matière fiscale dès 2018. Après le Conseil des Etats, le National a adopté mercredi cette nouvelle réglementation. Mais il a eu la main plus légère, notamment en matière de sanctions.

Les autres décisions:

Tva: il s'est rallié tacitement à une prorogation de 10 ans du taux préférentiel de TVA dont bénéficie l'hôtellerie. Face à l'opposition du Conseil des Etats, il a renoncé à un ancrage définitif de cette pratique en cours depuis 20 ans.

Finances Federales: Après le Conseil des Etats, il a soutenu une marine marchande dans la tempête, approuvant une enveloppe de 215 millions pour le cautionnement de la flotte de haute mer. Les députés ont cependant raboté ailleurs le premier supplément au budget 2017.

Impot Federal: il a largement soutenu une motion de Matthias Jauslin (PLR/AG) demandant d'instituer un seul intérêt créditeur et moratoire pour les impôts fédéraux. Le taux de référence serait fixé en fonction de l'évolution du marché. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Politique Monetaire: il a rejeté par 140 voix contre 52 une motion de Corrado Pardini (PS/BE) exigeant du Conseil fédéral qu'il demande à la BNS de mettre fin au franc fort, une politique qui détruit le tissu des PME, d'après le motionnaire. Le gouvernement ne peut pas donner d'ordres à la BNS, a rétorqué le ministre des finances Ueli Maurer, et la politique de la banque nationale a fait ses preuves de longue date.

Entreprises: il a enterré par 139 voix contre 51 une motion de Corrado Pardini (PS/BE) qui demandait la création d'un fonds de soutien aux entreprises de 30 milliards de francs bénéficiant d'une garantie de la BNS afin de réaliser leur transition numérique et écologique. Un fonds étatique ne serait pas utile dans le domaine, et il n'est pas question que la BNS accorde une subvention indirecte aux investisseurs privés, selon le conseiller fédéral Ueli Maurer.

Tourisme: il a refusé de soutenir une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) par 153 voix contre 33 demandant de mettre en place des déductions fiscales temporaires pour les séjours touristiques en Suisse, afin de soutenir l'industrie touristique. Le secteur hôtelier est déjà aidé par diverses mesures, comme le taux de TVA réduit, selon le Conseil fédéral.

Registre Foncier: il a tacitement renvoyé le projet de modernisation du registre foncier à sa commission des affaires juridiques. Cette dernière devra revoir en particulier l'article identifiant les personnes dans le registre foncier qui avait d'abord conduit le National à exiger l'an dernier le renvoi de ce volet au Conseil fédéral.

Registre Du Commerce: il a tacitement accepté un postulat de sa commission des affaires juridiques concernant les inscriptions au registre du commerce. Le Conseil fédéral devra analyser s'il faut maintenir à 100'000 francs le montant minimum du chiffre d'affaires rendant obligatoire l'inscription au registre du commerce. La droite libérale a bataillé en vain pour relever ce seuil à 500'000 francs à l'occasion de la modernisation du droit du registre du commerce.

Violence Faite Aux Femmes: Après le Conseil des Etats, il a soutenu par 123 voix contre 50 la ratification de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe. Il estime que la violence faite aux femmes doit être combattue selon des normes semblables en Europe. Tous les partis, hormis l'UDC, ont fait valoir que la violence domestique est un problème planétaire dont la Suisse n'est pas épargnée.

Repentis: il a enterré par 108 voix contre 72 une motion du Conseil des Etats souhaitant créer un statut spécial pour les repentis dans le code de procédure pénale. Le texte aurait permis aux repentis de conclure un deal en début d'instruction et de bénéficier d'une remise de peine en échange d'informations. Le Conseil fédéral s'est opposé avec succès à cet "achat de liberté".

Repentis Bis: il a tacitement adopté une motion de sa commission des affaires juridiques concernant les repentis. La disposition du code pénal permettant aux tribunaux de réduire les peines à l'issue des enquêtes pénales en échange de la coopération d'un membre d'une organisation criminelle devrait être étendue aux membres d'organisations terroristes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Les retraités ne devraient toucher leur 2e pilier que sous forme de rente. Le Conseil des Etats a adopté mercredi la réforme des prestations complémentaires. Il a fait une exception pour les indépendants et augmenté l'aide au loyer pour les plus pauvres.

Les autres décisions:

ASSURANCES SOCIALES: il a presque mis sous toit la réforme de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des allocations pour perte de gain (APG). Un nouvel établissement de droit public devrait être créé. Le National devra se repencher sur un seul point concernant le règlement d'organisation du conseil d'administration.

QUESTION DES LANGUES: il a soutenu par 17 voix contre 16 et cinq abstentions une motion de Stefan Engler (PDC/GR) demandant l'instauration d'une commission extraparlementaire sur la question des langues nationales et minoritaires en Suisse. Le National devra encore donner son feu vert.

Le Conseil national en bref

(ats) Le soutien à l'énergie hydraulique indigène ne doit pas être décidé de manière précipitée. Par 131 voix contre 58, le National a accepté mardi de renvoyer en commission ce point controversé de la stratégie électrique, afin que ses conséquences financières puissent être évaluées.

POSTE: il a soutenu par 113 voix contre 79 un texte de la commission des télécommunications du National ainsi qu'une motion de Viola Amherd (PDC/VS) qui veulent que l'accès à un bureau de poste soit mesuré au niveau régional plutôt que national. Le calcul actuel est inadapté pour les régions périphériques et de montagne.

POSTE BIS: il a également demandé par 100 voix contre 88 plus de transparence dans la localisation des offices postaux, via par exemple une carte en ligne actualisée en permanence. Cela existe déjà sur le site internet de la poste, avec en outre les horaires d'ouverture des bureaux, a répondu la conseillère fédérale Doris Leuthard.

TELECOMMUNICATIONS: il a soutenu une motion du PDC grison Martin Candinas visant à augmenter la vitesse minimale de connexion à l'Internet à haut débit à 10 Mbit/seconde pour le service universel. Les valeurs actuelles de 2Mbit/s sont insuffisantes et marginalisent les régions périphériques, a dit le conseiller national, suivi par 102 voix contre 86 contre l'avis du Conseil fédéral. La Chambre des cantons devra se prononcer.

HYDRAULIQUE: il a enterré par 127 voix contre 49 une motion de Martina Munz (PS/SO) demandant que les barrages restent aux mains d'entreprises suisses détenues par des collectivités publiques. La majorité des grandes centrales hydroélectriques sont déjà directement ou indirectement détenues par les cantons et les communes, a fait valoir la ministre de l'énergie Doris Leuthard.

CENTRALES NUCLEAIRES: il a rejeté par 133 voix contre 59 une motion de Martina Munz (PS/SO) réclamant une réévaluation par des experts indépendants des risques sismiques pesant sur les centrales nucléaires. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire a déjà décelé en 2016 des risque plus élevés que prévu. Les exploitants devront prouver d'ici 2020 que leurs centrales peuvent y résister, a plaidé avec succès la ministre de l'énergie Doris Leuthard.

CENTRALES NUCLEAIRES BIS: il a rejeté par 102 voix contre 84 une motion de Christian Imark (UDC/SO) visant à réduire le supplément que les exploitants versent pour la gestion des déchets nucléaires. Si les exploitants ne versent pas assez, ce sera aux contribuables de payer le reste de leur poche.

DRONES: il a refusé par 119 voix contre 62 de soutenir une motion de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) visant à encadrer davantage l'usage des drones pour protéger la population. Les travaux en cours et la législation actuelle suffisent, a dit la conseillère fédérale Doris Leuthard.

BRUIT: il a soutenu par 137 voix contre 54 une motion de Beat Flach (PVL/AG) qui veut favoriser les constructions plus denses en modifiant la méthode de calcul du bruit. Actuellement, les valeurs de bruit dans un bâtiment sont mesurées à toutes les fenêtres. Le motionnaire propose de ne prendre en compte que les valeurs mesurées au niveau d'une seule fenêtre: la moins exposée. Le Conseil fédéral approuve la volonté de construire avec une plus grande densité, mais estime cette méthode problématique. Il proposera des pistes en ce sens dans son rapport à un postulat.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) La TVA à 8% ne s'appliquera pas à l'hôtellerie suisse. Le Conseil des Etats a prolongé mardi de 10 ans, jusqu'à fin 2027, le taux spécial pratiqué depuis 20 ans. Le dossier retourne mercredi au National qui s'est prononcé de justesse pour une prorogation sans limite.

Les autres décisions:

TVA ET IFD: après le National, le Conseil des Etats a donné son aval par 37 voix sans opposition à une prolongation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt fédéral direct (IFD) jusqu'à fin 2035. Le peuple aura le dernier mot.

FINANCES FEDERALES: il a accepté ée supplément budgétaire de 215 millions de francs pour faire face aux problèmes que rencontre la marine marchande. L'enveloppe destinée au cautionnement de la flotte de haute mer a passé la rampe ainsi que neuf autres suppléments au budget 2017. Le Conseil des Etats a aussi approuvé le compte d'Etat 2016.

Le Conseil national en bref

(ats) Les lignes à haute tension devront être enfouies si cela ne coûte pas plus de trois fois plus cher. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu lundi ce point de la stratégie électrique par 94 voix contre 90, suivant la position du Conseil fédéral.

Les autres décisions:

Aviation: Les conversations radiotéléphoniques dans l'espace aérien suisse devraient se dérouler en principe en anglais. Le National a tacitement accepté ce point de la révision de la loi sur l'aviation. Il tient cependant à laisser une porte ouverte à d'autres langues.

Pollution Atmoshperique: Après le Conseil des Etats, le National a approuvé les modifications d'un protocole onusien sur les métaux lourds. L'objectif est de réduire davantage les émissions de poussières fines et de métaux tels que le plomb, le cadmium et le mercure.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Pas question d'exonérer d'impôts tous les gains provenant de jeux d'argent. Le Conseil des Etats a maintenu lundi cette divergence avec le National dans un projet du gouvernement. Le dossier repart à la Chambre du peuple.

Les autres décisions:

Liberte De La Presse: il adopté par 32 voix contre 11 une modification du code pénal initiée par le National qui permettra aux journalistes divulguant des documents secrets de ne plus forcément subir les foudres de la justice. Les publications auxquelles aucun intérêt impératif au maintien du secret ne s'oppose ne seront plus poursuivies.

Biometrie: il a donné son feu vert à un crédit de 33 millions de francs pour le renouvellement en 2020 du système de saisie des données biométriques utilisées pour les documents d'identité. Le dossier retourne au National pour une divergence sur la priorité aux entreprises suisses.

Immigration: il a adopté tacitement une motion du National demandant que le Conseil fédéral assure un suivi de l'efficacité de la loi d'application de l'initiative contre l'immigration de masse. Ce texte prévoyant que le gouvernement doit proposer des mesures supplémentaires si le dispositif prévu n'a pas l'effet escompté, un suivi s'impose de lui-même.

Agences De Voyage: il a adopté tacitement une motion de Christa Markwalder (PLR/BE) qui demande de pouvoir prendre des sanctions contre certaines agences de voyages qui ne garantissent pas le remboursement des montants payés et le rapatriement du consommateur en cas d'insolvabilité ou de faillite.

Recouvrement: il a enterré tacitement une motion du National qui demandait que la partie qui a causé des dommages dans un échange commercial doive supporter tous les frais de recouvrement.

Constitutions: il a donné la garantie fédérale aux modifications des constitutions des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, du Tessin, de Genève et du Jura. Le National doit encore se prononcer. Genève stipule désormais que la révision des comptes de l'Etat est assurée par la Cour des comptes et prévoit la réalisation d'une traversée du lac. Le Jura a revu le droit d'initiative populaire et de référendum facultatif des communes. Cinq communes au lieu de huit suffiront pour proposer une initiative.