Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les téléspectateurs pourront continuer à sauter la publicité dans un programme diffusé en différé. Le National a renoncé vendredi à brider cette possibilité dans la révision de la loi sur le droit d'auteur. Il a ensuite approuvé le projet à l'unanimité.

Les autres décisions:

LOGEMENTS: il a adopté par 124 voix contre 73 un crédit-cadre de 250 millions de francs sur dix ans, devant alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction ou la rénovation de logements d'utilité publique. Il entend ainsi contrer l'initiative populaire de l'ASLOCA.

PEDOPHILIE: il a prolongé tacitement jusqu'à la session d'hiver de 2020 le délai pour concrétiser une initiative parlementaire de Fabio Abate (PLR/TI) visant à allonger la peine pour les actes d'ordre sexuels sur des mineurs. La commission compétente veut traiter la question dans le cadre du projet de l'harmonisation des peines.

PROCEDURE PENALE: il a prolongé tacitement jusqu'à la session d'hiver de 2020 le délai pour concrétiser quatre initiatives parlementaires de Fabio Abate (PLR/TI) en lien avec la procédure pénale. La commission veut attendre le projet du Conseil fédéral prévu en début d'année prochaine.

PROCEDURE CIVILE: il a prolongé tacitement jusqu'à la session d'hiver de 2020 le délai pour concrétiser une initiative parlementaire de Mauro Poggia (MCG/GE) visant à traiter sur un pied d'égalité les litiges sur les complémentaires dans l'assurance accident et l'assurance maladie. La commission veut attendre le projet du Conseil fédéral prévu l'année prochaine.

PETITIONS: il a pris acte sans leur donner suite de six pétitions. Par 136 voix contre 56, il a repoussé le texte réclamant une législation fédérale unifiée sur l'imagerie médicale. Par 126 voix contre 64, il a également rejeté une pétition demandant à ce que les handicapés puisse participer pleinement à la vie politique. Le Conseil fédéral examine déjà une série de mesures.

Votations finales - Quinze objets passent le cap

Berne (sda)

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales quinze objets mis sous toit lors de la session d'hiver. Le National a enterré l'article constitutionnel sur les systèmes électoraux cantonaux. Tous les autres objets, sauf l'ordonnance, sont soumis au référendum facultatif.

L'arrêté approuvant un nouvel article constitutionnel laissant les cantons libres de choisir leur système électoral a été rejeté par 103 voix contre 90 et 3 abstentions au National. Le Conseil des Etats l'avait approuvé par 29 voix contre 14.

Le Parlement a adopté:

  • la révision du droit pénal permettant de n'exempter de peine que les petits criminels qui avouent par 137 voix contre 54 et 6 abstentions au National, et par 43 voix sans opposition au Conseil des Etats;
  • la révision du code pénal permettant de sanctionner l'homophobie au même titre que le racisme par 121 voix contre 67 et 8 abstentions, et par 30 voix contre 12 et 1 abstention;
  • la révision de la loi sur l'égalité obligeant les entreprises de plus de 100 employés à contrôler les salaires des hommes et des femmes par 110 voix contre 84 et 3 abstentions, et par 26 voix contre 17;
  • la loi sur l'amélioration de la protection des victimes de violence par 195 voix contre 2, et par 43 voix sans opposition;
  • l'arrêté approuvant la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives par 192 voix contre 3 et 2 abstentions, et par 43 voix sans opposition;
  • la loi sur le calcul de la réduction pour participation pour les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite par 197 sans opposition, et par 43 voix sans opposition;
    Dans le cadre du doublement du plafond de cautionnement pour les PME:
  • la révision de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises par 195 voix sans opposition et 2 abstentions, et par 43 voix sans opposition;
  • et la révision de la loi sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général par 155 voix contre 39 et 1 abstention, et par 43 voix sans opposition;
  • la révision de la loi sur les étrangers rendant plus difficile le séjour des réfugiés dans leur pays par 141 voix contre 54 et 1 abstention, et par 36 voix contre 2 et 5 abstentions;
  • l'arrêté approuvant une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie par 85 voix contre 71 et 39 abstentions, et par 39 voix contre 2 et 2 abstentions;
  • l'arrêté approuvant un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Equateur par 130 voix contre 64 et 2 abstentions, et par 41 voix contre 2;
  • l'arrêté approuvant l'accord avec Singapour concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers par 133 voix contre 56 et 6 abstentions, et par 43 voix sans opposition;
  • l'arrêté approuvant l'accord concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong par 132 voix contre 54 et 9 abstentions, et par 43 voix sans opposition;
  • la prolongation jusqu'à fin juin 2021 du moratoire sur l'admission de nouveaux médecins par 194 voix contre 1, et par 41 voix sans opposition et 2 abstentions;
  • la révision de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral, augmentant les effectifs de sa cour d'appel par 189 voix contre 1 et, et par 43 voix sans opposition;