Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Un contre-projet devrait être opposé à l'initiative pour des logements abordables. Le National a accepté mercredi par 104 voix contre 78 ce principe. Le crédit-cadre fédéral prévu à cet effet ne sera toutefois traité que vendredi.

Les autres décisions:

MEDECINS: il a adopté par 128 voix contre 40 un concept de pilotage du domaine ambulatoire. Les cantons devraient gérer l'admission des médecins remboursés par l'assurance maladie. Le dossier, décrié à gauche sur certains points, passe au Conseil des Etats.

ASILE: il a éliminé les dernières divergences avec le Conseil des Etats concernant la révision de la loi sur les étrangers et l’intégration. Les réfugiés reconnus qui font un voyage dans leur pays perdront l'asile en Suisse sauf s'ils prouvent qu'ils ont été contraints de s'y rendre.

FORMATION: il s'est rallié tacitement à une motion du Conseil des Etats visant à ce que les écoles supérieures doivent être plus visibles aux niveaux national et international. Il l'a toutefois adpaté au texte qu'il a lui-même adopté en septembre avec l'aval du Conseil fédéral.

OBJECTIFS: il a écouté le président de la Confédération Alain Berset lui présenter les objectifs du Conseil fédéral pour l'année prochaine. Le conseiller fédéral a détaillé une série de projets prévus et placés sous le triptyque prospérité, cohésion nationale et sécurité.

AGROSCOPE: il a adopté tacitement deux motions concernant Agroscope. La première exige que le Conseil fédéral renonce à la centralisation contestée au profit d'un campus de recherche central, un centre de recherche régional en Suisse alémanique, un autre en Suisse romande ainsi que des stations décentralisées.
L'autre veut que l'objectif de 20% d'économies soit converti en un objectif d'efficacité. Le Conseil fédéral a déjà répondu aux deux demandes. Le concept sera finalisé ces prochains mois, a annoncé le ministre Johann Schneider-Ammann. Le Conseil des Etats doit se prononcer sur les deux textes.

le Conseil des Etats en bref

Berne (sda)

La Suisse doit immédiatement ratifier le Traité de l'ONU sur l’interdiction des armes nucléaires. La Chambre des cantons l'a exigé mercredi en adoptant une motion du National par 24 voix contre 15. Le Conseil fédéral avait refusé de franchir ce pas mi-août. L'alliance de la gauche et du PDC a fait pencher la balance.

Les autres décisions:

BUDGET: il a maintenu une ultime divergence dans le budget 2019 de la Confédération en refusant de priver le Contrôle fédéral des finances de deux millions de francs. Le National pourrait bien avoir le dernier mot jeudi à l'issue de la conférence de conciliation.

DROIT PENAL: suivant le National, il a accepté tacitement d'augmenter à un maximum de trois le nombre de postes à plein temps de juges ordinaires à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Celle-ci devrait pouvoir ainsi compter un magistrat francophone.

MIGRATION: il s'est repenché sur la nouvelle contribution à l'UE. Par 41 voix contre 2, il a révisé la loi sur l'asile afin que le Conseil fédéral puisse affecter les 190 millions prévus pour financer des mesures en matière de migration. La balle passe dans le camp du National.

FILIATION: il a adopté tacitement un postulat de commission demandant au Conseil fédéral d'examiner la nécessité d'une réforme du droit de la filiation et, le cas échéant, de soumettre au Parlement des recommandations. Le gouvernement est prêt à agir dans ce sens.

REFUGIES: il a tacitement accepté un postulat de Damian Müller (PLR/LU) qui demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la Convention de Genève de 1951. Selon le motionnaire, ce texte qui définit le statut de réfugié ne correspond plus à la réalité d'aujourd'hui.

ASSURANCE MALADIE: il a adopté par 24 voix contre 13 et 2 abstentions une motion de sa commission demandant au Conseil fédéral d'abandonner la réforme des régions de primes d'assurance maladie. Le gouvernement devra aussi édicter des règles permettant de déterminer à quelle région doit être attribuée une commune née d'une fusion.

COÛTS DE LA SANTE: il a tacitement enterré trois motions du Conseil national demandant des solutions pour endiguer la hausse des coûts de la santé. Le Conseil fédéral ayant mis des mesures en consultation, il préfère attendre les résultats de la discussion. L'une des motions émanait de Heinz Brand (UDC/GR), les deux autres de Ruth Humbel (PDC/AG).

COÛTS DE LA SANTE II: il a accepté partiellement une motion du Conseil national visant à renforcer la protection des patients en cas d'erreurs médicales. S'il est favorable à une amélioration de la transparence des traitements, il a en revanche rejeté deux points de la motion concernant la responsabilité civile médicale.

MARCHE DU TRAVAIL: il a transmis deux motions à sa commission pour qu'elle examine le statut juridique des travailleurs des plateformes numériques. La motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) souhaite que les travailleurs de ces plateformes aient plus d'autonomie pour déterminer leur statut d'indépendant ou de salariés au regard des assurances sociales. La motion d'Erich Ettlin (PDC/OW) va dans le même sens.

MARCHE DU TRAVAIL II: il a transmis tacitement au Conseil fédéral un postulat de Pascale Bruderer (PS/AG). Il charge le gouvernement de rédiger un rapport sur les améliorations possibles de la protection sociale des travailleurs des plateformes numériques.

COMMISSIONS: il a tacitement adopté une motion de sa commission pour que les indemnités versées aux courtiers dans le domaine de l'assurance maladie de base soient limitées. Le non-respect serait sanctionné. Des règles contraignantes devraient être en outre édictées en matière de démarchage téléphonique et de standards de qualité. Le National doit encore se prononcer.

PREVENTION: il a tacitement approuvé une motion d'Erich Ettlin (PDC/OW) pour que les pharmaciens puissent fournir des prestations à la charge de l'assurance maladie de base dans le domaine de la prévention. Une plus grande implication de ces spécialistes permettrait de réduire les coûts à la charge de l'assurance maladie. Le National doit encore se prononcer.

Assemblée fédérale:

JUGES FEDERAUX: elle a élu deux nouveaux juges fédéraux. Susanne Genner devient juge au Tribunal administratif fédéral (TAF) et Adrian Urwyler juge suppléant pour la cour des plaintes et la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (TPF). Elle a par ailleurs reconduit Ulrich Meyer (PS) à la présidence du Tribunal fédéral pour les années 2019 et 2020. Il continuera d'être épaulé par Martha Niquille (PDC) à la vice-présidence. 

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Le Conseil national a rejeté par 92 voix contre 60 et 43 abstentions la loi sur le CO2 qui devait permettre de respecter les engagements de l'Accord de Paris sur le climat. La version élaborée par le Conseil national n'a pas convaincu la gauche qui considère que les propositions de l'UDC et du PLR ont vidé de sa substance un projet peu ambitieux dès le départ. PDC, PBD et PVL ont également fait part de leurs réserves. L'UDC avait quant à elle déjà combattu l'entrée en matière.

PACTE SUR LES MIGRATIONS: après le Conseil des Etats, il a soutenu par 121 voix contre 70 une motion demandant que le Parlement ait le dernier mot concernant le Pacte de l'ONU sur les migrations.

BUDGET: il a éliminé quasiment toutes les divergences concernant le budget. Les deux Chambres ne butent que sur une coupe de deux millions de francs au Contrôle fédéral des finances. Par 116 voix contre 70, la Chambre du peuple a maintenu sa décision de priver l’organe de surveillance de cette somme.

MATIERES PLASTIQUES: il a adopté par 116 voix contre 58 une motion de sa commission, exigeant une réduction significative des emballages et des produits à usage unique. Des mesures devraient être prises pour réduire l'impact négatif du plastique sur l'environnement.

NATIONALITÉ: il a enterré par 125 voix contre 64 et 2 abstentions une initiative parlementaire visant à interdire la double nationalité pour les membres du gouvernement. La binationalité doit rester possible pour les conseillers fédéraux.

BARRAGES: il a enterré par 113 voix contre 73 et 5 abstentions une initiative de Bruno Walliser (UDC/ZH) sur les ouvrages d'accumulation. Le texte proposait que les bassins d'eau destinés à la lutte contre les incendies, dont la hauteur de retenue est de minimum 5 mètres et le volume inférieur à 100'000 mètres cubes, ne soient pas soumis à la loi sur les ouvrages d'accumulation.

JUSTICE: il a balayé par 111 voix contre 78 et 2 abstentions une initiative de Luzi Stamm (UDC/AG) visant à délier automatiquement les avocats du secret professionnel lorsqu'ils doivent défendre les montants de leurs honoraires devant un tribunal. L'Argovien craignait un démantèlement du secret professionnel des avocats, élément institutionnel indissociable du système juridique.

DEVELOPPEMENT DURABLE: il a refusé par 129 voix contre 62 de donner suite à une initiative parlementaire d'Adèle Thorens (Verts/VD) qui voulait que le mandat légal de la Banque nationale suisse (BNS) soit revu pour l'inciter à davantage tenir compte du développement durable. La majorité a estimé que cette proposition touchait à l'indépendance de l'établissement.

SERVICE MILITAIRE: il a enterré, par 111 voix contre 77 et 1 abstention, une initiative parlementaire de Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH) voulant clarifier dans la constitution le recours au service civil. Seules les personnes ne pouvant faire le service militaire en raison d'un conflit sérieux et insurmontable auraient pu se tourner vers le service civil. L'objectif est d'étoffer les effectifs de l'armée et de faire face aux nouvelles menaces pour la sécurité de la Suisse.

le Conseil des Etats en bref

Berne (sda)

Les quotas de femmes dans les conseils d’administration et les directions d’entreprises cotées en bourse ne sont pas pour demain. Le Conseil des Etats a renvoyé en commission le projet de loi sur les sociétés anonymes. La décision a été prise par 29 voix contre 15.

Les autres décisions:

SOCIETES ANONYMES: il a tacitement accepté un postulat de sa commission pour connaître les avantages, les inconvénients et les conséquences des "actions de loyauté". Il s'agit d'un droit de souscription préférentiel offert aux propriétaires d'actions inscrits depuis au moins deux ans et qui disposent du droit de vote.

LOBBYISME: il a adopté par 24 voix contre 14 une révision de loi afin que les lobbyistes montrent un peu plus patte blanche pour accéder au Parlement. Le National doit encore se prononcer.

NUITEES DES PARLEMENTAIRES: il a enterré par 20 voix contre 17 un projet qui demandait aux parlementaires fédéraux de faire une demande pour obtenir un forfait pour les nuits passées à Berne. Joachim Eder (PLR/ZG) proposait de ne plus verser un défraiement de 180 francs par nuitée aux parlementaires qui retournent dormir chez eux. Les parlementaires ont indiqué qu'ils n'étaient pas des arnaqueurs.

NLFA: par 35 voix sans opposition, il a approuvé la dissolution au 1er décembre 2019 de la délégation parlementaire de surveillance des NLFA. Aux yeux du Conseil des Etats, l'existence d'une telle instance ne se justifie plus dès lors que les tunnels de base du Lötschberg et du Gothard sont en service, et que les travaux sont bien avancés au Ceneri. Le National doit encore se prononcer.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Le Conseil national ne veut pas d'une taxe sur les billets d'avion pour compenser l'impact du trafic aérien sur le climat. Il a rejeté lundi par 93 voix contre 88 et 8 abstentions une proposition en ce sens lors de l'examen de la loi sur le CO2.

Les autres décisions:

SYSTEMES ELECTORAUX: suivant le Conseil des Etats, il a adopté par 106 voix contre 81 un article constitutionnel qui laisse les cantons libres de choisir leur système électoral. Une fois que ce projet aura passé le cap des votations finales passé vendredi, le peuple tranchera.

JUGES: il a adopté par 163 voix une modification d'ordonnance permettant d'augmenter les effectifs de la cour d'appel du Tribunal pénal fédéral (TPF) afin qu'elle dispose d'un juge ordinaire francophone. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

le Conseil des Etats en bref

Berne (sda)

Il sera possible de retenir les différents niveaux de prix pratiqués dans le pays comme critère d'adjudication d'un marché public. Il en va des entreprises et des emplois en Suisse. Le Conseil des Etats a pris lundi cette décision contre les règles de l'OMC.

Les autres décisions:

MARCHES PUBLICS: par 23 voix contre 8, il a transmis au Conseil fédéral une motion de Felix Müri (UDC/LU) pour que la Confédération confie ses mandats d'impression à l'industrie graphique suisse. Le Conseil fédéral s'est opposé à cette proposition. Elle violerait les accords internationaux sur les marchés publics et ainsi que certains principes d'économicité.

BUDGET: il a éliminé plusieurs divergences avec le Conseil national dans le budget 2019 de la Confédération. Il a accepté de coupler ce dernier avec des économies. Les rallonges pour la recherche et la formation sont en outre désormais bouclées.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Le Parlement devrait avoir le dernier mot concernant le Pacte de l'ONU sur les migrations. Après le Conseil des Etats, le National devrait soutenir une motion en ce sens. Faute de temps, il n'a toutefois pas réussi à trancher jeudi et a reporté sa décision à mardi.

Les autres décisions:

BUDGET: il a maintenu plusieurs divergences dans le budget 2019 de la Confédération. La majorité de droite du National tient particulièrement à opérer une série de coupes. Le Conseil des Etats se prononcera lundi.

FISCALITE: il a donné son aval aux nouvelles conventions contre les doubles impositions avec l'Equateur, la Zambie, le Royaume-Uni et le Brésil. Le Conseil des Etats a déjà donné son feu vert aux deux premières et doit encore se prononcer sur les deux autres.

DEPARTS: il a pris congé des conseillères nationales Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) et Chantal Galladé (PS/ZH). Les députées ont décidé de quitter le Parlement avant la fin de la législature.

le Conseil des Etats en bref

Berne (sda)

L'achat de nouveaux avions de combat sera soumis au peuple. Après le National, le Conseil des Etats a adopté par 22 voix contre 18 une motion du groupe bourgeois-démocrate en ce sens. La question devrait être tranchée indépendamment du type d'avion, de la quantité et du coût du matériel, et s'effectuer dans le cadre du budget de l'armée.
Les autres décisions:

AMBASSADES: il a accepté sans opposition de mettre à disposition 32 militaires pour la protection des représentations étrangères à Berne et Zurich. Il s'agit d'une aide limitée à 2019. Le canton de Berne et la ville de Zurich n'ont en effet pas réussi à former à temps les forces de police pour cette tâche. Le National avait déjà donné son feu vert.

ARMEE: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) pour que le livret de service en papier sera remplacé par une version numérique. Il a par contre enterré une autre motion du même député qui demandait le développement d'un logiciel de gestion des congés pour l'armée. Il y a déjà des outils informatiques qui sont développés dans ce sens.

AGRICULTURE: après le National, il a tacitement adopté une motion parlementaire visant à renforcer les mesures prises par la Confédération en matière de sélection végétale adaptée au site. Des fonds supplémentaires sont nécessaires, ont estimé les sénateurs. La sélection végétale est essentielle pour lutter contre les parasites, réduire l'utilisation des produits phytosanitaires et maîtriser les effets du changement climatique.

MATERIEL DE GUERRE: il a renvoyé en commission une motion du National sur les critères d'exportation de matériel de guerre. Le texte du PBD demande de donner des prérogatives au Parlement, plutôt que de laisser le Conseil fédéral décider seul. Il se limiterait au matériel de guerre et ne concernerait plus les biens à double usage.

MATERIEL DE GUERRE II: il a également renvoyé à la commission une motion de Raphaël Comte (PLR/NE) qui demande de renforcer les contrôles sur les exportations de matériel de guerre. Le Neuchâtelois s'appuie sur un récent rapport du Contrôle fédéral des finances qui a mis en lumière des problèmes.

CCT: il a transmis en commission une motion d'Isidor Baumann (PDC/UR) demandant que les Conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire pour la Suisse l'emportent sur le droit cantonal. Il s'agit selon lui de ne pas affaiblir le partenariat social. Le Conseil fédéral a admis qu'un salaire minimum inscrit dans une loi cantonale pouvait créer des tensions avec des CCT de branches.

FORMATION CONTINUE: il a transmis à la commission une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) qui veut créer des fonds pour la formation continue financés par les branches et éventuellement la Confédération. Le Fribourgeois estime une telle mesure nécessaire face aux défis de la numérisation.

LIBRE-ECHANGE: il a tacitement accepté une motion de Konrad Graber (PDC/LU) pour que Washington et Berne signent un accord de libre-échange. Le texte exige également la mise en place d'un processus participatif, incluant les principaux groupes d'intérêt, et la consultation régulière des commissions parlementaires.

PME: après la chambre du peuple, il s'est rallié à l'unanimité au doublement du plafond de cautionnement à un million de francs. Les PME pourront ainsi accéder plus facilement à un crédit bancaire.

ETHIQUE SPORTIVE: après le National, il a approuvé à l'unanimité la ratification de la Convention de Macolin, qui vise à encourager la coopération internationale en matière de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Les paris truqués seront ainsi mieux combattus à l'avenir.

STOCKS DE PRODUITS: il a accepté à l'unanimité d'attribuer à la Confédération 540 millions de francs pour les garanties fédérales sur les prêts pour réserves obligatoires. Le stockage de biens vitaux couvre le pétrole, les aliments, les médicaments et certains produits industriels. Ce crédit vaut pour les années 2019 à 2024. Le National doit encore se prononcer.

L'assemblée fédérale en bref

Berne (sda)

L'Assemblée fédérale a élu mercredi deux femmes, la démocrate-chrétienne Viola Amherd et la libérale-radicale Karin Keller-Sutter, au Conseil fédéral. Elle a également désigné Ueli Maurer comme président de la Confédération et Simonetta Sommaruga comme vice-présidente du Conseil fédéral en 2019. 

Le Conseil national en bref

Berne (sda)

La Suisse doit réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Le National s'est attaqué mardi au problème du réchauffement climatique. Mais il a modifié le projet du Conseil fédéral, refusant de fixer la part des efforts nationaux dans la loi.

le Conseil des Etats en bref

Berne (sda)

La péréquation financière devrait répondre à de nouveaux mécanismes. Pour certains cantons "pauvres", c'est la soupe à la grimace malgré les compensations prévues. Le Conseil des Etats a avalisé mardi le projet. Le National doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

PEREQUATION: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale lucernoise demandant supprimer les incitations inopportunes de la péréquation. Selon les sénateurs, le problème a pu être réglé avec la réforme de l'imposition des entreprises.

BANQUES: il a adopté à l'unanimité une loi visant à faciliter le renforcement des capitaux propres des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite ("too big to fail"). Ces banques ne devraient pas voir leur charge fiscale augmenter quand elles émettent certains emprunts. Cette révision répond à de nouvelles dispositions en matière de capitalisation.

REGROUPEMENT FAMILIAL: il a tacitement décidé de prolonger jusqu'à la session d'hiver 2020 le délai qui est imparti à sa commission compétente pour l'élaboration d'un projet visant à serrer la vis pour les détenteurs de permis S. Les étrangers disposant du statut de personnes à protéger ne devraient plus avoir immédiatement droit au regroupement familial. Elles devraient attendre au moins trois ans, tout comme les personnes admises à titre provisoire.

GARDES-FRONTIERE: il a tacitement enterré une motion de commission demandant de créer 44 postes supplémentaires de gardes-frontière. La proposition est caduque, les Chambres ayant déjà adopté un crédit de 2,8 millions de francs dans ce but au budget 2019. En outre, les douanes sont en pleine transformation: le programme de réforme intitulé "DaziT" doit générer des gains d'efficacité grâce à la numérisation.

TRANSPARENCE FISCALE: il a adopté par 33 voix contre 1 les modifications à la convention BEPS destinée à lutter contre l'optimisation fiscale des grandes multinationales. Le texte entend notamment combattre le transfert des bénéfices dans des pays pratiquant une imposition faible ou nulle.

Le Conseil national en bref

Berne (sda)

Le Conseil national a empoigné lundi la révision totale de la loi sur le CO2 qui l'occupera plusieurs jours. L'UDC a tenté de bloquer le dossier en vain: l'entrée en matière a été acceptée par 125 voix contre 62. La loi sur le CO2 doit permettre à la Suisse de tenir les engagements de l'Accord de Paris et de limiter le réchauffement climatique mondial à 2 degrés, voire 1,5 degré.
Les autres décisions:

DISCRIMINATION: suivant le Conseil des Etats, il a refusé par 107 voix contre 77 d'intégrer la notion d'identité de genre à la norme pénale antiraciste. Seule l'orientation sexuelle sera ajoutée.

EGALITE SALARIALE: il s'est rallié au Conseil des Etats par 99 voix conter 88 et 4 abstentions dans la révision de la loi sur l'égalité salariale. Les entreprises de plus de 100 employés devront contrôler les salaires des hommes et des femmes qu'elles emploient pour éviter les discriminations. La dernière divergence concernait le calcul du nombre d'employés des entreprises concernées.

VIOLENCE DOMESTIQUE: il a éliminé par 122 voix contre 64 et 1 abstention la dernière divergence dans la loi sur la protection des victimes de violence. Les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (stalking) en Suisse seront mieux protégées.

CLIMAT: il a accepté de ratifier par 116 voix contre 68 un accord pour que la Suisse lie son système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à celui de l'Union européenne. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

POURSUITE PENALE: il a transmis au Conseil fédéral une motion parlementaire obligeant Facebook et les autres opérateurs de réseaux sociaux à avoir une adresse en Suisse. Une mesure demandée pour faciliter si besoin les procédures judiciaires.

ADMINISTRATION FEDERALE: après le Conseil des Etats, il a accepté par 130 voix contre 44 une motion parlementaire visant à numériser le travail parlementaire. Aucune date n'a cependant été établie pour ce passage au papier.

CRIMINALITÉ: il a tacitement enterré une motion parlementaire voulant punir obligatoirement les émeutiers d'une peine pécuniaire et d'une peine privative de liberté. Des mesures jugées disproportionnées.

REFUGIES: il a tacitement accepté le postulat de sa commission des institutions politiques sur les réfugiés syriens. Le texte charge le Conseil fédéral d'établir un rapport actualisé sur la collaboration européenne dans la réponse à la crise des réfugiés syriens.

le Conseil des Etats en bref

Berne (sda)

Après le National la semaine dernière, le Conseil des Etats a délié lundi les cordons de la bourse pour la formation et la recherche. Il a inscrit 98,1 millions de plus que prévu dans le cadre du budget 2019 de la Confédération.
Les autres décisions:

GAZ DE SCHISTE: il a rejeté par 20 voix contre 12 une initiative genevoise qui propose un moratoire de 25 ans sur l'exploration, l'exploitation et l'importation du gaz de schiste en Suisse. Une telle mesure irait trop loin, selon la majorité. Le National doit encore donner son avis.

EMOLUMENTS ET TAXES: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion d'Alois Gmür (PDC/SZ) pour que le surveillant des prix puisse prendre systématiquement position sur les émoluments et taxes édictés ou augmentés par la Confédération. Le gouvernement s'est montré d'accord pour améliorer le système. 

Le Conseil national en bref

Berne (sda)

La formation et la recherche devraient recevoir davantage d'argent que prévu au budget 2019 de la Confédération. Le National a accepté jeudi d'inscrire 115 millions de francs de plus. Le Conseil des Etats se prononcera lundi.

ARMEMENT: par 92 voix contre 81, il a accepté le compromis du Conseil des Etats sur les gilets pare-balles. L'enveloppe de 199,2 millions pour cet équipement a finalement été ramenée à 170 millions de francs. Grâce à cette solution, le message sur l'armée 2018 est définitivement adopté. L'enveloppe totale s'élève à plus de deux milliards de francs.

JEUX OLYMPIQUES: il a tacitement enterré la demande de contribution du Conseil fédéral pour les jeux olympiques d'hiver à Sion 2026. La demande est désormais caduc après la rejet des Valaisans aux JO l'été dernier. Il était prévu que la Confédération mette 994 millions de francs.

TRAFIC ROUTIER: il a adopté par 105 voix contre 78 une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) visant à ce que les grands axes routiers ne soient limités à 30 km/h que pour des raisons de sécurité et non de protection contre le bruit. Il entend ainsi maintenir la fluidité du trafic.

le Conseil des Etats en bref

Berne (sda)

Le Conseil des Etats octroiera un "nouveau milliard de cohésion" à l'Union européenne. Mais il a donné jeudi un feu vert sous condition, alors que le gouvernement doit trancher sur les résultats des négociations d'un accord-cadre entre Berne et Bruxelles.

Les autres décisions:

PACTE SUR LES MIGRATIONS: il a adopté par 25 voix contre 15 une motion pour que le Parlement ait le dernier mot concernant le Pacte de l'ONU sur les migrations. Le gouvernement était contre. Cette décision a été soutenue par l'UDC, le PLR et plusieurs élus PDC. Le National doit encore se prononcer.

Le Conseil national en bref

Berne (sda)

Le Corps des gardes-frontières devrait voir ses effectifs renforcés de 44 postes. Par 135 voix contre 44, le National a accepté mercredi de prévoir 2,8 millions de francs de plus dans le cadre du budget 2019 de la Confédération.

le Conseil des Etats en bref

Berne (sda)

L'homophobie devrait être combattue en Suisse au même titre que le racisme. Le Conseil des Etats a approuvé mercredi par 32 voix contre 10 le projet du National visant à compléter en ce sens la norme pénale antiraciste. L'identité de genre n'a elle pas passé la rampe. Le texte retourne à la Chambre du peuple.

Les autres décisions:

EGALITE SALARIALE: Lors de l'examen des dernières divergences sur la loi sur l'égalité, il a maintenu son idée d'une réglementation sur les salaires destinée aux sociétés employant plus de 100 employés. Le Conseil national voulait imposer l'analyse de l'égalité salariale aux entreprises d'au moins 100 équivalents plein temps. Il se prononcera la semaine prochaine.

VIOLENCE DOMESTIQUE: Il s'est rallié au Conseil national dans la loi sur la protection des victimes. La victime qui porte une affaire de violence, de menaces ou de harcèlements devant un tribunal n'aura pas à assumer les coûts liés aux procédures judiciaires. Les coûts pourront être à la charge de l'auteur des violences, notamment en cas de condamnation. Il reste une divergence. Le dossier retourne au Conseil national.

JUSTICE: Il a adopté par 35 voix sans opposition une motion du Conseil national demandant qu'une personne ayant réparé un dommage bénéficie d'une exemption de peine que si elle reconnaît sa culpabilité et a été condamnée à une peine modeste. Une condition est posée: pour échapper à une peine, l'accusé devra admettre les faits qui lui sont reprochés.

ETRANGERS: Il a tacitement maintenu des divergences avec le National dans la révision de la loi sur les étrangers et l’intégration. Les réfugiés qui font un voyage dans leur pays devraient perdre l'asile en Suisse, mais pas automatiquement. Le statut ne devrait pas être retiré si le réfugié rend vraisemblable qu’il s’est vu contraint de se rendre dans son pays. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

LOUP: il a tacitement adopté un postulat exigeant un rapport sur l'impact des grands prédateurs sur l'agriculture de montagne. Les sénateurs ont en revanche enterré tacitement une motion du National qui aurait voulu que la loi sur la chasse soit complétée afin que l'abandon des surfaces soit considéré comme une conséquence du retour des grands prédateurs et les terres concernées recensées.

STANDS DE TIR: il a transmis au Conseil fédéral une motion parlementaire visant à corriger les indemnités fédérales pour les stands de tir. Ces derniers ne recevront plus un montant forfaitaire pour leur assainissement. Ils toucheront des indemnités correspondant à 40% des coûts imputables.

CIRCULATION: il a tacitement adopté une motion demandant une modification de l'ordonnance sur la circulation routière pour permettre aux chauffeurs de camions-grues et autres véhicules de travail de remorquer leur auto. Le texte est transmis au Conseil fédéral.

LA POSTE: par 25 voix contre 14, il a transmis au Conseil fédéral une motion de Martin Candinas (PDC/GR) pour que la distribution du courrier soit assurée dans la matinée. La droite et le Conseil fédéral estimaient inutile d'inscrire cette exigence dans la loi.

LA POSTE: il a rejeté trois autres motions demandant plus de garanties au service public universel. Par 22 voix contre 17, il enterré le texte de Martin Candinas interdisant à La Poste de délocaliser des emplois à l'étranger. Il a tacitement classé celle de Jakob Büchler (PDC/SG) visant à améliorer l'accessibilité des offices de poste et celle d'Ida Glanzmann (PDC/LU) pour que le plafond des retraits dans tous les offices passe de 500 à 5000 francs.

FORETS: ils ont renvoyé en commission une motion de Erich Ettlin (PDC/OW) demandant des conditions facilitées pour le défrichement des forêts. Il veut modifier le système de compensation dès lors que des surfaces agricoles sont en jeu. Il invoque le recul terres agricoles remplacées par des bois. Pour rappel, la loi sur les forêts a été adoptée en 2016.

Le Conseil national en bref

Berne (sda)

Les tentatives de la droite de rogner dans les dépenses sont restées quasiment vaines mardi au National. Les députés n'ont pas davantage suivi la gauche qui prônait un budget 2019 de la Confédération plus généreux, notamment dans l'aide au développement.

le Conseil des Etats en bref

Berne (sda)

La concurrence dans la fourniture de services des télécommunications ne sera pas renforcée dans l'immédiat. A l'instar du Conseil national, le Conseil des Etats renonce à obliger Swisscom à garantir aux autres fournisseurs un accès technologiquement neutre au raccordement d'abonné. La décision a été prise sur le fil, par 22 voix contre 19 et 2 abstentions. Le dossier retourne au National.

Les autres décisions:

SECURITE SOCIALE: il a fait un pas vers le Conseil national dans la réforme des prestations complémentaires notamment sur la couverture des besoins vitaux des enfants. Il est d'accord de réduire les dépenses pour les enfants de moins de 11 ans, comme le souhaite la Chambre du peuple. Mais en contrepartie, les coûts de l'encadrement extrafamilial nécessaire devraient être reconnus. Le dossier retourne au National.

SECURITE SOCIALE BIS: il a rejeté tacitement une motion du Conseil national demandant que seules les personnes qui dépendent de prestations complémentaires y aient droit. La motion voulait éviter que des bénéficiaires de prestations complémentaires, possédant des biens non déclarés à l'étranger, en profitent.

CABINETS MEDICAUX: après le National, il a accepté sans opposition de prolonger jusqu'à fin juin 2021 l'actuel moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux. Ce délai doit permettre au Parlement de trouver une solution pour une régulation durable de l'offre médicale. Le National entamera le dossier le 12 décembre.

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE: il a enterré une motion du Conseil national voulant interdire aux entreprises étrangères d'accéder à des numéros de téléphone suisses pour faire du démarchage téléphonique. La révision de la loi sur les télécommunications répond au problème, a-t-il estimé.

OBJECTIFS 2019: a pris acte des objectifs 2019 du Conseil fédéral. Même si la Suisse affiche un bilan positif, il reste d'importants dossiers pour la dernière année de législature qui nécessiteront de dépasser les clivages partisans, a déclaré le président de la Confédération. Alain Berset a notamment cité l'accord-cadre avec l'UE, la réforme de l'AVS et le 2e pilier. Le Fribourgeois a souligné l'importance de la séparation des compétences.

POLLUTION ATMOSPHERIQUE: il a approuvé sans opposition une révision du Protocole de Göteborg sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Le texte vise principalement à réduire les émissions de quatre polluants atmosphériques, tout particulièrement nuisibles pour les écosystèmes sensibles et la santé, et de poussières fines.

ENVIRONNEMENT: il a accepté par 40 voix contre une de libérer un crédit-cadre de 147,83 millions de francs pour le financement de projets internationaux de protection de l'environnement pour une période de quatre ans (2019-2022). La somme est destinée à quatre fonds.

NUISANCES SONORES: il a tacitement accepté de classer la motion de sa commission, visant à améliorer la situation juridique des propriétaires fonciers exposés à un bruit excessif. Vu les réticences déjà exprimées par les cantons et les commissions parlementaires compétentes sur une possible modification du système, il est peu probable qu'une telle proposition recueille le soutien politique nécessaire. 

Le Conseil national en bref

Berne (sda)

Marina Carobbio dirigera les débats du Conseil national durant une année. La socialiste tessinoise est devenue lundi la première citoyenne de Suisse. Elle a obtenu 154 voix sur 172 bulletins valables.

Les autres décisions:

ASSURANCE MALADIE: il a accepté de prolonger l'actuel moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux devrait jusqu'à fin juin 2021. Le temps que le Parlement puisse trouver une nouvelle solution pour réguler durablement l'offre médicale. Le Conseil des Etats se prononcera mardi sur cette prorogation.

ASSURANCE MALADIE BIS: il approuvé par 133 voix contre 53 un projet visant à adapter les franchises de l'assurance maladie à l'évolution des coûts. Dans la foulée, il a approuvé par 113 voix contre 60 un projet visant à ce que le montant de la franchise ne puisse plus être revu chaque année. Les contrats devraient valoir pour trois ans. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

le Conseil des Etats en bref

Berne (sda)

Jean-René Fournier présidera pour un an le Conseil des Etats. Le démocrate-chrétien valaisan, qui siège à la Chambre des cantons depuis 2007, a été élu lundi par 44 voix sur 45. Il succède à Karin Keller-Sutter (PLR/SG).

Les autres décisions:

BILLETS DE BANQUE: il a décidé par 37 voix contre 4 de maintenir le délai de 20 ans pour l'échange des anciens billets de banque. Il veut également revoir la distribution de la manne des billets non échangés. Fondsuisse ne recevrait que 20% du montant. Le reste serait versé à la Confédération (1/3) et aux cantons (2/3).