Le Conseil national en bref

(ats) Tous les gains provenant de jeux d'argent devraient être exonérés d'impôts. Contrairement au Conseil des Etats, le National a approuvé mercredi ce point d'un projet du gouvernement. Les sénateurs devront se prononcer à nouveau.

Les autres décisions:

ECONOMIES: suivant le Conseil des Etats, il a adopté les propositions de la conférence de conciliation permettant de faire aboutir le programme de stabilisation. La Confédération devra économiser 755 millions en 2018 et 819 millions en 2019. En attendant un nouveau plan d'austérité.

LIBERTÉ DE LA PRESSE: il a approuvé par 177 voix sans opposition un projet de sa commission qui veut rendre la justice moins épouvante envers les journalistes divulguant des documents secrets. Le texte souhaite exempter de poursuites les publications auxquelles aucun intérêt impératif au maintien du secret ne s'oppose. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

REGISTRE DU COMMERCE: il a mis tout toit une modernisation du droit du registre du commerce en éliminant par 110 voix contre 59 une ultime divergence avec le Conseil des Etats. Les entreprises individuelles, à l'exception des professions libérales et des agriculteurs, doivent être inscrites au registre dès que leur chiffre d'affaires atteint au moins 100'000 francs.

DROIT PENAL: il a mis sous toit une modification de la loi sur le Tribunal fédéral instituant une cour d'appel au Tribunal pénal fédéral. Elle permettra de concrétiser le principe de la double instance au niveau fédéral: une infraction pénale pourra être jugée en fait et en droit par deux tribunaux indépendants. La protection des justiciables en sera renforcée.

DONNEES BIOMETRIQUES: il a libéré un crédit de 33 millions de francs pour un nouveau système de saisie des données biométriques utilisées pour les documents d'identité. Il doit être renouvelé en 2020. Le Conseil des Etats devra encore donner son feu vert.

DROIT DE VOTE: après la Chambre des cantons, il a approuvé par 105 voix contre 66 le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe. La Suisse doit donner un signal à l'Europe en garantissant formellement la participation des citoyens à la vie publique locale. L'UDC a tenté de refuser l'objet, parfaitement inutile et même nocif pour la Suisse, selon Yves Nidegger (UDC/GE).

MINORITÉS: il a enterré par 92 voix contre 91 une motion qui voulait permettre plus facilement aux personnes victimes de discrimination de saisir la justice. Il a fallu la voix prépondérante du président de la Chambre du peuple Jürg Stahl (UDC/ZH) pour trancher. Un plan d'action n'est pas utile, l'administration a émis il y a peu des recommandations, a dit la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

ADMINISTRATION PUBLIQUE: il a enterré par 135 voix contre 43 une motion du Conseil des Etats visant à assouplir le secret de fonction afin de mieux protéger les lanceurs d'alerte ("whistleblowers") dans l'administration publique. Le texte de Claude Janiak (PS/BL) avait été approuvé par la Chambre des cantons en 2016.

DROITS DE L'ENFANT: il a enterré par 111 voix contre 71 une motion de Jacques Bourgeois (PLR/FR) qui voulait empêcher que les requérants d'asile mineurs non accompagnés soient livrés à eux-mêmes dans les cantons et aient le temps de suivre une formation. L'asile est une compétence classique des cantons, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

ISLAMISME RADICAL: il a soutenu par 90 voix contre 87 un postulat de Maja Ingold (PEV/ZH) chargeant le Conseil fédéral de se pencher sur l'opportunité de former des imams en Suisse. Il faut chercher des pistes pour lutter contre la radicalisation des jeunes. Le gouvernement soutenait le texte.

DROITS DES FEMMES: il a refusé par 127 voix contre 48 de déclarer le 16 mars jour férié national en référance au droit de vote obtenu en 1971 en enterrant une motion de Lisa Mazzone (Verts/GE). La journée internationale des femmes du 8 mars sert déjà ce but, selon le Conseil fédéral.

ASILE: il a soutenu un postulat d'Yvonne Feri (PS/AG) demandant un rapport sur l'encadrement des réfugiées en Suisse. Le document devra notamment dire si elles reçoivent assez de soutien des associations d'aide aux victimes.

DROIT SUCCESSORAL: il a adopté par 89 voix contre 83 un postulat de Philippe Nantermod (PLR/VS) qui vise à supprimer les inégalités en matière de succession touchant les enfants issus de familles recomposées, pour les cas non liés à des testaments. L'analyse demandée peut être intégrée à des travaux en cours, a dit la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Les inégalités en matière de succession touchant les enfants issus de familles recomposées devraient être supprimées. Le National a adopté mercredi par 89 voix contre 83 un postulat de Philippe Nantermod (PLR/VS) qui souhaite redéfinir les cas non liés à des testaments.

ARMES: il a soutenu par 118 voix contre 58 une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) chargeant le Conseil fédéral de collaborer davantage avec les pays de l'UE qui combattent les modifications de la législation européenne sur les armes. Il faut sauver les traditions nationales, selon le motionnaire. Le gouvernement le fait déjà, et il est prêt à continuer ses efforts, a dit la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

POLICES: il a adopté par 106 voix contre 68 un postulat de l'ancien conseiller national soleurois Urs Schläfli, repris par Marco Romano (PDC/TI), qui demande au Conseil fédéral un rapport sur l'état de l'harmonisation informatique entre les polices cantonales et le Corps suisse des gardes-frontières. Ces éléments ont été traités et vont encore être améliorés, a assuré en vain Simonetta Sommaruga.

LOBBYISME: il a refusé par 112 voix contre 53 de donner suite à une initiative parlementaire des Verts qui soutenait la publication par le Parlement d'un registre des invités d'un jour au Palais fédéral. La question pourra être éclaircie dans le projet global concernant les lobbyistes, ont indiqué plusieurs députés.

TRAVAIL: il a refusé par 126 voix contre 54 une motion de Marina Carobbio (PS/TI) qui visait à interdire le versement de salaires en euros. Les régions frontalières comme le Tessin ou Bâle sont touchées depuis l'abandon du taux plancher du franc. On favorise ainsi la sous-enchère salariale. Des règles strictes encadrent déjà le versement en euros, a argumenté la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Et les salaires minimaux doivent quand même être respectés.

DROIT DE TUTELLE: il a refusé deux motions du PBD et de l'UDC visant à renforcer les droits des proches et des communes lors des procédures de placements d'enfants. Le Parlement a déjà déposé plus de 20 interventions depuis 2013 et l'introduction de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), a plaidé Simonetta Sommaruga. Entretemps, des mesures ont déjà été prises et il faut attendre le prochain rapport sur la question, plutôt que de réagir à des cas individuels.

SURVEILLANCE: il a pris acte du rapport annuel des commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales.

L'Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref

(ats)  Annie Rochat Pauchard sera juge au Tribunal administratif fédéral (TAF) et Cordula Lötscher juge suppléante au Tribunal fédéral (TF). L'Assemblée fédérale a en outre élu mercredi un nouveau juge au Tribunal militaire de cassation: Stefan Wehrenberg.

Les décisions du Conseil des Etats:

ECONOMIES: il a accepté les propositions de la conférence de conciliation pour finaliser le programme de stabilisation. La Confédération devrait économiser 755 millions en 2018 et 819 millions en 2019.

RESIDENCES SECONDAIRES: il a rejeté par 22 voix contre 18 et 5 abstentions une motion de Beat Rieder (PDC/VS) qui voulait revoir la loi sur les résidences secondaires. La majorité a refusé de suivre. Les transformations de vieux hôtels peu rentables en résidences secondaires doivent rester partielles, selon elle.

AVIATION: il a adopté par 35 voix contre 4 une révision de la loi sur l'aviation qui vise à renforcer la sécurité aérienne. Une personne qui entre armée dans un avion doit ainsi pouvoir être punie. Le dossier retourne au National pour quelques divergences.

POIDS LOURDS: il a enterré tacitement une motion de Jean-François Rime (UDC/FR) visant à relever de 40 à 44 tonnes la limite de poids des camions pour le transport de bois. Dans la foulée, le Conseil des Etats a enterré une motion de Fabio Regazzi (PDC/TI) qui voulait réduire l'interdiction pour les poids lourds de circuler la nuit.

HELICOPTERES: il a soutenu par 36 voix sans opposition une motion du National qui vise à permettre aux pilotes d'hélicoptère de piloter leur engin après 60 ans. Par 28 voix contre 11, il a en revanche enterré une autre motion qui demandait que l'exploitation des hélicoptères soit soumise au droit suisse et non aux normes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

METAUX LOURDS: il a donné son aval par 40 voix sans opposition à la révision du protocole de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Le National doit encore se prononcer.

TESSIN: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale tessinoise qui demande l'intégration 400 kilomètres de routes cantonales dans le fonds FORTA et de déclarer prioritaire le tronçon Bellinzone-Locarno. La première demande est déjà acquise, la seconde sera discutée prochainement.

STRATEGIE ENERGETIQUE: il a transmis par 26 voix contre 9 une motion du conseiller national Leo Müller (PDC/LU) visant à appliquer sans bureaucratie inutile la stratégie énergétique 2050 afin de ne pas entraver le développement des énergies vertes. Le Conseil fédéral rappelle qu'il faut aussi tenir compte de la protection de l'environnement et des nouvelles exigences technologiques.

TAXE SUR LE CO2: il a tacitement modifié une motion du National visant à réduire la charge bureaucratique des entreprises en lien avec la taxe sur le CO2. Si le National avalise le texte, le Conseil fédéral devra développer pour l'après-2020 dans la législation les exemptions de taxe pour toutes les entreprises des secteurs soumis à la taxe sur le CO2, à condition que le principe de la proportionnalité soit respecté.

PÊCHE: il a tacitement enterré par voix contre une motion du National demandant que les cantons puissent autoriser des pêcheurs certifiés à utiliser des hameçons avec ardillon dans les cours d'eau, et plus seulement les lacs. Le texte invoquait le respect du fédéralisme. Des représentants de la protection des animaux et des pêcheurs ont été associés à l'actuelle réglementation. C'est un compromis remontant à 2014 qui n'a nul besoin d'être assoupli, a estimé la majorité.

INTERNET RAPIDE: par 27 voix contre 13, il a donné suite à une initiative du canton du Tessin visant à garantir une offre étendue de services à bande ultralarge, soit un Internet rapide, dans toute la Suisse, y compris dans les régions périphériques. Là où les fournisseurs ne mettent pas en place le réseau câblé voulu pour des questions liées au marché, Berne devrait s'engager activement en prévoyant des financements directs (via la politique régionale ou la péréquation financière) ou en redéfinissant le service universel. Le National doit encore se prononcer.

Le Conseil national en bref

(ats) Le Parlement n'aura pas son mot à dire sur la concession de la SSR. La droite a échoué mardi à lui confier davantage de compétences dans le domaine. Une motion de la commission des télécommunications a été repoussée par 99 voix contre 87 et 4 abstentions après un débat nourri.

Les autres décisions:

ECONOMIES: il a maintenu deux divergences dans le programme de stabilisation 2017-2019. Les Chambres fédérales butent encore sur l'assurance maladie et l'intégration des migrants. Une conférence de conciliation devra trancher.

AGRICULTURE: il a adopté en vote final le contre-projet à l'iniative de l'Union suisse des paysans pour la sécurité alimentaire par 175 voix contre 5 et 10 abstentions.

VOITURES DE TOURISME: il a adopté par 128 voix contre 62 une motion de Fabio Regazzi (PDC/TI) qui demande de maintenir après 2016 la surpondération, jusqu'à un facteur de 3,5, pour les véhicules à très faibles émissions de CO2. Le but est d'inciter les importateurs à opter pour ces voitures moins polluantes. Le gouvernement veut s'aligner sur les règles de l'UE, a affirmé en vain Doris Leuthard.

CIRCULATION ROUTIÈRE: il a rejeté par 130 voix contre 57 un postulat de Margret Kiener Nellen (PS/BE) qui demandait au gouvernement d'étudier la possibilité d'introduire des feux à décompte aux passages pour piétons et aux carrefours. L'idée, étudiée a plusieurs reprises, présente des inconvénients pour la Suisse, notamment au niveau des coûts, a dit la ministre des transports Doris Leuthard.

NUCLÉAIRE: il a enterré par 133 voix contre 59 une motion de Beat Jans (PS/BS) qui voulait vérifier si les exploitants de centrales nucléaires pourront bien assurer à leurs frais le démantèlement des installations et l'élimination des déchets radioactifs. Le Conseil fédéral aurait mandaté une entreprise externe. Cette question est déjà liée à l'actuelle gestion des risques, a rappelé Doris Leuthard.

LOUP: il a enterré par 110 voix contre 82 une motion de Roberto Schmidt (PDC/VS) qui demandait au gouvernement d'établir la part d'hybrides parmi les loups et d'ordonner aux cantons d'intervenir pour les retirer. Nul besoin d'agir, les analyses génétiques n'ayant révélé depuis 1995 aucun signe d'hybridation chiens-loups en Suisse, a affirmé la conseillère fédérale Doris Leuthard.

NUCLÉAIRE: il a enterré par 131 voix contre 61 une motion de Beat Jans (PS/BS) qui voulait inclure dans les hypothèses de risque pour les centrales nucléaires les attaques terroristes, notamment les crashs aériens. Le but étant de trouver une protection suffisante. L'Inspection fédérale pour la sécurité nucléaire (IFSN) a étudié et réétudié cet aspect, la dernière fois en 2015, a dit Doris Leuthard.

SANTÉ: il a enterré par 126 voix contre 63 une motion de Margret Kiener Nellen (PS/BE) qui demandait de créer et exploiter une installation de recherche visant à étudier les effets du rayonnement non ionisant sur les personnes électrosensibles. Il n'existe aucun diagnostic médical reconnu sur l'hypersensibilité électromagnétique, a fait valoir la ministre des télécommunications Doris Leuthard.

TUNNEL DU GOTHARD: il a largement rejeté trois motions similaires de la droite qui réclamaient l'introduction d'un péage routier pour le tunnel du Gothard, estimant la quasi gratuité des installations suisses "incompréhensible". Contrairement aux autoroutes des pays voisins, celles en Suisse sont construites grâce aux denniers publics. Pas besoin donc de péages pour les financer, a remarqué Doris Leuthard.

TRANSPORTS: il a soutenu par 102 voix contre 84 une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) demandant la libéralisation du transport longue distance en autocar de voyageurs. Il faut créer une nouvelle offre, efficace et moins chère pour les consommateurs. La Chambre des cantons doit se prononcer.

POLLUTION: il a soutenu par 125 voix contre 62 une motion de Fabio Regazzi (PDC/TI) chargeant le Conseil fédéral d'adapter l'ordonnance sur le CO2. Les importateurs de voitures pourraient reporter les émissions de gaz carbonique "inutilisées". Ils ne seraient ainsi plus incités à épuiser leur crédit avant la fin de la période de décompte en important des véhicules plus polluants. Le Conseil des Etats devra encore donner son feu vert.

TRAFIC FERROVIAIRE: il a très largement enterré une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) qui voulait instaurer un gel des prix des billets et des abonnements des CFF. Il n'y a pas de base légale pour le faire. Et les coûts totaux ne sont couverts qu'à 50% par les usagers, a rappelé la ministre des transports Doris Leuthard.

Le Conseil des États en bref

(ats) Les parents qui travaillent doivent être davantage soutenus. Le Conseil des Etats s'est rallié mardi par 23 voix contre 15 à un projet du Conseil fédéral qui veut débourser 100 millions pour faciliter la conciliation entre vie privée et professionnelle.

Les autres décisions:

LIBERATION CONDITIONNELLE: il a enterré tacitement une initiative parlementaire de Natalie Rickli (UDC/ZH) visant à durcir le droit concernant les libérations conditionnelles de détenus internés. Celles-ci n'auraient dû être accordées que s'il est "pratiquement certain" que les personnes concernées se conduiront correctement en liberté.

ETRANGERS: il a donné suite, par 21 voix contre 19, à une initiative du canton de Saint-Gall visant à modifier la loi sur les étrangers. Les dispositions légales réglant l'octroi, le renouvellement et la révocation des autorisations de séjour ou d'établissement devraient être durcies. Le dossier est transmis au National.

CASTOR: par 15 voix contre 12, il est revenu sur sa décision et a donné suite à une initiative du canton de Thurgovie visant à ce que l'Etat indemnise les dégâts causés par les castors aux routes ou aux installations de drainage. Les coûts sont estimés à un million de francs par an.

AGRICULTURE: il a adopté en vote final le contre-projet à l'iniative de l'Union suisse des paysans pour la sécurité alimentaire par 36 voix contre 4 et 4 abstentions.

OGM: il a adopté tacitement une motion de Jacques Bourgeois (PDC/FR) déjà approuvée par le National, qui demande de valoriser les denrées alimentaires produites sans recours au génie génétique en modifiant les règles de l'étiquetage "sans OGM". Cette réglementation est "très stricte", a convenu le chef du Département fédéral de l'intérieur Alain Berset. Un projet visant à assouplir les règles sera élaboré.

ASSURANCE MALADIE: il a confirmé par 35 voix contre 1 la transmission de sa motion demandant au Conseil fédéral de faire la transparence concernant les cantons subventionnant des hôpitaux pour des coûts pris en charge par l'assurance maladie. Il a toutefois accepté les modifications apportées par le National et renoncé à un contrôle rétroactif.

ASSURANCE MALADIE BIS: il a repoussé par 25 contre 18 un postulat d'Erich Ettlin (PDC/OW) demandant au gouvernement de procéder à une comparaison du prix de base appliqué par d'autres pays de l'ODCE disposant de forfaits par cas comparables à la Suisse.

ASSURANCE MALADIE TER: il a enterré tacitement une motion du National appelant le gouvernement à axer ses efforts sur le maintien ou l'extension du choix des assurés, une plus grande liberté entrepreneuriale et une adaptation régulière des franchises à l'évolution des coûts. Les sénateurs ne veulent pas enfoncer le clou alors que des mesures sont déjà à l'étude.

MEDICAMENTS: il a transmis par 25 voix contre 17 un postulat d'Erich Ettlin (PDC/OW) qui demande au Conseil fédéral de réduire rapidement les délais d'autorisation de nouvelles indications pour les médicaments dont la mise sur le marché a déjà été autorisée. Les mesures devraient être prises dès 2019. Le gouvernement estime qu'il faudra attendre 2019 si l'on veut respecter les procédures.

Le Conseil national en bref

(ats) En attendant le dénouement final de la réforme des retraites, le National a fait lundi un pas en direction du Conseil des Etats. Il a renoncé au mécanisme de relèvement automatique de l'âge de la retraite à 67 ans, et à couper dans les rentes de veuves. Le dossier sera traité mardi en conférence de conciliation.

Les autres décisions:

PREVOYANCE VIEILLESSE: il a tacitement rejeté l'initiative du canton de Saint-Gall qui demandait à mettre fin à la discrimination des couples mariés en matière de rentes AVS. Dans le cadre de la réforme des retraites, le Conseil des Etats veut déjà une augmentation des rentes de couple de 150 à 155% et remplit ainsi cet objectif.

SOINS À DOMICILE: il a adopté par 114 voix contre 61 un postulat de sa commission de la santé qui demande des mesures pour éliminer les disparités entre organisations d'aide à domicile privées et publiques. L'approvisionnement en soins est une tâche qui relève des cantons, a rappelé en vain le ministre de la santé Alain Berset.

SOUS-LOCATIONS: il a soutenu par 109 voix contre 77 une initiative parlementaire d'Hans Egloff (UDC/ZH) qui veut obliger les locataires souhaitant sous-louer à soumettre une demande écrite aux bailleurs. Le texte vise les locataires qui sous-louent leur appartement plus cher et empochent la différence. Le dossier passe au Conseil des Etats.

FAMILLE: il a enterré par 112 voix contre 71 une initiative parlementaire de Rosmarie Quadranti (PBD/ZH) qui exigeait un congé parental d'au plus 14 semaines en complément au congé maternité. Le peuple devrait avoir le dernier mot sur la question d'un congé pour les pères, syndicats et associations ayant lancé une initiative réclamant un congé paternité d'au moins quatre semaines.

ILLETTRISME: par 126 voix contre 49, il a enterré une initiative parlementaire de Jacqueline Badran (PS/ZH) qui voulait inclure l'illettrisme comme motif empêchant de remplir sa déclaration d'impôt. La majorité a estimé qu'il ne faut pas légiférer pour des cas particuliers, et que d'autres moyens peuvent être mis en place pour résoudre ce problème.

DISCRIMINATIONS: il a enterré par 121 voix contre 59 une initiative parlementaire de Manuel Tornare (PS/GE) visant à pallier, par une modification du code pénal, l'absence récurrente de réaction des autorités judiciaires face aux discriminations. Nul besoin d'accorder un droit de recours aux organisations de défense de minorités pour lutter contre les discriminations raciales, antisémites et homophobes, d'après les conseillers nationaux.

Le Conseil des États en bref

(ats) Les militaires suisses devraient continuer d'oeuvrer à la stabilité du Kosovo jusqu'à fin 2020. Les effectifs devraient toutefois être réduits progressivement. Le Conseil des Etats a donné son aval lundi par 33 voix contre 4. Le National doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

TRAVAIL AU NOIR: il a mis sous toit la mini-réforme de la loi sur le travail au noir en en biffant le régime des sanctions prévu par le projet du Conseil fédéral. La réforme consiste surtout en des retouches ponctuelles. Elle facilitera l'échange d'informations. Comme les ménages privés, les petites entreprises et les associations pourront recourir au décompte simplifié.

SPORT: il a soutenu une motion de sa commission de l'éducation qui obligera Berne à augmenter sa participation à l'encouragement du sport d'élite de 15 millions de francs par an dès 2018. Le National doit encore se prononcer.

POLITIQUE DE SECURITE: il a tacitement pris acte du dernier rapport de politique de sécurité du Conseil fédéral. Mais il n'a pas caché ses critiques. Le gouvernement devrait réfléchir à livrer des rapports plus courts, plus réactifs face à l'actualité et aux nouvelles menaces, et de façon plus régulière.

POLITIQUE DE SECURITE BIS: il a rejeté par 17 voix contre 15 une motion de Damian Müller (PLR/LU) qui demandait de créer une série de postes à l'étranger liés à la politique de sécurité. Le Conseil fédéral reverra lui-même ses priorités.

ARMEE: il a enterré tacitement une motion du National demandant au gouvernement de créer les bases légales pour que les militaires puissent recevoir un certificat de travail attestant de leurs prestations. Sur demande, ces derniers peuvent déjà recevoir une attestation de prestations à la fin de leur service.

Le Conseil national en bref

(ats) CFF Cargo devrait devenir une entreprise autonome. Le National n'en démord pas. Par 98 voix contre 75, il a décidé jeudi de renvoyer la loi sur l'organisation de l'infrastructure fédérale ferroviaire au Conseil fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

ELECTRICITE: il a approuvé par 136 voix contre 52 un projet du Conseil des Etats qui revoit les priorités dans le transport transfrontalier de courant électrique. La révision de loi annule les priorités accordées à l'approvisionnement de base des consommateurs suisses et aux livraisons de courant vert. L'objectif est de prévenir une surcharge du réseau, pour garantir la stabilité du système et améliorer la sécurité d'approvisionnement en Suisse.

RAIL: il a adopté 109 voix contre 82 une motion de Marco Romano (PDC/TI) qui demande des mesures pour que CFF, cantons et communes créent davantage de places de stationnement autour des gares. Le but est d'encourager les usagers à prendre le train et de désengorger les autoroutes. Justement, ce sont les cantons et communes qui sont compétents, a dit en vain la ministre des transports Doris Leuthard.

RAIL BIS: il a tacitement classé un vieux projet de réforme des chemins de fer réglant de nombreux détails techniques et prévoyant de répartir le réseau en un réseau de base et un réseau complémentaire. Une grande partie des objectifs ont été atteints via d'autres textes légaux et l'objectif de répartition du réseau n'est plus d'actualité.

POLLUTION: il a soutenu par 97 voix contre 87 et 9 abstentions une motion de Walter Wobmann (UDC/SO) demandant au Conseil fédéral de supprimer la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV) afin de réduire les charges des entreprises. Le texte passera devant le Conseil des Etats.

POLLUTION BIS: il a rejeté par 123 voix contre 69 une motion de Walter Wobmann (UDC/SO) demandant au Conseil fédéral de supprimer l'étiquette-énergie, obligatoire pour les voitures: elle n'est plus justifiée, car les constructeurs doivent indiquer les émissions de CO2 des véhicules. La ministre des transports Doris Leuthard a objecté que l'étiquette prend en compte toute la chaîne de production d'énergie, pas seulement les émissions de CO2, et qu'elle reste un outil utile.

MÉDIAS: il a adopté par 77 voix contre 66 et 52 abstentions une motion de l'ancien conseiller national Christophe Darbellay (PDC/VS) qui réclame un meilleur soutien aux radios et TV régionales à travers une hausse à 6% de leur quote-part de la redevance. Le gouvernement n'est pas d'accord de changer ce qu'il a négocié avec la branche, a dit en vain Doris Leuthard. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

REDEVANCE RADIO-TV: il a adopté une motion issue du PVL par 104 voix contre 85 exigeant que la redevance de réception radio-TV n'augmente plus jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la radio et la télévision. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le texte n'aura de toute façon aucun effet, a averti la conseillère fédérale Doris Leuthard. Le Conseil fédéral ne va pas augmenter mais baisser la redevance l'an prochain, et ce au-dessous de 400 francs.

BRIDER LA SSR SUR INTERNET: il a refusé d'envisager une nouvelle limitation des activités de la SSR sur Internet en enterrant un postulat de Marco Romano (PDC/TI) par 95 voix contre 90 voix et 5 abstentions. Le texte demandait d'étudier comment réduire la présence de la SSR sur Internet à une audiothèque et à une vidéothèque regroupant ses propres émissions.

AGRICULTURE: il a adopté de justesse, par 94 voix contre 93, une motion de Leo Müller (PDC/LU) qui veut permettre aux agriculteurs de dormir auprès de leurs bêtes. Le texte souhaite faciliter la construction d'habitations dans les zones agricoles pour les paysans qui possèdent des animaux. Cette motion créera de lourdes complications, a dit en vain la conseillère fédérale Doris Leuthard.

TRÈS HAUTE TENSION: il a adopté par 127 voix contre 66 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) qui soutient la construction d'une ligne électrique enterrée sur le tracé entre Chamoson (VS) et Chippis. La ligne devait être aérienne mais les travaux s'enlisent, gênés par plusieurs recours, a affirmé le Valaisan. Une réévaluation de ce cas précis n'est pas nécessaire, a dit en vain Doris Leuthard.

NUCLÉAIRE: il a enterré par 136 voix contre 55 une motion de Philipp Hadorn (PS/SO) qui réclamait des mesures pour réduire ou exclure les risques de responsabilité des pouvoirs publics découlant de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs. La loi prévoit déjà que les exploitants doivent assumer la totalité des coûts, a dit la ministre de l'énergie Doris Leuthard.

ROUTE: il a rejeté par 120 voix contre 68 une motion d'Ulrich Giezendanner (UDC/AG) demandant au gouvernement de changer la loi pour que la dénonciation d'un conducteur par un autre ne puisse mener à un retrait de permis. Il n'y a pas de raison de renoncer à retirer le permis à des personnes ayant commis une infraction constatée de manière licite uniquement parce que la poursuite pénale a été engagée sur dénonciation par un particulier.

ROUTE BIS: uniquement grâce à la voix prépondérante de son président Jürg Stahl (UDC/ZH), il a rejeté par 95 voix contre 94 une motion de Martin Candinas (PDC/GR) exigeant que les bus de ligne ne soient pas discriminés sur les autoroutes et puissent y rouler à 100 kilomètres par heure au lieu de 80. Ceux qui n'offrent que des places assises et obligent leurs passagers à porter la ceinture de sécurité peuvent déjà le faire, a relevé la ministre des transports Doris Leuthard.

CONSTRUCTION: il a rejeté par 128 voix contre 61 une motion de Susanne Leutenegger (PS/BL) demandant au Conseil fédéral d'harmoniser le droit de la construction en Suisse à travers un projet de normes légales. Il n'est pas opportun d'entamer un processus de modification de la Constitution aujourd'hui, l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans la construction étant un succès, a souligné la ministre de l'environnement Doris Leuthard.

GASPILLAGE ALIMENTAIRE: il a enterré par 121 voix contre 62 une motion d'Isabelle Chevalley (PVL/VD) exigeant que le Conseil fédéral libère les moyens nécessaires pour relancer une campagne nationale d'information contre le gaspillage alimentaire. Le Conseil fédéral n'y était pas opposé, mais a invoqué un manque de ressources financières en période d'austérité.

Le Conseil des États en bref

(ats) La burqa ne sera pas interdite sur le territoire suisse pour l'instant. S'opposant au National, le Conseil des Etats a définitivement enterré jeudi une initiative parlementaire de Walter Wobmann (UDC/SO). Le peuple devrait avoir le dernier mot.

Les autres décisions:

ECONOMIES: il a maintenu deux divergences dans le programme de stabilisation 2017-2019. Les Chambres fédérales ne s'entendent notamment pas encore sur l'ampleur des économies à faire dans l'assurance maladie. Le Conseil des Etats a en revanche cédé en acceptant de couper 100 millions de plus dans l'administration. Le dossier retourne mardi au National.

REGISTRE DU COMMERCE: il a maintenu une divergence dans la révision du droit du registre du commerce. Les entreprises individuelles, à l'exception des professions libérales et des agriculteurs, doivent y être inscrites dès que leur chiffre d'affaires atteint au moins 100'000 francs. Le National veut relever le seuil à 500'000 francs.

TERRORISME: il adopté tacitement une motion de Daniel Jositsch (PS/ZH) demandant au Conseil fédéral de montrer quelles mesures complémentaires pourraient être prises pour protéger les minorités menacées par le terrorisme et quelles bases légales il faudrait créer le cas échéant. Le gouvernement est prêt à analyser la situation.

SCENE INTERNATIONALE: il a tacitement enterré deux initiatives parlementaires visant à ce que le Parlement soit davantage associé aux travaux menés par la Suisse au sein des rencontres internationales, comme celles de l'OCDE. D'autres voies que celles proposées par ces textes permettront d'atteindre le même but.

MEDIAS SOCIAUX: il a renvoyé en commission une motion de Christian Levrat (PS/FR) visant à obliger les réseaux sociaux utilisables en Suisse à y avoir une filiale. Cela permettrait à la justice suisse d'accéder plus facilement aux données personnelles en cas de procédure pénale. La commission veut entendre l'administration sur les actions en cours à ce sujet au niveau de la Convention contre la cybercriminalité du Conseil de l'Europe.

Le Conseil national en bref

(ats) Les Suisses ne devront pas s'acquitter de sitôt de nouvelles taxes sur les combustibles, les carburants et l'électricité. Après deux heures de débat, le National a tacitement refusé mercredi d'entrer en matière sur la réforme fiscale devant faciliter le tournant énergétique vert.

Les autres décisions:

TRAVAIL AU NOIR: il a maintenu une ultime divergence avec le Conseil des Etats dans la mini-réforme de la loi sur le travail au noir. Par 117 voix contre 72 et 1 abstention, les conseillers nationaux ont rejeté le régime de sanctions prévu par le gouvernement. Le dossier retourne à la Chambre des cantons.

AIDE AU DEVELOPPEMENT: il a soutenu par 111 voix contre 68 une motion de Christian Imark (UDC/SO) visant les ONG financées par la Suisse et accusées d'être impliquées dans des actions antisémites ou des campagnes de boycott d'Israël. Leurs subventions seraient supprimées. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

ERYTHRÉE: il a approuvé par 122 voix contre 64 une motion de Manuel Tornare (PS/GE) qui demande au gouvernement de soutenir les efforts de l'ONU en Erythrée. Le texte, qui propose de travailler davantage pour une ouverture du dialogue avec Asmara, "va dans la bonne direction", a assuré le ministre des affaires étrangères Didier Burhalter. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

RÉFUGIÉS: il a adopté par 126 voix contre 65 un postulat de Claude Béglé (PDC/VD) qui demande comment mieux soutenir la formation professionnelle avec diplôme, voire universitaire, dans les camps de réfugiés. Le gouvernement analysera le potentiel d'amélioration dans le message sur la coopération internationale 2017-2020, a dit le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter.

TVA: par 120 voix contre 42, il a transmis au gouvernement une motion du Conseil des Etats visant à ne plus assujettir à la TVA les prestations subventionnées. L'engagement de pompiers sur les autoroutes ou le recours à des tiers pour entretenir les forêts de protection en seront exemptés. Modifier la loi permettrait d'enfin clarifier la situation, a dit le ministre des finances Ueli Maurer.

DESARMEMENT: il a rejeté par 134 voix contre 55 une motion de Margret Kiener Nellen (PS/BE) demandant au Conseil fédéral d'oeuvrer pour une zone sans armes nucléaires en Europe, et de faire en sorte que les Etats qui en possèdent - mais ne voudraient pas en faire partie - s'engagent à ne pas les utiliser contre les pays membres de la zone. Cette initiative susciterait l'incompréhension d'Etats partenaires, a justifié Didier Burkhalter, et n'aurait qu'un effet symbolique.

DEVELOPPEMENT DURABLE: il a rejeté par 129 voix contre 62 une motion de Manuel Tornare (PS/GE) demandant au Conseil fédéral d'établir une plateforme indépendante pour recueillir des informations et vérifier la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 du développement durable. La Suisse travaille déjà à l'application de l'agenda et poursuivra ses efforts, a expliqué Didier Burkhalter.

RUSSIE/ETATS-UNIS: il a rejeté par 163 voix contre 13 et 17 abstentions une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) réclamant du Conseil fédéral qu'il s'efforce d'organiser à Genève une rencontre entre la Russie et les Etats-Unis. Toujours disposée à proposer ses bons offices, la Confédération attend d'être sollicitée par les parties concernées, a assuré Didier Burkhalter.

CONVENTIONS EUROPEENNES: il a pris acte du onzième rapport du Conseil fédéral sur les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas encore ratifiées. La Suisse est parfois un peu frileuse dans le domaine, a dit Manuel Tornare (PS/GE) au nom de la commission, citant une convention contre la violence faite aux femmes. Le gouvernement précise tous les quatre ans sa position face à chaque texte.

POLITIQUE EXTERIEURE: il a pris tacitement acte du rapport de politique extérieure 2016. L'année a été marquée par des guerres, la remise en cause de l'ordre international, la montée du protectionnisme, le Brexit et l'élection de Donald Trump. Face à l'UDC, le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter a défendu le maintien de l'engagement suisse en matière de coopération internationale et d'aide humanitaire, plus que jamais nécessaire.

REFUGIES: il a refusé par 112 voix contre 68 une motion d'Heinz Brand (UDC/GR) qui aurait obligé le gouvernement à réaffecter au moins 20% de l'aide humanitaire à une aide sur place dans les pays entourant la Syrie accueillant les réfugiés. Un tel engagement de la Suisse, soit quelque 500 millions de francs par an, serait disproportionné, a fait valoir le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter. Il faudrait mettre un terme à d'autres engagements dans le développement. 

Le Conseil des États en bref

(ats) La redevance radio-TV ne devrait pas disparaître. Le Conseil des Etats a balayé mercredi sans opposition l'initiative visant à la supprimer. La balle est désormais dans le camp du National, où les attaques contre le service public sont plus fortes.

Les autres décisions:

TRANSPORT REGIONAL: il a accepté par 26 voix contre 17 un crédit d'engagement de 4,104 milliards de francs entre 2018 et 2021 pour financer les transports publics régionaux. Il a ainsi tenu compte des demandes des cantons en gonflant l'enveloppe de 134 millions. Le National doit encore se prononcer.

NAVIGATION: il a mis sous toit la révision de la loi sur la navigation intérieure qui prévoit de soumettre les pilotes de bateaux à l'éthylomètre. Les capitaines de bateaux de plaisance devront eux aussi «souffler dans le ballon».

CLIMAT: il a adopté tacitement une motion du National demandant un geste pour promouvoir les véhicules alimentés par des carburants synthétiques neutres du point de vue du CO2. Le texte vise à adapter la réglementation relative aux émissions de gaz à effet de serre.

CENTRE DE PRESSE: il a tacitement rejeté une motion du conseiller national Gregor Rutz (UDC/ZH) qui voulait permettre aux lobbyistes ou aux politiques d'avoir accès aux salles de conférence du centre des médias du Palais Fédéral. «C'est le lieu de la parole officielle», a rappelé au nom de la commission Raphaël Comte (PLR/NE). Ces salles doivent donc rester réservées aux seules communications du Conseil fédéral et du Parlement.   

Le Conseil national en bref

(ats) Le peuple votera sur une alternative à l'initiative populaire des paysans "pour la sécurité alimentaire". Le National s'est rallié mardi au contre-projet du Conseil des Etats, qui propose des objectifs plus précis. Les initiants devraient retirer leur texte.

Les autres décisions:

AGRICULTURE: il a mis sous toit les crédits alloués à l'agriculture pour la période 2018-2021. Il s'est rallié à la version du Conseil des Etats, qui revoit à la baisse la faveur budgétaire qui est faite aux paysans. Ils disposeront au final d'une enveloppe de 13,56 milliards. Les deux Chambres s'étaient déjà entendues pour ne pas soumettre l'agriculture aux mesures d'économie de la Confédération.

AGRICULTURE BIS: il a accepté après le Conseil des Etats par 100 voix contre 87 une motion d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) permettant aux paysans de montagne de conduire à nouveau à l'abattoir des veaux dès l'âge de quatre mois. Un accord de branche règle pourtant la question, mais la majorité a estimé qu'une pression est nécessaire. La gauche et le Conseil fédéral ont critiqué un texte inutile qui ne concerne qu'un petit nombre de bêtes.

ENTREPRISES: il a largement soutenu deux postulats de Thomas de Courten (UDC/BL) visant à alléger la charge et les coûts administratifs des entreprises "bonnes élèves". Leurs obligations en matière de documentation et d'archivage seraient également réduites. Le Conseil fédéral s'est déjà saisi de ces questions, a plaidé en vain Johann Schneider-Ammann. Il devra présenter un rapport sur la question.

FORMATION PROFESSIONNELLE: il a accepté par 158 voix contre 26 une motion de Matthias Aebischer (PS/BE) visant à réviser le droit de recours en matière de formation. Toute décision du Secrétariat d'Etat à la formation concernant la classification d'un diplôme national pourra faire l'objet d'un recours par l'organisation du monde du travail concernée.

TOURISME: il a adopté par 151 voix contre 55 un postulat d'Heinz Brand (UDC/GR) qui demande au Conseil fédéral un rapport sur le développement économique à moyen et long terme de l'arc alpin suisse. Le soutien de la Confédération au tourisme dans ces régions, notamment par des moyens financiers importants, est suffisant, a dit en vain le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.

TRAVAIL: il a adopté par 138 voix contre 51 un postulat de Philippe Nantermod (PLR/VS) qui demande d'examiner s'il existe des barrières à l'entrée du marché qui empêchent la mobilité professionnelle et freinent l'innovation dans le domaine de la fourniture de services. On se perd aujourd'hui dans la multiplicité des réglementations, a reconnu le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.

EMPLOI: il a rejeté par 129 voix contre 59 une motion du PBD visant à créer les bases légales pour des allocations d'initiation au travail, qui pourraient être versées aux employeurs afin de favoriser le retour à la vie active après une période consacrée à la famille. Il y a suffisamment de programmes et de mesures en cours pour faire face à cette problématique, selon le gouvernement.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES: il a enterré par 133 voix contre 53 une motion de Jacques-André Maire (PS/NE) qui exigeait une égalité de traitement entre travail à plein temps et travail à temps partiel au niveau du supplément salarial pour les heures supplémentaires. La loi protège déjà suffisamment les travailleurs à temps partiel, a assuré le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

CHÔMAGE: il a enterré par 125 voix contre 42 une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) demandant d'alléger les conditions auxquelles les entreprises du secteur tertiaire, notamment l'hôtellerie, peuvent bénéficier de l'indemnité de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail. De nouvelles mesures d'assouplissement ne sont pas justifiées par rapport à l'industrie, a dit M. Schneider-Amman.

JEUNES MIGRANTS: il a approuvé par 108 voix contre 70 une motion de sa commission de l'éducation demandant au Conseil fédéral de développer ses prestations en matière d'intégration. Il s'agit d'inciter les jeunes migrants à achever une formation du secondaire II.

COOPERATION: il a accepté tacitement un postulat de sa commission des finances qui demande au Conseil fédéral un rapport expliquant pourquoi il propose, dans le budget 2017, de convertir en capital-actions le prêt de 374,4 millions que la Confédération a accordé à la SIFEM. 

Le Conseil des États en bref

(ats) Le bras de fer sur les retraites se poursuit. Le Conseil des Etats tient à ce que tous les nouveaux rentiers AVS touchent un bonus de 70 francs et les couples mariés 155% d'une rente simple pour compenser la fonte de la rente du 2e pilier.

Les autres décisions:

ASSURANCE MALADIE: il a adopté une révision de loi visant à réduire le fardeau financier des jeunes et des familles dans l'assurance maladie. La droite a de justesse échoué à réduire l'ampleur du projet concoté par le National.

HANDICAP: Le Conseil des Etats veut plus d'informations quant à l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail. Il a adopté une motion de Joachim Eder (PLR/ZG) pour créer une statistique suisse sur leur intégration et un postulat de Pascale Bruderer (PS/AG) sur les risques et les chances de la numérisation pour cette catégorie de la population.

Le Conseil national en bref

(ats) Un nouvel établissement de droit public devrait administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Le National a adopté lundi une loi qui doit clarifier la situation juridique de ces fonds et pallier leurs difficultés de représentation.

Les autres décisions:

MARCHES FINANCIERS: il a approuvé un projet permettant à la Suisse de gérer un numéro d'identification international visant une meilleure surveillance des entreprises actives dans le secteur financier. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ASILE: il a enterré une initiative parlementaire de l'UDC qui voulait exclure des procédures d'asile les requérants ayant transité par un Etat sûr. Une telle décision exclurait de facto toutes les personnes arrivées autrement que par la voie des airs, soit l'immense majorité. La nouvelle loi sur l'asile suffit, selon 121 députés contre 62.

Le Conseil des États en bref

(ats) La mini-réforme de la loi sur le travail au noir butte sur plusieurs divergences. Largement retoquée par le National, la proposition du Conseil fédéral a aussi été modifiée lundi par les conseillers aux Etats.

Les autres décisions:

HÔTELLERIE: il a approuvé par 34 voix contre 5 une motion de Pirmin Bischof (PDC/SO) qui veut prohiber les contrats imposant des clauses de parité tarifaire entre hôtels et plateformes de réservation en ligne type booking.com. Les hôtels devraient pouvoir offrir des tarifs plus avantageux aux clients qui passent par leurs propres sites, a assuré le motionnaire. Le National doit encore se prononcer.

en ce sens. Le National devra se prononcer une plateforme de réservation en ligne type booking.com. Les sénateurs ont soutenu lundi une motion PDC en ce sens. Le National devra se prononcer.

CHOMAGE PARTIEL: par 33 voix contre 3, il a adopté une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) qui veut libérer travailleur au chômage partiel de chercher un travail provisoire. Cette disposition est de toute façon restée inappliquée. Le National doit encore se prononcer.

TRAVAIL FORCE: après le National, il a soutenu par 33 voix contre 4 le protocole de 2014 de la convention de l'Organisation internationale du travail. La Suisse s'associe ainsi aux efforts globaux de lutte contre le travail forcé.

FORMATION PROFESSIONNELLE: il a rejeté par 24 voix contre 11 une motion de Peter Schilliger (PLR/LU) qui voulait permettre aux associations professionnelles organisant des cours interentreprises d'obliger leurs membres à payer pour ces cours. Chacun doit prendre ses responsabilités, a estimé la Chambre des cantons.

POLITIQUE ECONOMIQUE EXTERIEURE: il a pris tacitement acte du rapport de politique économique extérieure 2016. Les perspectives sont fragiles, avec notamment le Brexit et le retrait des Etats-Unis du TTIP décidé par l'administration Trump. La Suisse continue de tisser son réseau d'accord de libre-échange, bien que la situation soit devenue compliquée, notamment concernant l'agriculture, a souligné le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

ACCORD COMMERCIAL: il a approuvé par 40 voix sans opposition un arrêté fédéral autorisant la Suisse à développer ses relations économiques avec l'Iran, un marché évalué entre 80 à 90 millions de francs. Aucune démarche similaire n'est en vue avec les Etats-Unis. Le National doit encore se prononcer.

ÉDUCATION CIVIQUE: il a adopté par 31 voix contre 6 un postulat d'Andrea Caroni (PLR/AR) qui vise à améliorer les compétences de la population dans le domaine de la participation politique. Le sénateur a notamment pointé la perte d'influence des institutions traditionnelles sur les Suisses. Il existe déjà suffisament d'initiatives en ce sens, a défendu en vain le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann.

LOI SUR LES CARTELS: il a renvoyé en commission l'examen d'une motion de Jean-René Fournier (PDC/VS) visant à accélérer les procédures judiciaires anticartellaires contre les PME et limiter les sanctions.

PRIX A L'IMPORTATION: il a rejeté tacitement une initiative du canton de Schaffhouse qui demande au Parlement de prendre des mesures contre les suppléments "injustifiés" prélevés sur les prix à l'importation en Suisse. Cette requête est déjà prise en compte dans une initiative parlementaire en cours d'examen par la commission, a rappelé Martin Schmid (PLR/GR). Le National doit encore se prononcer.

Le Conseil national en bref

(ats)  La Suisse doit s'engager à appliquer l'accord de Paris sur le climat. Le National a autorisé jeudi le Conseil fédéral à ratifier le traité. La droite n'a pas réussi à revoir les engagements helvétiques à la baisse. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

NAVIGATION: Après le Conseil des Etats, il a approuvé par 124 voix contre 62 la révision de la loi sur la navigation intérieure. Parmi d'autres mesures, les capitaines de bateaux de plaisance devront "souffler dans le ballon". Le projet retourne au Conseil des Etats. Les Chambres doivent encore mettre fin à une divergence portant sur les conditions d'octroi du permis de conduire pour bateaux.

JONCTION AUTOROUTIÈRE D'EMMEN: il a tacitement transmis une motion du conseiller national Felix Müri (UDC/LU) concernant la jonction autoroutière d'Emmen (LU). Le texte qui demandait à l'origine la réouverture de la jonction a été modifié par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral devra présenter dans un rapport des options viables pour une réouverture.

HOOLIGANS: il a tacitement classé une révision de la loi sur le transport de voyageurs. Considérant que des mesures vont être prises, le Parlement renonce ainsi définitivement à légiférer sur le transport de supporters sportifs.

PETITS ANIMAUX: il a accepté jeudi par 97 voix contre 72 une motion du Conseil des Etats visant à faciliter la détention de petits animaux de rente à titre de loisir. Les sénateurs devront se repencher sur le texte, vu qu'il a été modifié.

Le Conseil des États en bref

- pas de séance -

Le Conseil national en bref

(ats) Les amateurs de poker ou de paris sportifs en ligne auront plus de mal à assouvir leur passion. A la suite du Conseil des Etats, le National a décidé mercredi par 135 voix contre 45 de bloquer l'accès aux jeux d'argent basés à l'étranger.

Les autres décisions:

DROIT PENAL: il a approuvé par 129 voix contre 54, le projet du Conseil fédéral visant à instituer une cour d'appel au Tribunal pénal fédéral. Le dossier retourne à la Chambre des cantons pour une dernière divergence.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF: après le Conseil des Etats, il a adopté par 119 voix contre 60 une proposition du Parlement visant à augmenter temporairement le nombre de juges au Tribunal administratif fédéral à 69. Le projet vise à accélérer les procédures d'asile.

REGISTRE DU COMMERCE: il a réitéré son refus par 99 voix contre 93 d'augmenter le nombre de sociétés qui devront s'inscrire au registre du commerce. L'UDC et le PLR ont uni leurs forces pour maintenir le seuil d'inscription à 500'000 francs de chiffre d'affaires. La révision du code des obligations retourne au Conseil des Etats.

Le Conseil des États en bref

(ats) Pas question de créer des "zones avec OGM" en Suisse. Après le National, le Conseil des Etats a enterré mercredi cette proposition du gouvernement. Il a aussi prolongé de quatre ans le moratoire sur l'usage d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture. Le projet retourne au National.

Les autres décisions:

ENFANTS MALADES: Suivant le National, il a accepté sans opposition un coup de pouce de l'AI aux parents qui soignent à la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicapés. Le geste qui coûtera 26,5 millions de francs à l'AI devrait permettre aux familles concernées de souffler un peu. Elles pourront utiliser la manne issue du supplément pour soins intenses comme elles le veulent.

LASER: il a éliminé presque toutes les divergences avec le National sur la loi sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. Le Conseil des Etats tient juste à ce que le Conseil fédéral puisse interdire des utilisations du laser nuisibles pour la santé comme le recours à une lumière intense pulsée pour éliminer un tatouage. Il l'a maintenu tacitement. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

EMS: il a soutenu par 35 voix contre 10 une proposition de compromis dans le projet qui vise à ce que le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge soit assumé par le canton où réside le patient. Les deux Chambres n'ont pas encore réussi à s'entendre jusqu'ici sur la participation finale de l'assuré.

LPP: suivant le National, il a comblé mercredi sans opposition une lacune dans la loi sur la prévoyance professionnelle. La taxe servant à financer la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle doit être répercutée sur les caisses de pension.

Le Conseil national en bref

(ats) "Non" au bonus dans l'AVS, "oui" à un relèvement automatique de l'âge de la retraite à 67 ans. Comme le Conseil des Etats en décembre, le National a campé mardi sur ses positions. La réforme de la prévoyance vieillesse reste pour le moment dans une impasse.

Les autres décisions:

PARLEMENTAIRES: il a soutenu tacitement une initiative parlementaire d'Alfred Heer (UDC/ZH) demandant la transparence sur les voyages officiels des parlementaires. Les journalistes doivent être informés sans cachotteries, notamment sur les coûts.

VOTE ELECTRONIQUE: il a transmis tacitement une initiative parlementaire d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) pour obtenir la transparence absolue lors des votes au Conseil des Etats. Il faut être transparent face au public, selon l'auteure du texte.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le prix des cigarettes n'augmentera pas en Suisse ces prochaines années, à moins que les producteurs ne l'imposent. Suivant le National, le Conseil des Etats n'a pas donné mardi au Conseil fédéral la compétence de revoir la taxe à la hausse.

Les autres décisions:

COURTAGE: Suivant le National, il a approuvé par 40 voix sans opposition une révision de loi qui prévoit que les courtiers en immobilier verront leurs commissions imposées dans le canton de domicile pour les personnes et dans celui du siège pour les entreprises. Il s'agit de combler une lacune dévoilée par le Tribunal fédéral.

AIDE AU DEVELOPPEMENT: il a accepté par 43 voix sans opposition de libérer quelque 800 millions de francs pour que la Suisse continue d'aider le Fonds monétaire international (FMI) à soutenir les pays les plus pauvres. Cette somme doit servir de garantie au prêt accordé par la Banque nationale (BNS) au FMI.

COLIS ET DOUANES: il a accepté tacitement les modifications apportées par le National à sa motion sur le régime douanier. Celui qui commande un colis à l'étranger ne payera plus 13 francs à la Poste en cas de contrôle douanier. Les coûts des pointages seront supportés par l'expéditeur qui pourra les répercuter sur tous les clients.

FREIN A L'ENDETTEMENT: il a décidé par 34 voix contre 9 de reporter sa discussion sur une motion du National qui s'en prend aux plans du Conseil fédéral d'assouplir le frein à l'endettement. Les excédents de recettes de la Confédération pourraient servir un autre but que la simple réduction de la dette.

STRATEGIE ENERGETIQUE: tacitement, il a refusé de donner suite à deux initiatives cantonales (AG et GR) et enterré deux motions du National portant sur les incitations fiscales à l'assainissement énergétiques des bâtiments. La question a pu être régle dans le cadre de la stratégie énergétique 2050. Quant au cas de la valeur locative, il doit être traité à part.

COMPTES FÉDÉRAUX: il a tacitement approuvé une motion de Peter Hegglin (PDC/ZG) qui demande à la Confédération de considérer les échéances, provisions et amortissements en établissant son compte financier. Les calculs actuels de la Confédération reflètent une image erronée de ses comptes, a concédé le ministre des finances Ueli Maurer. Le National doit encore se prononcer.

POLITIQUE EXTERIEURE: il a pris tacitement acte du rapport de politique extérieure 2016. L'année a été marquée par des guerres, la remise en cause de l'ordre international, la montée du protectionnisme, le Brexit et l'élection de Donald Trump. Le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter a plaidé pour le maintien de l'engagement suisse en matière de coopération internationale et d'aide humanitaire, plus que jamais nécessaire.

LOGEMENT: il a pris le contre-pied du National et enterré par 27 voix contre 16 une motion de Hans Egloff (UDC/ZH) demandant que les propriétaires d'un logement puissent opter pour l'exonération de la valeur locative. Sa commission de l'économie s'était toutefois prononcée pour le dépôt d'une initiative parlementaire visant à changer l'entier du système. "Ce texte promet d'apporter davantage que la motion", a dit le ministre des finances Ueli Maurer.

FISCALITÉ DES FAMILLES: il a enterré par 27 voix contre 15 une motion de Didier Berberat (PS/NE) qui demandait de supprimer les inégalités de traitement dans le régime des déductions pour enfants entre les couples mariés et divorcés. Les parents divorcés ont droit à davantage de déductions car ils vivent souvent dans une situation financière plus précaire, a dit le conseiller fédéral Ueli Maurer.

INFORMATIQUE: suivant le National, il a classé trois motions concernant l'informatique fédérale. Le Conseil fédéral a réalisé ce qui lui était demandé.

Le Conseil national en bref

(ats) Les Chambres fédérales ne s'entendent pas encore sur l'ampleur des économies à faire ces prochaines années. Alors qu'un nouveau plan d'austérité est en préparation, le National a campé lundi sur ses positions, maintenant une ligne plus dure que le Conseil des Etats.

Les autres décisions:

IMPOT FEDERAL DIRECT: Par 97 voix contre 86, il a enterré une motion de sa commission des finances voulant obliger le Conseil fédéral à prévoir un taux d'intérêt rémunératoire d'au moins 0,25% pour les contribuables qui s'acquittent à l'avance de leur impôt fédéral direct. Le gouvernement a annoncé en octobre qu'il abaissait ce taux à 0%.

VEHICULES D'ENTREPRISE: Par 121 voix contre 57, il a soutenu une motion du conseiller aux Etats Erich Ettlin (PDC/OW) sur le plafonnement de la déduction fiscale pour frais de transport. La majorité veut ainsi éviter aux entreprises une surcharge administrative. Le Conseil fédéral et la gauche ont critiqué une inégalité de traitement. La Chambre des cantons devra se prononcer à nouveau, le texte ayant été reformulé.

CONTRÔLE DES FINANCES: à l'unanimité, il a mis sous toit une révision de la loi sur le Contrôle fédéral des finances (CDF). Celui-ci verra son autonomie renforcée. Il devra aussi mieux communiquer les résultats de ses audits au sein de l'administration. L'UDC a voulu inscrire un devoir de réserve pour les objets en discussion au Parlement, en vain.

TVA: il a rejeté par 97 voix contre 89 une motion de Heinz Brand (UDC/GR) réclamant une baisse du taux de TVA de 8 à 2,5% pour la restauration et de 3,8 à 2,5% pour l'hébergement. La Confédération y perdrait 800 millions de francs par an.

FISCALITE: par 139 voix contre 33, il a accepté une motion de Jacqueline Badran (PS/ZH) visant à ce que les entreprises puissent constituer des provisions pour la recherche et le développement à hauteur de 80% du bénéfice soumis à l'impôt fédéral direct. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

FRONTIERE: il a adopté par 100 voix contre 89 une motion de Marco Romano (PDC/TI) visant à ce que le Corps des gardes-frontière étende au maximum son système de recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

PRIORITE NATIONALE: par 103 voix contre 83, il a rejeté une motion de Roger Golay (MCG/GE) visant une application stricte de la priorité aux résidents du pays dans l'administration fédérale et les ex-régies. Ce modèle s'inspirait de celui en cours à Genève et visait notamment les frontaliers.

RETRAITES: Par 109 voix contre 82, il a rejeté une motion du PDC demandant que la Banque nationale (BNS) n'applique pas de taux d'intérêt négatifs sur les avoirs de l'AVS et des 2e et 3e piliers.

PEREQUATION: il a adopté par 97 voix contre 88 une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) visant à ce que le Parlement puisse plus facilement rectifier le tir de la péréquation financière. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

PEREQUATION BIS: par 139 voix contre 53, il a repoussé une motion de Philipp Hadorn (PS/SO) visant à compléter le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière en exposant les conséquences sur les prestations cantonales et communales.

ADMINISTRATION: il a transmis par 130 voix contre 61 une motion de Thomas de Courten (UDC/BL) visant à prioriser les projets informatiques de l'Administration fédérale des douanes. Cela permettra aux entreprises d'économiser sur les coûts réglementaires des procédures. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.

FISCALITE: il a soutenu par 123 voix contre 67 un postulat du PLR tessinois Giovanni Merlini qui ouvre la porte à l'inscription des trusts dans le droit privé. La Suisse pourrait ainsi rivaliser avec Londres, Luxembourg ou Singapour sur le plan fiscal. L'introduction de trusts irait à l'encontre de la tendance vers plus de transparence au niveau international, a plaidé en vain le Conseil fédéral.

FISCALITE BIS: il a soutenu par 133 voix contre 56 un postulat de Thomas de Courten (UDC/BL) visant notamment à harmoniser les délais de paiement des impôts des entreprises entre cantons. La diversité des procédures cantonales coûte cher. Le thème est connu, l'administration et les cantons se penchent dessus, un nouveau rapport n'est donc pas nécessaire, a dit en vain le ministre des finances Ueli Maurer.

TRANSPARENCE: par 139 voix contre 53, il a enterré une motion de Jacques-André Maire (PS/NE) qui voulait imposer la transparence sur les impôts versés par les top managers. Ce serait une atteinte à la sphère privée et à la compétitivité de la Suisse en matière d'implantation des contribuables fortunés, a critiqué le Conseil fédéral.

Le Conseil des États en bref

(ats) Les entreprises totalisant au moins 100'000 francs de chiffre d'affaires devraient être contraintes de s'inscrire au registre du commerce. Les sénateurs ont campé sur leurs positions lundi et refusé de réduire le nombre de sociétés visées par la révision du gouvernement, comme le proposait le National. Le projet retourne à la Chambre du peuple.

Les autres décisions:

VIOLENCE FAITE AUX FEMMES: il a approuvé par 32 voix contre 12 le projet de ratification de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe. Le texte, signé par la Suisse en septembre 2013, veut protéger les femmes et les filles contre toutes les formes de violence qui leur sont faites, selon des normes semblables à travers le Vieux-Continent. Le National doit encore se prononcer.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF: il a adopté par 38 voix contre 6 une proposition d'une de ses commissions visant à augmenter temporairement le nombre de juges au Tribunal administratif fédéral (TAF) à 69. Cette mesure vise à accélérer les procédures d'asile. Le National doit encore se prononcer.

PROTECTION DES DONNEES: après le National, il a tacitement adopté une motion du groupe PLR visant à coordonner l'application de la loi entre Berne et Bruxelles concernant la législation sur la protection des données. L'économie suisse ne devrait pas faire outre mesure les frais de la réglementation européenne à ce sujet.

PROTECTION DES DONNEES BIS: il a tacitement enterré une motion du conseiller national Claude Béglé (PDC/VD) visant à garantir la certification du stockage de données numériques. Le texte visait à faire pression sur le gouvernement dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données.

ASILE: il a tacitement adopté une motion du conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG) visant à évaluer régulièrement les centres fédéraux pour requérants d'asile. Des rapports sont de toute façon prévus. Le premier devrait être publié dans le courant de l'année. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a rappelé que deux centres fédéraux n'ont pas encore trouvé d'emplacement, un en Suisse romande et un second pour la Suisse centrale et méridionale.

JUSTICE: il a enterré par 33 voix contre 10 une motion UDC qui voulait lutter contre l'augmentation des agressions contre la police. Le texte déposé par l'ancien conseiller national valaisan Oskar Freysinger et repris par Andrea Geissbühler (UDC/BE) voulait augmenter à cinq ans de prison au plus, contre trois actuellement, les peines liées à des violences contre les fonctionnaires.

DJIHADISTES: il a enterré par 30 voix contre 12 une motion de Marco Romano (PDC/TI). Il n'est pas nécessaire de modifier la loi sur la nationalité afin de pouvoir retirer son passeport à un double national ayant volontairement combattu pour un groupe ou une armée étrangère, ont estimé les sénateurs.