Par 7 voix contre 6, la commission propose au
plénum de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu'il revienne avec
une solution définitive, a indiqué lundi sa présidente Christine
Egerszegi (PLR/AG). Le Conseil des Etats devrait se prononcer durant la
session de printemps tout comme le National, où la question sera aussi
fortement controversée.
La commission
préparatoire de la Chambre du peuple n'a repoussé l'idée d'un renvoi au
Conseil fédéral que par la voix du président Stéphane Rossini (PS/VS).
Elle a en outre revu en plusieurs points la copie du gouvernement.
En
attendant une solution globale qu'il prépare pour cette année encore,
le ministre de la santé Alain Berset propose dans une mesure urgente de
réintroduire un gel sur les nouveaux cabinets à partir d'avril pour
trois ans.
Cette disposition devrait être
limitée aux spécialistes, comme c'était déjà le cas jusqu'à fin 2011.
Alain Berset a justifié le recours au moratoire dans un premier temps
pour répondre au plus vite à l'explosion des demandes d'ouverture de
cabinets médicaux intervenue depuis début 2012.
ATS, 11.02.2013