(ats) La primauté du droit suisse sur le droit international ne doit pas être inscrite dans la constitution. Après le Conseil des Etats, le National a rejeté lundi l'initiative UDC sur les juges étrangers par 127 voix contre 67. Peuple et cantons auront le dernier mot. La décision est tombée au terme d'un débat fleuve de plus de 9 heures sur trois jours. Le premier round en début de session a été marqué par des échanges musclés, avec une UDC tentant de monopoliser le débat en interpellant chaque intervenant à l'issue de son discours.

Les autres décisions:

Qualite Des Soins: il a lancé un nouveau concept visant à améliorer la qualité des soins. Les médecins devraient se soumettre à des conventions passées avec les assureurs. Une commission fédérale devrait être mise sur pied. Le dossier retourne au Conseil des Etats qui avait refusé d'entrer en matière sur la copie rendue par le Conseil fédéral.

Cannabis: il a enterré par 96 voix contre 93 et 2 abstentions une motion du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS/SO) pour des projets de distribution de cannabis à des fins scientifiques. Le Conseil fédéral aurait été d'accord sur le principe, mais l'UDC et le PDC ont barré la route à la motion.

Deuxieme Pilier: il a refusé par 127 voix contre 55 et 5 abstentions de suspendre une motion demandant de dépolitiser le taux de conversion minimal et le taux d'intérêt minimal de l'avoir vieillesse dans la prévoyance professionnelle. Dans la foulée, il a donné suite par 127 voix contre 59 et 3 abstentions à une initiative parlementaire visant à abroger les dispositions légales relatives au taux de conversion minimal et au taux d'intérêt minimal dans la LPP.

Securite Sociale: par 122 voix contre 67, il a donné son aval aux conventions passées avec la Serbie et le Monténégro. Les ressortissants suisses, serbes et monténégrins ne devraient pas être désavantagés en matière de sécurité sociale s'ils habitent en Suisse ou dans un des deux Etats des Balkans.

Tribunal Federal: il a tacitement adopté le rapport de gestion 2017 du Tribunal fédéral. Durant l'année écoulée, 8029 nouvelles affaires ont été introduites devant le TF, soit une hausse de 7% par rapport à 2016. Il a tranché 7782 affaires et admis 13,4% des recours.

L'ordre du jour de mardi 12 juin dès 08h00:

- prolongation de aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants
- révision de la loi sur la protection des données
- interventions relevant du DFJP
- loi sur les services financiers (divergences)
- interventions concernant les gardes-frontière
- initiatives parlementaires