Immobilier: il a accepté, par 81 voix contre 71, une motion de commission demandant de pouvoir utiliser l'intégralité du deuxième pilier pour financer l'achat d'une résidence principale. Il s'agit de faciliter l'accès à la propriété alors qu'actuellement, seule la moitié des fonds propres minimaux peut provenir de la prévoyance professionnelle. Opposé, le Conseil fédéral estimait qu'une telle abrogation renforcerait la demande de logements et les prix augmenteraient. Il a aussi avancé qu'il y aurait plus de risques. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Donnees Publiques: il a accepté, par 139 voix contre 52, une motion de Gerhard Andrey (Verts/FR) demandant que les photos détenues par la Confédération soient accessibles plus facilement, via le portail opendata.swiss. Aujourd'hui, très peu d'images sont demandées car il faut suivre une procédure et payer un émolument. Le but de la Confédération n'est pas de thésauriser ce qui est payé par le contribuable, a approuvé le gouvernement.
Parlement: il a donné suite, par 180 voix contre 7, à une initiative parlementaire de Gabriela Suter (PS/AG) demandant que les débats des Chambres fédérales soient accessibles en direct sur Internet aux personnes sourdes et malentendantes. Le domaine politique ne doit pas faire exception s'agissant de la mise en œuvre des impératifs en matière d'accessibilité.
Suisse-Ue: il a donné suite, par 127 voix contre 58, à une initiative parlementaire de sa commission de politique extérieure demandant qu'une loi soit établie pour faciliter les relations avec l'Union européenne. Il s'agit de définir les grands axes de la clarification des questions institutionnelles alors que l'accord-cadre a été abandonné. La loi définirait également l'implication du Parlement et des cantons et serait soumise au référendum. L'UDC était opposée.
Justice: il n'a pas donné suite, par 157 voix contre 34, à initiative parlementaire de Beat Walti (PLR/ZH) qui visait les contributions et dons des juges des tribunaux fédéraux à leur parti. Le Zuirichois voulait interdire cette pratique afin de renforcer l'indépendance de la justice. L'initiative sur les juges a été balayée en votation populaire, ce qui montre la confiance dans le système judiciaire. De plus, les partis ont besoin de ressources financières pour exprimer leurs idées.
Medias: il n'a pas donné suite, par 84 voix contre 76 et 31 abstentions, à une initiative parlementaire du sénateur Beat Rieder (Centre/VS) demandant d'inscrire l'aide à la presse écrite dans la Constitution. Actuellement, la Confédération ne peut légiférer que sur la radio et la télévision. Tous les types de médias, quels que soient la technologie ou le support utilisé, auraient dû être concernés. Il n'y a pas besoin de toucher à la Constitution, les lois suffisent.
Tva: il a donné suite, par 105 voix contre 84, à une initiative parlementaire de Franz Grüter (UDC/LU) visant à supprimer la TVA sur les carburants. Cette taxe imposée fait que chaque litre de carburant est payé environ sept centimes trop cher. En revanche, le Conseil national n'a pas donné suite, par 110 voix contre 79, à une initiative d'Erich Hess (UDC/BE) visant la TVA perçue sur tous les impôts, émoluments et taxes.
Mariages Forcés: il a tacitement soutenu une initiative parlementaire demandant l'annulation, sans exception, d'une union lorsque l'un des époux est mineur. Le texte déposé par Natalie Rickli (UDC/ZH) demande la fin de l'exception permettant de maintenir l'union si l'intérêt supérieur de l'époux mineur le commande. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Médias: il a donné suite par 119 voix contre 71 à une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (Centre/TI) visant à exonérer les PME de la redevance radio-télévision. Seules les entreprises de plus de 250 travailleurs devraient payer l'impôt. Pour les députés, le système actuel provoque des effets de seuil qui peuvent être extrêmement pénalisants pour les entreprises. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Soft Law: il a enterré par 138 voix contre 55 une initiative parlementaire de l'UDC demandant de soumettre le droit non contraignant (soft law) à l'approbation du Parlement. Les instruments constitutifs d'obligations internationales non contraignantes, comme les pactes, recommandations, déclarations ou plans d'action, permettent aux gouvernements de "passer outre" les prérogatives qui appartiennent aux parlementaires, a dénoncé Yves Nidegger (UDC/GE). Pour le National, il faut certes améliorer la participation des Chambres à la politique étrangère, mais une sous-commission a déjà entamé des travaux en ce sens. Les députés avaient déjà rejeté la semaine dernière une motion de l'UDC allant dans le même sens.
Santé: par 108 voix contre 82, il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire de Philippe Nantermod (PLR/VS) demandant que les patients soient informés à l'avance des coûts d'une intervention. L'objectif était d'instaurer plus de transparence des prix. Les fournisseurs de soins ne sont pas toujours en mesure d'estimer les coûts des traitements à l'avance, a répondu Benjamin Roduit (Centre/VS). En outre, les fournisseurs de soins sont déjà incités à freiner les dépenses selon le principe d'économicité.
Social: il a rejeté par 109 voix contre 82 une initiative parlementaire de Valérie Piller Carrard (PS/FR) qui souhaitait créer une obligation pour les cantons de verser une avance des pensions alimentaires aux familles monoparentales si un parent ne verse pas la contribution d'entretien. La Fribourgeoise dénonçait une très grande disparité entre les cantons en matière d'avances des pensions alimentaires. Pour la majorité bourgeoise, toutefois, ce sont les cantons qui sont compétents dans ce domaine et cela fonctionne relativement bien.
Coronavirus: il a enterré trois motions demandant de prélever temporairement des impôts de solidarité pour faire face aux effets du Covid-19, mais aussi aux conséquences de la guerre en Ukraine: le groupe socialiste ciblait les fortunes supérieures à un milliard de francs (rejeté par 126 voix contre 66); Stefania Prezioso (EàG/GE) visait la part des fortunes dépassant 2 millions de francs (127 voix contre 66); et Regula Rytz (Verts/BE) ciblait les dividendes et les réserves d'apports de capital (127 voix contre 66). La Suisse a bien maîtrisé la crise du coronavirus, a répondu Ueli Maurer. Elle taxe déjà fortement les grandes fortunes en comparaison internationale, a-t-il ajouté, mettant en garde contre le danger que les riches contribuables ne quittent le pays. Il ne serait en outre pas possible de mettre en place rapidement de nouveaux impôts, qui nécessiteraient une modification de la Constitution.
Fiscalité: il a rejeté par 111 voix contre 82 une motion du groupe libéral-radical demandant l'introduction d'une déduction pour autofinancement dans l'impôt fédéral direct. Pour le PLR, une telle mesure encouragerait la constitution de capital propre dans les entreprises et permettrait en particulier de renforcer les PME en vue d'une prochaine crise. Le sujet n'est pas nouveau, a répondu Ueli Maurer. Une "solution de compromis" est entrée en vigueur début 2020, il n'est pas opportun de revenir sur ce sujet aussi tôt, a-t-il dit. Le ministre des finances estime aussi judicieux de tenir compte des travaux en cours dans le cadre du projet de l'OCDE relatif à l'imposition de l'économie numérique et des normes envisagées en matière d'imposition minimale.
Coronavirus: il a enterré par 127 voix contre 66 un postulat des Verts demandant d'examiner les possibilités d'une intervention exceptionnelle de la Banque nationale suisse (BNS) dans la résolution de la crise du coronavirus. La BNS a fait "un excellent travail" pour atténuer les conséquences de la crise, notamment en évitant un renchérissement du franc suisse, a défendu Ueli Maurer. Il n'y a pas de raison de lui attribuer d'autres tâches qui pourraient entrer en contradiction avec ce mandat.
Egalite: il a rejeté par 119 voix contre 70 une motion de Tamara Funiciello (PS/BE) demandant que la dimension de genre soit intégrée dans le processus budgétaire. La Bernoise souhaitait que la distribution des aides Covid-19 s'effectue dans le respect de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Pour le ministre des finances Ueli Maurer, créer une loi sur ce point reviendrait à accroître la bureaucratie. Il faut plutôt agir à travers le processus budgétaire, a-t-il dit.
Entreprises: il a rejeté par 127 voix contre 66 une motion de Fabian Molina (PS/ZH) demandant que les entreprises de la Confédération soient tenues de "servir l'intérêt général". Le Zurichois exigeait notamment que leur stratégie entrepreneuriale se fonde sur les principes de la dignité humaine, de la solidarité, de la durabilité écologique, de la justice sociale, de la transparence et de la participation démocratique. Les entreprises axent d'ores et déjà leurs activités sur ces valeurs, a répondu Ueli Maurer.
Administration: il a approuvé, par 137 voix contre 53, un postulat de Marti Min Li (PS/ZH) demandant un rapport sur la possibilité d'introduire des unités administratives autogérées. Le Conseil fédéral a accepté d'avoir une vue d'ensemble sur le fonctionnement de l'administration fédérale. Il y a besoin de conditions-cadres claires après la pandémie et la généralisation du télétravail. L'UDC était opposée.
Banque Nationale: il a rejeté, par 98 voix contre 93, une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) concernant la "réserve pour distributions futures" de la Banque nationale suisse (BNS). La fonction de cet instrument n'est pas toujours bien comprise. Le Vaudois demandait que cette dénomination soit changée ou que l'on en fasse une réserve dont l'intégralité est destinée à être distribuée à terme à la Confédération et aux cantons. Le Conseil fédéral a estimé que les personnes qui doivent connaître le mécanisme connaissent la dénomination. Changer le nom ne changera rien au système.
Marches Publics: il a enterré, par 152 voix contre 35, une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) demandant de revoir l'ordonnance sur les marchés publics. Celle-ci contient un article que le Parlement avait explicitement retiré de la loi ad hoc. Ainsi, les autorités adjudicatrices ne devraient pas avoir de droit de regard sur le calcul des prix. Les commissions préparatoires n'étant pas d'accord sur ce point, le Conseil fédéral a maintenu un compromis au niveau de l'ordonnance.
Voitures: il a enterré, par 126 voix contre 66, une motion de Valentine Python (Verts/VD) afin d'imposer les voitures de tourisme en fonction de leur poids. Les plus lourds, qui polluent plus, devraient être imposés davantage, selon la Vaudoise. Le poids d'un véhicule n'est pas le seul élément à prendre en compte et à moyen terme pas le bon, a opposé le Conseil fédéral. C'est la puissance qu'il faut examiner. Des travaux sont en cours pour financer l'entretien des routes autrement que seulement par l'impôt sur les huiles minérales.
Argent Liquide: il a enterré, par 130 voix contre 58, une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant d'ancrer dans la Constitution le droit de payer en espèces et de renforcer sa concrétisation dans la loi. La monnaie virtuelle présente des avantages pratiques indéniables mais elle comporte des risques considérables, particulièrement sous l'angle de la protection de la sphère privée, selon le motionnaire. Le Conseil fédéral estimait qu'il n'est pas judicieux d'inscrire le droit de payer en espèces dans la Constitution ni de le transposer dans le droit impératif. Cela aurait été une ingérence dans la liberté économique, surtout qu'il n'y a aucun indice qui laisse croire que l'argent liquide disparaît.
Coronavirus: il a enterré, par 138 voix contre 53, une motion de Marcel Dettling (UDC/SZ) demandant un plan global établissant ce qu'il est prévu de faire pour réduire dans les six à huit ans le déficit estimé de 40 milliards de francs du fonds de compensation lié aux mesures exceptionnelles prises durant la crise du Covid-19, couvrir le manque à gagner fiscal et stabiliser les assurances sociales du 1er et 2e piliers. Il demandait de ne pas toucher au frein aux dépenses. Opposé, le Conseil fédéral a précisé qu'il décidera à la fin de l'année, en se fondant sur une vue d'ensemble de la situation budgétaire, comment réduire la dette liée à la crise du coronavirus.
Developpement Durable: il a enterré, par 109 voix contre 84, un postulat de Nicolas Walder (Verts/GE) demandant au Conseil fédéral d'exposer comment il entend concilier les buts et pratiques du Fonds Monétaire International (FMI) avec les engagements suisses en matière de développement durable. Les mesures environnementales et de droits humains devaient être mieux prises en compte par rapport aux "plans d'ajustements structurels" purement économiques. Le Conseil fédéral a rappelé que la Suisse agit déjà en faveur de ce que demandait le texte. Elle essaie déjà de défendre ses valeurs au sein du FMI mais il est illusoire de penser que les intérêts helvétiques y domineront, surtout au vu de la situation géopolitique mondiale actuelle.
Administration: il a tacitement accepté de classer une motion adoptée par le Parlement en 2019. Celle-ci visait à adapter les bases et la méthode de calcul des loyers pour les unités administratives établies sur des sites décentralisés. Ces loyers sont pour la plupart inférieurs à ceux pratiqués sur le marché local, selon une étude externe mandatée par le Conseil fédéral. La réalisation de la motion engendrerait une hausse de ces loyers, et non une diminution, comme le demandait le texte.
L'ordre du jour du mercredi 16 mars:
Assemblée fédérale dès 08h00:
- Election de deux juges au Tribunal pénal fédéral
- Election d'un juge au Tribunal militaire de cassation
Conseil national dès 08h30, puis dès 15h30
- Débat urgent sur la guerre en Ukraine
- Interventions relevant du DFJP
- Interventions relevant du DEFR
- Initiative parlementaire sur le droit de vote dès 16 ans (classement)
- Initiatives cantonales sur les primes d'assurance maladie
- Initiatives cantonales pour un moratoire sur la 5G
- Initiatives parlementaires