Ukraine: il a débattu de la guerre en Ukraine, sans prendre de décision. Chaque groupe a formulé ses attentes. La droite a demandé des moyens supplémentaires pour l'armée, alors que la gauche a poussé pour des sanctions plus fortes contre Moscou.
Protection Des Donnees: il a unanimement fixé les modalités des rapports de travail du préposé fédéral à la protection des données. Le Parlement a décidé en 2020 que le chef du préposé serait élu par l'Assemblée fédérale et non plus par le Conseil fédéral. Les députés ont notamment réglé la durée du mandat, le traitement, le taux d’occupation, le domicile, la levée du secret de fonction, la suspension provisoire de la fonction et le traitement des données et le versement d'une indemnisation en cas de départ.
Constitutions Cantonales: il a tacitement accordé la garantie fédérale à trois Constitutions cantonales révisées: au canton de Neuchâtel, sur l'énergie éolienne, la destitution des membres des autorités exécutives et judiciaires, et les infrastructures de transport; au canton de Zurich, sur les compétences financières des autorités législatives et exécutives; et au canton des Grisons, sur le système d'élections à la proportionnelle. Le Conseil national devra en faire de même.
Coronavirus: il a tacitement transmis un postulat de commission demandant des précisions de procédure concernant la loi Covid-19, déclarée urgente et soumise au vote populaire en juin dernier. Il s'agit d'expliquer pourquoi les modifications postérieures, également déclarées urgentes et adoptées avant le vote, n'ont pas fait partie de l'objet soumis au vote, alors qu'elles ne pouvaient subsister sans l'acte de base des points de vue juridique et pratique. Afin de réduire l'insécurité juridique, le rapport devra établir quelles dispositions doivent être considérées comme dépendantes de l'acte de base et lesquelles comme indépendantes. Il devra aussi évaluer le lien entre cette approche et l'interdiction de renouvellement.
Protection De L'enfance: il a adopté, par 93 voix contre 89 et 3 abstentions, une motion d'Yvonne Feri (PS/AG) visant à renforcer l'arsenal législatif contre le "pédopiégeage en ligne". Les enfants et les adolescents doivent être mieux protégés contre le harcèlement sexuel sur Internet. La ministre de justice et police Karin Keller-Sutter a rappelé en vain que le code pénal fait actuellement l'objet d'une révision, qui inclurait le but visé par la motion. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Adoptions Illegales: il a rejeté, par 100 voix contre 86, un postulat de Barbara Gysi (PS/SG) sur les adoptions illégales d'enfants. Le gouvernement aurait dû imposer à tous les cantons un examen historique et présenter au Parlement un rapport sur le sujet qui traite de la période allant de 1960 à 2020. Des travaux sur la matière sont déjà en cours, a fait valoir le Conseil fédéral.
Asile: par 139 voix contre 49, il a enterré une motion d'Andreas Glarner (UDC/AG) demandant la réalisation d'un test ADN avant tout regroupement familial afin de vérifier la vraisemblance des liens de parenté. Un tel examen est déjà ordonné en cas de doute sur les liens de parenté ou des indications contradictoires, a rappelé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. L'ADN ne permet pas de contrôler si des personnes sont légalement mariées. La motion est disproportionnée, estime le National.
Naturalisation: il a enterré deux motions d'Angelo Barrile (PS/ZH) visant à faciliter la naturalisation. La première demandait que la capacité à communiquer oralement soit suffisante pour obtenir la nationalité suisse, avec dans le viseur les personnes arrivées dans les années 50 à 70 qui sont intégrées dans le pays même si elles ne savent pas écrire dans une langue nationale (106 voix contre 86). Les compétences à l'écrit sont aussi importantes, selon le Conseil fédéral. Il a aussi rappelé le principe de proportionnalité déjà appliqué au cas par cas. La deuxième motion demandait que la naturalisation soit reconnue comme élément essentiel d'une intégration réussie et donc mieux mise en valeur dans la promotion de l'intégration (106 voix contre 85). Le gouvernement a estimé que les autorités fournissent déjà toutes les informations nécessaires. En outre, une information de la Confédération pourrait créer des malentendus au vu des spécificités cantonales.
Justice: il a enterré, par 106 voix contre 82, un postulat de Samira Marti (PS/BL) qui demandait au gouvernement d'interdire explicitement dans la loi le profilage racial et ethnique lors de contrôles de police. Les bases légales actuelles ne suffisent pas pour répondre aux problèmes structurels. Le Conseil fédéral est d'avis que les polices et les garde-frontières en font déjà assez dans le domaine. Des cours spécifiques sont déjà prévus dans le cursus des policiers.
Egalite: il a enterré, par 120 voix contre 66, une motion de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) qui réclamait d'obliger tous les cantons à instituer un bureau de l'égalité entre femmes et hommes. Les cantons sont compétents en la matière, même si la Confédération est responsable de l'application de la Convention sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes, a relevé le gouvernement. A l'heure actuelle, 4 cantons ne possèdent pas une telle institution: Zoug, Nidwald, Obwald et Argovie.
Concurrence: il a adopté par 108 voix contre 76 un postulat de Kathrin Bertschy (PVL/BE) demandant d'étudier une libéralisation du notariat à l'échelle nationale. Selon la Bernoise, la concurrence entre notaires est quasiment inexistante et les disparités cantonales empêchent une concurrence intercantonale. Le protectionnisme des cantons est désuet, estime la Bernoise.
Politique Economique Exterieure: il a pris acte, par 101 voix contre 76, du rapport sur la politique économique extérieure 2021, qui comprend des messages concernant des accords économiques internationaux et un rapport sur les mesures tarifaires prises en 2021. L'année a été marquée par la crise du coronavirus, pour la deuxième année de suite, et par l'abandon de l'accord-cadre avec l'Union européenne. La gauche et le PVL voulaient que le gouvernement complète son rapport en y ajoutant un plan de mise en oeuvre et de négociations pour assurer la pérennité de la voie bilatérale, sans succès. Le Conseil national a encore approuvé, sans opposition, deux arrêtés sur l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et sur le tarif des douanes.
Capitaux Etrangers: il a rejeté par 119 voix contre 62 un postulat de Manuela Weichelt (Vert-e-s/ZG), demandant un rapport sur les participations étrangères dans les entreprises. Les informations publiques sont suffisantes pour garantir la transparence, a contré le Conseil fédéral, qui ne juge pas nécessaire d'établir un rapport.
Lait A Fromage: il a adopté par 89 voix contre 80 et 7 abstentions sa motion qui vise à accroître la valeur ajoutée sur le fromage. L'objectif initial de cette motion, acceptée une première fois et largement par le National, est de soutenir les producteurs de fromage.
Assurance Maladie: il a tacitement rejeté cinq initiatives des cantons de Genève, Jura, Fribourg, Neuchâtel et Tessin demandant d'introduire un droit de regard accru dans la fixation des primes d'assurance-maladie. Une motion en ce sens a déjà été transmise au Conseil fédéral
Assurance Maladie: il a tacitement rejeté cinq initiatives des cantons de Genève, Jura, Fribourg, Neuchâtel et Tessin qui voulaient contraindre les assureurs maladie à réduire leurs réserves ou à compenser les primes encaissées en trop. La Chambre préfère la solution d’une réduction volontaire des réserves.
Assurance Maladie: il a rejeté par 112 voix contre 63 une initiative du canton de Neuchâtel demandant que les cantons puissent créer des institutions cantonales, régionales ou intercantonale d'assurance maladie. La mise en oeuvre de cette initiative comporterait de nombreuses difficultés, notamment en ce qui concerne le statut juridique d’une telle institution ainsi que par rapport à la surveillance de son travail.
Telephonie Mobile: il a tacitement rejeté trois initiatives de Genève, du Jura et de Neuchâtel demandant l'introduction d'un moratoire sur la 5G millimétrique. Les mesures d'accompagnement prises par le Conseil fédéral dans la perspective du développement de la téléphonie mobile répondent largement aux objectifs des initiatives, ont estimé les députés.
Soins Dentaires: il a tacitement refusé de donner suite à une initiative du canton de Genève demandant que l'assurance-maladie de base prenne en charge les soins bucco-dentaires occasionnés par un médicament, même si celui-ci n'est pas destiné à traiter une maladie grave. Pour les députés, l'objectif est déjà atteint et il n'est pas nécessaire de modifier la loi. D'éventuelles modifications ponctuelles pourraient être apportées au niveau de l'ordonnance.
Coronavirus: il a rejeté par 134 voix contre 50 une initiative parlementaire de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant que la Confédération réponde aussi des dommages causés de manière licite par ses organes. Ce projet visait les pertes financières dues aux fermetures ordonnées durant la pandémie de coronavirus. Les conséquences de ce texte sont "imprévisibles", a souligné Nicolas Walder (Vert-e-s/GE) au nom de la commission: un tel principe laisserait la porte ouverte à toutes sortes de demandes, justifiées comme injustifiées. Il nuirait aussi à la légitimité des interventions de l'Etat.
Aménagement: il a donné suite par 94 voix contre 86 une initiative de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) demandant que les plans sectoriels de la Confédération soient obligatoirement présentés au Parlement. Le texte regrettait que ces projets fixent des objectifs qui peuvent être drastiques et contraignants pour les autorités, mais qu'ils ne fassent pas l'objet de débats parlementaires. Le droit en vigueur est efficace et prend suffisamment en compte la position des cantons, a répondu Ursula Schneider Schüttel (PS/FR) au nom de la commission. En vain.
Prevoyance Individuelle: il a donné suite par 96 voix contre 85 à une initiative parlementaire d'Erich Hess (UDC/BE) demandant d'augmenter montant maximal versé sur le troisième pilier donnant droit a des avantages fiscaux. Pour les députés, cette modification privilégie avant tout les personnes à revenu élevé. Environ 10% de la population verse le montant maximal de quelque 6800 francs. Par ailleurs, un relèvement entraînerait une perte de recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes.
L'ordre du jour du jeudi 17 mars dès 8h:
- Rapport et interventions sur le transfert du trafic rail-route
- Modernisation de la surveillance de l'AVS (suite)
- Motion sur le don d'ovules
- Interventions relevant du DETEC et du DFI
- Initiatives parlementaires