Le National avait ajouté cette disposition dans le cadre des coûts pour des prestations de l’assurance maladie. Le Conseil des Etats n'en a pas voulu. Thomas de Courten (UDC/BL) tenait à ce que l'on connaisse la part des bénéficiaires étrangers. "Comment prendre des mesures ciblées si on n'a pas de base statistique?"
Il n'y a aucune utilité à savoir la nationalité, a opposé Barbara Gysi (PS/SG). Et d'ajouter qu'il est plus pertinent de savoir la profession ou le sexe quant à l'impact sur la santé.
Manuela Weichelt (Vert-e-s/ZG) a rappelé que la Suisse compte plus de 200 nationalités et environ un million de binationaux. "Comment les représenter dans les statistiques et qu'est-ce qu'on en fera?", a-t-elle demandé, critiquant une surcharge administrative.
Une motion a toutefois été déposée pour inscrire cette modification au niveau de l'ordonnance.
Compensation des risques
La compensation des risques a été créée pour que les assureurs-maladie ne soient pas tentés d'assurer uniquement des personnes en bonne santé. Ce mécanisme permet un rééquilibrage financier entre les assurances qui comptent peu d'assurés présentant un risque élevé de maladie et celles confrontées à des risques importants.
La révision prévoit d'inclure les assurés qui résident à l'étranger dans la compensation des risques. Ce sont surtout des frontaliers en France et en Allemagne qui seront concernés. Presque toutes les personnes affiliées à l'assurance maladie de base seront ainsi prises en compte dans la compensation des risques.
Le projet vise aussi à introduire une procédure uniforme d'échange électronique de données entre les cantons et les assurances, à l'exemple de ce qui existe pour la réduction des primes. Cette procédure permettra de simplifier les tâches, notamment le contrôle de l'obligation de s'assurer et la répartition de la part cantonale des prestations hospitalières. Elle préviendra également les cas de double assurance.
"Assurés fantômes"
L’échange de données doit aussi éviter que les personnes qui ne sont plus joignables depuis un certain temps continuent d'être assurées. Le but est d'éviter que les assureurs ne doivent payer des contributions de compensation des risques alors qu'ils ne peuvent plus encaisser les primes.
Le Parlement a complété la mouture gouvernementale, afin que les "assurés fantômes" qui réapparaîtraient soient assurés à titre rétroactif. La ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider était opposée, avertissant en vain qu'une telle disposition pourrait amener des incertitudes juridiques.
Le National a tacitement ajouté une précision rédactionnelle. Le Conseil des Etats doit se prononcer sur cette divergence mineure.