Celle-ci voulait transférer cette compétence aux partenaires tarifaires et accélérer l'admission d'analyses innovantes dans la liste concernée. Elle estimait que cela freinerait la hausse des coûts de la santé.
Le gouvernement est opposé au projet. Il estime que le transfert de compétences ne conduirait pas à une adaptation plus rapide de la liste. En raison du grand nombre de partenaires tarifaires, il table plutôt sur le blocage des négociations. Il a toutefois réalisé le projet demandé.
Au final, les sénateurs se sont ralliés à l'avis du gouvernement. Un transfert engendrerait de grandes complications, notamment en raison des divergences existantes entre les nombreux acteurs concernés, a reconnu Pierre-Yves Maillard (PS/VD) au nom de la commission.
Et de rappeler que "quand les partenaires tarifaires sont à l'oeuvre, il ne se passe rien". "Citez un seul accord tarifaire où les partenaires se sont mis d'accord sur une baisse linéaire lorsqu'ils ont constaté une augmentation des coûts", a-t-il appelé. "Il n'existe pas un seul exemple. Il n'y a donc rien à attendre de ce projet."
Pour Flavia Wasserfallen (PS/BE) c'est "se lancer dans un projet inconnu où les risques sont trop grands". Hannes Germann (UDC/SH) a reconnu qu'il y avait trop d'acteurs.
Délester les payeurs de primes
Pour Peter Hegglin (C/ZG) au contraire, ce projet permettrait de délester la charge sur les payeurs de primes. "Un peu de concurrence ferait du bien à la branche", a-t-il argué. En expliquant que les coûts des analyses en Allemagne ou en France sont nettement inférieurs. "Les partenaires tarifaires doivent prendre leur responsabilité", a abondé Damian Müller (PLR/LU),
"Chaque année, il faut désigner un coupable à la hausse des primes", a lancé Mauro Poggia (MCG/GE) à quelques heures de l'annonce pour les primes 2025. Mais les laboratoires n'en sont pas responsables. "S'ils font des analyses, c'est qu'un médecin les a demandées", a-t-il asséné.
Le projet n'a qu'une conséquence: lever le plafond de prix fixé par le Conseil fédéral, a rappelé M. Maillard. "Les assureurs vont-ils négocier des prix plus bas sans plafond? Personne ne le fait, c'est improbable." Et Charles Juillard (C/JU) d'estimer qu'il faut un arbitre et c'est le Conseil fédéral.
Travaux en cours
Actuellement, l'édiction de la liste des analyses et de ses tarifs relève du DFI. La modification proposée ne retirerait pas au département sa compétence d'édicter la liste. Il déciderait également toujours quelles analyses l'assurance obligatoire de soins prend en charge.
Pour rappel, une révision du tarif de la liste des analyses est en cours. Le DFI a entériné une baisse des tarifs des analyses de laboratoire de 10% au 1er août 2022. Certains laboratoires sont allés devant les tribunaux pour s'opposer à cette baisse, a rappelé Mme Wasserfallen.
Les analyses rapides effectuées dans les laboratoires des cabinets médicaux ne sont pas concernées, a indiqué M. Maillard. Cela permet des économies d’environ 140 millions de francs par année, a indiqué la ministre de la santé publique Elisabeth Baume-Schneider.