Les assureurs maladie sont tenus de conclure un contrat avec tous les fournisseurs de prestations admis à pratiquer. Actuellement, les exigences en matière de qualité et d'économicité ne jouent qu'un rôle secondaire. Les fournisseurs de prestations peuvent donc choisir le lieu où ils exercent, ce qui conduit à de grandes concentrations dans certaines régions alors que d'autres sont plutôt mal desservies, rappelle le motionnaire, qui s'exprimait aussi pour la commission.
Depuis la révision de la LAMal de 2020, les cantons peuvent certes gérer les admissions et influencer la répartition des médecins. Ils n'utilisent toutefois qu'avec retenue cette possibilité. De plus, le modèle consistant à fixer des nombres maximaux est même combattu politiquement et devant les tribunaux. Les cantons sont en outre limités par les frontières cantonales en ce qui concerne les listes hospitalières.
M. Hegglin demande donc d'examiner l'opportunité d'assouplir l'obligation de contracter pour lutter efficacement contre l'explosion du volume des prestations et des coûts. Cela concernerait principalement les villes et la médecine spécialisée, a précisé M. Hegglin. La qualité des soins devrait être garantie.
Se disant conscient que l'acceptation de ce texte ne serait que le début d'une longue discussion, Benedikt Würth (C/SG) a appelé ses collègues à "faire un premier pas" pour maîtriser les coûts de la santé.
"Quel est le bon médecin pour un assureur?"
La gauche s'est opposée au texte. Pour elle, il est notamment problématique que les assureurs maladie, des acteurs non étatiques, soient aussi compétents pour les questions de planification et d'admission. A la place de 26 cantons, ce sont 60 assureurs privés qui décideront de la planification hospitalière, les mêmes qui sont responsables des offres des hôpitaux privés, a souligné Pierre-Yves Maillard (PS/VD).
Mauro Poggia (MCG/GE) a aussi questionné la légitimité des assureurs et dénoncé la volonté de leur donner plus de pouvoir économique. "Quel est le bon médecin pour un assureur? Est-ce que c'est celui qui soigne correctement son patient ou celui qui, rapidement, l'envoie chez un collègue pour que ses statistiques soient bonnes? Ou est-ce que c'est celui qui ne fait pas ce qu'il doit faire au moment où il devrait le faire, avec à terme, une augmentation des coûts de la santé?"
Et les deux anciens ministres cantonaux de la santé d'avertir que ce texte conduira à la fin du libre choix du médecin pour les patients.
Laisser du temps aux cantons
Le Conseil fédéral était aussi opposé au texte. Ce principe d'assouplir l'obligation de contracter a déjà été débattu à de nombreuses reprises au Parlement, notamment en 2019 dans le cadre de la révision de la LAMal. Le Parlement avait finalement opté pour le renforcement du rôle des cantons dans le pilotage de l'offre, a rappelé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.
La réforme est entrée en vigueur en juillet 2021 et les cantons ont un délai transitoire jusqu'en 2025 pour la mettre en oeuvre. Il faut leur laisser le temps de mettre en place les mesures sans entraver leur travail, a-t-elle plaidé, en vain.