Le projet de modification de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie découle d'une demande du Parlement. Il s'agit d'accorder aux cantons davantage de compétences dans la procédure d'approbation des primes d'assurance-maladie. Actuellement, ils peuvent se prononcer uniquement sur l’estimation des coûts.
Depuis 2016, les cantons ne peuvent plus se prononcer directement sur les tarifs des primes eux-mêmes. Ils estiment cependant que l'analyse des coûts est indissociable de l'évaluation des primes. Ils ont donc développé des compétences en la matière. Plusieurs ont déposé des initiatives pour un droit de regard renforcé.
Amélioration de la situation
Avec ce projet, les cantons pourront recevoir toutes les informations et tous les documents dont ils ont besoin pour se prononcer sur l'évaluation des coûts et également sur les propositions de primes des assureurs pour leur territoire.
Ils donneront leur avis sur l'évaluation des coûts seulement à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), autorité de surveillance en la matière. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie, ils ne l'ont jamais fait auprès des assureurs.
Le droit d'adresser à l'autorité de surveillance une prise de position sur les propositions de primes des assureurs est désormais garanti. L'OFSP assure l'égalité de traitement entre les cantons dans l'accès aux informations.
Entretemps, l'implication des cantons s'est améliorée ces dernières années, a précisé Sarah Wyss (PS/BS) pour la commission. Depuis 2019, l'OFSP a institutionnalisé la procédure, a ajouté la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.
Ristournes d'excédents de primes
Le projet prévoit également une modification de la compensation des primes encaissées en trop. Cet outil est à la disposition des assureurs lorsque les primes encaissées dans un canton pour une année sont nettement plus élevées que les coûts cumulés dans ce même canton.
Actuellement, la compensation est accordée dans tous les cas aux assurés du canton concerné, même à ceux qui bénéficient entièrement de réductions de primes. Problème, des assurés qui touchent la totalité des réductions de primes bénéficient de ristournes pour des primes qu’ils ne paient pas.
A l'avenir, dans le cas des personnes dont la prime est entièrement couverte par la réduction de primes, le remboursement sera accordé aux cantons qui ont payé la réduction de primes. Les cantons estiment en effet que cette compensation leur revient.