Le texte fait suite aux révélations au sujet des expertises douteuses réalisées par PMEDA SA, a expliqué Christian Lohr (Centre/TG) pour la commission. En 2023, l'AI avait décidé de ne plus attribuer d'expertise médicale à cette entreprise. Elle avait suivi la recommandation de la COQEM, qui avait relevé des insuffisances dans la forme et le fond des expertises médicales de PMEDA.
La décision d'octroi ou non d'une prestation AI a de grandes répercussions sur la vie des personnes concernées. Les décisions concernant l'octroi de prestations AI doivent se baser sur des expertises médicales de qualité irréprochable, a ajouté Valérie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission. Il en va de la confiance dans l’assurance-invalidité.
UDC opposée
Une révision de loi récente permet de garantir actuellement la qualité des expertises et des diagnostics. Toutefois, des lacunes et des problèmes subsistent quant aux expertises réalisées avant cette révision.
Le texte vise à permettre aux personnes assurées de déposer une demande de révision lorsque leur dossier a été jugé sur la base d'une expertise médicale réalisée par un centre d'expertises ou des médecins avec lesquels la collaboration a été suspendue à la suite d'une recommandation de la COQEM.
En cas de réexamen, les offices AI devraient contrôler la capacité de travail, déterminer le début d'une éventuelle incapacité de travail, accorder des mesures d'ordre professionnel et octroyer avec effet rétroactif une éventuelle rente.
Le Conseil fédéral soutenait le texte. Il en va de la crédibilité et du bon fonctionnement de l'AI et des autres assurances sociales, a relevé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.
L'udc s'y est en revanche opposée. Le problème a été reconnu. Il faut travailler avec des experts fiables. Les changements proposés iraient cependant trop loin et entraîneraient une énorme bureaucratie, a indiqué Andreas Glarner (UDC/AG). Et de craindre une avalanche de demandes de révision.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.