Actuellement, selon la Constitution, sont exclues du droit de vote les personnes atteintes d'une "maladie mentale ou de faiblesse d’esprit". Cela inclut les personnes "qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude".
Une telle curatelle ne signifie pas forcément une incapacité à se forger une opinion politique, a argué Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) pour la commission. Elle a jugé "obsolète et erroné" de penser que toutes les personnes en situation de handicap ne peuvent pas avoir des droits politiques. La modification est une "réponse simple et non discriminatoire" à la disposition actuelle "désuète".
Le co-rapporteur Marc Jost (PEV/BE) a ajouté que le fait de permettre à toutes les citoyennes et tous les citoyens de participer aux processus politiques renforcera la démocratie. Selon lui, une analyse au cas par cas reste arbitraire et discriminante.
Le ministre de la justice Beat Jans soutenait aussi le texte, saluant un "progrès politique et légal" quant à l'inclusion des personnes concernées. Il a rappelé que plusieurs cantons, comme Genève et Appenzell Rhodes-Extérieures, ont déjà levé ces exclusions.
Modification qui va trop loin
L'udc et quelques élus PLR étaient contre. Benjamin Fischer (UDC/ZH) a reconnu que la formulation de la disposition était dépassée. Mais il a estimé que la modification allait trop loin, refusant le droit de vote pour les personnes qui n'ont pas la capacité de prendre de décisions sur leurs propres affaires.
"En démocratie, chaque voix doit refléter vraiment l'opinion de la personne qui l'a donnée", a-t-il déclaré. Et de rappeler également que l'exclusion ne concerne pas toutes les personnes en situation de handicap.
Sans succès. Au vote, la motion a été approuvée par 109 voix contre 68. Quelques élus de l'UDC, du PLR et du Centre se sont abstenus. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.