Il ne fait aucun doute que les proches aidants constituent une ressource importante et qu'ils peuvent réduire la charge de travail des professionnels des soins, écrit dans sa motion le député Thomas Rechsteiner (Centre/AI). Ces dernières années, les soins prodigués par les proches ont connu un essor considérable.
Un arrêt du Tribunal fédéral de 2019 a pour effet que les prestations de soins prodiguées par des proches sans formation peuvent être facturées à l'assurance obligatoire de soins (AOS), pourvu que l'organisation d'aide et de soins à domicile détienne une autorisation d'exploitation adéquate. Plusieurs organisations se sont dès lors spécialisées dans des modèles de soins qui reposent sur l'emploi de proches aidants.
Augmentation des coûts
Cette évolution se traduit par une forte augmentation des coûts des soins à domicile, augmentation qui se répercute en fin de compte sur le montant des primes d'assurances. En à peine 10 ans, les coûts des soins à domicile ont ainsi augmenté d'environ 70%, constate le centriste.
Actuellement, toutes les personnes qui effectuent des prestations de soins doivent au moins avoir suivi un cours d'auxiliaire de santé. Les prescriptions en matière de formation et de qualité sont définies dans des contrats appelés conventions administratives.
Or, ces conventions administratives sont tout à fait insuffisantes en ce qui concerne la qualité des soins à fournir, critique M. Rechsteiner. Elles peuvent être conçues de manière à contourner spécifiquement les prescriptions en matière de qualité. Les possibilités de contrôle actuelles sont par ailleurs insuffisantes.
La motion réclame donc que les prestations de soins fournies par des proches ne puissent être facturées à l'AOS que dans des cas exceptionnels et selon des prescriptions claires, notamment en ce qui concerne les critères de qualité à respecter.
Conseil fédéral opposé
Le Conseil fédéral se dit conscient des enjeux dans ce domaine. Il a annoncé un rapport sur la question, qui fournira les bases pour décider si des réglementations complémentaires sont nécessaires. Mais il ne veut pas légiférer avant.