La nécessité de fournir des prestations d'interprétation en langue des signes aux personnes sourdes ne fait pas débat. L'accès à ces prestations est une condition essentielle à des soins médicaux efficaces et de qualité. Il ne peut y avoir d'examen médical et de traitement appropriés sans compréhension adéquate du ou de la patiente, a estimé Valérie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission.
Les difficultés de compréhension entraînent une insuffisance ou un excès de soins et génèrent des coûts inutiles. Dans ces conditions, il est compliqué, voire impossible, pour le personnel médical de s'acquitter de son devoir d'explication et d'information envers les patientes et les patients.
Opposition de l'UDC
Malgré tout, le financement de ces prestations n'est garanti ni dans le domaine ambulatoire ni dans le domaine stationnaire et n'est pas réglé de manière uniforme. Cette lacune doit être comblée dans l'intérêt des patients ainsi que du respect du principe de l'égalité de traitement.
Le Conseil fédéral doit donc formuler des critères uniformes pour la prise en charge des coûts des prestations d'interprétation en langue des signes dans le domaine de la santé. Il doit aussi assurer une rémunération uniforme avec les partenaires tarifaires.
Tout en reconnaissant l'importance de la prise en charge de ces prestations, l'UDC et le Conseil fédéral se sont opposés au texte. Le gouvernement ne doit pas intervenir dans les négociations tarifaires, a estimé Vroni Thalmann-Bieri (UDC/LU). Elle a plutôt appelé les partenaires à trouver une solution. En vain.