Dans son projet, le Conseil fédéral prévoit notamment que les possibilités d'opposition soient limitées. Par deux fois, le Conseil des Etats s'est montré plus dur, excluant tout recours des organisations environnementales pour les seize grands projets de centrales hydroélectriques que le peuple a validés dans les urnes l'an dernier.
Par 102 voix contre 91, la Chambre du peuple a décidé mardi de s'en tenir à son compromis, à savoir que les recours ne doivent être possibles que s'ils sont déposés conjointement par trois organisations. La branche et les cantons soutiennent ce dernier, a avancé Martin Bäumle (PVL/ZH). Le ministre de l'Energie Albert Rösti a également salué cette voie "pragmatique". Aline Trede (Vert-e-s/BE) a demandé à la Chambre des cantons de faire désormais un pas de son côté.
Jon Pult (PS/GR) a rappelé que, lors de la campagne en faveur de la loi sur l'électricité, il avait été affirmé que le droit de recours ne changerait pas. Il s'agit de respecter la confiance exprimée par le peuple. Exclure tout droit de recours ferait échouer tout le projet, a averti Priska Wismer-Felder (Centre/LU), craignant un référendum.
Le Plr et l'UDC voulaient suivre le Conseil des Etats en supprimant tout droit de recours contre les seize projets. Si on veut développer les énergies renouvelables, il faut arrêter de bloquer la construction de ces centrales, a estimé Christian Wasserfallen (PLR/BE). En n'excluant pas tout droit de recours, on menace le tournant énergétique, a ajouté Christian Imark (UDC/SO). "L'énergie hydraulique fournit un apport considérable en électricité en hiver."
Le National a cependant lâché du lest sur un point: la disposition ne doit pas s'appliquer à tous les projets énergétiques d'importance nationale. Ainsi, les éoliennes et les installations solaires ne sont pas concernées.
Le National plie sur plusieurs points
Concernant les concessions, la Chambre des cantons avait allégé leur octroi pour ces seize projets, permettant un avenant à la concession en lieu et place d'une nouvelle concession. Après avoir refusé une première fois, la Chambre du peuple a, cette fois, tacitement plié. Elle a également accepté que l'avenant à la concession permette aussi la construction de nouveaux barrages, et non seulement leur surélévation.
Au grand dam de la gauche, le National s'est également rallié au Conseil des Etats quant aux recours devant le Tribunal fédéral. Un tel recours est irrecevable contre les décisions d'octroi de concessions concernant les seize projets en l'absence de questions juridiques de principe.
Les Chambres se sont aussi accordées sur les mesures de remplacement et de compensation, prévues aujourd'hui pour protéger la biodiversité et le paysage. Elles avaient déjà accepté d'assouplir ces mesures pour les seize projets de centrales hydroélectriques, mais elles se disputaient sur la forme à donner.
Le Parlement a au final décidé que, lorsqu'une mesure de compensation ne peut pas être définie au moment de l'établissement du permis de construire, les cantons peuvent obliger les porteurs du projet à déposer une garantie monétaire. Des raisons objectives doivent être présentées. La disposition ne concerne toutefois pas les mesures de remplacement, qui restent inchangées.
Dérogations possibles
Enfin, le Parlement s'est aussi accordé sur la rétribution versée par le gestionnaire de réseau pour la reprise d'électricité issue d'énergies renouvelables. Cette dernière doit être fixée selon le prix du marché actuel. Une rétribution minimale doit toujours être prévue pour les installations d'une puissance inférieure à 150 kW. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les périodes où les prix du marché sont négatifs.
Outre le droit de recours des organisations environnementales, les Chambres s'opposent encore sur quelques points secondaires, dont un d'ordre formel. Le dossier repart au Conseil des Etats.