Lorsqu'un jeune qui n'exerce pas encore d'activité professionnelle est victime d'un accident, les frais médicaux sont pris en charge par sa caisse-maladie. Plus tard, s'il souffre d'une rechute ou de séquelles tardives alors qu'il a intégré le monde du travail, il ne peut pas se tourner vers l'assurance-accident (LAA), étant donné que l'accident initial n'était pas couvert par cette assurance.
Il doit se tourner vers son assurance maladie pour prendre en charge les frais médicaux et vers son employeur qui prend en charge la perte de gain, mais seulement pour une durée déterminée. Il en résulte souvent une lacune de plusieurs mois dans le versement du salaire.
Le projet prévoit de considérer dorénavant les rechutes ou les séquelles tardives d'un accident pas couvert par la loi sur l'assurance-accident et qui est survenu avant l'âge de 25 ans comme des accidents non professionnels. L'assuré aura droit à des indemnités journalières durant un maximum de 720 jours, versées subsidiairement aux allocations pour perte de gain dues par l'employeur, a expliqué Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission.
Le nombre de cas se chiffre à environ 1380. Les coûts s'élèveront au maximum à 17 millions de francs par année.
L'UDC contre
L'udc et quelques élus PLR et du Centre n'étaient pas convaincus. Hannes Germann (UDC/SH) a rappelé que l'assurance maladie prend en charge ces cas. Il n'y a donc pas de lacune. On crée une réglementation sur la base d'un cas isolé, a-t-il critiqué. Ce changement est disproportionné.
En consultation, le projet a reçu un accueil très partagé. Les représentants des employeurs et les assureurs s'y sont opposés craignant une augmentation de la charge administrative.
Le Conseil fédéral est aussi opposé au changement de système. Avec ce projet, il répond à la volonté du Parlement, mais continue d'émettre des réserves. Il craint que cette nouvelle loi ne fasse ressortir d'autres inégalités.
Cette modification de cette loi découle d'une motion déposée en 2011 par l’ancien conseiller national Christophe Darbellay (Centre/VS).