Lors de l'examen du message (99.033 n) et du projet d'arrêté fédéral du Conseil fédéral portant approbation de la Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, la CPE-N a entendu plusieurs experts qui se sont exprimés sur les différents aspects juridico-politiques inhérents à cette convention et ont répondu à une liste de questions que les membres de la commission avait dressée lors de la dernière séance du 26 août 1999. Se sont exprimés MM. les Professeurs Daniel Thürer (Zurich) et Robert Roth (Genève) ainsi que le Brigadier Dieter Weber, Auditeur en chef de l'armée, ainsi que M. Jacques Pitteloud, Membre de l'Association pour la justice internationale au Rwanda.
Les différents principes de droit international et de droit pénal inscrits dans cette convention ont une incidence sur notre législation et nécessitent la modification de notre code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale fédérale. Celles-ci portent d'une part sur l'insertion dans le code pénal d'une disposition prohibant le génocide et le réprimant de manière appropriée et, d'autre part, sur les modifications du code pénal et du code pénal militaire par des dispositions conférant à la seule juridiction fédérale ordinaire la compétence de la poursuite et de la répression du génocide. La CPE-N a accepté également que ces modifications législatives soient prises en compte par rapport à d'autres projets de révision de la Confédération dans les domaines de la procédure pénale et de l'organisation judiciaire; il s'agit notamment du projet concernant les mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale.
Tous les membres de la commission ont été d'avis qu'il était grand temps pour notre pays d'adhérer à cette convention qui comble une lacune dans notre volonté de promouvoir la protection des victimes de la guerre que ce soit sur le champ de bataille ou dans le cadre de mesures étatiques violant le respect des individus et /ou des minorités. Les exemples du Rwanda ou de l'ex-Yougoslavie demeurent encore dans toutes les mémoires. Par conséquent, la Suisse se doit de souscrire à ses obligations internationales de solidarité et de répression de crimes contre l'humanité en vertu déjà des normes de nature coutumière contenues dans la convention.
Le deuxième objet examiné par la CPE-N a été le message (99.073n) et le projet de loi fédérale du Conseil fédéral sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger. Ce message et ce projet de loi sont les fruits directs des travaux de la sous-commission que la CPE-N a instituée en 1997 pour faire des propositions de mesures permettant une meilleure promotion de l'image de la Suisse à l'étranger. Elle avait associé également à ses travaux les diverses institutions chargées de faire connaître notre pays à l'étranger. Parmi celles-ci, la Radio Suisse Internationale en faveur de laquelle la CPE-N avait proposé au plénum une motion qui a été transmise au Conseil fédéral. Il en a été de même d'une motion visant à attribuer à la Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger (COCO) un mandat de prestations pour des actions ciblées et coordonnées dans les pays où le besoin s'en fait sentir et à renforcer, le cas échéant, l'effectif
et les moyens financiers du secrétariat de la COCO (cf. le Rapport 97.085 de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 4 novembre 1997).
En ce qui concerne Radio Suisse Internationale (SRI), la commission a entendu son directeur, M. Nicolas Lombard, son directeur suppléant, M. Peter Hufschmid ainsi que M. Marc Furrer, Directeur de l'Office fédéral de la communication (OFCOM). Ils ont parlé de l'avenir de la SRI ainsi que des moyens de communication "multimédia" qui devront être mis en œuvre pour atteindre le plus grand nombre de personnes à l'étranger à moindres frais et avec le plus d'efficacité possible grâce à la nouvelle technologie. Plusieurs modifications ont été apportées au projet de loi du Conseil fédéral qui ont reflété les diverses opinions et souhaits des membres de la commission quant à la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger et au public cible (notamment le maintien pour un certain temps encore des ondes courtes à Radio Suisse Internationale, tout en développant le site sur Internet ; le soutien aux Ecoles suisses à l'étranger).
La CPE-N a en outre abordé différentes questions d'actualité récentes pour lesquelles le Conseil fédéral a pu donner des explications complémentaires sur ses prises de position et sur ses intentions concernant la solution de problèmes actuels en matière de politique étrangère, notamment en ce qui concerne l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui tiendra sa prochaine conférence à Seattle, du 30 novembre au 4 décembre 1999.
Elle a adopté enfin le Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1999 et le Message relatif au relèvement de droits de douane du tarif général concernant des aliments pour animaux du 25 août 1999 99.068). Elle a approuvé l'Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes à l'unanimité, moins une abstention.
La commission s'est réunie les 8 et 9 novembre 1999 à Berne, sous la présidence de M. le Conseiller national François Lachat (C/JU) et en présence de M. le Conseiller fédéral Joseph Deiss, chef du DFAE et de M. le Secrétaire d'Etat David Werner Syz (DFE).
Berne, le 10.11.1999 Services du Parlement