Thèmes propres décidés par la CERLoi sur la concurrence/Organisation du marché

- Nécessité d'agir sur le plan politique depuis l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle / importations parallèles (Arrêt du 7 décembre 1999 entre Kodak SA et Jumbo Markt SA)

- Les lacunes dans le domaine des sanctions et amendes

Politique de la Banque nationale (Hearings périodiques avec le directoire de la BNS)

- Politique monétaire : nouveau concept monétaire et relation entre Franc suisse/Euro, etc.

Décisions de la procédure concernant des objets pendants dans le domaine de droit fiscalLogement. Encourager l'accession à la propriété

- Valeur locative: changement de système (Ivpa groupe PDC/Hegetschweiler)

- Epargne-construction (Ivpa Gysin Hans Rudolf)

Imposition des "Expatriates" (Ivpa sociétés auxiliaires)Imposition des familles

- Imposition indépendante de l'état civil (Ivpa Vallender)

- Allègements fiscaux des familles par une augmentation des déductions pour enfants et pour frais d'éducation (Ivpa groupe PDC)

Lignes directrices des finances. Co-rapportMessages annoncés pour l'an 2000 (selon objectifs du Conseil fédéral 2000 et les propos du Département fédéral des finances)

Rapport et messages relatif à des mesures de déréglementation et d'allègement administratif

Rapport sur la promotion de la création d'entreprises

Logement. Encourager l'accession à la propriété. Changement de système de l'imposition de la valeur locative

Message concernant une loi fédérale sur la promotion des exportations et un arrêté fédéral sur une aide financière destinée à la promotion des exportations durant les années 2001 à 2003

Message concernant la loi sur les fusions

Message concernant la loi fédérale sur la surveillance des assurances

Message concernant la loi fédérale sur le commerce itinérant

Révision partielle de la loi fédérale sur l''impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Sujet : Transfert du siège d'une entreprise vers un autre canton)

Révision de l'imposition des familles

Surveillance sur le marché de finance et de capital

Rapport du Conseil fédéral à la suite du postulat de la CER-N

Objets potentiels dans la période législative 1999-2003Nouveau réglement financier (message en 2001)

- Diminution de l'impôt fédéral direct, relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée

- Réforme fiscale écologique

Impôt sur les gains en capital. Initiative populaire

Semaine de 36 heures. Initiative populaire

Réforme de l'imposition des sociétés

Droit de timbre et la bourse (Motion de l'Assemblée a été adoptée : Une nouvelle base législative dans le domaine du droit de timbre de négociation doit entrer en vigueur au plus tard le 1.1.2003)

Loi sur la Banque nationale. Révision totale

Loi fédérale sur la liquidation des banques

Révision de la loi sur l'assurance-chômage

Annexe : Domaine fiscal: affaires en suspens, DFF - Points forts du 3 janvier 2000

Domaine fiscal: affaires en suspens

Dans le domaine de la fiscalité, plusieurs demandes ou projets de révision se trouvent actuellement dans des phases de concrétisation plus ou moins avancées. Certaines de ces demandes - notamment celles portant sur les impôts directs fédéraux et cantonaux - sont formulées dans des initiatives parlementaires qui font l'objet du moratoire décidé à la table ronde (moratoire).

Loi sur la TVA

Elle remplacera l'ordonnance du Conseil fédéral et entraînera une baisse des recettes annuelles d'environ 250 millions de francs, car les Chambres fédérales ont réglé différemment une série de questions dans l'intérêt de l'économie. Après avoir éliminé leurs dernières divergences au cours de leur session d'été 1999, les Chambres ont adopté la nouvelle loi le 2 septembre. Le délai référendaire a pris fin le 23 décembre 1999 sans avoir été utilisé. Le Département fédéral des finances (DFF) a soumis l'ordonnance d'exécution de la nouvelle loi à la consultation pendant les mois d'août à octobre pour s'assurer que cette ordonnance pourra entrer en vigueur en même temps que la loi et que les contribuables seront informés préalablement de la nouvelle pratique. On peut donc admettre que la LTVA entrera en vigueur le 1er janvier 2001.

Programme de stabilisation 1998

Il contient une série de mesures visant à instaurer l'équité fiscale conformément aux propositions du rapport d'experts sur les lacunes fiscales publié en 1998. Il prévoit également un renforcement des contrôles fiscaux. Les Chambres ont adopté ce programme au cours de leur session de printemps 1999, mais n'ont pris en considération qu'une partie des mesures proposées par le Conseil fédéral. Le délai référendaire a pris fin au début du mois de juillet 1999 sans avoir été utilisé. Les dispositions fiscales de ce programme entreront en vigueur le 1er janvier 2001.

Imposition de la valeur locative

Le 7 février 1999, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative populaire "propriété du logement pour tous". Fin février, le Chef du DFF a chargé la commission "Valeur locative/changement de système" (KES) d'examiner les formules permettant de modifier le système d'imposition de la valeur locative sans diminuer les recettes fiscales (abolition de la valeur locative et de la déduction des intérêts hypothécaires). La KES doit rendre son rapport à la fin du mois de mars 2000. Le 20 décembre 1999, le Conseil national a donné suite à deux initiatives parlementaires (groupe PDC et Hegetschweiler) préconisant de changer le système d'imposition de la propriété du logement. Le 21 décembre, le Conseil des Etats a donné suite à deux initiatives identiques (Maissen et Bisig) portant sur le même objet.

Déduction fiscale pour l'épargne-logement

Le 18 décembre 1998, le Conseiller national Gysin a déposé une initiative parlementaire préconisant une modification de la loi sur l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (LHID) afin d'autoriser une déduction pour l'épargne-logement dont le montant serait fixé par le droit cantonal. L'adoption de cette modification permettrait au canton de Bâle-Campagne de maintenir la déduction qu'il accorde actuellement et aux autres cantons d'introduire une telle déduction. Le 27 septembre, le Conseil national a traité cette initiative et a décidé, à la majorité, de lui donner suite comme le recommandait sa Commission. Cette Commission a demandé ensuite au DFF de lui soumettre un projet de loi avec un bref commentaire. Le 15 novembre, elle a chargé le Conseil fédéral de soumettre à la consultation le projet de révision de la LHID qu'il avait fait préparer par l'Administration fédérale des contributions. Le 21 décembre, le Conseil des Etats a décidé de donner suite à l'initiative Büttiker qui porte sur le même objet.

Amnistie fiscale générale

Le Conseil des Etats a rejeté l'amnistie générale préconisée par une initiative parlementaire et une motion. La Commission juridique du Conseil des Etats examine encore la question d'une amnistie individuelle. Le 22 mars 1999, elle a approuvé un avant-projet de modification de la loi sur l'impôt fédéral direct et de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes proposant de supprimer les sanctions en cas de dénonciation spontanée. Dans le même temps, la Commission a chargé le Conseil fédéral d'ouvrir une procédure de consultation auprès des milieux concernés. Ouverte le 27 août, cette procédure s'est terminée le 30 novembre 1999.

Loi sur l'interdiction de la déduction des pots-de-vin

L'initiative parlementaire Carobbio concernant les pots-de-vin demande une révision de la loi sur l'impôt fédéral direct excluant toute déduction des pots-de-vin. Il appartenait à la CER-N d'élaborer un projet de loi. Cette Commission s'est limitée à des dispositions légales qui interdisaient la déduction des pots-de-vin à des agents publics suisses ou étrangers. A la demande du Conseil fédéral, cette interdiction est entrée également dans la loi sur l'harmonisation fiscale et s'applique par conséquent aux impôts directs des cantons et des communes. Deux modèles s'opposaient au sein de la Commission: celui de la majorité (l'autorité fiscale instruit et juge les cas de corruption des agents publics puis refuse la déduction en cas de corruption) et celui de la minorité II (l'autorité fiscale attend l'entrée en force du jugement pénal pour refuser la déduction). Le 7 octobre, le Conseil national a suivi la majorité de sa Commission et le 4 novembre, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a recommandé au Conseil des Etats de se rallier sur tous les points à la décision du Conseil national. Au cours de sa séance du 21 décembre 1999, le Conseil des Etats a approuvé le projet par 37 voix sans opposition. Au cours du vote final du 22 décembre, les Chambres ont approuvé la loi fédérale sur la déductibilité des commissions occultes.

Ouverture du pilier 3a

L'initiative parlementaire Nabholz concernant "l'ouverture du pilier 3a" propose que les personnes sans activité lucrative qui s'occupent de l'éducation ou de l'encadrement de personnes sans être rémunérées puissent également avoir accès au pilier 3a. Le 9 octobre 1998, le Conseil national a prolongé le délai de traitement jusqu'à l'été 2001 (moratoire).

Impôt fédéral direct. Imposition des sociétés auxiliaires

L'initiative parlementaire "Impôt fédéral direct. Imposition des sociétés auxiliaires" déposée par M. Jean-Michel Gros demande que le "privilège du domicile" jusqu'à présent réservé aux cantons soit étendu à l'impôt fédéral direct. La CER-N a examiné cette question. Les discussions se sont également étendues à d'autres sujets fiscaux que les sociétés auxiliaires. Cette initiative porte essentiellement sur une réduction des bases de calcul de l'impôt sur le revenu des cadres supérieurs étrangers ("expatriates"). A la demande de la CER-N, le DFF a soumis son rapport du 18 mai 1999 à la consultation des cantons. La consultation a pris fin le 30 septembre. Le 16 octobre, la CER-N a décidé (à la majorité) de prolonger d'un an le délai pour traiter cette initiative, principalement pour tenir compte de l'avis de droit sur les frais d'acquisition du revenu cité par les cantons pendant la consultation. La minorité de la Commission entendait classer l'initiative. Le 22 décembre, le Conseil national a approuvé la prolongation du délai par 111 voix contre 62 (moratoire).

Investissement dans des sociétés de capital-risque

L'initiative parlementaire de la CER-N concernant le "capital-risque" veut accorder des déductions aux investisseurs qui mettent de l'argent à disposition des sociétés de capital-risque (moratoire). Le Conseil national voulait avant tout accorder des allégements fiscaux aux investisseurs; le Conseil des Etats était, lui, fermement décidé à limiter les incitations fiscales aux sociétés de capital-risque. Au cours de leur session d'automne 1999, les Chambres sont arrivées à un compromis. Les incitations en faveur des sociétés de capital-risque enregistrées qui financent des PME correspondent aux thèses du Conseil des Etats. Pour ce qui est des déductions fiscales en faveur des investisseurs, elles ont été réduites par rapport au projet initial du Conseil national: la déduction ne sera accordée aux personnes physiques que pour les prêts de rang subordonné tirés de la fortune privée en vue de préparer la création d'une PME. La durée de la loi sur le capital-risque est limitée à dix ans. Le DFF est en train de préparer l'ordonnance d'exécution. Il est prévu de mettre les nouvelles dispositions en vigueur le 1er avril 2000.

Le 9 septembre, la CER-E a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur l'encouragement de la création de nouvelles entreprises. Ce rapport devra contenir des propositions concernant notamment l'imposition des options au moment de leur exercice, la réduction de la valeur nominale des actions et la nouvelle forme juridique du "limited partnership". Les Chambres ont adopté cette motion au cours de leur session d'automne 1999 et l'ont transmise au Conseil fédéral le 23 septembre.

Droit de timbre (droit de négociation sur les transactions portant sur des titres)

Adoptées par les Chambres le 19 mars 1999, les mesures urgentes concernant le droit de timbre de négociation sont entrées en vigueur le 1er avril 1999. Elles ont influencé positivement l'évolution du marché des Euro-obligations à la Bourse suisse. Le 19 mars, les Chambres ont également chargé le Conseil fédéral de préparer une suite à ces mesures urgentes: il devra donc proposer très rapidement une modification de la loi sur les droits de timbre afin que cette modification puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2003 au plus tard. Cette modification doit assurer la compétitivité de la place financière suisse au prix d'une diminution aussi réduite que possible des recettes fiscales. Les entretiens avec les représentants de la Bourse et de l'Association des banquiers suisses ont repris en automne 1999 et la recherche d'une solution adéquate sera confiée à un groupe de travail mixte (Administration fédérale des contributions, Bourse, Association des banquiers suisses) qui sera constitué prochainement.

Diminution de l'impôt fédéral direct. Relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée

L'initiative de la Commission concernant la "diminution de l'impôt fédéral direct et le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée" vise à réduire la progressivité de l'impôt fédéral direct pour les personnes physiques et à supprimer la différence d'imposition entre les époux et les concubins. La diminution des recettes que cela entraînerait serait compensée par une hausse de la TVA. Le Conseil des Etats a suspendu l'examen de cette initiative au printemps 1996 et le 6 mai, la CER-E a décidé de lui recommander de classer cette initiative à certaines conditions. Le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa Commission et a classé cette initiative le 4 octobre 1999. Diverses interventions parlementaires, notamment une motion pratiquement identique que les Chambres ont transmise au Conseil fédéral, ont cependant repris l'objet de cette initiative. Il sera examiné dans le cadre de la révision de l'imposition de la famille (cf. ci-dessous).

TVA dans le sport et le domaine social

Dans son message, le Conseil fédéral propose de soumettre l'initiative populaire "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social" au vote du peuple et des cantons en recommandant son rejet, mais de prendre en considération - si possible - les demandes des auteurs de l'initiative dans la loi sur la TVA. Les Chambres ont largement tenu compte de ces demandes, mais l'initiative n'a pas encore été retirée. C'est pourquoi la CER-E a décidé, le 4 novembre, de proposer au Conseil des Etats le rejet de cette initiative. Le Conseil des Etats a traité cet objet le 22 décembre 1999 et, suivant une proposition issue de son centre, a décidé de le rayer de l'ordre du jour par 22 voix sans opposition. Il entend ainsi inciter le DFF à aménager l'ordonnance d'exécution dans le sens voulu par l'initiative.

Taxer l'énergie et non le travail

L'initiative populaire "pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!" préconise une refonte du système fiscal tenant compte des aspects écologiques et sociaux. Le Conseil fédéral rejette cette initiative.

Initiative populaire "pour un impôt sur les gains en capital"

L'Union syndicale a déposé l'initiative populaire "pour un impôt sur les gains en capital" le 5 novembre 1999. Le 9 décembre, la Chancellerie fédérale a fait savoir que l'initiative avait aboutit avec 107 407 signatures valables. Le DFF va maintenant élaborer un message et le présenter au Conseil fédéral d'ici au début du mois d'août 2000. Le Conseil fédéral soumettra ensuite son message et ses propositions aux Chambres au début du mois de novembre 2000.

Rapport sur les projets d'impôts et de taxes

Deux postulats identiques transmis par les Chambres demandent un rapport sur les projets d'impôts et de taxes. Le Conseil fédéral est donc chargé d'établir, pour la fin de 1999, une liste de tous les projets en cours ou à venir concernant la perception de nouveaux impôts ou la hausse des impôts actuels. Dans les lignes directrices de la politique financière de la Confédération publiées le 4 octobre 1999, l'un des objectifs visés par le Conseil fédéral est de maintenir la quote-part d'impôt, la quote-part fiscale et la quote-part de l'Etat parmi les plus basses des pays de l'OCDE. Par ailleurs, le Conseil fédéral a présenté et commenté les projets qui devront être concrétisés à moyen terme dans l'annexe à ces lignes directrices. Leur publication répond ainsi à ces postulats.

Imposition en cas de restructuration

Le projet du groupe de travail "Impôts lors de restructurations" a été soumis à la consultation avec le projet de "loi sur la fusion" jusqu'à fin mai 1998. Le Conseil fédéral devrait adopter le message d'ici au mois de mars 2000.

Réduction d'impôt pour les liquidations partielles de sociétés immobilières d'actionnaires-locataires

La motion Saudan demande que les sociétés d'actionnaires-locataires ainsi que les actionnaires de ces sociétés bénéficient de la même réduction d'impôt en cas de liquidation partielle que celle accordée pour la liquidation totale d'une société immobilière. Le Conseil fédéral a remis aux Chambres un message destiné à compléter la loi sur l'impôt fédéral direct. Ce message prévoit divers allégements: pour les fonds de placement, l'impôt fédéral direct ne serait plus calculé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (au max. 11,5 %), mais au taux de l'impôt proportionnel sur le bénéfice (4,25 %) et les distributions de bénéfices des fonds de placement qui possèdent des immeubles ne seraient plus soumis à l'impôt anticipé. Le Conseil des Etats a approuvé le message du Conseil fédéral le 20 septembre; le Conseil national, le 5 octobre. En accord avec le Conseil des Etats, le Conseil national a prolongé jusqu'à fin 2003 l'octroi de la réduction d'impôt pour la liquidation des sociétés immobilières.

(Les Chambres ont donc prolongé ce délai de quatre ans, contrairement au message qui proposait une prolongation de deux ans). Au cours du vote final, le 8 octobre, les Chambres ont adopté le projet du Conseil fédéral sans opposition. Le délai référendaire ouvert contre la modification de la loi prendra fin le 3 février 2000.

Imposition de la famille

La commission d'experts "Imposition de la famille" a présenté son rapport au printemps 1999. Elle considère qu'il faut encore alléger la charge fiscale des familles et instaurer l'égalité de traitement entre les époux et les concubins. Elle privilégie trois modèles qu'elle a examinés en détail: un modèle d'imposition commune, un modèle d'imposition individuelle et un modèle mixte. Au cours de sa séance du 21 juin, la CER-N a souhaité que le Conseil fédéral présente rapidement un message. Le Conseil fédéral collabore étroitement avec les cantons pour définir précisément les principes de la révision de l'imposition de la famille. Les cantons remettront leurs conclusions sur les propositions de la commission d'experts vers la fin du mois de janvier 2000. Après avoir pris connaissance de l'avis des cantons, le Conseil fédéral prendra les décisions nécessaires à l'élaboration d'un projet qu'il mettra en consultation dans les meilleurs délais.

Harmonisation fiscale

Les Chambres n'ont pas encore traité plusieurs interventions parlementaires qui demandent l'achèvement de l'harmonisation fiscale formelle et le lancement des travaux constitutionnels préliminaires en vue d'une harmonisation matérielle des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. Dans ses réponses, le Conseil fédéral s'est clairement opposé à une harmonisation matérielle au motif que l'harmonisation formelle avait la priorité pour l'instant et que la nouvelle péréquation financière réduirait les écarts entre les charges fiscales des cantons. Le 15 juin 1999, le Conseil national a rejeté l'initiative parlementaire Strahm qui proposait de créer une base constitutionnelle en vue d'une harmonisation matérielle des impôts et de limiter les taux d'imposition dans une certaine marge. Le 16 décembre 1999, le Conseil national a également rejeté un projet de motion du Groupe socialiste réclamant une harmonisation matérielle et refusé de le transformer en postulat.

Nouveau régime financier et incitations écologiques

La Constitution accorde à la Confédération la compétence de percevoir la TVA et l'impôt fédéral direct jusqu'à fin 2006. Les propositions en vue de la révision partielle de la constitution sont en voie d'élaboration pour que le nouveau régime financier puisse être présenté au Parlement en 2001. Ce nouveau régime sera issu d'une réforme fiscale prévoyant des incitations écologiques et une baisse des taxes et des impôts (charges salariales). Conformément à la Constitution, elle n'aura pas de répercussions sur la quote-part de l'Etat, mais réservera la possibilité d'instituer un impôt sur l'énergie servant à financer les assurances sociales. Le 13 octobre 1999, le Conseil fédéral a décidé de charger le DFF d'élaborer un projet en vue d'une consultation au cours de l'an 2000.

Berne,le 11.01.2000    Services du Parlement