Après une discussion approfondie, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a décidé, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, de proposer au Conseil national de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Tschäppät (99.449). Celle-ci demande la mise en place d'un fonds visant à renforcer la cohésion de cohésion nationale et qui serait alimenté par les bénéfices de la Poste, des CFF et de Swisscom ; les moyens financiers à affectation spécifique de ce fonds permettraient de promouvoir et de développer des projets de reconversion et d'encouragement de l'innovation dans le domaine du service public en général, et plus spécialement dans les régions touchées par les suppressions d'emplois et le démantèlement des prestations. La majorité de la Commission reconnaît que la transformation radicale des structures engendrée par la libéralisation dans les secteurs du transport ferroviaire, de la poste et des télécommunications a entraîné des bouleversements parfois douloureux pour les régions particulièrement touchées ; elle estime cependant que ces répercussions sont en grande partie compensées par la création de nouveaux emplois du côté des fournisseurs privés. Elle refuse d'intervenir dans ce processus de restructuration en créant des prescriptions légales régissant l'affectation obligatoire de moyens financiers : en effet, elle ne veut pas créer de nouvelles « caisses spéciales » et elle pense que ce type de fonds ne garantit pas que les moyens financiers en question seront gérés selon des principes d'économie. Une minorité de la commission propose de donner suite à l'initiative.
Dans la foulée, la CTT-N a examiné également l'initiative parlementaire Strahm (99.450) qui demande que, dans les domaines des télécommunications, de la poste et des chemins de fer, les fournisseurs privés soient obligés, aux termes de la concession, de proposer des formations professionnelles. Cette proposition a pour but de créer et de maintenir suffisamment de places d'apprentissage même dans les domaines où de nouvelles profession font leur apparition. La commission a reporté la décision sur cet objet à la prochaine séance après avoir demandé que l'administration fournisse des informations plus détaillées sur la mise en œuvre de différents interventions qui portent sur des sujets analogues.
En outre, la Commission a pris acte du premier rapport annuel de la Délégation de surveillance de la NLFA. Elle a été informée de l'état d'avancement des travaux et de la situation financière de la NLFA et a discuté en profondeur des mesures prévues pour le contrôle des coûts dans la construction des ouvrages de la NLFA, ainsi que de la pratique d'adjudication des travaux. Elle s'est également penchée sur les délimitations de compétence entre la Delégation de surveillance de la NLFA qui exerce la haute surveillance parlementaire sur la construction de la NLFA et les Commissions de gestion qui exercent la haute surveillance sur l'ensemble de la gestion du Conseil fédéral et la Délégation des finances qui, elle, exerce la haute surveillance sur l'ensemble de la gestion financière.
Après avoir déjà entamé lors de deux de ses précédentes séances la discussion concernant les GFM, la commission a accepté, sans contre-proposition, l'entrée en matière sur l'assainissement de la Compagnie des Chemins de fer fribourgeois (99.062). Exploitant un réseau de voie ferrée et de bus de plus de 700 km, les GFM connaissent depuis plusieurs années des difficultés financières. Après avoir examiné de près les circonstances qui ont conduit à la crise financière des GFM, la Confédération propose d'allouer une contribution à fonds perdu de 5'532'000 francs suisses, ceci pour autant que le canton de Fribourg participe, pour deux tiers du montant, à cette opération d'assainissement qui s'élève à 16,6 millions de francs. Les débats nourris tenus dans la commission sur cet objet ont porté notamment sur la question de la situation financière actuelle et future de l'entreprise, sur les scénarios alternatifs pour la Confédération afin de contribuer aux difficultés financières que connaissent les GFM ainsi sur que la contribution des actionnaires privés à l'assainissement des GFM. A cet effet, la commission a entendu M. Claude Lässer, Conseiller d'Etat fribourgeois et Président du Conseil d'administration des GFM ainsi que M. Claude Barraz, Directeur des GFM. La commission a l'intention de reprendre la discussion sur cet objet à sa prochaine séance.
La commission s'est réunie à Berne les 17 et 18 janvier 2000, pour la première fois sous la présidence de M. le conseiller national Duri Bezzola (R/GR) et en partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 18.01.2000 Services du Parlement