Une sous-commission de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) se penchera sur les possibilités d'améliorer les conditions de travail des médecins-assistants et des médecins-chefs. Le groupe de travail a pour mandat de mettre en œuvre l'initiative parlementaire Suter « Des conditions de travail humaines pour les médecins assistants » (98.454); avant d'instituer la sous-commission, la CSSS-N a entendu les personnes concernées suivantes: le Dr Markus Battaglia, Mesdames Bettina Umhang et Rosmarie Glauser de l'Association suisse des médecins-assistants et chefs de clinique, le Dr Ludwig T. Heuss, en sa qualité de responsable de la formation continue, le Dr Peter Saladin, Président de la direction de l'Hôpital de l'Île, Madame Veronika Schaller, Conseillère d‘Etat, Monsieur Franz Wyss de la Conférence des directeurs des affaires sanitaires, et Monsieur Kilian Küenzi, co-auteur de l'étude BASS « Arbeitszeit Assistenärzt/innen un Oberärzt/innen im Kanton Bern ».
La commission a pris acte du rapport et du message du 20 septembre 1999 sur les instruments adoptés en 1997, 1998 et 1999 par la Conférence internationale du Travail lors de ses 85e, 86e et 87e sessions et sur la convention (n° 144) concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail, 1976 (99.078). Par à un arrêté fédéral adopté à l'unanimité par la commission, le Conseil fédéral est autorisé à ratifier trois instruments. La Convention 144 exige des États qu'ils instaurent des mécanismes de consultation tripartites efficaces sur le plan national. Outre le système actuellement en cours d'un partenariat social à deux parties, une commission extraparlementaire doit être créée pour les affaires de l‘Organisation internationale du travail (OIT). Le document relatif à l'amendement de la Constitution de l'OIT habilite la CIT à abroger les conventions obsolètes si deux tiers des délégués l'acceptent. La Convention 182 est dirigée contre les pires formes de travail des enfants, à savoir, entre autres, l'esclavage, le travail forcé et la prostitution des enfants. L'âge de protection est fixé à 18 ans. Pour permettre la ratification de cette convention, il faut modifier l'article 82 de la loi militaire pour que, à l'avenir, même en temps de guerre, l'obligation de se présenter au recrutement ne soit possible que dans l'année où le conscrit a atteint l'âge de 19 ans. Cette modification a également été adoptée par le Commission à l'unanimité.
La commission a examiné trois initiatives parlementaires dans leur première phase. L'initiative parlementaire Teuscher « Congé parental pour les employés de la Confédération » (99.434), déposée le 18 juin 1999 vise à instaurer pour tous les employés de la Confédération un congé parental de quatre mois et un congé payé de dix jours par an pour raisons familiales. La Confédération doit, selon l'auteur, servir d'exemple aux autres employeurs en offrant des prestations qui vont au-delà de celles qui sont accordées pour la maternité et faire un pas en direction des systèmes de garde des enfants fondés sur le partenariat. 16 membres de la commission contre une minorité de 9, ont décidé de ne pas donner suite.
En outre, la Commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire « Baisse des prix des médicaments » déposée par l'ancien Conseiller national Ruf (99.456). Ce dernier n'a pas pu défendre son intervention devant la commission mais son idée correspond à celle que vise l'Initiative Denner « pour des médicaments à moindre prix ». Étant donné qu'une initiative populaire sur le même sujet vient d'aboutir (LREC Art. 21ter), la Commission a refusé à l'unanimité de donner suite à celle de M. Ruf.
L'auteur de l'initiative parlementaire « Un guichet unique pour les assurances sociales » (99.423), Madame Jaquet-Berger, a également quitté le Parlement; elle demande la création d'un seul lieu d'accueil en matière d'assurances sociales et l'élaboration des bases légales à cet effet; elle estime, au vu de la complexité de notre système social, que la conception de la sécurité sociale doit être réexaminée de fond en comble. La Commission est d'accord avec l'auteur de l'initiative pour constater qu'il est difficile de se retrouver dans le système des assurance sociales dont la complexité est le fruit d'une longue évolution historique. Elle renvoie à la Partie générale des assurance sociales un acte qui doit être approuvé cette année encore et qui constitue la première codification dans le secteur des assurances sociales. La commission a refusé, à l'unanimité, de donner suite à l'initiative. Elle a voté par 16 voix contre 5 un postulat de la commission par lequel le Conseil fédéral est prié d'examiner des mesures permettant à la population d'accéder plus facilement aux différents dispositifs relevant de la sécurité sociale.
Une initiative parlementaire « Mesures temporaires contre l'augmentation des coûts dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie » (97.402) examinée en 2e phase, fait l'objet d'une proposition de classement. Déposée par l‘ancien conseiller national Rychen le 6 mars 1997, ce texte a certes eu pour effet non négligeable que le Conseil fédéral introduise par voie d'ordonnance une limite de 60 heures par trimestre pour les soins aux malades à domicile. Cependant, aucune solution susceptible de rallier la majorité de la commission n'a pu être trouvée pour la prise en charge des coûts de soins en étalissement dans le délai fixé par le texte de l'initiative.
En ce qui concerne l'initiative parlementaire « Soins médicaux en dehors du canton de domicile. Prise en charge des coûts » (96.463) déposée le 13 décembre 1996 par l'ancien conseiller national Hochreutener, le délai pour l'examen est prolongé de deux années. Le thème de cette intervention, à savoir une obligation générale imposée au canton de domicile de contribuer aux frais médicaux en dehors du canton, sera également à l'ordre du jour lors de la discussion du projet du Conseil fédéral sur le financement des hôpitaux.
La séance de deux jours a eu lieu à Berne sous la direction de la conseillère nationale Rosmarie Dormann (PDC/LU).
Berne, le 28.02.2000 Services du Parlement