La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) prend acte avec satisfaction de l'achèvement du programme F/A-18 qui constitue le plus important projet d'armement de ces dix dernières années. Elle félicite le département pour son excellente gestion qui a notamment permis l'économie de 200 millions de francs.
A sa demande, la CPS-N a également été informée de l'état du projet de remplacement de l'appareil de reconnaissance Mirage III RS. A cet égard, la commission constate que lors des discussions concernant l'achat du F/A-18, en 1992, la question de la durée de la production du modèle C/D (version que possède la Suisse) avait été abordée et qu'à l'époque déjà le département avait indiqué que la production serait réduite voir stoppée au tournant du siècle, ceci en raison de l'introduction d'un nouveau modèle (E/F). Au printemps 1999, la CPS-N avait d'ailleurs interpellé le DDPS, en lui demandant quelles étaient les options de remplacement du Mirage III RS.
La CPS-N reste au demeurant convaincue que le F/A-18 type C/D est à l'heure actuelle un des avions les plus performants au monde et qu'il convient parfaitement aux besoins des forces aériennes suisses.
La commission exprime sa confiance que le remplacement du Mirage III RS se fera de manière aussi professionnelle que s'est effectuée l'introduction du F/A-18. Pour terminer, ellle enregistre le fait que la production de l'avion de combat F/A-18 type C/D reste possible en cas de volume de commandes suffisant.
A sa demande, la commission a été informée en détails de l'état de la planification des lignes directrices des projets Armée XXI et Protection de la population 2000.
Par ailleurs, la commission a décidé par 14 voix contre 5 de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires du Groupe écologiste (99.453) demandant l'instauration d'une commission parlementaire devant apprécier d'un point de vue politique les circonstances de l' « affaire Bellasi » et Jacquet-Berger (99.443) demandant l'instauration d'une commission parlementaire devant apprécier la nature exacte des actes illicites commis dans le cadre de l'affaire Bellasi. La majorité de la commission estime que sur le plan parlementaire toute la lumière a été faite sur cette affaire et qu'aucun élément ne justife la mise sur pied d'une commission d'enquête parlementaire, les instruments de contrôle normaux, nommément la délégation de gestion, devant poursuivre leurs activités. Une minorité de la commission estime que seule une commission d'enquête parlementaire est en mesure de faire effectivement toute la lumière sur cette affaire.
Pour terminer, la commission a également décidé par 15 voix contre 8 de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Andreas Gross (99.452) demandant une révision de la Constitution fédérale et de la Loi fédérale sur le service civil afin que le service civil devienne un instrument de la politique de paix, qu'il ait la même durée que le service militaire et qu'il soit ouvert aux femmes sur une bvase volontaire. La majorité de la commission estime que le service civil reste un service individuel effectué à titre subsidiaire pour ceux qui pour des raisons de conscience ne peuvent effectuer de service militaire. a ce titre, la majorité ne souhaite pas mettre service militaire et service civil sur un pied d'égalité. De plus, la majorité estime que si des améliorations pourront être apportées au service civil, elles devront l'être dans le cadre de la révision de la loi qui se fera parallèlement au processus de réforme Armée XXI, les deux projets étant liés. Une minorité de la commission souhaite réformer le service civil afin que celui-ci ne reste pas le parent pauvre par rapport au service militaire.
La Commission s'est réunie les 28 et 29 février à Berne, sous la présidence du Conseiller national Boris Banga (PS, SO). Le Président de la Confédération Adolf Ogi a participé à l'essentiel de la séance.
Berne, le 29.02.2000 Services du Parlement