La commission a décidé par 16 voix contre 5 de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Fehr Hans (99.442 Construction et planification. Suppression du droit de recours des organisations). La majorité de la commission approuve le droit de recours des organisations, qui a été introduit dans la législation fédérale dans le cadre du processus démocratique. Elle estime que cet instrument permet une représentation équilibrée des intérêts en présence, d'une part les intérêts principalement économiques des maîtres de l'ouvrage et d'autre part les intérêts de la protection de l'environnement et du développement durable. Il contribue à la prise de décisions correctes en matière de construction et de planification ; il augmente l'acceptation de projets dans la population. Il ressort d'une étude faite sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage qu'en comparaison avec les particuliers, les organisations de protection de l'environnement font usage de leur droit de recours avec retenue ; le taux de succès des recours de ces organisations est également plus élevé (« Quels sont les effets du droit de recours des organisations de protection de l'environnement de A. Flückiger, Ch.-A. Morand, T. Tanquerel, Université de Genève). La majorité de la commission est d'avis que les organisations de protection de l'environnement ne sont pas responsables des retards que prennent certains projets de construction ; ils sont plutôt dus à la mauvaise préparation de certains projets, à la surcharge des tribunaux, et surtout aux nombreux recours de particuliers et de communes. Elle admet que la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision, entrée en vigueur le 1.1.2000, amènera une simplification des procédures.
Une minorité de la commission se rallie aux arguments de l'auteur de l'initiative parlementaire et estime que le droit de recours des organisations entraîne des retards dans la réalisation de certains projets ; ceci constitue une entrave grave pour l'économie, l'artisanat et l'emploi. Elle est par ailleurs d'avis que dans certains cas les organisations qui ont un droit de recours abusent de la menace du dépôt d'un recours afin de retarder des projets de construction, d'influencer leur planification, ou même de se faire payer le retrait d'un recours. Le législateur devrait exclure de tels abus.
Une information sur les autres objets traités par la commission interviendra demain.
La commission des affaires juridiques siège à Berne les 8 et 9 mai 2000 sous la présidence du Conseiller national J. Alexander Baumann (UDC/TG).
Berne, le 08.05.2000 Services du Parlement