La commission a examiné une motion adoptée par le Conseil national qui vise à modifier la loi sur les cartels afin de renforcer les sanctions prévues en cas de violation des règles de la concurrence. De fait, et contrairement à ce qui est le cas dans l'Union européenne et aux Etats-Unis, les restrictions à la concurrence ne sont pas en Suisse immédiatement sanctionnables: la Commission de la concurrence (ComCo) peut certes constater qu'il y a eu entente, mais ne peut agir qu'en cas de récidive, lorsqu'il y a eu violation d'une décision qu'elle a prise après avoir constaté ladite entente. Si la CER-E admet pleinement l'existence d'une lacune qu'il appartient aujourd'hui au législateur de combler, elle n'en propose pas moins de transformer la motion en postulat afin de conserver au Conseil fédéral toute sa marge de manoeuvre lorsqu'il s'agira de procéder à la révision de la loi sur les cartels: La motion, en effet, vise à punir les entreprises coupables d'une "amende adéquate pour le tort qu'elles auront causé à l'économie": or, la question n'est pas là, puisque la loi, à l’instar du droit européen, permet d’infliger des amendes pouvant équivaloir à 10 pour cent du chiffre d'affaires total réalisé en Suisse. Le problème réside dans le fait qu'une telle amende ne peut être infligée qu'en cas de récidive.
La commission en a par ailleurs profité pour faire le point sur la politique de la concurrence: à cet effet, elle a entendu le président de la ComCo, un représentant de la Direction générale de la commission de la concurrence de l'Union européenne, ainsi qu'un chef d'entreprise.
D'autre part, la commission a examiné une initiative déposée par le canton de Zurich (99.308), visant à appliquer aux transports publics un taux de TVA réduit, et leur accordant en outre la possibilité de déduire la totalité de l'impôt préalable. Par 8 voix contre 3, la CER-E propose de ne pas donner suite à cette initiative. De fait, la même proposition avait déjà été longuement discutée et rejetée lors des délibérations consacrées à la future loi sur la TVA (qui entrera en vigueur au début 2001): or, aucun élément nouveau n'est intervenu depuis qui justifierait un réexamen de la décision prise alors. En tout état de cause, la CER-E ne voit pas en quoi les transports publics devraient absolument bénéficier d'un taux de TVA particulier, sans compter que les entreprises de transport privées ne manqueraient pas alors de mettre en avant une inégalité de traitement - non sans raison d'ailleurs.
Par ailleurs, la commission propose à l'unanimité au Conseil d'adopter la motion de la CER-N visant à étendre aux cantons les dispositions fédérales sur le capital-risque (99.3472). Il s'agit de faire en sorte que les allégements fiscaux institués au plan fédéral par la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque s'appliquent également au niveau cantonal: aux yeux de la CER-E, une telle harmonisation, si elle était acceptée par les cantons, permettrait de renforcer l'efficacité des efforts entrepris par la Confédération pour favoriser la création d'entreprises.
C'est également à l'unanimité que la commission propose au Conseil d'adopter la motion de la CER-N visant à charger le Conseil fédéral de proposer au plus tard à la fin de l'année 2001 des mesures en faveur de l'"amélioration de la structure et de la qualité de l'offre dans le domaine du tourisme" (99.3569).
Enfin, la commission a poursuivi l'examen de la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Comme elle n'achèvera pas ses travaux avant sa prochaine séance, prévue pour les 17 et 18 août 2000, il est d'ores et déjà acquis que l'objet ne sera pas examiné par les Chambres à la session d'automne.
La CER s'est réunie à Berne les 18 et 19 mai 2000, sous la présidence de M. le conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU).
Berne, le 22.05.2000 Services du Parlement