Compte d'Etat de la Confédération 1999
Le compte financier 1999 (00.010 né) présente des dépenses pour 45,66 milliards de francs (- 2% en comparaison de l'année précédente), des recettes pour 43,02 milliards de francs (- 8,6%) et un excédent de dépenses de 2,64 milliards de francs. L'excédent de dépenses budgétisé devait atteindre 4,11 milliards de francs. Dans le compte de résultats, le déficit atteint 4,44 milliards de francs.
Le désendettement et le refinancement des CFF laissent dans le bilan de 1999 des traces profondes. Le refinancement des CFF pour un montant de 14,6 milliards de francs comptabilisé directement à charge du découvert du bilan et l'excédent de charge du compte de résultats de 4,4 milliards de francs ont fait passer en une année le découvert du bilan de 53 à 72 milliards de francs. Ce montant représente plus qu'une fois et demie les dépenses annuelles de la Confédération.
La Commission relève que des facteurs particuliers influencent le compte financier et le compte de résultats. En effet, outre le désendettement des CFF, le remboursement des parts des cantons aux impôts fédéraux et l'amortissement des dettes de l'assurance-chômage contribuent à une certaine opacité des comptes de la Confédération.
Cela étant, la Commission a pris acte avec satisfaction de la diminution du taux de chômage et de l'amélioration de la conjoncture. Elle n'a pas jugé opportun de suivre pour l'instant sa Commission-soeur qui propose une motion demandant que le 3ème pour cent salarial pour les contributions AC soit supprimé au moins une année à l'avance pour la fin 2002 au plus tard.
Supplément I au budget pour 2000
Dans le supplément I au budget pour l'année 2000 (00.011 né) le Conseil fédéral propose des crédits supplémentaires pour 386,2 millions de francs et des crédits reportés pour 14,6 millions de francs. A cela s'ajoute des demandes de crédits d'engagements pour 86 millions de francs. La part prépondérante des crédits supplémentaires concerne la suppression des dommages dus à l'ouragan Lothar ainsi que des reports de fonds à l'intérieur du plafond de dépenses du domaine militaire. A la demande du Tribunal fédéral des assurances, la Commission a approuvé des crédits supplémentaires pour 800 000 francs pour 9 postes supplémentaires à l'état. La Commission des finances a approuvé tous les crédits supplémentaires du message. Cependant, en accord avec l'Administration, la Commission a réduit de 140 à 125 millions de francs le crédit au titre des soins aux forêts et mesures de gestion, car les enquêtes les plus récentes menées auprès des cantons démontrent que ce montant est suffisant. De la sorte, la Commission des finances présentera à son Conseil les mêmes propositions que sa Commission-soeur au Conseil national.
Budget de la Régie fédérale des alcools 2000/2001
La Commission des finances a approuvé à l'unanimité le budget de la Régie des alcools pour l'exercice 2000/2001 (00.017 né). Ce budget prévoit un bénéfice net de 197,5 millions de francs (+ 16,3 millions de francs par rapport au budget de l'exercice précédent).
Programme de la législature 1999 - 2003
La Commission a examiné le programme de la législature (00.016 én) 1999-2003 en vue d'élaborer le co-rapport que lui demandait le bureau à l'attention de la Commission spéciale.
La Commission des finances constate l'amélioration de la situation générale dans le domaine de la politique financière, qui laisse même espérer un excédent de recettes pour 2003, voire même plus tôt et en prend acte avec satisfaction. Elle doit néanmoins constater aussi, non sans inquiétude, que des augmentations de dépenses sont à nouveau envisagées dans certains domaines, augmentations qui sont nettement supérieures à l'accroissement prévu du produit intérieur brut (PIB). La Commission considère que cette évolution menace l'assainissement durable des finances fédérales. C'est pourquoi elle exige que soient examinés d'une manière particulièrement critique les chapitres pour lesquels des augmentations de dépenses disproportionnées sont prévues. Il s'agit notamment des relations internationales, de la sécurité et du domaine social.
La Commission des finances regrette l'absence, dans le plan financier de la législature, d'informations claires quant à l'amortissement de la dette. Elle exige que les excédents de recettes découlant de la forte croissance économique, d'un possible octroi de nouvelles concessions et d'autres facteurs imprévus, soient affectés en premier lieu à l'amortissement de la dette. Il faut renoncer à attribuer ces moyens à des tâches individuelles de l'Etat.
Autres questions débattues
Pour le surplus, la Commission des finances a pris connaissance du rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA sur ses activités durant le premier trimestre 2000.
Elle a discuté également des problèmes que pose l'exercice de la Haute surveillance parlementaire sur les entreprises autonomes de la Poste et des CFF, problèmes que les commissions des finances examinent de concert avec les commissions de gestion. La Commission constate en particulier que l'autonomie donnée aux régies conduit à un isolement des régions périphériques.
Enfin, elle a débattu de la pétition pour davantage de sécurité dans le corps des gardes-frontière et a décidé de transmettre cette pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte.
La Commission a siégé lundi et mardi, les 22 et 23 mai 2000 à Berne, sous la présidence du Conseiller aux Etats Hansheiri Inderkum (PDC/UR), et en présence de Messieurs les Conseillers fédéraux Villiger, Chef du Département des finances et Leuenberger, Chef du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.
Berne, le 23.05.2000 Services du Parlement