La commission approuve à l'unanimité la ratification de la Convention de la Haye du 29.5.93 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et se rallie ainsi à la décision du Conseil des Etats du mois de mars dernier. La convention vise à faire face aux dangers d'abus dans le cadre des adoptions internationales en institutionnalisant un système de coopération entre les Etats d'accueil et les Etats d'origine. La mise en œuvre de la convention dans l'ordre juridique suisse nécessite l'élaboration d'une loi fédérale qui intègre la procédure prévue par la convention dans les procédures de placement et d'adoption suisses existantes. La commission a entamé la discussion de détail sur le projet de loi fédérale en rapport avec la convention (98.075). Elle s'est prononcée par 16 voix sans opposition en faveur du principe de soumettre l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption à une autorisation fédérale, et non plus cantonale. Elle est par ailleurs d'avis que les intermédiaires doivent être intégrés formellement dans les procédures d'adoption. L'examen de détail sera poursuivi à une prochaine séance.
La commission a décidé par 12 voix contre 8 de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du conseiller national Zwygart demandant d'introduire dans la constitution fédérale le contrôle de la constitutionnalité des lois (99.455). La majorité de la commission souligne que cette option a été abondamment discutée puis rejetée lors du débat parlementaire sur la révision de la constitution fédérale. Elle craint une trop grande influence des juges constitutionnels, une surcharge supplémentaire du Tribunal fédéral et une déresponsabilisation du parlement lors de l'activité législative. La minorité estime qu'un nouveau débat, hors du contexte de la révision totale de la constitution, serait judicieux. Elle relève que dans le courant du débat parlementaire, le contrôle de la constitutionnalité des lois avait été accepté par les deux chambres. Par ailleurs, de nombreux pays étrangers de même que les cantons connaissent une telle procédure.
En mars dernier, la Commission de gestion du Conseil national avait recommandé au Conseil fédéral de prendre une décision à propos de la demande du casino de Mendrisio ; le Conseil fédéral n'avait pas suivi cette recommandation. Avec l'entrée en vigueur le 1er avril 2000 de la nouvelle loi sur les maisons de jeu, tous les casinos qui n'étaient pas en possession d'une autorisation cantonale d'exploiter le jeu de la boule, approuvée par le Conseil fédéral ont dû suspendre leurs activités. Deux initiatives parlementaires déposées au Conseil national par M. Stamm (00.423) et au Conseil des Etats par M. Phillippo Lombardi (00.424) visent à modifier les dispositions transitoires de la loi afin de permettre aux casinos qui étaient en activité avant le 22 avril 1998 de poursuivre leur exploitation jusqu'à ce que les décisions relatives aux concessions définitives soient prises Par 10 voix contre 3, la commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. La majorité de la commission se rallie à la Commission de gestion et admet que la demande d'autorisation pour le casino de Mendrisio n'a pas été traitée de manière correcte par le Conseil fédéral. Elle estime toutefois que la modification législative proposée créerait des inégalités de traitement par rapport à d'autres projets de casinos qui avaient obtenu une autorisation cantonale d'exploiter le jeu de la boule, mais n'avaient pas commencé leur activité vu le moratoire décidé par le Conseil fédéral. Avec une telle modification des dispositions transitoires, le Parlement empièterait sur les compétences exécutives du Conseil fédéral et violerait le principe de la séparation des pouvoirs.
La commission a terminé les auditions concernant le projet de Loi fédérale sur l'investigation secrète (98.037 ; projet 2). Cette loi vise à réglementer l'utilisation d'agents infiltrés pour les besoins d'une enquête criminelle. La commission a décidé par 17 voix contre 3 d'entrer en matière. Elle confie à une sous-commission la tâche d'examiner les améliorations nécessaires à apporter au projet. Cette sous-commission prendra soin d'évaluer le projet à la lumière des critiques émises notamment quant à sa constitutionalité.
Les délibérations sur le projet de modification de la partie générale du code pénal suisse (98.038 ; arrêté A) ont été poursuivies. La commission a également entendu des experts sur la question de la stérilisation de personnes incapables de discernement, mineures ou sous tutelle. Ces auditions sont en rapport avec l'initiative parlementaire von Felten « Stérilisation forcée. Dédommagement des victimes » (99.451), à laquelle le Conseil national a donné suite en mars 2000.
La commission des affaires juridiques a siégé à Berne les 3, 4 et 5 juillet 2000 sous la présidence du Conseiller national J. Alexander Baumann (UDC/TG) et partiellement en la présence de la Conseillère fédérale Ruth Metzler.
Berne, le 05.07.2000 Services du Parlement