Après sa décision de principe du 18.5.2000 de déposer une initiative propre, la commission a accepté à l'intention du Conseil national, par 19 voix contre 4, un rapport et une proposition concernant le point de la TVA en faveur de l'AVS. Selon l'initiative parlementaire de la CSSS (00.416), le point supplémentaire du pour-cent de la TVA pour l'AVS doit être directement versé au Fonds de compensation de l'AVS. L'arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe à la valeur ajoutée en faveur de l'AVS/AI doit être adapté en conséquence. Cette mesure touche 17 pour-cent des recettes provenant du point de la TVA actuellement crédités à la caisse fédérale à titre de réserve pour l'AVS. La Confédération perd ainsi quelque 400 millions de francs de recettes (en 1999; 370 millions; en 2008, 470 millions de francs) qu'elle devra récupérer par d'autres sources.
Les prescriptions relatives aux placements du Fonds AVS seront modifiées bien avant la 11e révision de l'AVS : c'est en effet dans la cadre d'une procédure accélérée au moyen d'une loi fédérale urgente (00.050) que la modification aura lieu. La CSSS a approuvé sans opposition une proposition dans ce sens émanant du Conseil fédéral qui a pour origine des propositions émises par les commissions de gestion (CdG) des deux chambres et du Conseil d'administration du fonds de compensation de l'AVS. C'est donc dès 2001 que des placements pourront être également effectués à l'étranger. Si la 10e révision a introduit la possibilité d'étendre le champ de ces possibilités aux actions, ces dernières ne pouvaient appartenir qu‘à des entreprises suisses.
Quant à la 11e révision de l'AVS, actuellement en cours, et la 1re révision de la LPP, la commission an entendu MM. Bernd Schips, professeur et chef du Centre de recherches conjoncturelles à l'EPF "KOF" de Zurich), et Martin Wechsler, expert en matière de caisse de pensions ; elle a examiné plusieurs rapports présentés par le DFI sur demande de la commission. C'est lors de sa séance des 7 et 8 septembre 2000 qu'elle entamera l'examen par articles de la 11e révision.
Dans son examen de la loi sur les produits chimiques (99.090) la commission a suivi pour l'essentiel les propositions du Conseil des Etats. Un article proposé par le Conseil fédéral, portant sur les "toxiques de l'habitation", a été supprimé. Parmi d'autres arguments à l'appui de cette suppression, la commission a fait valoir que la Confédération est plus stricte que l'UE et que le problème trouve déjà sa solution dans d'autres lois fédérales ; il manquerait aujourd'hui, toujours d'après cette majorité, les bases scientifiques suffisantes pour la détermination des valeurs limites. S'opposant à ces arguments, une minorité veut s'en tenir à la version du Conseil fédéral. L'examen de l'article 2, alinéa 3, en revanche, qui règle la délégation de compétences au Conseil fédéral, a été reporté à la prochaine séance. Une proposition de rechange sera en outre mise au point. La nouvelle loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparatiopns dangereuses étend le champ de validité de l'ancienne loi sur les toxiques et harmonise les nomes avec celles de l'UE.
La commission s'est en outre penchée sur l'initiative populaire "la santé à un prix abordable " en entendant M. le conseiller national Franco Cavalli (PS/TI) , M. le secrétaire général du PSS Jean-François Steiert et une collaboratrice scientifique, Mme Christina Werder, représentants des auteurs du texte ; elle a ensuite lancé la discussion sur l'initiative.
La séance s'est tenue les 6 et 7 juillet sous la présidence de la conseillère nationale Rosmarie Doermann (PDC/LU).
Berne, le 10.07.2000 Services du Parlement