Le 20 juin dernier, le Conseil des Etats a renvoyé à la commission l'initiative parlementaire relative à une nouvelle réglementation de l'interruption de la grossesse (iv. pa. Haering Binder ; 93.434) et l'a chargée notamment de coordonner ses travaux avec la délibération de l'initiative populaire « pour la mère et l'enfant ».
La conseillère fédérale Ruth Metzler a informé la commission que le Conseil fédéral envisageait de proposer le rejet de cette initiative populaire sans y opposer de contre-projet. Il devrait présenter un message au Parlement dans le courant de l'automne. le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient de proposer une nouvelle réglementation de l'interruption de la grossesse dans le cadre de l'initiative parlementaire. Mme la Conseillère fédérale Metzler a informé que lors d'une séance du début du mois de juillet, le Conseil fédéral a précisé sa prise de position de 1998 pour un modèle de protection avec consultation obligatoire.
Dans cette perspective, la commission a décidé de poursuivre ses travaux relatifs à l'initiative parlementaire. Lors de sa prochaine séance, elle examinera de nouvelles propositions. Ainsi, le traitement coordonné de l'initiative populaire et de l'initiative parlementaire est assuré.
La commission s'est réunie à Berne les 17 et 18 août 2000, sous la présidence de Monsieur Dick Marty, conseiller aux Etats (R/TI) et partiellement en présence de la conseillère fédérale Ruth Metzler. Les autres points traités par la commission feront l'objet d'un communiqué ultérieur.
Berne, le 18.08.2000 Services du Parlement