La commission a examiné l'initiative populaire « pour plus de sécurité à l'intérieur des localités à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous) » (00.304). L'initiative vise à ce que, sous réserve de certaines exceptions dûment motivées, la vitesse maximale dans les agglomérations soit limitée à 30 km/h. A l'instar du Conseil fédéral et du Conseil national, elle a décidé, par 10 voix contre 2 sans abstention, de recommander au peuple le rejet de l'initiative sans contre-projet. Si, aux yeux des membres de la commission, le renforcement de la sécurité sur les routes mérite la plus grande attention, la majorité de la commission estime que les réductions de vitesse et leur application stricte à l'intérieur de toutes les agglomérations n'atteindraient pas le but visé si on ne prend pas en compte la configuration des rues et que la population concernée n'est pas impliquée. Une petite minorité de la commission soutient l'initiative en y voyant notamment la possibilité d'améliorer la sécurité routière et de développer, sur la voie publique, de nouveaux comportements qui aient un caractère plus humain.
Après avoir discuté, lors de sa séance précédente, de la suite à donner à l'initiative du canton des Grisons (99.039) qui vise à la création d'un fonds de cohésion nationale, la Commission a examiné les initiatives des cantons du Valais (00.305) et du Tessin (00.313) qui portent également sur le même sujet. Le fonds de cohésion nationale souhaité par ces trois initiatives serait alimenté par les bénéfices de la Poste, des CFF et de Swisscom. Les moyens financiers à affectation spécifique de ce fonds permettraient de promouvoir et de développer des projets de reconversion et d'encouragement de l'innovation dans le domaine du service public en général, et plus spécialement dans les régions touchées par les suppressions d'emplois et le démantèlement des prestations. Après avoir entendu des représentants des cantons du Tessin et du Valais, la commission a décidé, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à ces trois initiatives cantonales. Si la commission approuve les intentions exprimées par les initiateurs et admet pleinement qu'il y a nécessité d'agir, elle émet des réserves quant à l'affectation déterminée de ce fonds. Elle a cependant accepté une autre mesure en transmettant une motion visant à ce que la libéralisation dans ces domaines soit assortie de la garantie d‘une desserte de la population et des entreprises sur l‘ensemble du territoire national.
La motion a pour objectif de faire en sorte que, dans l'intérêt de la cohésion nationale, la population et les entreprises continuent de bénéficier d'une desserte équitablement répartie sur tout le territoire sans pour autant que tout le potentiel offert par l'économie de marché ne soit négligé. Les prestations doivent notamment couvrir la région des Alpes, l'arc jurassien et les zones rurales du Plateau avec un accent particulier dans les régions qui ont été frappées les plus lourdement par les suppressions d'emploi. Les moyens proposés pour atteindre ce but doivent reposer sur les principes de la commande et de l'indemnisation, les normes quant à la qualité, la quantité et les prix devant être clairement définies. Dans la collaboration qui doit s'instaurer entre la Confédération et les cantons, la première doit poser les exigences minimales d'une infrastructure nationale notamment dans les domaines de la poste, des télécommunications, des transports publics et de l'électricité. Des mesures ciblées doivent être prises en matière de formation, de formation continue et de perfectionnement professionel. Le financement doit s'effectuer par la voie budgétaire normale, par exemple par le biais d‘un crédit de programme. Enfin, le train de mesures doit cadrer avec la politique menée jusqu'ici en matière d'aménagement du territoire et en matière régionale et les crédits doivent être utilisés de manière rationnelle. Grâc à cette motion, le programme d'action en matière de politique régionale, décidé par le Conseil fédéral lors de sa séance du 22 août 2000, sera non seulement soutenu mais également complété.
Berne, le 25.08.2000 Services du Parlement