La commission a procédé à l'examen des divergences concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications (98.037, projet 1). La commission a rejeté, par 9 voix contre 6, la proposition du Conseil des Etats obligeant les fournisseurs de service de télécommunications à être en mesure de fournir les renseignements relatifs à l'identification des personnes disposant d'un téléphone portable fonctionnant avec des cartes prépayées. La commission estime que la surcharge administrative entraînée par la proposition est exagérée par rapport aux résultats envisageables. Une minorité propose de suivre le Conseil des Etats.
Après avoir approuvé en juillet dernier la ratification de la Convention de la Haye du 29.5.93 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (98.075), la commission a adopté a l'unanimité le projet de loi fédérale correspondant. Elle a apporté diverses modifications au projet de loi adopté par le Conseil des Etats le 23 mars dernier. Elle a décidé qu'il appartient à la Confédération, et non plus aux cantons, d'autoriser l'activité d'intermédiaires dans l'adoption internationale et de déterminer les tâches qui peuvent leur être confiées. S'inspirant de l'article 27 de la loi du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, elle a par ailleurs intégré dans le code civil une disposition relative au droit de l'enfant d'obtenir les données concernant l'identité de ses parents biologiques ; cette disposition s'applique à toutes les adoptions. Le Conseil national traitera cet objet lors de la prochaine session d'automne.
Dans le cadre de l'initiative parlementaire 98.444 (Revente d'immeubles entre personnes à l'étranger (Epiney)), la commission a élaboré un projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Cette modification a pour but de soustraire au contingent le transfert d'appartements de vacances d'un étranger à un autre étranger, ce qui permettrait de libérer, sur le plan national, les unités du contingent correspondantes ; elle n'entraîne pas une augmentation du nombre de propriétaires immobiliers étrangers.
Sur la base de l'initiative parlementaire 98.411 (Recouvrement des primes de l'assurance-accidents obligatoire (Baumberger)), la commission a adopté un projet de modification de l'article 43 de la loi sur la poursuite et la faillite. Elle propose d'exclure la poursuite par voie de faillite pour le recouvrement de créances fondées sur le droit public ainsi que pour le recouvrement de créances de droit privé jusqu'à 1000 francs.
La commission a chargé le Conseil fédéral de mettre ces deux projets législatifs en consultation auprès des milieux intéressés.
La commission a maintenu par 16 voix et une abstention son refus d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats tendant à modifier la réglementation de l'immunité relative (99.435). Si la décision de la commission est confirmée par le Conseil national, l'initiative parlementaire sera définitivement rejetée.
Les délibérations sur le projet de modification de la partie générale du code pénal suisse (98.038 ; arrêté A) ont été poursuivies.
Comme cela a été communiqué lundi 28 août 2000, la commission a décidé, par 13 voix contre 6, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire « Pour des loyers loyaux » (99.076). Elle a décidé sans opposition d'entrer en matière sur le contre-projet du Conseil fédéral qui propose une révision du droit du bail dans le code des obligations. La discussion de détail est en cours.
La commission des affaires juridiques a siégé à Berne les 28, 29 et 30 août 2000 sous la présidence du Conseiller national J. Alexander Baumann (UDC/TG) et partiellement en la présence de la Conseillère fédérale Ruth Metzler et du Conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le 31.08.2000 Services du Parlement