La Délégation des finances des Chambres fédérales a pour mandat de contrôler d'une façon permanente les finances de la Confédération. A ce titre, elle est appelée à traiter de nombreux dossiers concernant des salaires de fonctionnaires supérieurs, des demandes de crédits supplémentaires à caractère urgents et des rapports du Contrôle fédéral des finances. Par ailleurs, elle prend connaissance de toutes les décisions du Conseil fédéral ayant une portée financière. Lors de sa 5ème séance ordinaire elle a notamment traité les dossiers suivants :

Renvoi du crédit supplémentaire à caractère urgent de fr. 920'000 au titre de l'engagement de la Procureur en Chef du Tribunal pénal international de la Haye

Se fondant sur l'article 18, 1er alinéa, de la loi sur les finances de la Confédération, le Conseil fédéral a demandé à la Délégation des finances un crédit supplémentaire avec avance ordinaire de fr. 920'000 au titre des frais de séjour, de voyages de service, de sécurité personnelle, d'infrastructure et de logistique en rapport avec le mandat de Madame Carla Del Ponte auprès de l'ONU.

La Délégation des finances souligne préalablement que la Suisse se doit d'affirmer sa volonté politique de jouer un rôle significatif dans le concert des nations. Dans cette perspective, elle se félicite de ce que notre pays ait obtenu un poste prestigieux dans les instances internationales chargées de réprimer les crimes contre l'Humanité.

Cela étant, la Délégation des finances doit veiller à l'application correcte de la procédure en matière financière fédérale. En l'espèce, elle constate que la demande de crédit de fr. 920'000 du Conseil fédéral aurait dû être déposée bien avant la fin du mois d'août 2000, puisque Mme Carla Del Ponte a été investie de sa fonction le 15 septembre 1999. Par ailleurs, la Délégation des finances relève que sur le crédit de fr. 920'000, plus de fr. 600'000 ont déjà été dépensés sans autorisation du Parlement ou de ses organes compétents.

En conséquence, la Délégation des finances refuse d'approuver cette demande en urgence. Elle laisse au Conseil fédéral le soin de présenter ce crédit par la voie ordinaire aux commissions des finances et au Parlement dans le cadre du 2ème supplément budgétaire pour l'année 2000, lequel sera traité durant la session d'hiver.

Enfin, le crédit demandé suscitant de nombreuses questions, notamment quant aux divers montants qui le composent ou aux contrats qui ont été passés, la Délégation des finances a sollicité des informations supplémentaires du Conseil fédéral.

Deuxième rapport trimestriel de l'Expo.02

En application de l'article 4 de l'arrêté fédéral du 16 décembre 1999 concernant un crédit additionnel pour l'exposition nationale, la Délégation des finances, en tant qu'organe parlementaire de la haute surveillance financière et le Contrôle fédéral des finances reçoivent un rapport trimestriel sur le développement, les adjudications et la situation financière de l'Expo.02.

La Délégation des finances a pris connaissance du deuxième rapport trimestriel qui se présente d'une façon plus transparente et mieux structurée que le premier. Elle a également pris acte des observations faites par le Contrôle fédéral des finances sur ce rapport. Elle s'est intéressée avant tout aux garanties de financement et à l'atteinte des objectifs financiers. Elle a constaté qu'il y avait encore des incertitudes et des défis aussi bien sur les dépenses que sur les recettes.

C'est pourquoi, elle a invité le Conseil fédéral à se prononcer sur ces questions. Elle aura ensuite des entretiens avec le Chef du Département fédéral de l'économie puis avec la Présidence du comité de direction de l'Expo.02.

La Délégation des finances, présidée par Monsieur Pierre Paupe, (PDC/JU) a siégé les 4 et 5 septembre 2000, à Berne puis s'est rendue à Iselle (Italie) pour visiter les chantiers de ferroutage de la ligne du Simplon et a eu un entretien avec une Délégation du Ministère italien des transports, à Stresa.

Berne, le 06.09.2000    Services du Parlement