La commission est favorable à ce que le Conseil fédéral soit habilité à ratifier un traité avec la Principauté du Liechtenstein qui permettrait de renoncer à la mise en place, le long de la frontière entre les deux pays, de postes de contrôle chargés de la perception de la RPLP.

C'est à l'unanimité que la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a adopté l'arrêté fédéral relatif au Traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la redevance sur le trafic des poids lourds dans la Principauté de Liechtenstein (00.038).

Le sort de ce traité est cependant tributaire du résultat de la votation populaire au Liechtenstein : en effet, si la population liechtensteinoise devait rejeter l'objet, et donc la taxe, il faudrait que des postes de contrôles soient mis en place à la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein pour la perception de ladite taxe. Or, la présence de ces postes trahirait l'esprit du Traité douanier signé en 1923 entre la Suisse et la Principauté, qui instaure des frontières totalement ouvertes. Le gouvernement liechtensteinois s'est donc prononcé en faveur de l'introduction de la RPLP en même temps que la Suisse, ce qui nécessite qu'un Traité soit conclu entre la Suisse et la Principauté. Si le peuple liechtensteinois accepte l'introduction de la RPLP le 24 septembre prochain les dispositions du texte entreront en vigueur en janvier 2001, rendant inutile l'aménagement de postes de contrôles entre les deux pays.

La commission a par ailleurs accepté, à l'attention du Conseil fédéral, un préavis concernant le mandat de prestation 2001-2003 confié à l'Office fédéral de la Communication (OFCOM). La loi du 1er octobre 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, entrée à présent en vigueur, a conféré au Conseil fédéral la compétence de soumettre certains groupements ou offices de l'administration à un mandat de prestations. Cette nouvelle orientation de la gestion publique - axée sur les résultats - a pour objectif d'améliorer l'efficacité de l'administration et de la rationnaliser. Ce mandat de prestations est le deuxième auquel est soumis l'Ofcom et prend en compte les expériences faites avec le premier.

Réunie le 14 septembre 2000 sous la présidence de M. Hans Hess, la CTT-S a siégé à Berne.

Berne, le 14.09.2000    Services du Parlement