Les systèmes d'exploration fournissent aux autorités civiles et militaires de la Confédération des informations importantes en matière de politique de sécurité. La base légale en est donnée par l'article 99 de la loi sur l'armée et l'administration militaire qui fixe les tâches des services de renseignement (RS 510.10). L'interception ne porte que sur les communications internationales civiles et militaires. L'interception et l'exploitation de communications civiles ayant lieu en Suisse est en revanche rigoureusement interdite aux services des renseignements.
Jusqu'il y a peu, la principale méthode d'interception portait sur l'écoute des liaisons radio à ondes courtes (HF) ainsi que sur les transmissions par faisceaux hertziens. Depuis 1999, cette méthode à été élargie à l'exploration des liaisons satellites étrangères (projet SATOS 3).
Le système SATOS 3 est en voie de mise en place. Il sera réalisé en plusieurs étapes sur les sites de Zimmerwald, Heimenschwand et Loèche (Leuk-Stadt). Il entrera en exploitation complète d'ici à 2004.
Le système SATOS 3 permettra d'intercepter les transmissions et transferts de données (fax, e-mail, télex, téléphone) qui transitent par satellites. Selon le Conseil fédéral, le système SATOS 3 doit permettre d'intercepter des communications nécessaires à la lutte contre le terrorisme international, le crime organisé, l'espionnage industriel et la prolifération ainsi que toutes autres informations concernant la politique de sécurité de notre pays. Les informations pertinentes seront triées par des systèmes d'intelligence artificielle recourant à des mots-clefs. Ces mots-clefs doivent encore être définis sur la base des besoins fixés par la délégation du Conseil fédéral pour la sécurité.
Le financement des installations de SATOS 3 est assuré par le budget ordinaire du matériel d'armement qui est examiné chaque année par les Commissions des finances et adopté par les Chambres fédérales (rubriques 3210.001 et 3230.001). Le financement des constructions y afférentes a été adopté par l'arrêté fédéral du 9 décembre 1999 concernant l'immobilier militaire 2000. Le personnel supplémentaire nécessaire est mis à disposition par l'état-major général sans augmentation d'effectifs.
La Délégation des Commissions de gestion constate que les systèmes d'exploration de l'armée présentent des possibilités toujours plus vastes. Ces possibilités représentent également des risques plus importants qui doivent être gérés de manière professionnelle. Il est donc essentiel que les activités d'interception électronique soient étroitement encadrées par le Conseil fédéral. La délégation est d'avis qu'il faut créer un concept de contrôle visant à s'assurer que le Conseil fédéral surveille régulièrement toutes les activités d'interception et d'exploration.
La Délégation des Commissions de gestion s'est réunie à Zimmerwald le 15 septembre 2000 sous la présidence du député au Conseil des Etats Franz Wicki (PDC/LU).
Berne, le 19.09.2000 Services du Parlement