La commission des affaires juridiques du Conseil national a examiné le projet de modification des dispositions du code pénal relatives à l'interruption de la grossesse (93.434 ; iv. pa. CN. Interruption de la grossesse. Révision du code pénal ; Haering Binder). Elle s'est largement ralliée aux décisions du Conseil des Etats du 21 septembre dernier. Par 14 voix contre 4 et 4 abstentions, elle a adopté la solution selon laquelle l'interruption de la grossesse n'est pas punissable si, sur demande de la femme enceinte, elle est pratiquée au cours des 12 semaines suivant le début des règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir avec la femme de manière approfondie et la conseiller. La commission renonce à prescrire que la femme doive faire valoir une situation de détresse. Une minorité de la commission propose que la non punissabilité d'une interruption de grossesse pratiquée au cours des 12 semaines suivant le début des dernières règles présuppose la consultation obligatoire d'un centre de consultation reconnu par l'Etat.
La commission propose de biffer la disposition, introduite par le Conseil des Etats, prévoyant que les cantons désignent les cliniques dans lesquelles une interruption de grossesse peut être pratiquée.
Le Conseil national se prononcera sur ces propositions le 7 décembre prochain.
La commission des affaires juridiques a siégé à Berne les 20 et 21 novembre 2000 sous la présidence du Conseiller national J. Alexander Baumann (UDC/TG) et partiellement en la présence de la Conseillère fédérale Ruth Metzler.
Une information sur les autres points traités sera donnée demain.
Berne, le 21.11.2000 Services du Parlement