La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a examiné le message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (00.079), qui vise principalement à réformer le financement des hôpitaux. Le Conseil fédéral propose notamment de mettre en place un système dit "dual", selon lequel l'assurance-maladie sociale et les cantons se partageraient, s'agissant des séjours hospitaliers, le remboursement des prestations obligatoires en vertu de la LAMal. Les cantons ont exprimé sans ambiguïté leur désaccord: il est vrai que si le projet se traduirait pour eux par un allègement de quelque 400 millions de francs pour ce qui est des investissements, il entraînerait également pour eux des dépenses supplémentaires de l'ordre de 1'200 millions au titre des contributions aux frais de traitement des patients au bénéfice d'une assurance complémentaire. La commission a procédé cette fois à une seconde audition au cours de laquelle elle a entendu les associations suivantes: H+ Les hôpitaux de Suisse, l'Organisation suisse des patients et des assurés (OSP) et l'Association suisse des cliniques privées. La commission a décidé d'entrer en matière sur le projet. Elle a cependant décidé également de charger une sous-commission d'étudier avant le début de la discussion par article s'il ne conviendrait pas de profiter de cette révision pour passer à un système de financement "moniste", comme certains le proposent.
La commission a par ailleurs examiné l'initiative parlementaire "Taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS/AI"(00.416), préparée par la CSSS du Conseil national et adoptée par celui-ci le 18 septembre 2000 par 124 voix contre 34. Rappelons que la Confédération prélève depuis 1999 un pour cent de TVA supplémentaire destiné à l'AVS/AI, afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées au vieillissement de la population suisse. Or, 17 pour cent de ces recettes sont actuellement versés à la Confédération (qui les affecte au financement de l'AVS), le reste étant directement versé au fonds de compensation de l'AVS: aussi l'initiative précitée vise-t-elle à verser à l'AVS l'intégralité des recettes fiscales concernées. La commission a approuvé par 6 voix contre 3 la modification proposée de l'arrêté fédéral sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS/AI, malgré le manque à gagner fiscal de quelque 400 millions de francs par an qui en résultera pour la Confédération (1999: 370 millions; 2008: 470 millions). Mais la commission a insisté sur le fait que cette décision ne saurait en aucun cas être interprétée comme un précédent ouvrant la voie au versement intégral à l'AVS/AI des recettes provenant d'autres pour cent de TVA. Une minorité a d'ailleurs voté contre l'entrée en matière sur la modification de l'arrêté précité.
Enfin, la commission a examiné la pétition "Non à l'introduction de la pilule abortive RU 486 / Mifegyne" (00.2005). Elle propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite, comme l'a déjà fait le Conseil national, en indiquant que le débat sur l'interruption de grossesse (actuellement au stade de l'élimination des divergences; cf. l'iv. pa. Haering Binder, 93.434) ne saurait être tranché par la décision d'interdire ou non un médicament donné.
La commission s'est réunie à Berne le 20 novembre 2000, sous la présidence de Mme Christine Beerli (PRD/BE) et pour partie en présence de Mme Ruth Dreifuss et de M. Kaspar Villiger. Elle a entendu les personnes suivantes: M. Peter Saladin, président de "H+", M. Christoph Haudenschild, directeur de "H+", Mme Margrit Kessler, présidente de l'Organisation suisse des patients et des assurés (OSP), M. Ulrich Wanner, secrétaire de l'Association suisse des cliniques privées, Mme Mimi Lepori, membre du comité de l'Association suisse des cliniques privées.
Berne, le 21.11.2000 Services du Parlement