Etat des lieux des finances fédérales
Le rapport supplémentaire du Conseil fédéral du 11 janvier 2001 présente les diverses évolutions possibles des finances jusqu'en 2004. Certes, le compte d'Etat 2000 s'annonce nettement meilleur que prévu et le budget 2001 prévoit un solde positif considérable. Pourtant, un relâchement de la discipline des dépenses et des allègements fiscaux trop ambitieux pourraient conduire les finances dans une situation durablement détériorée d'ici 2004. C'est pourquoi la majorité de la Commission estime qu'il est impératif de manifester de la retenue en matière de dépenses pour prévenir tout nouvel endettement.
La Commission, dans sa majorité, estime dès lors qu'il faut tout mettre en oeuvre pour limiter la croissance des dépenses bien en dessous des 4,3 % prévus dans le plan financier. Elle s'emploiera par son action à faire respecter plus rigoureusement encore la discipline en matière de dépenses. Par ailleurs, elle insiste sur le fait que les excédents de recettes doivent servir à amortir la dette publique et à améliorer la marge de manoeuvre pour des réductions fiscales ciblées.
Enfin, face aux différences positives considérables entre le budget et les comptes que l'on doit attendre pour l'an 2000, la Commission demande à ce que le Conseil fédéral améliore ses pronostics budgétaires, afin de les rendre plus fiables. Elle analysera soigneusement les chiffres du compte d'Etat 2000, afin d'en tirer les conséquences pour la planification et les budgets futurs.
Objectifs du Conseil fédéral et du Département des finances 2001
La planification annuelle des départements intègre les objectifs du Conseil fédéral. Mais les départements restent responsables de leurs objectifs. Diverses questions ont été discutées (péréquation financière, secret bancaire, amnistie fiscale, etc) concernant les objectifs du Département fédéral des finances.
La Commission a pris acte de ces objectifs. Compte tenu de son devoir de surveillance financière, elle demandera que certains projets, tels que la nouvelle péréquation financière, lui soient attribués par le bureau, et qu'en application de l'art. 15, 3ème alinéa, du Règlement du Conseil national, elle puisse donner son avis aux Commissions législatives sur divers messages du Conseil fédéral ayant des conséquences financières importantes. La Commission considère que le système et la procédure de co-rapports devraient être améliorés. Elle fera à cet effet des propositions à la Commission des institutions politiques qui prépare la nouvelle loi sur l'Assemblée fédérale.
Licences UMTS
La Commission des finances a donné mandat à la Délégation des finances d'enquêter sur l'échec de la mise aux enchères des licences UMTS et les conclusions qui en ont été tirées puis de lui faire rapport pour sa séance qui aura lieu le 16 février 2001.
La Commission des finances du Conseil national a siégé le 18 janvier 2001 à Berne, sous la présidence du Conseiller national Gerold Bührer (PRD/SH) et en présence du Conseiller fédéral Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances.
Berne, le 18.01.2001 Services du Parlement