Après avoir procédé à un premier examen de la 1e révision du projet de révision de la LPP, la CSSS du Conseil national a institué une sous-commission chargée de creuser les différentes implications du dossier, concernant les propositions du Conseil fédéral, mais aussi l'extension du régime obligatoire aux travailleurs à temps partiel et aux bas salaires, ou encore la transparence des institutions de prévoyance. La commission souhaite par ailleurs qu'une partie des réserves d'or excédentaires soient affectées au financement de l'AVS.

Ayant achevé l'examen en 1e lecture du projet de 11e révision de l'AVS (00.014n), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national a entamé l'examen par article du projet de 1e révision de la LPP (00.027). Compte tenu du caractère à la fois complexe et technique de ce projet, elle a commencé par faire le point sur ses principaux éléments afin de définir le cadre des travaux de la sous-commission qu'elle a nommée pour approfondir le dossier. Ces différents éléments - proposition du Conseil fédéral visant à revoir à la baisse le taux de conversion afin de tenir compte de l'allongement de la durée de vie, avec, en contrepartie, relèvement des taux de bonification; travailleurs à temps partiel; travailleurs occupant plusieurs emplois simultanément; bas salaires insuffisamment ou non assurés au titre du 2e pilier - donnent lieu actuellement de la part de la CSSS à des travaux visant à rechercher des solutions par le biais de l'extension du régime obligatoire, ce qui permet incidemment à la commission de reprendre les préoccupations exprimées dans l'initiative parlementaire "Travail à temps partiel. Déduction de coordination" (Zapfl, 97.414n). La sous-commission sera par ailleurs chargée de creuser d'autres aspects du dossier, concernant par ex. la transparence des réserves ou des bénéfices des institutions de prévoyance, ou encore la place des handicapés sur le plan de la prévoyance professionnelle. La commission devrait examiner les 5 et 6 avril 2001 les premières propositions que lui soumettra la sous-commission.

Par ailleurs, concernant la 11e révision de l'AVS (00.014n), la commission a longuement débattu de l'opportunité de consacrer au financement de l'AVS une part importante des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale. La Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats examinant actuellement la problématique liée à ces réserves d'or, la CSSS a décidé d'ajourner sa décision à la prochaine séance, prévue pour les 22 et 23 février 2001. Elle procédera également à cette occasion à des auditions concernant la possibilité de verser à l'AVS le bénéfice net de la Banque nationale, et entamera la 2e lecture du projet de 11e révision de l'AVS.

La commission s'est réunie les 25 et 26 janvier 2001 sous la présidence de Mme Rosmarie Dormann (PDC/LU), et en présence de Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale.

Berne, le 29.01.2001    Services du Parlement