La Délégation de surveillance de la NLFA assure la haute surveillance parlementaire concomitante et a posteriori de la réalisation des nouvelles transversales ferroviaires à travers les Alpes. Elle examine en particulier le maintien des coûts et des délais, le respect des crédits et des prestations commandées par la Confédération ainsi que des conditions-cadre juridiques et organisationnelles des projets. A cet effet, elle dispose des mêmes droits très étendus que les Commissions de gestion et la Délégation des finances.
La Délégation de surveillance de la NLFA informe de ses constations les Commissions des finances, les Commissions de gestion et les Commissions des transports et des télécommunications par un rapport annuel d'activité qui est publié. Vous trouverez ce rapport d'activité ainsi que celui de 1999 sous l'adresse internet www.parlament.ch/F/Veroeffentlichungen/Delegationsberichte/Delegationsberichte.htm.
Coûts et délais
Selon une appréciation actuelle, les coûts finaux présumés des deux plus importants ouvrages NLFA, renchérissement compris, devraient atteindre environ 7'810 millions de francs pour l'axe du Gothard et environ 3'260 millions de francs pour l'axe du Lötschberg:
| en millions de francs, arrondis | Lötschberg | Gothard | Total |
| Base des coûts selon le nouveau crédit global NLFA
| 2'755 | 6'610 | 9'365 |
| Plus les coûts supplémentaires liés au projet | 145 | 340 | 485 |
| Plus les coûts supplémentaires liés au renchérissement | 360 | 860 | 1'220 |
| Coûts finaux estimés | 3'260 | 7'810 | 11'070 |
en millions de francs, arrondis, état 30 juin 2000 (rapport No 9)
Des coûts supplémentaires liés au projet pour 485 millions de francs qui se sont manifesté à un stade très précoce des travaux de construction ont suscité l'inquiétude de la Délégation de surveillance de la NLFA. En effet, ces coûts représentent d'ores et déjà un tiers des réserves du crédit global NLFA. Il résulte en particulier du standard élevé de sécurité du système de tunnel et de sauvetage, de la solution des problèmes hydrologiques et de retards dans la planification.
D'autres décisions financières importantes en relation avec le raccordement aux lignes de base à Frutigen (coûts supplémentaires possibles d'environ 70 à 80 millions de francs) et le système de tunnel du Monte Ceneri (coûts supplémentaires possibles d'environ 300 millions de francs) sont d'ores et déjà annoncées. En outre, les suites des retards pris sur le tronçon dans le canton d'Uri ne sont pas encore chiffrables. Enfin, le franchissement des étapes géologiques difficiles ne permettra que plus tard de savoir en toute clarté quel montant il faut prélever à la réserve.
La Délégation de surveillance de la NLFA insiste auprès du Conseil fédéral et des offices compétents pour que des possibilités de compensation soient recherchées en permanence, pour que la procédure d'approbation des modifications de projet soit rigoureusement tenue et qu'une adaptation des standards imposés par la Confédération soit prise en compte dans la réflexion sur le projet.
La Délégation de surveillance de la NLFA estime que les coûts supplémentaires liés au renchérissement depuis 1991 s'établissent à 1,2 milliard de francs. Le renchérissement couru entre les devis de 1991 et les adjudications faites jusqu'à fin 2000 sur les deux axes NLFA se montent à 13 pour cent environ. Avec en moyenne un taux 1,5 pour cent par année, ce renchérissement est dans le cadre des estimations correspondantes du Fonds pour les grands projets ferroviaires (2 pour cent par année). La Délégation de surveillance de la NLFA suit l'évolution du renchérissement du marché dans les adjudications des grands lots du Gothard avec beaucoup d'attention. Elle a adopté des directives de portée politique pour le cas où, lors des adjudications des lots NLFA, on devait assister à des dépassements de coûts massifs.
L'évolution véritable du renchérissement ne pourra être clarifiée que lorsque l'on aura remplacé l'indice zurichois de la construction (insuffisamment précis pour les NLFA) par un nouvel indice des constructions souterraines. La Délégation de la NLFA a étroitement suivi le processus d'évaluation mis en oeuvre par l'administration. Le nouvel indice doit être opérationnel durant la première moitié de 2001. Il doit englober le renchérissement dans la construction des tunnels en se basant sur la différence entre les devis et les prix d'adjudication aux coûts du marché des contrats d'ouvrage. Ce qui est important pour la Délégation de surveillance de la NLFA, c'est que ce système permette une distinction claire et nette entre d'une part les coûts supplémentaires résultant des modifications de projets et d'autre part les dépenses supplémentaires liées au renchérissement. Cela est également essentiel pour le travail politique des autorités de surveillance.
Pour le Parlement, il est important de connaître les adaptations indispensables du crédit global NLFA qui est basé sur l'indice de Zurich. Selon l'arrêté sur le financement du transit alpin, le Conseil fédéral gère le crédit global et l'augmente du montant du renchérissement, de la TVA et des intérêts intercalaires. Si le renchérissement, tel qu'il ressort du nouvel indice, devait atteindre un montant inhabituellement élevé par rapport à l'indice général, alors la Délégation de surveillance de la NLFA estime qu'il faudrait que le Parlement puisse se prononcer sur les décisions à prendre.
Le délai pour la mise en exploitation de l'axe du Lötschberg en l'an 2006/2007 peut être considéré actuellement comme tenu. Sur un plan de politique général des transports, cela semble d'autant plus important que c'est à partir de ce moment-là qu'entrera en vigueur dans sa totalité la redevance sur le trafic des poids lourds liés à la prestation (RPLP). De même c'est à ce moment-là que la règle d'or des accords bilatéraux dans le domaine des transports pourra complètement être mise en oeuvre. Au Gothard, en raison de la procédure de choix de tronçons et de lignes dans le canton d'Uri, il faut compter avec un retard d'une année et plus, ainsi qu'avec des coûts supplémentaires en conséquence. L'examen de mesures d'accélération pour pallier cette situation (entre autres la création d'un deuxième puit à Sedrun) est en cours.
Raccordements NLFA
Par principe, la question de la garantie des accès aux NLFA depuis les pays voisins est déjà réglée. Les liaisons entre le périmètre NFLA à l'intérieur de la Suisse ne sont partiellement pas encore réglées sur le plan de l'aménagement du territoire.
S'agissant du choix de la ligne NLFA dans les cantons d'Uri, la Délégation de surveillance de la NLFA a fait savoir aux responsables qu'elle vouait une grande importance au fait que les expériences réalisées dans le canton d'Uri puissent constituer autant de profit pour des décisions analogues futures. De concert avec une délégation du gouvernement uranais ainsi que des représentants de la Confédération et de l'ATG, elle a visité les zones en discussion au portail nord près de Erstfeld sur les points de liaisons futures avec la ligne de base existante et de la suite du tronçon dans la région de Altdorf/Flüelen. Les échanges d'idées substantielles qui ont eu lieu en présence de représentants de "l'Alliance pour la NLFA en montagne" laquelle est bien implantée dans le canton d'Uri, a permis de constater que les participants étaient prêts, en dépit de points de vue parfois très différents, de trouver une solution globale à l'ensemble des questions complexes qui se posent dans l'accompagnement de la NLFA.
La planification du raccordement à la ligne de base dans la zone de Frutigen s'achemine vers une solution globale optimale mais cependant plus chère que prévue. Compte tenu de l'avantage d'une solution globale et de son acceptation par des larges milieux de la population locale, la Délégation de surveillance de la NLFA a également relevé que les intérêts supérieurs (respect de la volonté de redimensionnement de la NFLA, atteinte en temps opportun des objectifs de déplacements en l'an 2009 et évitement de précédents pour d'autres raccordements) exigeaient un maintien aussi juste que possible du cadre financier et une distinction stricte entre ce qui est indispensable et ce qui est souhaitable. Elle s'est engagée pour que des prêts investissements en faveur d'une éventuelle réalisation complète dans une phase ultérieure dans le cadre de la variante minimale ne soient réalisés que si l'exploitation ultérieure sur l'axe du Lötschberg n'en serait pas compromise.
Tunnel de base du Ceneri
S'agissant du tunnel de base du Ceneri, les instances responsables élucideront, dans le cadre de diverses études, quel système de tunnel offre la meilleure sécurité, comment le délai prévu pour l'ouverture (2016) de ce tunnel pourra être rapproché de celui prévu pour le tunnel de base du Gothard (au plus tôt 2012) et comment l'utilisation de la ligne de base existante devra être exploitée à l'avenir. La Délégation de surveillance de la NLFA traitera la décision que devra prendre le Conseil fédéral selon des critères qui ont été appliqués dans l'évaluation du tunnel de base du Zimmerberg.
Conditions de travail sur les chantiers des NLFA
Pour la Délégation de surveillance de la NLFA, le respect strict de toutes les dispositions légales relatives au contrat de travail, dispositions permettant aux entreprises de conserver à bon droit une certaine flexibilité, sont d'une importance centrale. Les chantiers NLFA pouvaient constituer un moyen de preuve pour les contrats bilatéraux et pour l'utilité des mesures d'accompagnement. C'est pourquoi, c'est avec insistance qu'elle a soutenu les mesures prises en vue de surveiller l'exécution des dispositions précitées à tous les niveaux, afin d'éviter au moins toute contravention à ces dispositions du droit du travail. Elle encourage un renforcement de la coordination entre les partenaires à tous les niveaux, notamment une augmentation de la capacité de surveillance des autorités d'exécution des cantons dans le domaine du droit du travail et du droit des étrangers.
Elle a invité instamment le Conseil fédéral à veiller à ce que toutes les forces participant à la construction des NLFA puissent avoir la garantie d'une assurance standard les mettant toutes sous une protection comparable. Elle est convaincue qu'en appliquant effectivement les normes juridiques existantes et en sensibilisant davantage les autorités concernées, ce but pourra être atteint.
Sécurité des NLFA
Les standards de sécurité exigés pour les NLFA dans les tunnels ferroviaires revêtent une importance centrale. Au cas où cela devait entraîner des coûts supplémentaires et que les études devaient conduire à des adaptations dans les standards, il ne faudrait absolument pas faire de coupes dans les exigences de sécurité qui sont reconnues dans toute l'Europe.
Controlling et informatique dans les sociétés maître d'oeuvre
En 1999, la Délégation de surveillance de la NLFA a fait rapport sur les données lacuneuses et incomplètes qui lui avaient été fournies dans les rapports concernant les valeurs d'adjudication. Elle constate que les solutions informatiques des sociétés maîtres d'oeuvre pour le transfert des données ne fonctionnent pas encore pleinement. Les maîtres d'oeuvre lui ont garanti que le transfert des données à l'Office fédéral des transports fonctionnerait d'ici à la fin de l'année sous revue et que les données complètes et correctes seraient disponibles pour l'élaboration du rapport du 1er semestre 2001. La Délégation de surveillance de la NLFA procédera au printemps 2001 à une visite sur place afin d'avoir la confirmation du bon fonctionnement des moyens informatiques d'AlpTransit Gothard SA.
Autres affaires
Le deuxième rapport d'activité de la Délégation de surveillance de la NLFA a été marqué par une dynamique croissante à tous les niveaux. Du fait des progrès dans la planification et les travaux de construction, elle est entrée en contact avec les autorités de surveillance et d'exécution de la Confédération et des cantons. Dans le cadre de ses activités de haute surveillance, elle n'a pas eu à connaître de graves difficultés ou de graves manquements qui auraient exigé une intervention de sa part. Lors de l'examen des potentiels de risques et des points faibles, à savoir dans le domaine des adjudications et de l'informatique des maîtres d'oeuvre, elle a pu se convaincre que les améliorations nécessaires avaient été mises en oeuvre.
Berne, le 13.02.2001 Services du Parlement