La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a adopté par 17 voix contre 2 une motion demandant au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures nécessaires afin de renforcer la coordination entre les organes de sécurité mis en place par la Confédération, ainsi qu'entre ceux de la Confédération et des cantons. Dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire Schlüer demandant la création d'un département de la sécurité (00.448), la commission estime en effet que le système de sécurité actuel présente de graves lacunes qu'il convient de combler. Si la CPS-CN est opposée à la mise en commun des moyens militaires et de police sous l'égide d'un seul département, comme le propose l'initiative, elle estime en revanche que les premières mesures prises par le Conseil fédéral, à savoir la création d'une Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et d'un organe de direction pour la sécurité ainsi que la nomitation d'un coordinateur renseignement sont insuffisantes. La CPS-CN est d'avis que le projet USIS, visant à évaluer les systèmes de la sécurité intérieure, avance trop lentement. De plus, elle a l'impression que la question des compétences, qui fait quoi, n'est pas réglée.
Si un renforcement de la coordination entre les organes de sécurité de la Confédération apparaît urgent, la commission estime également que la subordination de certains instruments, notamment le corps des gardes-frontière, devrait être réexaminée sans tarder. La commission a ainsi décidé de mettre sur pied un groupe de travail chargé de formuler d'ici à la fin mars un catalogue des problèmes existants qui sera discuté avec les Chefs de départements concernés lors d'une de ses prochaines séances. A l'issue des débats, le Conseiller national Schlüer a retiré son initiative.
Par ailleurs, la commission propose par 13 voix contre 0 avec 5 abstentions d'approuver le projet de coordination de la législation sur les armes, le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens (00.044). Elle estime que cette révision est nécessaire et urgente. Le projet doit permettre d'alléger certaines procédures administratives tout en maintenant les contrôles à leur niveau actuel. Il doit également permettre de supprimer certaines redondances. La commission propose d'apporter 2 modifications par rapport au texte du du Conseil des Etats, les deux concernant la loi sur les armes (LArm). C'est ainsi qu'elle propose à une courte majorité (voix prépondérante du président) l'insertion d'une nouvelle disposition interdisant l'acquisition, le port, le courtage et l'importation d'imitations d'armes. De plus, la CPS-CN propose de ne pas octroyer de permis d'acquisition d'armes à toute personne ayant commis un crime (la disposition actuelle prévoit un tel cas de figure que s'il y a eu crimes répétés).
En revanche, la commission a rejeté une série de propositions visant à modifier la LArm et à y intégrer une série de dispositions déjà approuvées ou discutées par le Parlement dans le cadre d'interventions parlementaires (soft air guns, commerce entre particuliers, héritage, chiens de combat, etc.). Sans se prononcer sur le bien-fondé matériel de ces propositions, la CPS-CN estime qu'elles devront être traîtées lors de la prochaine révision de la LArm, annoncée pour la fin de l'année. A cette fin, elle a décidé de mettre sur pied un groupe de travail chargé de formuler les contours de la future révision.
Pour terminer, la Commission a été informée sur la planification en matière d'acquisition d'armement, sur la question des armes légères ainsi que sur celle du déminage humanitaire.
La Commission s'est réunie les 12 et 13 février à Berne, sous la présidence du Conseiller national Boris Banga (PS, SO).
Berne, le 13.02.2001 Services du Parlement