Déposée par l'Union syndicale suisse, l'initiative populaire "pour une durée du travail réduite" prévoit principalement d'introduire une durée hebdomadaire de travail moyenne de 36 heures valable pour tous les secteurs de l'économie. Consciente que la réduction du temps de travail est sans doute une tendance du monde du travail, une majorité de la commission ne peut toutefois accepter cette initiative, ses conséquences pour l'économie pouvant être extrêmement négatives. Alors que l'initiative prévoit pour l'ensemble des branches économiques une même réduction du temps de travail, la majorité estime que seule une solution négociée par les partenaires sociaux branche par branche permet d'être suffisamment souple et différenciée entre les différents secteurs. L'obligation légale généralisée de réduction du temps de travail pourrait également signifier une recrudescence du travail au noir. Enfin, les garanties prévues pour les salaires modestes (pas de baisse de salaire pour des revenus inférieurs à 7'600 francs) sont susceptibles de poser de graves problèmes à des secteurs tels que l'agriculture, dont les salaires sont pour la plupart inférieurs à cette limite et qui sont déjà très fragilisés.
Une proposition de contre-projet indirect a été discutée lors de la séance. Visant une modification de la loi sur le travail (LTr) inspirée par la législation européenne en la matière, le contre-projet discuté demandait entre autres d'abaisser de 50 à 48 heures la valeur maximale du temps de travail hebdomadaire prévue par la loi (art. 9, al. 1, let. b LTr). Pour des raisons similaires à celles invoquées contre le texte de l'initiative, la commission a renoncé, par 11 contre 8 et 1 abstention, à élaborer un contre-projet. Au final, c'est par 13 voix contre 7 que la commission propose, à l'instar du Conseil fédéral, à son conseil de recommander au peuple et aux cantons le rejet sans contre-projet de l'initiative.
Ayant en outre à son ordre du jour l'examen de l'initiative populaire "Pour un impôt sur les gains en capital", la commission l'a également rejetée par 15 voix contre 8. A l'origine de la décision de la commission figurent notamment les difficultés que pose la perception de l'impôt concerné (d'autant que le rapport coût - avantage de la mesure risque fortement d'être négatif), le jugement négatif porté par six cantons qui avaient autrefois introduit l'impôt concerné chez eux ainsi que les possibilités réduites qui s'offrent de déduire les pertes en capital des gains en capital. La non-conformité de l'impôt concerné avec les dispositions cantonales relatives à l'impôt sur la fortune et la contradiction entre une telle mesure et l'objectif affiché de conserver à la Suisse son attrait sur le plan fiscal ont également été avancés comme argument contre l'initiative. La commission est certes d'accord qu'il existe une lacune fiscale en matière d'imposition des gains en capital qui pose un problème d'équité selon le principe de l'imposition selon la capacité contributive. Elle est toutefois de l'avis que ce problème ne saurait constituer un argument en faveur de l'initiative au vu des désavantages susmentionnés engendrés par cette dernière. Une proposition visant à opposer à l'initiative, sous la forme d'un contre-projet indirect, la création d'un impôt sur les gains de participation a par ailleurs été rejetée par 15 voix contre 6. Cette mesure pourra cependant éventuellement être remise sur le tapis dans le cadre de la réforme de la fiscalité des entreprises, et une fois que le Conseil fédéral l'aura examinée.
Enfin, la commission a examiné le projet d'une loi fédérale sur le commerce itinérant (00.057), visant à harmoniser sur le plan fédéral un droit cantonal plutôt disparate (51 textes pour 26 cantons, soit 26 réglementations différentes) et à supprimer les taxes actuelles, souvent élevées. Unanime à considérer que la mise en place du marché intérieur passe aussi par l'unification des conditions d'exercice du commerce itinérant, la commission s'est ralliée cependant à la décision du Conseil des Etats de fixer à cinq ans - et non à un an seulement, comme le prévoyait le Conseil fédéral - la durée de validité de l'autorisation nécessaire pour exercer la profession concernée, en vue de réduire les formalités administratives auxquelles cette dernière est soumise. Elle propose par ailleurs de simplifier la procédure de prorogation de ladite autorisation.
La commission s'est réunie à Berne les 19 et 20 février 2001, sous la présidence de M. Rudolf Strahm, conseiller national (PS/BE), et en partie en présence de MM. Pascal Couchepin et Kaspar Villiger, conseillers fédéraux. A noter encore que la commission a entendu, pour chaque initiative populaire, une délégation du comité d'initiative ainsi que des représentants de l'économie et de la science.
Berne, le 20.02.2001 Services du Parlement