La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose au Conseil national par 18 voix contre 4, et 1 abstention, de donner suite à l'initiative parlementaire Jaqueline Fehr intitulée "Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial" (00.403 n). Ladite initiative vise à créer les bases légales propres à permettre à la Confédération d'apporter un soutien financier - 100 millions de francs par an au plus pendant 10 ans - aux communes qui créent des places d'accueil pour les enfants afin de seconder les familles (crèches, garderies, mères de jour, écoles à demi-pension, etc.); cette aide sera versée pendant deux ans au plus à compter de la création de la structure ou du début de la prise en charge, et elle ne devra pas représenter plus d'un tiers des frais d'exploitation. La commission estime que le manque de telles places d'accueil constitue l'un des obstacles majeurs qui empêchent les femmes d'exercer un métier qualifié et de concilier durablement vie familiale et vie professionnelle, sans compter les problèmes que pose l'assèchement du marché du travail. Précisons que 100 millions de francs permettraient chaque année d'assurer pour un tiers le financement de quelque 12 '000 places d'accueil en crèche.
La CSSS propose également au Conseil national par 11 voix contre 10, et 1 abstention, de donner suite aux initiatives parlementaires Jaqueline Fehr et Meier Schatz intitulées l'une et l'autre "Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois" (00.436 n et 00.437 n). Ces initiatives visent à créer à l'échelon fédéral les bases légales permettant de verser aux familles à revenu modeste une allocation complémentaire pour enfants de 14 ans au plus, et, si le revenu familial reste malgré cela inférieur au minimum vital, de verser en outre aux ménages ayant des enfants âgés de 3 ans au plus une allocation pour enfant en bas âge. L'initiative Fehr vise par ailleurs à élaborer des modèles incitatifs en vue de développer parallèlement des structures permettant de seconder les familles dans leur rôle d'encadrement.
Les trois initiatives précitées devraient être traitées à la session de printemps 2001 qui aura lieu à Lugano.
Bien que le Conseil des Etats n'en ait pas encore été saisi, la commission a examiné une initiative de la CSSS-E visant à édicter d'urgence une loi fédérale concernant la poursuite de l'assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle (01.400 é), qu'elle propose d'approuver par 22 voix contre 0, et 1 abstention. Ladite loi, qu'il est prévu de mettre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2001 avec limitation de la validité à la fin 2004, et au plus tard à l'entrée en vigueur de la 1e révision de la LPP, vise à éviter que les femmes ne fassent l'objet d'une discrimination dans la prévoyance professionnelle suite à l'inscription au 1er janvier 2001 dans la LAVS et dans la LPP de dispositions différentes relatives à l'âge de la retraite des femmes (LAVS: 63 ans; LPP: 62 ans). Il s'agit donc de leur donner la possibilité de s'assurer encore à 63 ans dans le cadre de la LPP. Le projet de loi devrait être voté par les Chambres à la session de printemps 2001 qui aura lieu à Lugano.
La CSSS a poursuivi par ailleurs ses délibérations en ce qui concerne la 11e révision de l'AVS (00.014 n). Elle a commencé par entendre les représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, de la Banque nationale et de l'Administration fédérale des finances afin de connaître leur avis sur une proposition visant à verser au Fonds compensation AVS une partie des recettes nettes annuelles de la Banque nationale (dont le total excède 1,5 milliard de francs). Par 13 voix contre 7, et 1 abstention, elle a rejeté l'idée de modifier la clef de répartition actuelle, qui prévoit qu'un tiers des recettes nettes est versé à la Confédération, et deux tiers, aux cantons.
Pour ce qui est de l'emploi des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale, la CSSS-N a approuvé sans opposition, et notamment pour des raisons de procédure, une proposition visant à prévoir à l'art. 102 LAVS que le produit des réserves de devises sera affecté au financement de l'AVS, sauf disposition contraire inscrite dans la Constitution ou dans la loi. Cette solution permettra à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) de formuler une proposition relative à l'emploi des réserves d'or excédentaires sans que la CSSS-N doive revenir sur ce point. La commission prévoit d'achever les 5 et 6 avril 2001 la seconde lecture du projet, de façon que l'objet puisse être traité par le Conseil national à la session spéciale qui aura lieu du 7 au 9 mai 2001.
Enfin, la commission a examiné la pétition "Campagne de l'OFSP contre le sida" (00.17), signée par 21'000 personnes. Cette pétition, qui émane de milieux proches de l'UDF, reproche à l'OFSP de mener une campagne tendancieuse, et demande qu'il soit rappelé dans le cadre de cette dernière que certaines valeurs comme la famille ou la fidélité constituent également un rempart efficace contre le sida. La CSSS propose au conseil de transmettre la pétition au Conseil fédéral sans y donner suite.
La commission s'est réunie à Berne les 22 et 23 février 2001, sous la présidence de Mme Rosmarie Dormann (PDC, LU) et en présence de Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale. Elle a entendu MM. Hans Lauri, président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, Georg Rich, directeur de la Banque nationale, et Peter Siegenthaler, directeur de l'Administration fédérale des finances.
Berne, le 26.02.2001 Services du Parlement