Après la décision du Conseil des Etats du mois de décembre dernier de donner suite à une initiative parlementaire de M. Fillippo Lombardi (00.424 Loi sur les maisons de jeu. Révision de l'art. 61), la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose, par 7 voix et 5 abstentions, une modification de la loi sur les maisons de jeu. Celle-ci permettra aux cantons d'autoriser la réouverture des casinos d'automates qui avaient commencé leur activité avant le 22 avril 1998, sur la base d'une autorisation cantonale, et qui avaient dû fermer leurs portes lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les maisons de jeu le 1er avril 2000. Concrètement, il s'agit des casinos de Herisau et de Mendrisio. Des autorisations cantonales ne seraient valables que jusqu'à ce que le Conseil fédéral prenne des décisions sur les demandes de concession qui ont été déposées pour ces deux établissements. Pendant cette période transitoire, les établissements seront soumis à la législation cantonale en ce qui concerne l'exploitation, la surveillance et un éventuel impôt sur les maisons de jeu, comme c'était le cas jusqu'au 31 mars 2000.
Cet objet sera soumis au Conseil des Etats lors de la prochaine session de printemps.
Des informations sur les autres objets traités par la commission seront données à la fin de la séance.
Berne, le 01.03.2001 Services du Parlement